CJUE : peut-on résilier un abonnement télécom si son tarif évolue selon l'inflation ?

CJUE : peut-on résilier un abonnement télécom si son tarif évolue selon l’inflation ?

Argent trop cher

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Marc Rees

Publié dans

Droit

06/07/2015 3 minutes
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CJUE : peut-on résilier un abonnement télécom si son tarif évolue selon l'inflation ?

Une affaire examinée actuellement par la Cour de justice de l’Union européenne vise le droit pour les abonnés Internet de dénoncer leur contrat sans pénalité, notamment en cas de modification du tarif. Problème : ce droit vaut-il aussi lorsqu’un tel changement est consécutif à une variation de l’indice des prix à la consommation ?

Une affaire née en Autriche sera suivie de près par l’ensemble des opérateurs télécoms et des associations de consommateurs. Un article de la directive dite Service Universel de 2009 encadre les modifications tarifaires des abonnements. Ainsi, dès lors qu’un changement est apporté aux conditions contractuelles, le consommateur doit être averti en temps utile « au plus tard un mois avant ». Dans le même temps, ce même consommateur est informé de son droit de dénoncer l’abonnement sans pénalité, s’il n’accepte pas ces nouvelles conditions (article 20 paragraphe 2 du texte).

En France, cette disposition a été transposée à l’article L121-84 du Code de la consommation. Celui-ci indique identiquement que tout projet de modification des CGU doit être communiqué au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur. Il est alors « assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification. »

Un contrat d'abonnement indexé sur l'inflation

En Autriche, cependant, les conditions générales du contrat d’A1 Telekom Austria prévoient que les tarifs peuvent évoluer pour l’année suivante, en proportion des variations de l’indice annuel des prix à la consommation, l'instrument de mesure de l’inflation. Seulement, ces CGU posent dans le même temps que de telles modifications n’ouvrent pas droit à résiliation. Une association de consommateurs autrichienne (la Verein für Konsumenteninformation) dénonce cette clause qu’elle juge contraire à la directive. Ce 9 juillet, l’avocat général rendra ses conclusions afin d’éclairer, sans la lier, la CJUE.

Selon le sens de la décision attendue dans les mois suivants, les pratiques du secteur pourraient s’en trouver modifiées, dès lors que l’inflation ou la déflation est plus ou moins galopante dans un pays donné. Pour mémoire, en France, les prix à la consommation ont augmenté de 0,2 %, selon les derniers chiffres annuels de l'INSEE publiés en juin dernier. Sauf erreur, les contrats Orange ou Free par exemple, ne prévoient pas une telle indexation, en l'état.

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Écrit par Marc Rees

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

Un contrat d'abonnement indexé sur l'inflation

Le brief de ce matin n'est pas encore là

Partez acheter vos croissants
Et faites chauffer votre bouilloire,
Le brief arrive dans un instant,
Tout frais du matin, gardez espoir.

Commentaires (25)


En France, il me semble que si un contrat “indexé” est proposé à un particulier il doit également lui être proposé un contrat à prix fixe. Attention vieux souvenir du droit des contrats je me mélange sans doute les pinceaux.


Donc l’indice des prix à la consommation, qui mesure la variation des prix, sert comme prétexte à faire varier un prix…&nbsp;<img data-src=" />


Et si on considère un abonnement télécom comme un bien de consommation… <img data-src=" />


Si tous les prix sont indexés sur l’inflation, on a un système à rétroaction positive. Ça diverge rapidement.

&nbsp;


D’accord avec le principe, le jour où mon salaire sera indexé sur l’inflation…


je plussoie ! et les salaires, c’est pour quand ? <img data-src=" />








BBT33 a écrit :



D’accord avec le principe, le jour où mon salaire sera indexé sur l’inflation…





le plus drôle c’est que le pouvoir d’achat est censé augmenté tous les ans ou être à peu près stable. Quelle bonne blague….. rien que l’immobilier, depuis 15 ans les prix sont de x2 à x3….



Il fut un temps où c’était le cas en France. Ca s’appelait l’échelle mobile des salaire et ça avait été introduit après guerre. D’ailleurs, tout le monde était content, si j’en crois mes parents qui l’ont connu.



Ensuite, Miterrand et la gauche sont passé en 81, et l’année suivante, elle a été supprimée, sans que personne ne bouge, toujours d’après mes parents.



Perso, j’ai pas connue, je suis né l’année où cette échelle a été supprimée…








Jaskier a écrit :



Ensuite, Miterrand et la gauche sont passé en 81, et l’année suivante, elle a été supprimée, sans que personne ne bouge, toujours d’après mes parents.



wikip ne dit pas pkoi c’est arrivé en France, mais peut-être une raison similaire à



En Italie,…complètement abrogée le 31 juillet 1992 …avec l’accord des différentes organisations syndicales dans l’espoir d’être accepté dans l’Union monétaire européenne.









Jaskier a écrit :



Perso, j’ai pas connue, je suis né l’année où cette échelle a été supprimée…





ah, et

http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion1196.asp



L’effet pervers de cette échelle mobile des salaires, c’est que nombre de patrons l’utilisent comme excuse pour ne rien donner de plus. C’est une vraie-fausse augmentation quoi…


C’est comme les chiffres du chomage, les chiffres officiels sont toujours en dessous de la realite. Il faut bien rajouter 3,4% au chiffres officiels pour avoir la vraie valeur de l’inflation.


d’un autre cote, au moins tu etais sur d’avoir quelque chose dans l’annee. En ce moment tu n’as rien (houla, mais c’est la crise…encore et toujours) sauf des excuses (ben oui, la crise des augmentations c’est pour les employes, pas pour les patrons…..)








lmarecha a écrit :



d’un autre cote, au moins tu etais sur d’avoir quelque chose dans l’annee. En ce moment tu n’as rien (houla, mais c’est la crise…encore et toujours) sauf des excuses (ben oui, la crise des augmentations c’est pour les employes, pas pour les patrons…..)







Dans ma boite c”est mieux que ça : les augmentations tombent le 1er décembre. Donc du 1er janvier au 1er juillet, la communication officielle n’arrête pas de dire “on est les plus forts on se fait plein de tunes”. Puis à partir du 1er juillet jusqu’à la fin de l’année, la communication devient “c’est la crise, pas de promo/augmentation cette année”.









lmarecha a écrit :



d’un autre cote, au moins tu etais sur d’avoir quelque chose dans l’annee.&nbsp;





Sur le papier, oui… c’était interessant à l’époque, plus trop maintenant !

Quand tu regardes l’inflation sur les 15 dernières années, c’est dans les 2% les très bonnes années, plus généralement entre 0.5 et 1.5… au début des années 80, c’etait plus de 10 % !

1 ou 2%, certes c’est mieux que rien, mais ca fait quand meme pas grand chose en plus au final, surtout quand tu es au Smic ou pas loin…









Dv a écrit :



Sur le papier, oui… c’était interessant à l’époque, plus trop maintenant !

Quand tu regardes l’inflation sur les 15 dernières années, c’est dans les 2% les très bonnes années, plus généralement entre 0.5 et 1.5… au début des années 80, c’etait plus de 10 % !

1 ou 2%, certes c’est mieux que rien, mais ca fait quand meme pas grand chose en plus au final, surtout quand tu es au Smic ou pas loin…





Sauf que l’échelle mobile c’était l’augmentation “obligatoire” collective rien n’empêchait (comme aujourd’hui) de donner des augmentations individuelles !!!



Oui mais les patrons se servent de l’augmentation imposée pour refuser toute autre augmentation.








Krogoth a écrit :



Oui mais les patrons se servent de l’augmentation imposée pour refuser toute autre augmentation.





Il n’y a pas d’augmentation imposée en France sauf pour les salariés au smic.









wanou2 a écrit :



Sauf que l’échelle mobile c’était l’augmentation “obligatoire” collective rien n’empêchait (comme aujourd’hui) de donner des augmentations individuelles !!!





Rien n’empêchait… mais l’excuse pour ne pas le faire était toute trouvée !









Dv a écrit :



Rien n’empêchait… mais l’excuse pour ne pas le faire était toute trouvée !





Aujourd’hui tu n’as même plus cette augmentation automatique je ne vois pas en quoi c’est mieux !



Sachez qu’en Belgique, les salaires sont indexés sur l’inflation.








Dv a écrit :



Sur le papier, oui… c’était interessant à l’époque, plus trop maintenant !

Quand tu regardes l’inflation sur les 15 dernières années, c’est dans les 2% les très bonnes années, plus généralement entre 0.5 et 1.5… au début des années 80, c’etait plus de 10 % !

1 ou 2%, certes c’est mieux que rien, mais ca fait quand meme pas grand chose en plus au final, surtout quand tu es au Smic ou pas loin…







mon loyer augmente magiquement chaque année d’a peu près ça et au final ça commence à faire.







wanou2 a écrit :



Il n’y a pas d’augmentation imposée en France sauf pour les salariés au smic.







et comme ça, tout le monde se rapproche du smic :)









wanou2 a écrit :



Aujourd’hui tu n’as même plus cette augmentation automatique je ne vois pas en quoi c’est mieux !





Je ne dis pas que c’est mieux maintenant que ca n’existe plus, juste que concernant l’échelle mobile, il faut voir un peu plus loin que l’augmentation automatique…



“Celui-ci indique identiquement que tout projet de modification des CGU

doit être communiqué au consommateur au moins un mois avant son entrée

en vigueur. Il est alors « assorti de l’information selon laquelle

ce dernier peut, tant qu’il n’a pas expressément accepté les nouvelles

conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans

droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après

l’entrée en vigueur de la modification. »”

&nbsp;Après un mail d’avis SFR en deçà du mois légal, comment se fait cela : “tant qu’il n’a pas expressément accepté les nouvelles conditions”… ?