Loi Valter sur l’Open Data : de « gros reculs » au Sénat

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Crédits : Marc Rees (licence CC-BY-SA 3.0)
Loi

Après avoir été adopté par une Assemblée nationale quasi déserte le 6 octobre dernier, le projet de loi Valter sur la gratuité des informations du secteur public arrive au Sénat. Le texte a été examiné hier en commission, où plusieurs amendements perçus comme de « gros reculs » par l’association Regards Citoyens ont été votés.

Déposé à la surprise générale au beau milieu de l’été, le projet de loi porté par la nouvelle secrétaire d’État en charge de la Réforme de l’État sera débattu lundi dans l’hémicycle du Palais du Luxembourg. Les sénateurs se prononceront sur ce texte visant à ce que chaque citoyen puisse accéder, sans frais, à un maximum d’informations produites grâce à des deniers publics – pour éventuellement s’en resservir à diverses fins (générer des statistiques, développer des applications pour smartphone, etc.). Aujourd’hui, de nombreuses administrations conditionnent l’accès à leurs données au paiement d’une redevance pouvant atteindre plusieurs milliers d’euros par an : INSEE, IGN, Météo-France, etc.

Les députés ont échoué à limiter les exceptions au principe de gratuité

Le texte voté par les députés pose le principe que « la réutilisation d’informations publiques est gratuite », par défaut. Certains services seront toutefois à même de profiter d’exceptions, afin de ne pas rompre totalement avec le système qui prévaut actuellement. Les administrations pourront effectivement continuer à établir des redevances, à condition d’être « tenues de couvrir par des recettes propres une part substantielle des coûts liés à l’accomplissement de leurs missions de service public ». Deuxième impératif : le montant de chaque redevance ne devra pas dépasser « le montant total des coûts liés à la collecte, à la production, à la mise à la disposition du public ou à la diffusion » des données en question.

Le gouvernement s’est cependant montré inflexible face aux députés, et notamment au rapporteur Belot (PS), refusant de limiter davantage l’étendue de ces dérogations.

Des redevances plus faciles à ériger pour l’administration

Hugues Portelli, rapporteur du texte au Sénat, a toutefois voulu étendre encore ces exceptions. Hier, en commission des lois, l’élu Les Républicains a victorieusement défendu un amendement autorisant les administrations à imposer des barrières tarifaires dès lors qu’elles doivent couvrir, toujours par des recettes propres, une part substantielle des coûts liés « à la collecte, la production, la mise à disposition du public et la diffusion de certains documents » – dont le détail n’est pas précisé. Autrement dit, il s’agira d’un nouveau levier juridique activable par tout service qui souhaiterait faire payer une redevance pour l’utilisation de ses données.

Quant aux modalités de fixation des redevances, l’Assemblée nationale avait décidé que celles-ci seraient fixées au cas par cas par décret, après avis – purement consultatif – de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA). Hugues Portelli, sous couvert de « simplification », a là aussi fait évoluer le dispositif dans un sens guère favorable à une limitation de ces licences. L’un de ses amendements prévoit en effet qu’un seul et unique décret vienne déterminer la liste des catégories d’administrations autorisées à établir des redevances, de même que la liste des « informations ou catégories d’informations soumises au paiement d’une redevance ». Aux yeux de l’association Regards Citoyens, ces dispositions conduiront à une sorte d’ « open bar des redevances », puisqu’il n’y aura plus de décret pour chaque redevance. La référence explicite à la CADA a d’autre part disparu.

Des freins à l’Open Data

Alors que les députés avaient introduit des dispositions obligeant les administrations à mettre leurs données à disposition « sous forme électronique et, si possible, dans un standard ouvert et aisément réutilisable », le rapporteur Portelli est à nouveau intervenu pour corriger le tir. L’intéressé a proposé – victorieusement – que les administrations conservent la possibilité de communiquer leurs documents administratifs selon leur bon vouloir : soit en document papier classique, soit au format numérique. Le sénateur a demandé à ses collègues de la commission des lois de ne « pas imposer une charge excessive aux administrations qui seraient dans le cas contraire contraintes de numériser certains types de document non disponibles sous forme électronique ».

On imagine sans mal les conséquences d’une telle décision. Extraire des informations d’un document au format papier, pour les basculer dans un tableur par exemple, peut rapidement se transformer en un travail de fourmi. Cette position semble de surcroît de moins en moins tenable à l’heure où un très grand nombre de documents administratifs sont élaborés à l’aide de l’outil informatique...

En attendant les débats de lundi, rappelons que ce projet de loi a été engagé dans le cadre d’une procédure d’urgence. Cela signifie que l’Assemblée nationale et le Sénat ne devraient (sauf surprise) l’examiner qu’une seule fois. Une commission mixte paritaire, composée de sept députés et sept sénateurs, sera ainsi réunie afin de trouver un compromis, si les élus du Palais du Luxembourg adoptent ce texte la semaine prochaine.

Publiée le 22/10/2015 à 15:50
Xavier Berne

Journaliste, spécialisé dans les thématiques juridiques et politiques.

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