Suite à un litige né aux Pays-Bas, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) va devoir trancher une série de questions épineuses. Principalement, est-ce que le fait de poster un lien vers un contenu illicite est lui-même constitutif de contrefaçon ?
GS media édite le site Geenstijl.nl, l’un des sites les plus visités des Pays-Bas. En octobre 2011, ce site se fait bruyamment l’écho d’un lien vers FileFactory, hébergeur australien de fichiers. Ce lien renvoie vers une série de 11 photos de la présentatrice Britt Dekker, alors âgée de 19 ans, que Playboy publiera deux mois plus tard. Dans la foulée, une chaine de TV, Powned, propriété de GS Media, évoque elle aussi ces contenus, photos à l’appui.
Après intervention de Sanoma, l’éditeur de Playboy en Hollande, FileFactory retire les fichiers, mais ceux-ci sont remis en ligne sur Imagehack.us. Les nouveaux liens se retrouvent sur Geenstijl, re-retirés chez l’hébergeur, mais re-remis en ligne... L’effet Streisand habituel. En novembre 2011, Sanoma hausse le ton et demande à Geestijl de faire le ménage dans ses pages. Opposition du site qui, au contraire, multiplie les posts, notamment ce 7 novembre 2011, accompagnés des liens litigieux. Il refuse catégoriquement un tel retrait, opposant que « si les liens ne sont plus autorisés, c’est la fin de l'histoire pour l'Internet tel que nous le connaissons. »
Pas d'autorisation préalable des ayants droit
Comme détaillé par EULawRadard, l’affaire prend un tournant judiciaire. Sanoma évoque une violation des droits d’auteur via ces hyperliens. Devant les juges, les protagonistes se déchirent sur le fait de savoir si le lien, qui avait d’abord été diffusé sur FileFactory, viole ou non le droit d’auteur, voire le droit de citation, sans compter l’épineuse question de l’équilibre entre droit de propriété et liberté d’expression.
Le 4 avril 2015, devant la Cour Suprême des Pays-Bas, la question prend un tournant européen. En effet, les juges se demandent si finalement ces multiples liens relèvent bien d’une « communication au public ». Cette problématique, diablement juridique, a déjà été tranchée dans deux affaires (Svensson et Bestwater ) : pour simplifier, lorsqu’on place un lien en ligne, il n’est pas nécessaire de recueillir une nouvelle autorisation des ayants droit dès lors que le public visé par ce lien n’est pas nouveau. En d’autres termes, faute de « communication à un public » nouveau, il n’y a pas de « communication au public ». Du coup, bye-bye le risque de contrefaçon : la sacro-sainte autorisation de l’ayant droit n’est pas nécessaire, puisque le public a déjà accès à l’œuvre (voir la note complète du professeur de droit Valérie Laure Benabou).
Cependant, dans ces deux dossiers, un détail de rigueur a été parfois négligé par certains médias qui l’ont aussi commenté : les ayants droit avaient là autorisé la première mise en ligne. La CJUE a simplement considéré qu’une nouvelle autorisation n’était pas nécessaire, comme l’a confirmé dans nos colonnes le juriste Alain Strowell.
Un lien vers un contenu illicite est-il illicite en lui-même ?
Dans le dossier ouvert aux Pays-Bas, la haute juridiction a justement estimé qu’on ne pouvait déduire de l’actuelle jurisprudence européenne une réponse certaine sur cette problématique. Mais les juges hollandais ont dans le même temps flairé la difficulté de cette question, laquelle hante les cours de droits et de la justice depuis des années : « beaucoup de travaux peuvent être trouvés via Internet, alors qu’ils ont été publiés sans l'autorisation de la partie prenante. Il n’est pas toujours facile pour l'opérateur d'un site web, quand il diffuse un lien hypertexte vers tel emplacement, de vérifier si l’auteur a accordé son autorisation initiale ». Faute de réponse interne, ils ont donc décidé de soumettre une pluie d'interrogations à la Cour de Justice de l’Union européenne :
- Est-ce que le fait pour une personne, autre que le titulaire de droits, de mettre un lien vers un site diffusant un contenu de ce titulaire, sans son autorisation et accessible à l’ensemble des internautes, est ou non une communication au public ?
- Le fait que le titulaire des droits ait déjà autorisé une préalable mise à disposition sur Internet peut-il ou non avoir une incidence sur cette première question ?
- Est-il pertinent que celui qui place le lien sache ou devrait savoir que le titulaire de droit n’a pas autorisé cette diffusion en ligne, ou que l’œuvre n’a pas non plus été mise par ailleurs à la disposition du public auparavant avec l’accord du titulaire du droit d’auteur ?
- En cas de réponse négative à la première question, si le site lié n’est pas facilement accessible, s’agit-il alors ou peut-il alors s’agir d’une communication au public puisque le fait de placer l’hyperlien facilite largement la découverte de l’œuvre ?
- Pour jauger ce critère, celui qui place l’hyperlien devrait-il savoir que le public des internautes ne peut pas facilement trouver le site Internet auquel l’hyperlien renvoie ou y avoir accès ?
- Enfin, « faut-il tenir compte d’autres circonstances pour répondre à la question de savoir s’il y a communication au public lorsqu’un hyperlien donnant accès à une œuvre qui n’a pas encore été mise à la disposition du public auparavant avec l’autorisation du titulaire du droit d’auteur est placée sur un site Internet ? »
On remarquera au passage que la première question vise les sites, non les contenus hébergés, ce qui pourrait provoquer quelques troubles dans la réponse attendue... Bref, la CJUE a été invitée à éviscérer le lien illicite sur Internet pour tenter d’y apporter des solutions en harmonie avec le droit européen. L’affaire, qui sera suivie de près par les mordus de l’autorisation exclusive comme ceux du partage absolu, est désormais susceptible de modifier le visage de l’Internet dans tous les États membres de l’Union européenne.
Commentaires (184)
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En parlant de droit, retour de bâton : http://www.lavenir.net/cnt/dmf20150608_00661309" />" />
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Il y a le bon et le mauvais lien..
Ensuite il y aura le bon et le mauvais internet." />
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Vendre de l’alcool a un mineur c’est illegale, le laisser marcher dans le rayon alcool est-ce illegale ?
Et puis comment reconnaitre le lien legal/illegale, quid des raccourcisseurs de liens ?
Attentions, je vois venir le Permis Internet obligatoire avec un portail de connection et un historique loggé ;)
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En fait, ils vont contourner le pb …maintenant un site / forum qui propose un lien pourra être attaqué …
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Brit Dekker, u mean Britt Nezquerre, no ?
Ce nez " />
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Si ça passe, je publierais des petites annonces dans les journaux du coin pour expliquer ou on peut acheter de la drogue dans la région, et je prendrais une commission au passage…….
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Qu’ils y arrivent : plus du tout
Qu’ils vont le faire oui … il faudra alors enfin condamner les constructeurs de voiture qui vendent des engins de mort …
Donner un lien est un crime ….on va où …la neutralité du net n’est plus depuis qques années et tout le monde s’en fou. Moi cela m’énerve et me fait peur …
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C’est pas simple comme question en effet.
J’aurais tendance à dire que comme dans la vie réelle, l’illicite contamine tout. Mais c’est inapplicable à internet. :x
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Ce serait des liens vers des fichiers pédo ou terro, on ne se poserait même pas la question.
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/me fait chauffer le tracker made in france, ça va créer de l’emploi " />
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Sinon il existe une solution simple:
La création d’une Haute Autorité de VAlidation des Liens (je vous laisse le soin de faire l’acronyme " /> ).
Je suis sur que cela relancerai l’emploi en Europe " />
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Alors si un lien vers un contenu illégal est lui-même illégal, qu’en sera-t-il des dénonciations de situations illégales ? Nan passke c’est faire une sorte de lien. C’est un peu la même chose.
Ca ne va pas arranger les affaires de certains ça. " />
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Quid des liens… qui redirigent vers liens… qui redirigent vers des oeuvres ?
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Bientôt, pour poster un lien, il faudra être juriste ou avocat pour savoir si la cible est légale ou pas et ne va pas contre le droit d’auteur ! Et en plus, il faudra connaitre le droit international, vu que ce qui est légal pour les uns ne l’est pas forcément pour les autres !
Du grand n’importe quoi.
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C’est à ce moment là que l’on se rend compte à quel point droit d’auteur et web sont totalement incompatible. Les liens sont le cœur du web. Sans lien, le web serait à peine l’équivalent d’un livre.
Le web a été avant tout fait pour partagé les données du CERN.
Au final, une règle qui est tacite sur le web est “Pour tout ce que tu déverses sur le web, tu en perds les droits de diffusion”.
Le droit d’auteur est totalement incompatible avec cette règle.
Les résultats de ce procès est donc majeur, car droit d’auteur est web étant incompatible, est ce que c’est la fin du web ou les droits d’auteur devront se moderniser ?
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N’oublions surtout pas l’interdiction à l’opposition idéologique dominante, tout ça ne devrait pas faire débat et les moutons seront bien gardés." />
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Quand tu as répondu à eliumnick en disant :
“A ton avis?
l’interdiction devrait être mondial. ”
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Hmm, et si je poste un lien vers une version du Petit Prince, dans le domaine public ici en Belgique, mais pas en France, donc un lien vers un contenu illégal. On fait quoi?
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Il n’y a pas un problème de propagation dans cette histoire ?
Si un lien vers du contenu illégal devient lui même illégal, alors un lien vers un site de lien est lui aussi illégal non ?
Alors google et tous les moteurs de recherches deviennent illégaux par la même occasion non ?
Parce que dans google, vous pouvez rechercher pirate bay, et des liens vous y emmènent, et dans pirate bay vous avez des liens vers du contenu illégal ;-)
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HA HA!
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On dirait la différence entre un bon et un mauvais chasseur…
Attendons de voir la conclusion de tout ça. Mais ça promet.
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c’est pas si fou que ça, on a déjà droit aux radars (boites noir) " />
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Et certain essayer de traire l’État : Les c… sa osent tout " />" /> " />" />" />
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Oui, mais pas sûr que tu ais l’occasion de saisir la CJUE dans ce cas " />
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D’ailleurs, à quand un guide papier sur les bonnes adresse pour acheter de la drogue, contrefaçons & co ? Une sorte de guide du routard mais en plus underground.
à en croire certains ici ça serait une bonne idée dont il faudrait défendre l’existence.
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Tiens, comme t’as l’air de connaitre " />, ça marchait ce site en France? (offre locale)
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Personne n’a parlé de “besoin”. " />
Si un silkroad version papier était dispo, légalement, à la FNAC, tu trouverais ça bien ou pas ?
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Avec un article du figaro ou du gorafi , vérifie l’adresse avant de lire, pour savoir comment je prend l’article.
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Toute l’argumentation est basée sur l’argument fallacieux de déduction erronée (Composition).
On part d’un cas particulier isolé et on conclu par une généralisation biaisée.
Surprenant pour un journaliste d’utiliser un argument fallacieux catégorisé “Manipulation de Contenu”.
Le Figaro, plus proche de l’intox que de l’info..
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J’espère bien que non. Ce serait ouvrir la boite de pandore comme on dit. Après ça touchera les moteurs de recherche, les sites et les ayants droit et autres requins ne se sentirons plus pissés dès qu’ils verront un vilain lien.
Effectivement les liens c’est la base du Web.
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ça ne marche pas avec les voitures, mais ça marche avec les armes et tout ce qui va avec. Si on considère comme “pirate” un site ou un forum de liens pointant vers du contenu “illégal”, faut aussi considérer les gens travaillant à la DCNS comme “tueurs”…on ne construit pas un navire de guerre pour faire la plaisance, il me semble. Pourtant, ça ne semble déranger personne qu’une partie de notre économie repose sur le fait de vendre des engin servant à démonter la gueule du voisin. Tout comme ça ne dérange personne qu’on censure “fasse valoir les intérêts”et qu’on raquette “rembourse le préjudice subit par le piratage” pour assurer la rente de quelques ayants-droit " />
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Mettre au même niveau terrorisme, pédophilie et téléchargement illégal… Joli, très joli ! " />
Je pense qu’il est essentiel d’y rajouter les incitations à l’ordre public et les incitations à la haine pour être complet… " />
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connaissent pas le Quebec, la Belgique, la Suisse et j”en oublie peut etre
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Ce que je vois c’est d’abord un flou. On ne sait pas vraiment ce que va être un lien illégal d’un autre.
Du coup la solution technique pour éviter au gentil internaute de cliquer sur un vilain lien c’est de placer des petites boites dans les opérateurs… trop facile…
Ca veut et ça ira jusqu’au bout pour légaliser les boi-boite noires.
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Manuel, sort de ce corps " />
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ce qui me chagrine c’est de penser que parce que c’est rédigé en Francais, alors c’est forcément à destination de la France. La francophonie, entre l’Amerique du Nord, certains pays Africains ou Européens, ca en fait du monde qui parle le francais et qui pourtant est loin d’etre de nationalité francaise" />
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" />
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Tu n’y est pas.
Si je donne un lien vers un site ou un espace de téléchargement…rien ne te permet forcément de savoir ce qu’il y a , ou ce que le mec y fera une fois sur ce lien etc…
Y a des sites (torrent ou pas) où y a du contenu (légal et / ou non légal) … comment va tu faire pour sanctionner ? tu vas condamner même si la personne prendra le contenu légal dispo ?.
Et les sites où la pub affiché est n’importe quoi. Tu donnes le lien du site à contenu complètement légal mais les liens des pubs sont du pishing / arnaque / conneries etc… alors toi qui a donné le lien de ce site légal seras tu coupable et condamnable ?
etc….
Certes, il parle d’un cas particulier où la personne donne un lien vers un contenu PRECIS illégale (et encore …cela reste à discussion …) mais les dérives de cette future loi pourra être détourné pour tout et n’importe quoi ..
Et ,pourquoi ne pas condamner les majors et consorts qui ont laissé le contenu illégal au bout de ce lien ? et donc sont complices de non action préventive sur leur soit disant propriété ?
De même, le lien donné par qqun qui mène vers un contenu “illégal” …mais qui se situe dans un autre pays où la législation permet ce contenu …cela sera t’il considéré comme illégal ?
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On sait très bien faire la différence entre les clics sur liens légaux et illégaux, c’est pas un souci.
Si elle prend que le contenu légal, aucun risque de condamnation possible.
Quant aux liens de pub, tout dépend de ta connaissance des pratiques condamnables des sites.
La volonté doit être caractérisée dans bien des cas, et une ignorance ne peut faire office de volonté (donc pas de sanction)
Et ,pourquoi ne pas condamner les majors et consorts qui ont laissé le contenu illégal au bout de ce lien ? et donc sont complices de non action préventive sur leur soit disant propriété ?
Je ne connais pas de cas existants. Les majors agissent généralement toujours pour les faire retirer dans les délais d’action concernés. Cela ne te désengage pas de ta responsabilité personnelle .
Action préventive en contrefaçon??? Tu t’es cru dans minority report ?
De même, le lien donné par qqun qui mène vers un contenu “illégal” …mais qui se situe dans un autre pays où la législation permet ce contenu …cela sera t’il considéré comme illégal ?
Action illégale réalisée en France par un français: la loi s’applique à toi, le lien fut-il à l’étranger.
Vous savez, le droit ne s’est pas fait en un jour et a déjà résolu quasiment toutes les questions que vous pouvez vous poser.
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… Ahahahahahaha bordel comment je me suis loupé sur le commentaire… Je crois que c’est un acte manqué… " /> (les lecteurs avertis auront bien évidemment corrigé d’eux-mêmes, je voulais dire “incitation au trouble à l’ordre public " />”)
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Ta première phrase est vrai sur le théorique …en pratique, ils vont l’appliquer pour tout .
Preuve, tu dl un iso en torrent de linux , tu peux recevoir un message t’informant que tu as osé dl sur torrent qui est un outil pour les sites illégaux …dixit un député….
Et, la loi qu’ils veulent passé ne fera pas la différence vu qu’ils n’en parlent même pas.
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Tu peux en trouver là : 24 bd Barbès, 75018 PARIS
là : 4 bd Port Royal, 75005 PARIS
là : 1 r de Palestro, 75002 PARIS
et là : 58 bd Port Royal, 75005 PARIS
par exemple.
Et pourtant, je reste dans la légalité.
Et c’est pire avec les liens hypertextes, pour vérifier la légalité de la source.
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Pour ton exemple de couteau, tu parles de l’action pour laquelle il va être utilisé.
Or ici, sur le net, un lien , personne ne saura jamais en quoi le lien sera utilisé même si il amène à un contenu illégal….
Et c’est là que je bloque perso…tu cliques mais tu fais rien … y a quo id’illégal rien …alors que cette loi te dira “si”.
Donc ton couteau, tu le montres à un voisin … il peut s’en servir ou pas ….donc faudrait attendre qu’il tue avec pour te condamner toi aussi donc.^^
Mais avec cette loi, plus la peine ..;le couteau peut servir pour tuer donc tu es condamnable.
Tu vois où je veux en venir ^^.
Je sais que j’ai du mal à bien expliquer le fond de ma pensée mais là ,je pense que je suis plus clair ;)
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C’est certain " />
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Et si je poste un lien vershttp://unsitequelconque.com/top.php parce qu’aujourd’hui 09/06/2015 à 16h15 ça me renvoie le fichier joli_paysage.jpg mais que ce soir l’hébergeur remplace l’image par Bienvenue_chez_les_chtis_1080p_BDRIP.mkv sans me prévenir, je deviens un dangereux terroriste/pirate/pédophile?
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Une réponse? J’en m’en contrefous de la réponse puisque la question (de mon point de vue) n’a même pas à se poser.
Pour caricaturer, ça me fait penser à une discutions devant un échafaud ou deux spectateurs discuterais du membre à retirer qui serait le plus adapté à la peine du condamné.
Alors que la vrai question est : Est-ce rendre justice, et est-ce une peine adaptée que de retirer des membres à un condamné?
M’enfin, discuter du sexe des anges c’est sympas aussi." />
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Certains sont mieux membrés que d’autres (les séraphins ont trois paire d’ailes).
Que peuvent bien avoir les autres pour compenser?" />
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Les séraphins ont donc le feu au cul?
Pas très chaste tout ça." />
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Du coup comment ça se passe? Ils ont un trou du cul et différents types de cul autour ou un trou du cul par type de cul?
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Quelle sera la portée de ce jugement ? Si le lien est hébergé en dehors de l’UE, ça tombe sous cette décision ou pas ?
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Moi j’ai qu’une chose a dire…
Pourquoi on ne peux pas cultivé du tabac dans son jardin alors qu’on peux acheter du tabac au bureau tabac…
Au final sa restera toujours une histoire d’argent.
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http:// CE TEXTE N’A RIEN A VOIR AVEC UN LIEN google PAS UN LIEN .fr
rf.elgoog//:ptth
Et ca c’est illegal messieurs les deputes ?
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Tes bien naïf …
Et qui va décider si ton lien pointé réellement vers un contenu illégal et que illégal ?
Et qui va décider si ce contenu linké est bien illégal ? Ce dernier point étant tjs à discussion et douteux.
La liberté dans tout cela ? On va donc décider à ta place ce qui est bien ou pas pour toi.
Si tu as envie d’aller voir un contenu illégal …c’est ton droit…mais l’utiliser ,non. Là je serai ok alors que là même si tu fais rien de mal bin avec cette loi si cela sera mal.
Donc ,au final, va en falloir fermer ds sites et accuser des gens …
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