CJUE : le plaidoyer de l’avocat général pour ne pas assimiler le Web à la TV

CJUE : le plaidoyer de l’avocat général pour ne pas assimiler le Web à la TV

Jurassic Park

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Marc Rees

Publié dans

Droit

01/07/2015 5 minutes
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CJUE : le plaidoyer de l’avocat général pour ne pas assimiler le Web à la TV

Le dossier est complexe à souhait, mais ses retombées sont cruciales pour la régulation du Web par le CSA et ses équivalents européens. Dans une affaire actuellement examinée par la CJUE, l’avocat général a conclu que la section « vidéos » des sites de presse n’était pas des services de médias audiovisuels. Selon lui, celles-ci n’ont donc pas à être régulées par les gendarmes de l’audiovisuel.

Pour rappeler brièvement les faits, Tiroler Tageszeitung online est un journal autrichien en ligne doté d’une section vidéo, comme bien d’autres sites d’informations. En 2012, l’autorité de contrôle des communications l’a mis en demeure de lui notifier cette parcelle, considérant qu’il s’agissait d’un service de médias audiovisuels à la demande (SMàD). Pour New Media Online, l’éditeur du site, cette section est au contraire accessoire à son site d’actualité. Elle n’a donc pas à être soumise aux mêmes contraintes réglementaires que la vidéo à la demande ou la télévision de rattrapage, toutes issues de la télévision traditionnelle.

L’affaire est actuellement examinée par la CJUE. Quoi que technique, le dossier est très important puisque du sort de la réponse de la justice européenne dépendra la faculté pour des autorités comme le CSA de contrôler les vidéos mises en ligne par les journaux et autres radios. Ce matin, l'avocat général de la CJUE, celui chargé d’examiner l’affaire puis de conseiller la Cour, a posé les termes du débat : « tracer les limites » entre les médias audiovisuels et l’internet (ses conclusions).

Trois raisons pour ne pas étendre la régulation audiovisuelle

Mais selon Maciej Szpunar, élargir le champ d’application de cette régulation aux sites de presse est une piste à proscrire. Pour plusieurs raisons : d’abord, la directive assimile VOD et TV de rattrapage à la télévision, car ces flux sont en concurrence. Or, tel n’est pas le cas selon lui, des services ici en cause.

De même, l’interprétation des autorités autrichiennes, si elle se répandait dans toute l’Europe, reviendrait à faire basculer « un nombre considérable d’opérateurs qui, certes exploitent un site Internet comportant des contenus audiovisuels, mais dont l’activité n’a pas pour principal objectif d’offrir » de tels services. Or, « vouloir soumettre à un contrôle administratif de trop nombreux aspects du fonctionnement des sites internet poserait également un énorme défi aux autorités de régulation des États membres, compte tenu de la facilité avec laquelle ces sites sont créés et du fait que l’on y publie tout type de contenus, y compris audiovisuels. »

Enfin, la solution autrichienne, si elle était généralisée, conduirait à quelques développements illogiques. Voilà un site dont une partie serait SMàD parce que des vidéos sont structurées dans une section, et tel autre dégagé de ce statut, car ces mêmes vidéos sont éparpillées dans ses pages. Pour l’avocat général, « le fait qu’un service relève ou non de la directive ne peut dépendre que de sa nature, et non de l’architecture du site internet dans le cadre duquel il est offert. »

Avant de conclure au rejet des prétentions du CSA autrichien, l’avocat général rappelle également le considérant 28 de la directive sur les SMàD qui exclut de son champ d’application « les versions électroniques des journaux et des magazines ». Mieux, il explique que « l’émergence de portails web multimédias qui, outre des contenus écrits et photographiques, comportent des matériaux audio et audiovisuels n’est (…) pas la conséquence du développement technologique de la télévision, mais un phénomène entièrement nouveau, essentiellement lié à la croissance du débit des réseaux de télécommunications ». Bref, il serait pour le moins hasardeux de leur imposer les règles issues de la TV de papa alors qu’Internet en général et le Web en particulier sont tous sauf des ersatz du petit écran.

Internet n'est pas une zone de non droit

Certes, reconnait-il, des services normalement SMàD pourraient être incités à se soustraire à ces règles, notamment contributives, en montant de toutes pièces un site multimédia. Mais il renvoie ici la balle non à une règle générale, mais aux contrôles menés par le CSA et ses équivalents dans chaque pays européen. « Les éventuelles difficultés qui en résultent ne sauraient (…) justifier d’interpréter la directive de façon à y englober en pratique tous les contenus audiovisuels existant sur Internet, en outrepassant ainsi la portée de la réglementation prévue par le législateur. »

Au final de ses conclusions, il rappelle que cette non-assimilation ne doit pas conduire à considérer Internet comme une zone de non droit. Des règles issues de la protection des mineurs et de l’ordre public, l’encadrement de la publicité, etc. Toutes doivent trouver à s’y appliquer.

Précisons au final que les conclusions d'un avocat général ne lie pas la Cour qui peut décider de les ignorer et opter pour une décision diamétralement opposée. L'arrêt, attendu dans quelques mois, sera donc à suivre avec intérêt.

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Écrit par Marc Rees

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

Trois raisons pour ne pas étendre la régulation audiovisuelle

Internet n'est pas une zone de non droit

Le brief de ce matin n'est pas encore là

Partez acheter vos croissants
Et faites chauffer votre bouilloire,
Le brief arrive dans un instant,
Tout frais du matin, gardez espoir.

Commentaires (25)


Ho, ça sent une union nationale contre ce plaidoyer qui va tuer la TV française…








Jhorblocks a écrit :



Ho, ça sent une union nationale contre ce plaidoyer qui va tuer la TV française…







Pake ça existe la “TV française” ??



“exception culturelle”

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Faut bien justifier le CSA


quid de la redevance alors ? c’est très intéressant si le dit site web multimedia est considéré comme un service TV ça change beaucoup de chose.









odoc a écrit :



“exception culturelle”

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Et il ne faut pas oublier la télévision publique française qui finance des émission comme “plus belle la vie” internationalement regardé (en Belgique ! ça compte, c’est pas en France!)



Bof je ne vois pas ce que ça change sur ce point précis. La redevance, seules les chaines nationales en bénéficient. Ça s’appelle le service public. Que tu l’utilises ou pas, tu paye, point barre : c’est un impôt. A côté de ça tu as des chaines privées, comme M6 et compagnie, qui n’ont rien à voir avec la redevance, qui n’en touchent pas un seul centime. Pourtant tu as toujours accès à ces chaines sur ta TV.

Ici pareil, il n’y a aucune raison pour que tel ou tel site privé touche une redevance quelconque.


Ils ont compris qu’alors que pour faire de la télévision il faut des moyens et cela ne peut être assuré que par des pro du secteur (quelle que soit la qualité des programmes, là n’est pas le sujet) pour faire de l’internet avec des vidéos on a besoin d’un investissement minimum et que n’importe qui peut faire de la vidéo et l’envoyer sur internet ?&nbsp; (la qualité en s’en fiche encore une fois, là n’est pas le sujet).








Nozalys a écrit :



Bof je ne vois pas ce que ça change sur ce point précis. La redevance, seules les chaines nationales en bénéficient. Ça s’appelle le service public. Que tu l’utilises ou pas, tu paye, point barre : c’est un impôt. A côté de ça tu as des chaines privées, comme M6 et compagnie, qui n’ont rien à voir avec la redevance, qui n’en touchent pas un seul centime. Pourtant tu as toujours accès à ces chaines sur ta TV.

Ici pareil, il n’y a aucune raison pour que tel ou tel site privé touche une redevance quelconque.







Faut le prendre dans le sens inverse : si ils sont assimilés à la TV, ça donne un argument de plus pour justifier l’extension de la redevance aux ordinateurs.



Si justement le simple fait qu’un site web héberge du contenu média provenant d’un site WEB Public (genre France télévision) signifie que l’ensemble des acteurs se connectant à ce site est éligible à a la redevance.



Vu comme ça aussi ça fonctionne


Ça ne marchera pas.



1 - La France est composée d’une majorité de loosers assistés complètement inutiles. On les reconnait parce qu’ils votent FN-UMPS dès que les journalistes le leur disent.

Il existe une corrélation directe spectaculaire entre l’exposition d’un candidat dans les médias (TV radio) et le nombre de votants.

Oui, c’est absolument déprimant, mais les français sont effectivement des gros boeufs depuis 60 ans.



2 - Le PS, pour défendre cet électorat de gros boeufs, a besoin des journalistes subventionnés (Next INpact peut toujours courir <img data-src=" /> ) pour qu’ils leur disent pour qui voter.

Pour cela, ils ont des régimes spéciaux super-avantageux, qu’ils conservent à condition de n’écrire que ce qu’on leur demande.



Figaro, Monde, Echos, La Croix, Libé (Socpress quoi), tout ça ce n’est que de la pravda.

Et oui, à part sur le net, la liberté de la presse, en France, ça n’existe pas.



3 - Problème, les gens deviennent de moins en moins cons, et cessent de plus en plus de regarder la TV. Certes, ils reste des débiles en France qui regardent realTV, plus belle la vie, etc.. Mais la sélection naturelle s’occupera de purger tout ça en quelques générations.



4 - Les politiciens paniquent : il y a de moins en moins de thune pour rincer leurs colporteurs…

Comment faire alors ? Taxer les ordinateurs !



5 - Évidemment, Internet et la TV ce n’est pas du tout pareil.

Le net est un contenu “actif” : tu vas toi-même te documenter, tu fais travailler ton cerveau.

La TV est un contenu “passif” : tu es un abruti végétatif qui se fait refourguer des trucs dans le cerveau.

Internet tend à développer le cerveau, la TV rend stupide.



6 - Les politiciens corrompus vont tout faire pour conserver leur pouvoir :




  • Taxer internet pour la redevance afin de sauver leurs journalo-collabos.

  • Attaquer la neutralité du net pour transformer le net en TV.

  • Rendre le net moins accessible et réorienter les gens sur la TV.



    Je crois que ça ne fonctionnera pas. Car l’analyse des 3 milliards d’année d’évolution du vivant montre que les déchets finissent toujours dans la poubelle de l’évolution, seuls ceux qui réfléchissent, se projettent dans l’avenir et s’adaptent survivent.


Goldorak c’est pas le truc des années 70 ou 80 qu’on ne voit plus, il est aussi parti à la poubelle ? <img data-src=" /> (facile je sais et je fais pas mieux avec Athlon64)


Remarque c’est peut être un plan politique visant à lutter contre l’immigration : tu diffuses ça dans tous les pays africains qui parlent français et&nbsp; hop plus personne ne veut venir !

&nbsp;

Bien plus efficace que plusieurs centaines de CRS et/ou douaniers….

&nbsp;








athlon64 a écrit :



Goldorak c’est pas le truc des années 70 ou 80 qu’on ne voit plus, il est aussi parti à la poubelle ? <img data-src=" /> (facile je sais et je fais pas mieux avec Athlon64)





Goldorak oui. Par contre Athlon 64 c’est la base des procs d’aujourd’hui (x64), donc c’est pas à la poubelle, ça a juste muté



La base peut être, mais vu ce que donnent les Athlon64 d’aujourd’hui, ils ont perdu de leur superbe par rapport à leur grand-père <img data-src=" />



Si seulement AMD avait pu profité du 64bit comme aujourd’hui (XP c’était pas ça)


Si seulement Intel n’avait pas usé et abusé de pratiques commerciales anticoncurrentielles à cette époque…. ils ont été condamné depuis - et lourdement ! - mais plus rien ne pouvait remettre AMD dans la course….








2show7 a écrit :



“….SMàD… ”



&nbsp;      

&nbsp;Sado Machisme à la demande :kesako: <img data-src=">






Analyse très cohérentes et avisée de la part de cet avocat général, ça fait plaisir.


plussun.








Jhorblocks a écrit :



Ho, ça sent une union nationale contre ce plaidoyer qui va tuer la TV française…





bof, pour les émissions qu’elle présente….



y a de ca aussi. Mais une fois que les Core ont débarqué, AMD a bien eu du mal, les Phenom c’était pas ca


Effectivement, à la base, c’est inspiré de mon là, mais j’étais fatigué en le tapant et j’ai fait une faute de frappe ^^ On voit les connaisseurs…


J’ai en fait lu trop vite et je n’ai pas vu la faute <img data-src=" />



Et connaisseur, pas vraiment, j’ai jamais regardé (trop jeune) mais mes parents m’en ont parlé et puis même sans regardé, c’est culte, c’était le début des anime en France <img data-src=" />