La loi sur le renseignement votée par le parlement le 24 juin et validée par le Conseil constitutionnel jeudi dernier, verra la quasi-totalité de ses décrets d’application publiés d’ici la fin de l’année. C’est ce qu’indique un échéancier diffusé par les services de l’Assemblée nationale.
Dans ce document, on voit ainsi que les premiers décrets d’application seront publiés d’ici septembre. C’est le cas de celui qui identifiera les services spécialisés du renseignement, ou celui encore qui dressera la liste des services « auxquels doivent appartenir les agents habilités à utiliser des dispositifs techniques permettant la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, ou d'images dans un lieu privé. »
En décembre, un autre déterminera les « modalités et des conditions d'échanges d'informations entre les services de renseignement et les autres autorités administratives », puisque ces services pourront butiner de l'information auprès de nombreuses sources. Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes sera lui mis en œuvre un mois plus tôt.
Seulement, le déploiement de la surveillance légale est suspendu à un dernier texte, non mentionné ici. C’est le décret de nomination du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, dont la publication au Journal officiel ouvrira véritable les vannes de la surveillance. Puisque rien n’est simple, il y a toutefois plusieurs exceptions qui sont d’ores et déjà activées en France, dont le doublement des peines au titre du droit pénal de l’informatique ou encore la dépénalisation du piratage informatique international par les agents du renseignement.
Commentaires (17)
#1
Me passerai bien de ce genre de cadeaux de fin d’année.
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Et moi donc ! " />
#3
Donc pourrissage des fêtes de Noël quand on en parlera a table pour s’appercevoir qu’on a des gens débiles dans la famille à base de “Nan mais j’ai rien a me repro….. ”
cool ca va permettre de filtrer les contacts
#4
on le voit : ça traine pas …hop, décret d’app. !
on aurait aimé que le Gouv. soit, AUSSI, prompt à réagir pour ……(complétez) !
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On s’en cogne, en pratique c’est déjà en place depuis 2005…
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L’officialisé limite de pouvoir attaqué ces pratiques grâce à la justice pour opération illégale." />
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Bon ils en sont ou les quadratures du net and Co pour nous filer les tuyaux de contournement de la loi, maintenant qu’ils ont compris à l’évidence que ce pays était dirigé par une caste de charlatans.
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entre autre..lol !
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De ce que j’ai compris la loi dit qu’ils ont le droit d’essayer, mais pas nécessairement qu’on devais se laisser faire.
L’idée viendra probablement et il ne faudrait pas donner l’idée trop vite, mais pour le moment pourquoi ne devrais on pas résister ?
Une vraie analyse de la quadrature, ou autre asso du même type pourrais être intéressante sur le sujet.
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d’où la fameuse phrase : “si, je n’ai RIEN à cacher …..etc……” !
(qui m’énerve tjrs)
(réponse) “on PEUT, très bien, ne rien avoir à cacher, ET…ne pas VOULOIR* étaler SA VIE PRIVÉE !
* comme “certains” le font sur “Facebook”, c’est PAS parce-que ………, que TOUT le Monde ……………
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