Loi Renseignement : un candidat à la présidence de la CNCTR gorgé de confiance

C’est cet après-midi que les deux commissions des lois procèderont au vote sur la candidature de Francis Delon à la présidence de la CNCTR. Lors d’une audition préalable, organisée ce matin au Sénat, celui-ci a effeuillé la manière dont il entend assurer cette fonction au sein de cette autoritée née de la loi sur le renseignement.

En commission des lois, plusieurs sénateurs ont en effet interrogé le candidat désigné par François Hollande sur les moyens dévolus à la commission chargée de contrôler les opérations de surveillance en France et à l’étranger. Guidé par une grande prudence, il a promis, une fois en place, « une clause d’inventaire » où la CNCTR vérifiera si ses moyens sont bien adaptés et suffisants. Il programme d’assurer une vérification des algorithmes, ceux incrustés dans les « boîtes noires », chargées de détecter une potentielle menace terroriste. Malgré la prévision d’un flux croissant de demandes de surveillance, pas d’inquiétude : « l’intérêt du Premier ministre est qu’il y ait bien un contrôle effectif », la loi faisant peser sur celui-ci une grande responsabilité.

L’étude d’impact qui fut annexée au projet de loi sur le renseignement, s’était déjà révélée diablement silencieuse sur ces versants financiers (notre actualité). Deux pistes d’explication : ou bien l’exécutif n’a jamais voulu dévoiler l’ampleur des mesures programmées, ou bien il n’en a aucune idée. Dans un document publié sur le site de l'Assemblée nationale, il apparaît que la CNCTR serait doté de 400 000 euros par la loi de finances, soit le quadruple du budget de la CNCTIS, mais ce n'est ici qu'une prévision.

Le temps juridictionnel, le temps administratif

Francis Delon s’est montré tout aussi circonspect quant à la faculté de la CNCTR d’exercer un recours à l’encontre des décisions du Premier ministre. Rappelons que les mesures de surveillance franco-françaises seront en principe précédées par la saisine de la Commission, laquelle émettra un avis préalable dans les 24 h. Son carton pourra être jaune ou rouge, mais le Premier ministre sera libre de l’ignorer s’il le souhaite.

« Il n’est pas souhaitable qu’il y ait de nombreux avis défavorables », anticipe le candidat à la première marche, qui ne s’interdira pas de saisir le cas échéant le Conseil d’État, comme la loi le lui autorise puisque « la commission doit exercer ce pouvoir sans main tremblante ». Ces cas devront rester néanmoins exceptionnels : « l’épicentre du contrôle ne doit pas basculer du côté juridictionnel », suggère-t-il, peu amateur des lenteurs intrinsèques à ce type de contrôle, celles aux antipodes du temps administratif.

Les précautions ont également été de rigueur s’agissant de l’actuelle proposition de loi sur la surveillance internationale. « C’est un texte dont le Parlement est saisi et qui devra être débattu au sein de la commission ». Pas de commentaire spécifiquement, si ce n’est que cette proposition « va dans le bon sens » et que la problématique première reste là aussi la question du contrôle. À ce niveau, en effet, la CNCTR n’interviendra ici qu’a posteriori, soit après l’atteinte à la vie privée décidée par le Premier ministre. En clair, à une CNCTR démunie correspondra une latitude plus vaste pour l’exécutif…

« Je n’aurais jamais accepté de présider une commission alibi »

Jean-Marie Delarue, actuel président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, avait poliment décliné sa candidature à la présidence de la CNCTR. « Le mois dernier, j'ai demandé à ne pas figurer parmi les membres proposés par le vice-président du Conseil d'État. Disons que s'il avait voulu penser à moi, je l'en ai dissuadé, parce que je pense que la loi sur le renseignement d'une part, et les techniques de saisine des données d'autre part, ne me donnent pas les garanties d'un contrôle suffisant. Par conséquent, je ne souhaite pas m'y associer. »

Qu’est-ce qui a donc suscité une posture inverse de la part de l’ancien secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) ? « Si j’ai accepté d’être proposé à la présidence de cette commission, a rétorqué Delon ce matin, c’est parce que je souscris totalement à la loi sur le renseignement », avant de garantir assurer que « je n’aurais jamais accepté de présider une commission alibi. »