Dès demain, l’administration ne pourra plus ignorer les saisines par voie électronique

C’est une petite révolution. À partir de demain, chaque internaute pourra contacter l’administration par voie électronique, que ce soit au travers de services en ligne dédiés ou, à défaut, par email. Le dispositif est toutefois appelé à se déployer progressivement, de nombreuses dérogations ayant été instaurées par le gouvernement.

Quasiment un an jour pour jour après avoir pris une ordonnance instaurant un « droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique », le gouvernement a publié ce matin un décret accompagnant la mise en œuvre de ce nouveau droit. Conformément à ce qui avait été prévu l’année dernière, ces dispositions s’appliqueront à partir du 7 novembre pour les administrations relevant de l'État et de ses établissements publics à caractère administratif – Pôle emploi, Bibliothèque nationale de France, IGN... Il faudra cependant attendre encore un an pour que les collectivités territoriales soient elles aussi concernées.

Les requêtes « électroniques » seront traitées de la même manière que les autres

Le principe est simple : faire en sorte que chaque citoyen puisse échanger avec n’importe quelle administration (ministère, CAF, mairie...) grâce à Internet, de la même manière que par courrier traditionnel. Si la plupart des services disposent aujourd’hui d’adresses mail, rien ne les obligeait jusqu’ici à traiter les demandes envoyées par ce biais. Dorénavant, « tout usager, dès lors qu'il s'est identifié auprès d'une autorité administrative, peut adresser par voie électronique à celle-ci une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie ».

De manière assez pragmatique, l’exécutif a conçu un dispositif juridique à même de permettre un traitement efficace de très nombreux messages. L’usager pourra envoyer un mail à une administration, uniquement au cas où celle-ci n'offre pas de téléservice aux internautes – ce qui ne devrait dans la pratique arriver que très rarement. Ces téléservices pourront prendre la forme « d'une téléprocédure, d'une procédure de saisine électronique par formulaire de contact ou par une adresse électronique destinée à recevoir les envois du public ». La plupart des « grandes administrations » sont ainsi déjà à la page, puisque la CAF ou l’Assurance maladie proposent de longue date de nombreux services en ligne, permettant d’échanger par voie électronique ou d’effectuer certaines demandes à distance.

Accusés de réception obligatoires

Pour que les démarches soient valides, l’usager devra s’identifier en indiquant ses nom et prénoms, adresses postale et électronique, et éventuellement son numéro de dossier. Toute demande, déclaration ou production de documents adressée par un internaute devra en retour faire l’objet, sous sept jours, d’un accusé de réception de la part de l’administration. Celui-ci mentionnera :

1. La date de réception de l'envoi électronique effectué par l'usager.
2. La désignation, l'adresse postale et, le cas échéant, électronique ainsi que le numéro de téléphone du service chargé du dossier.

Si cet accusé de réception électronique n’est pas envoyé de manière instantanée, l’administration sera tenue d’adresser (dans un délai d'un jour ouvré) un « accusé d'enregistrement électronique » à l’internaute, précisant la date de réception de l'envoi. Dans tous les cas, ces accusés seront envoyés sur l'adresse électronique que l’usager aura utilisé pour effectuer son envoi, ou, dans le cas d’un formulaire de contact par exemple, à l'adresse électronique qui aura été renseignée.

« Lorsqu'une saisine par voie électronique est incomplète, l'administration indique à l'intéressé, éventuellement dans l'accusé de réception électronique, les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur ainsi que le délai fixé pour la réception de celles-ci » ajoute par ailleurs le décret.

Des dérogations pour plusieurs dizaines de procédures administratives

Si ce nouveau droit accordé aux citoyens se montre plutôt séduisant sur le papier, l’ordonnance de l’année dernière autorisait le gouvernement à écarter du dispositif certaines démarches administratives, que ce soit « pour des motifs d'ordre public, de défense et sécurité nationale, de nécessité de comparution personnelle de l'usager », mais aussi – et surtout – « de bonne administration, notamment pour prévenir les demandes abusives. »

Ces termes assez larges ont ainsi permis à l’exécutif d'ériger des dizaines d’exceptions, disséminées au travers de quatorze décrets publiés au Journal officiel de ce matin : demandes de changement de nom, établissement d'une procuration hors de France, inscriptions ou radiations d'un aéronef au registre d'immatriculation, agréments des réseaux de contrôle technique de véhicules, candidatures des doctorants contractuels, demandes d'accès anticipé aux archives publiques par dérogation, autorisations de reproduction de documents classifiés, etc. L’ensemble de ces situations particulières, dont certaines ne sont exclues du dispositif qu’à titre provisoire, peut être retrouvé ci-dessous, par ministère.

• Ministère des Affaires étrangères
• Ministère de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie
• Ministère de l'Éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche 
• Ministère de la Justice 
• Ministère des Finances et des comptes publics
• Ministère de la Défense
• Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
• Ministère du Travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
• Ministère de l’Intérieur
• Ministère de l'Agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
• Ministère de l'Économie, de l'industrie et du numérique
• Ministère du Logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
• Ministère de la Culture et de la communication
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