Au Journal officiel du jour, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a ordonné à France Télévisions de mettre gratuitement à disposition ses chaînes au profit du service en ligne Play Media.
Play Media a été lourdement condamnée en octobre 2014 pour avoir diffusé sans droits des programmes de France Télévisions sur son service en ligne PlayTV.fr. La justice y a vu des actes de contrefaçon. La jeune entreprise innovante (JEI) française a ainsi écopé une amende d’un million d’euros de dommages et intérêts, somme temporairement suspendue à l’occasion d’un appel interjeté contre ce jugement.
La situation est pour le moins épineuse : après quelques doutes, le CSA a reconnu à Play Media le statut de distributeur, conformément à la loi de 1986 sur la liberté de communication. Le site a donc l’obligation de diffuser l’ensemble des chaînes publiques, en plus du paiement des droits afférents. Cependant, France Télévisions estime ne pas disposer des droits de diffusion sur Internet de plusieurs de ses programmes et lui a donc fermé la porte. Une situation qui interdit donc à Play Media de respecter la loi de 1986. La société française en appelle à Fleur Pellerin, ne comprenant pas pourquoi les programmes de FTV interdits ici, sont disponibles ailleurs sur les sites gérés par plusieurs opérateurs !
Bras de fer entre le CSA et France Télévisions
En mars dernier, le CSA prenait finalement la défense de la jeune entreprise : « le simple fait que le groupe (France Télévisions, NDLR) ne disposerait pas des droits nécessaires à la diffusion de ses programmes sur l’internet ouvert ne [permet] pas de faire obstacle au respect des dispositions législatives ». L’autorité a estimé ainsi qu’ « il appartient au groupe France Télévisions d’obtenir, préalablement à leur diffusion, les droits nécessaires sur les programmes qu’il diffuse afin de pouvoir se conformer à ses obligations. »
Mais le 20 mars 2015, France Télévisions a refusé de prêter la moindre attention à ces vœux, expliquant que la procédure judiciaire était en cours. Bref, le gendarme était prié d’aller réguler ailleurs. Manque de chance, le CSA vient de hausser le ton. Il a adressé aujourd'hui une mise en demeure formelle à France Télévisions afin de contraindre le groupe à respecter la loi du 30 septembre 1986 et spécialement l’article 34-2.
Cette décision publique est la dernière étape avant une possible sanction. Selon l’article 42-1 de la loi de 86, la chaîne peut, selon la gravité du manquement, faire l’objet d’une sanction pécuniaire, voire d’une suspension de fenêtre publicitaire ou de mesures encore plus musclées (retrait d’autorisation, etc.).
Commentaires (51)
#1
Vers une privatisation de FTV ?
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#2
Justice vs CSA qui va gagner?
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#3
Je ne pensais pas que de mon vivant, je verrai le CSA faire un truc bien. Je peux mourir tranquille
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#4
Alors pour rajouter des périphériques au plat (oui l’assiette ca fait trop petit maintenant) de la redevance TV alors là il y a du monde, mais pour respecter la loi et les consommateurs il n’y a plus personne
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#5
#6
euh……………………………………..
L’hopital, la charité tout ca
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#8
La justice et du coté de FT.
#9
” Et c’est nous qu’on paye ! “
Triste de voir nos impôts dépensés de la sorte… Si en plus cette histoire va plus loin FTV va devoir dédommager financièrement une entreprise privée. À se demander si la direction de FTV et PlayTV ne sont pas tout simplement les meilleurs ennemis (viens je te mets des claques pour que tu puisses te plaindre et t’enrichir).
J’espère bien être parano.
#10
Il y a mieux que ce site ( playtv.fr ) qui ne met pas toutes les chaines françaises !
" /> Pour Windows 8, il y a… Mitv ! 
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Se sont 2 logiciels et ces 2 logiciels se nomment… Captvty et Zed Tv !
http://captvty.fr
http://neo-net.fr
#11
La situation est pour le moins épineuse :
La justice a condamné PlayTV pour la diffusion de programmes issue de FTV sans les droits de diffusion.
FTV refuse de donner ces droits car elle ne les a pas (ou alors elle se les garde pour elle) : ces émissions n’ont pas été vendu à FTV avec ces droits.
Le CSA estime que PlayTV était dans son droit de diffuser sur internet, même si FTV n’avais pas ces droits.
FTV estime qu’il faut attendre la fin du jugement avant de se prononcer (c’est pas con, ça risque de leur retomber sur la gueule en plus du reste - mais j’ai bien noté qu’ils ont botté en touche).
Le CSA et la justice ne sont pas sur la même longueur d’onde, et d’ailleurs les conflits sont légèrement différents, ceci-dit, le choix de l’un devra fortement influencer l’autre, en particulier le choix de la justice. Il reste a savoir si elle prendra en compte dans son enquête (en appel, donc) les nouveaux éléments que le CSA à soulevé, a son dossier.
#12
J’ai l’impression que c’est pire, selon la news … le CSA impose à playtv de diffuser ces chaînes pour respecter la loi. Et ils se font condamner par la justice pour l’avoir fait ? ça semble fait pour aller en qpc, ça. Ou j’ai pas tout bien saisi
#13
euh…………………………………..
Personne ne lit donc la news ? C’est si compliqué que ca ?
#14
Enfin je te rappelle que Captivty est déjà attaqué par les chaînes de télévision :
http://www.nextinpact.com/news/81257-streaming-et-direct-download-tf1-menace-aut…
http://www.nextinpact.com/news/88687-canal-menace-l-auteur-logiciel-captvty.htm
#15
France Télévisions est dans son droit et c’est à la Justice de trancher, pas au CSA.
Faut pas oublier que le CSA a normalement un rôle consultatif et ne peut sanctionner que dans des cas hyper précis (défense des mineurs, etc). Mais leur nouvel hyper-président Schrameck se rêve en grand gendarme des médias, et ne cesse de plaider pour des pouvoirs renforcés au CSA (je pense pas que leur confier un rôle de censure soit une bonne idée).
Le CSA prend donc même les devants et n’hésite pas à mettre des gros coups de pression à toutes les chaînes, histoire de leur montrer qu’à défaut d’une pouvoir légal de sanction elle peut avoir un pouvoir psychologique de nuisance.
Et puis les chaînes FTV sont toutes accessibles gratuitement et légalement sur pluzz.fr, je vois pas en quoi une boîte privée faisant du beurre sur le dos du service public est une bonne chose.
#16
Peut-être qu’il y aura jurice-prudence aussi. Il faudrait lire le PV pour en savoir un peu plus.
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#19
PlayTV perd un procès face à FTV (un privé perd contre une entreprise publique) devant la justice ( publique), mais le CSA (publique) pense que la justice c’est plantée car face à tous ces distributeurs (FAI, etc… privés ??) c’est anticoncurrentiel et que du coup PlayTV ne répondent pas à leur devoir (passible de peine de justice), donc le CSA met en demeure FTV afin qu’ils “donnent” les droits de diffusion à PlayTV pour que ça n’aille pas plus loin (en justice)…
Mais FTV plutôt que d’obéir bêtement refuse et attend donc une décision de justice (couteuse en temps et financièrement) alors que ce coup-ci FTV sait pertinemment que la justice leur donnera tord et donc les obligera à dédommager PlayTV qui n’aura pu fournir l’accès à ces chaines pendant ce temps (on peu rajouter le temps des futures décisions de justice).
J’ai bien compris ?
#20
En quoi le CSA peut contraindre un site www à quoi que ce soit ?
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#21
France Télévisions peut prendre modèle sur ARTE qui, lorsque ses contrats de diffusion lui interdisent la diffusion en flux (streaming) sur son site web arte.tv, diffuse un interlude (sorte de très court-métrage vidéo-musical) pendant le temps de la diffusion de l’oeuvre sur le canal de la chaîne.
#22
#23
#24
Je sens que cette mascarade va encore se régler autour d’un rail de coke et de la distribution d’une ou deux valises de biftons. 
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Comment pourrait-il en être autrement en RBF (République bananière Française) ?!
#25
FTV sait pertinemment que la justice leur donnera tord et donc les
obligera à dédommager PlayTV qui n’aura pu fournir l’accès à ces chaines
pendant ce temps (on peu rajouter le temps des futures décisions de
justice).
Source ?
C’est pas parce que le CSA les oblige que la justice ne considérera pas qu’ils étaient victime de contrefaçon.
Play-tv n’a jamais eu l’autorisation de FTV, c’est la raison pour laquelle ils ont été condamnés. Que FTV doivent laisser l’accès à ses chaines et que Play-tv diffuse sans accord sont deux choses qui bien que corrélées restent indépendantes.
Edit : c’était d’ailleurs le cas dans le premier procès, la loi n’a pas changé depuis. On verra ce que décidera le juge mais lors du premier procès, FTV en est sorti par la grande porte.
#26
#27
#28
Orange, Canal (Satellite, pas +) et SFR paient les chaînes présentes sur leur bouquet, car c’est ça qu’elles vendent ensuite à leurs clients.
Playtv ne verse un sou à personne, et diffuse même des pubs qu’elle encaisse avant les programmes d’autres chaînes.
#29
Dommage que les flux de FTV ne soient qu’en SD. 
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#30
Canal Sat vient à peine de passer toutes ses chaînes en HD. Faut leur laisser le temps. Tu ne voudrais pas non plus que le progrès avance trop vite ?
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#31
Source again qu’Orange (et les autres) paie pour quelque chose que la loi oblige.
Parce qu’au dernière nouvelle la réaction d’orange c’est ça :
« À ce jour, nous avons régularisé des accords de distribution avec la société France Télévisions pour les seuls réseaux xDSL, FTTH et satellite. Pour autant, France Télévisions ne s’est jamais opposée à l’extension de la distribution de ses chaînes dans les offres TV d’Orange, notamment via Internet et sur les nouveaux terminaux (tablettes et ordiphones). Elle exploite d’ailleurs elle-même des services reprenant la diffusion en streaming de ses chaines sur les mêmes terminaux et via Internet. »
Mieux, insiste Orange : « France Télévisions s’est souvent appuyée sur le principe visé à l’article 34-2 de la loi du 30 septembre 1986 (obligation de reprise, NDLR) pour solliciter auprès d’Orange la reprise de ses chaînes dans leur intégralité sur réseau mobile (à l’occasion notamment du tournoi de Roland Garros) ». Conclusion : « il ne nous apparaît ainsi pas impératif de régulariser des accords en bonne et due forme pour la mise en œuvre de nos obligations de reprise sur Internet ».
http://www.nextinpact.com/news/91451-playtv-fr-denonce-l-acharnement-france-tele…
#32
#33
Je pense aussi que play-tv a le cul entre deux chaises entre leurs obligations de retransmettre FTV et l’interdiction de FTV. Qui eux jouent sur les deux tableaux en les …. profonds.
Maintenant le propos de départ c’était que FTV allait perdre le procès et payer une amende.
#34
Heu, non, c’est vous qui payez.
Je n’ai pas de TV, j’en veux pas, et je paie pas de redevance.
Elle est pas belle la vie ? :)
#35
Malheureusement tu payes des impôts comme tout le monde en france (au moins la TVA) et le C.S.A, la justice et une partie à la culture (donc la télévision aussi) en sont bénéficiaire… la redevance n’est qu’une infime partie de l’impôt.
Je pense que nos impôts peuvent être mieux dépensés que dans cette histoire ridicule, et que se protéger de la contrefaçon de cette manière n’est apparemment pas la bonne.
Aureus : Je suis d’accord sur le fait que playTV ont perdu au “premier round”, mais ce n’est pas la fin du combat et les 2 parties le savent ! le CSA avec cette décision tranche sur le fait que FTV ne peu refuser le droit de diffusion à playTV et qu’ils n’auraient jamais du leur refuser (puisqu’apparemment ils l’avaient demandé). Donc ils ont diffusé en étant hors-la-loi (de la contrefaçon ??) pour être dans la loi… ce qui est plutôt difficile à trancher. Mais dans le fond, je pense qu’un juge peu rapidement arriver à l’hypothèse que FTV est le principal responsable de cet imbroglio et qu’il ne font rien pour arranger les choses.
La seule autorité dans cette histoire qui est payée pour est le CSA et apparemment ils n’ont pas su réagir à temps pour empêcher tout ça… peut être n’ont ils pas été au courant et dans ce cas là FTV pourrait encore une fois se le reprocher.
Pour résumer toutes mes interventions voilà ce que je ne voudrais pas voir arriver :
FTV est débouté du premier procès, du coup playTV demande des dédommagements à FTV qui refourguera sans trop de mauvaise conscience l’argent du contribuable à une entreprise privé… alors qu’au départ on nous a fais croire que PlayTV allaient remplir les caisse de “l’état”(oui là ce n’est plus le contribuable !)…
Je n’ai aucune source juste j’essaye d’imaginer la suite en essayant de comprendre les cartes (fausse ou pas) que j’ai en main.
#36
Tu peux aussi éventuellement lire ce qui est écrit sur cette page :
http://captvty.fr/faq#legal
#37
Je l’ai lu.
Reste que visiblement les deux parties n’ont pas la même interprétation de la loi. En cas de procès, ce sera au juge de trancher.
Après le fait que tant TF1 que Canal se soient contentés de mises en demeures sans passer à la poursuite judiciaire dont ils menaçaient l’auteur semble indique que c’est du pur FUD et qu’ils s’attendent à pedre devant un tribunal…
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#40
Entre 2 corps du public, ils peuvent mettre des amendes etc, à la fin c’est nous qu’on paie.
#parlecommeribery
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#43
France 2 et France 4 diffusent en HD, France 3 et France 5 pas encore (régies pas encore aux normes, blocages des syndicats etc.).
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Comme sanction, on va leur interdire de diffuser de la pub après 20h 
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#45
#46
#47
Ah intéressant, je regarderai! Ta box ou TV fait peut-être de l’upscaling en effet, car France 5 en tout cas n’émet rien en HD native pour l’instant.
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#49
Moi ce que j’ai remarqué ( chez Free) c’est que certaines chaines sont en HD seulement en vraie TFT. ( donc 1920 via l’antenne )
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Par contre par réseau certaines ne sont que 1440x1080i
Je suppose que c’est pour ménager le réseau ADSL des gens ?
c’est assez dommage ( j’ai la fibre et on voit la différence en switchant de l’un à l’autre))
Pour ceux qui ont une révolution il faut faire AV et + ( du volume) pour afficher le flux et les caractéristiques
( au cas ou vous ne le sachiez pas
EDIT:
Je précise aussi que grace au VPN interne de la freebox on peut regarder les chaines dans n’importe quel pays avec par exemple VLC (ou même l’interface de la box )
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#51
Tu es bien naif pour le coup. Tu n’imagines pas le nombre de boites privées qui se font du beurre sur le dos du service public…