Données personnelles : l’estomac des géants américains menacé devant la justice européenne

Données personnelles : l’estomac des géants américains menacé devant la justice européenne

L'affaire de tous les dangers pour Facebook, Google et autres

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Marc Rees

Publié dans

Droit

03/06/2015 3 minutes
45

Données personnelles : l’estomac des géants américains menacé devant la justice européenne

L’affaire est éminemment suivie de près par Facebook mais aussi par les autres géants américains, ces ventres à données personnelles fournies par les internautes européens. Le 24 juin, l’avocat général de la CJUE dira en effet si ces derniers peuvent s’opposer à ce que leurs données personnelles puissent être transmises sur des serveurs situés aux États-Unis. Une question qui surgit dans le tourbillon de l’affaire Snowden.

Cette affaire nous replonge d’abord en 2000. À l’époque, la Commission européenne avait considéré les États-Unis comme assurant « un niveau adéquat de protection des données à caractère personnel ». Par cette étiquette hasardeuse, Bruxelles faisait de ce pays un port sûr (safe harbor), une sphère de sécurité où ces données personnelles peuvent être exportées sans broncher.

Avec l’affaire Snowden, et la révélation sur la tuyauterie des services du renseignement, le contexte a quelque peu changé depuis. Sauf que la Commission européenne s’est bien gardée de réviser sa position, même si elle a récemment invité les États-Unis à « rétablir la confiance dans les transferts de données (…) en réponse aux vives préoccupations suscitées par les révélations sur les programmes américains de collecte de renseignements à grande échelle, qui ont altéré les relations transatlantiques. »

Les États-Unis restent-ils une sphère de sécurité ?

Un citoyen autrichien qui n'est pas à son premier coup d'essai, a cependant intenté une procédure en Irlande, là où siège Facebook en Europe. L’enjeu ? Maximilian Schrems souhaite casser la position de la commission européenne puisque les révélations de Snowden ont montré combien les services de renseignement des États-Unis malmenaient les données personnelles, sans les verrous suffisants. La High Court of Ireland a déposé dans la foulée une question préjudicielle devant la justice européenne pour savoir si la « constatation » de la Commission européenne est contraignante ou non. En cas de réponse négative, elle veut savoir si les autorités de protection peuvent alors mener une enquête afin d’interdire une telle exportation.

Évidemment, l’évolution récente des textes touchant à la surveillance aux États-Unis devrait nourrir l’analyse. On devine en tout cas l’importance de ce dossier qui outre Facebook, pourrait également malmener le tube digestif des Google, Amazon, Apple et autre Microsoft.

Écrit par Marc Rees

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

Les États-Unis restent-ils une sphère de sécurité ?

Commentaires (45)


trop d’implications, ça ne passera pas.


Le principe était le “safe harbor”, une sorte de marché unique de la donnée. Mais Snowden a montré à quel point, ils nous la mettent profond avec du verre pilé. C’est impensable de croire que l’on peut leur faire confiance.

 



 La NSA a même suffisamment d’influence pour obliger les services allemands à espioner Airbus et les diplomates français !


Est-ce qu’on peut obliger ces géants à conserver les données des utilisateurs européens en Europe ? Après tout, ils ont des Datacenter un peu partout dans le monde ces grands garçons.


un datacenter en Irlande si l’entrerprise qui l’opere est signataire du patriot act est soumise aux ordonances du FBI de la mm maniere….. (au hazard amazon, microsoft….)

 

 Donc la seule solution est d’etre opéré par une société qui a aucun moment ne recours a une boite qui a signé le patriot act….. ca devient dur….


le “tube digestif”. L’analogie de l’année, bravo Marc.


Une question con en passant, il faut combien de coups d’essai avant d’arrêter de les numéroter ?&nbsp; <img data-src=" />








shadowfox a écrit :



Est-ce qu’on peut obliger ces géants à conserver les données des utilisateurs européens en Europe ? Après tout, ils ont des Datacenter un peu partout dans le monde ces grands garçons.





La Russie l’a fait, pourquoi pas nous?









ebioz a écrit :



un datacenter en Irlande si l’entrerprise qui l’opere est signataire du patriot act est soumise aux ordonances du FBI de la mm maniere….. (au hazard amazon, microsoft….)

&nbsp;

&nbsp;Donc la seule solution est d’etre opéré par une société qui a aucun moment ne recours a une boite qui a signé le patriot act….. ca devient dur….







&nbsp; t’es sur que tu connais le droit du travail et des entreprises ?

&nbsp;si une entreprise américaine crée&nbsp;des filiales a Tombouctou, a Helsinki, ou a Bab el oued, ce sont les&nbsp;lois des pays de&nbsp;chaque filiale qui s’appliquent, et non pas les lois du pays de la maison mere.









Malkomitch a écrit :



le “tube digestif”. L’analogie de l’année, bravo Marc.&nbsp;

&nbsp;





Prêt ? Partez !



OTAN… puissance économique moyenne de la France… Union européenne atlantiste… géopolitique



Etats-unis :




  • 1ère puissance diplomatique et militaire mondiale

  • 2e puissance économique

  • 3e puissance démographique

  • 3e ex-aequo puissance par la superficie



    Russie :

  • 3e puissance militaire mondiale

  • 1ère puissance par la superficie



    Chine :

  • 2e puissance militaire mondiale

  • 1ère puissance économique

  • 1ère puissance démographique

  • 3e ex-aequo puissance par la superficie



    source :

    https://fr.wikipedia.org/wiki/Grande_puissance


Ils veulent vraiment tout savoir… <img data-src=" />


Moi je connais le droit et surtout je connais les details du patriot act…. qui dit que toute entreprise opérant sur le sol américain ainsi que toutes leurs filiales ont l’obligation de se conformer au patriot act. Le PA dit aussi qu’il est interdit au sociétés recevant une ordonance d’en informer le client ciblé. Ces ordonances ne font l’objet d’aucun suivi judiciaire et sont a l’initiative individuelle des agents du FBI. Class non ?

&nbsp;

Je te laisse chercher sur google le cas actuel de Microsoft Ireland (filiale EU de droit irlandais) qui a recu une ordonnance du FBI pour sortir les email d’un gars. Microsoft a refusé en arguant du droit irlandais, et a perdu devant le tribunal de NY 2 fois et s’est exécuté…. le PA est contaminant.

Pourquoi tu crois que OVH a mis ses DC américains au canada et pas aux USA ? idem pour Orange et d’autres acteurs UE.








ebioz a écrit :



un datacenter en Irlande si l’entrerprise qui l’opere est signataire du patriot act est soumise aux ordonances du FBI de la mm maniere….. (au hazard amazon, microsoft….)

&nbsp;





Ben justement non, c’est d’ailleurs au tribunal pour Microsoft qui refuse de donner les infos d’un serveur à l’étranger aux services américains.









Winderly a écrit :



Une question con en passant, il faut combien de coups d’essai avant d’arrêter de les numéroter ?&nbsp; <img data-src=" />





Tu sais compter jusqu’à combien ?









chris.tophe a écrit :



La Russie l’a fait, pourquoi pas nous?





On est pas la Russie… <img data-src=" />









ebioz a écrit :



Moi je connais le droit et surtout je connais les details du patriot act…. qui dit que toute entreprise opérant sur le sol américain ainsi que toutes leurs filiales ont l’obligation de se conformer au patriot act. Le PA dit aussi qu’il est interdit au sociétés recevant une ordonance d’en informer le client ciblé. Ces ordonances ne font l’objet d’aucun suivi judiciaire et sont a l’initiative individuelle des agents du FBI. Class non ?

&nbsp;

Je te laisse chercher sur google le cas actuel de Microsoft Ireland (filiale EU de droit irlandais) qui a recu une ordonnance du FBI pour sortir les email d’un gars. Microsoft a refusé en arguant du droit irlandais, et a perdu devant le tribunal de NY 2 fois et s’est exécuté…. le PA est contaminant.

Pourquoi tu crois que OVH a mis ses DC américains au canada et pas aux USA ? idem pour Orange et d’autres acteurs UE.





Un juge peut ordonner ce qu’il veut. Il y a des lois internationnales et le Patriot act n’en fait pas partie. La souveraineté de l’Irelande, si.









joma74fr a écrit :



OTAN… puissance économique moyenne de la France… Union européenne atlantiste… géopolitique



Etats-unis :




  • 3e ex-aequo puissance par la superficie



    Russie :

  • 1ère puissance par la superficie



    Chine :

  • 3e ex-aequo puissance par la superficie



    source :

    https://fr.wikipedia.org/wiki/Grande_puissance





    Je ne suis pas convaincu que la superficie soit synonyme de puissance.



    Et la France fait partie de la liste dans ton lien.

    et

    Part du financement de l’organisation des Nations unies: 4e

    Budget de la défense: 4e



Et pendant ce temps-là, la France se prépare à pouvoir remplir son tube digestif d’une manière encore pire…


Un, deux, beaucoup.


fait gaffe, parce que un deux ca va, mais beaucoup de ricard, apres tu sais plus compter…


Edit trop tardif:

&nbsp;

Et ce lien aussi est intéressanthttps://fr.wikipedia.org/wiki/Superpuissance_%C3%A9mergente

&nbsp;


Un juge US ordonne a une entreprise qui a signé un contrat avec les USA de l’exécuter.

Ua qq mois la BNP (petite banque francaise) a ecopé de 8 miiliards d’amendes prononcées par un pov juge americian…. et bah tu sais quoi ? la BNP a payé.&nbsp; Sinon elle perdais son agrément bancaire… donc autant dire faillite….

Si microsoft US s’execute pour sa filliale irlandaise c’est pas pour les beaux yeux du juge.&nbsp; C’est qu’il a pas le choix il a signé. Comme toutes les entreprises présentes aux US. Ta souveraineté elle vaut rien face au contrats signés et aux agréments qui en découlent…. la seule souveraineté qui vaille c’est celle de ton poids économique.

&nbsp;


IL faudrait utiliser des termes corrects pour être crédible. Ces entreprises n’ont rien signé.



Elles sont juste établies aux USA et doivent par conséquent se plier aux lois des USA.



Pour l’histoire de la filiale irlandaise de MIcrosoft, tu as un lien pour où on dit que MIcrosoft s’est exécuté ?


la superficie de la Russie est un enjeux géopolitique important : la Russie contrôle le gaz au Moyen-Orient (une raison de plus qui force l’OTAN a être présente en Afghanistan) et en Europe et a des relations diplomatique amicales avec son voisin la Chine.



Mais oui, la France a des atouts (arme stratégique nucléaire, influence diplomatique non négligeable, notamment en Afrique).









joma74fr a écrit :



OTAN… puissance économique moyenne de la France… Union européenne atlantiste… géopolitique



Etats-unis :




  • 1ère puissance diplomatique et militaire mondiale

  • 2e puissance économique

  • 3e puissance démographique

  • 3e ex-aequo puissance par la superficie



    Russie :

  • 3e puissance militaire mondiale

  • 1ère puissance par la superficie



    Chine :

  • 2e puissance militaire mondiale

  • 1ère puissance économique

  • 1ère puissance démographique

  • 3e ex-aequo puissance par la superficie



    source :

    https://fr.wikipedia.org/wiki/Grande_puissance







    rang des pays ayant le plus de tete nuc dans le monde

    1/russie

    2/usa

    3/france



    bha ouais, on peut



En suite du #23.



Je ne peux plus éditer, donc : enlever le “pour” avant le “où”.

Si l’on en croit cet article d’avril 2015, le cas ne serait pas tranché avant quelques temps, peut-être un an.


certes, je suis d’accord, ça compte dans les relations internationales, mais pas tant que ça en dissuasion vis-à-vis de la Russie ou des Etats-unis :

par exemple, la France a 1 porte-avions quand les Etats-unis en ont une dizaine. Un porte-avions reste à quai la moitié du temps pour maintenance.



Qu’est-ce qu’on peut ? Impressionner le Mali, le Brésil peut-être.


“ils nous la mettent profond avec du verre pilé”



Même si je suis moi aussi remonté contre l’exploitation qui a été faite de mes donnés, cette image est vraiment dégoûtante. Sans le verre ça passe, mais j’ai l’impression qu’il y a une surenchère avec cette expression qui rend la lecture des commentaires un peu indigeste.



Bon sinon d’accord sur le fond.








joma74fr a écrit :



certes, je suis d’accord, ça compte dans les relations internationales, mais pas tant que ça en dissuasion vis-à-vis de la Russie ou des Etats-unis :

par exemple, la France a 1 porte-avions quand les Etats-unis en ont une dizaine. Un porte-avions reste à quai la moitié du temps pour maintenance.



Qu’est-ce qu’on peut ? Impressionner le Mali, le Brésil peut-être.







la barcasse rien à cirer, notre dissuasion est basée sur nos sous marin…et la dessus on est très loin d’etre des guignols



Ils s’en foutent complètement des frontières, des états, des lois !



http://www.comite-valmy.org/spip.php?breve48





Il y aura 39 ans dans trois mois, sous le règne du Président Georges Pompidou, dans un entretien accordé à la revue “Entreprise” (ancêtre de la revue l’”Expansion”) et publié en page 62 à 65 du n°775 de cette revue en date du 18 juillet 1970, Edmond de Rothschild



“ Le verrou qui doit sauter à présent, c’est la nation ! ”



… et par là notre conception de la République…. Un authentique visionnaire !”



Certains s’étonne encoe de la tournur que tout cela est en train de prendre ?

Je reste sur le cul !



Spéciale dédicace à CEUX qui ont voté HOLLANDE en 2012 car lui aussi est de mèche avec ce HAUt monde …. (je sais il n’y en a plus) :

https://www.youtube.com/watch?v=8y4pCLVUTYg



Qui a parlé de “guignols” ?


Hollande ou un autre, tant qu’on continuera à voter pour des gens qui passent leur vie à se faire élire sans avoir rien connu d’autre…

&nbsp;

C’est&nbsp; marrant comme certains changent une fois être passés de la vie politique au “privé”


Moi! Au vu des déboires de notre boooo porte navions


On en peut pas être partout, pour le moment on s’occupe de vendre nos Rafales <img data-src=" />








ebioz a écrit :



Un juge US ordonne a une entreprise qui a signé un contrat avec les USA de l’exécuter.

Ua qq mois la BNP (petite banque francaise) a ecopé de 8 miiliards d’amendes prononcées par un pov juge americian…. et bah tu sais quoi ? la BNP a payé.&nbsp; Sinon elle perdais son agrément bancaire… donc autant dire faillite….

Si microsoft US s’execute pour sa filliale irlandaise c’est pas pour les beaux yeux du juge.&nbsp; C’est qu’il a pas le choix il a signé. Comme toutes les entreprises présentes aux US. Ta souveraineté elle vaut rien face au contrats signés et aux agréments qui en découlent…. la seule souveraineté qui vaille c’est celle de ton poids économique.

&nbsp;



Heu… oui, une banque française implantée sur le sol US s’est pliée à la loi US. C’est normal.

&nbsp;

Pour le reste, arrête de dire nawak stp.



Parce qu’on n’a pasd Poutine aux manettes, nous <img data-src=" />

&nbsp;



&nbsp;Sinon j’ai peu d’espoir, on les entendrait vite gueuler (voire menacer) que leur business serait en danger, les milliers d’emploi aussi, toussa…








Jarodd a écrit :



Parce qu’on n’a pasd Poutine aux manettes, nous <img data-src=" />





C’est volontaire que ca donne “on n’a pas de poutine aux manettes” <img data-src=" /> <img data-src=" />









ColinMaudry a écrit :



“ils nous la mettent profond avec du verre pilé”



Même si je suis moi aussi remonté contre l’exploitation qui a été faite de mes donnés, cette image est vraiment dégoûtante. Sans le verre ça passe, mais j’ai l’impression qu’il y a une surenchère avec cette expression qui rend la lecture des commentaires un peu indigeste.



Bon sinon d’accord sur le fond.





Désolé. Mais ils nous prennent tellement pour des andouilles. Les allemands ont tellement perdu tout contrôle, qu’ils jouent même contre leur camp en espionnant Airbus pour la NSA. Et on essaie de nous faire croire que les données européennes sont en sécurité au USA. Les élus sont vraiment trop c…



Certes. Je rajouterais juste que les US ne sont pas les seuls à jouer dans la court de récrée.

&nbsp;


http://www.challenges.fr/tribunes/20150223.CHA3315/comment-le-patriot-act-permet-d-espionner-les-entreprises-francaises.html

&nbsp;“En outre, l’Agence Nationale de la Sécurité Américaine (NSA) bénéficie

de l’accès direct aux informations stockées sur les serveurs américains,

et même aux données des fournisseurs de services informatiques

américains (et donc de leurs clients) dont les serveurs sont situés en dehors des Etats-Unis !”



Je travaille dans ce secteur, donc je connais la portée du patriot Act. Cherche un peu sur google tu trouveras assez d’exemples et mm une version traduite. Tu pourras lire aussi les termes du safe harbor signé par l”EU avec les USA et qui entérinent la porté du PA. En outre dans le contrat AWS c’est clairement précisé.

&nbsp;Dans le cas de microsoft, la décision a été confirmée en appel. Donc il s’est exécuté et sans s’en vanter car cela met a malle sa strategie cloud en Europe et les milliard qui vont avec.

&nbsp;

&nbsp;Remet les pied su terre et arrete de rever.

&nbsp;

&nbsp;CQFD.








ebioz a écrit :



http://www.challenges.fr/tribunes/20150223.CHA3315/comment-le-patriot-act-permet-d-espionner-les-entreprises-francaises.html

&nbsp;“En outre, l’Agence Nationale de la Sécurité Américaine (NSA) bénéficie

de l’accès direct aux informations stockées sur les serveurs américains,

et même aux données des fournisseurs de services informatiques

américains (et donc de leurs clients) dont les serveurs sont situés en dehors des Etats-Unis !”



Je travaille dans ce secteur, donc je connais la portée du patriot Act. Cherche un peu sur google tu trouveras assez d’exemples et mm une version traduite. Tu pourras lire aussi les termes du safe harbor signé par l”EU avec les USA et qui entérinent la porté du PA. En outre dans le contrat AWS c’est clairement précisé.

&nbsp;Dans le cas de microsoft, la décision a été confirmée en appel. Donc il s’est exécuté et sans s’en vanter car cela met a malle sa strategie cloud en Europe et les milliard qui vont avec.

&nbsp;

&nbsp;Remet les pied su terre et arrete de rever.

&nbsp;

&nbsp;CQFD.





Là, tu parles d’espionnage (challenges.fr), après, si lentreprise américaine qui dispose de serveurs à l’étranger collabore, je vois pas trop ce qu’on peut faire. Mais quand elle refuse (MS Ireland) le PA ne sert à rien.

&nbsp; Quand aux question de contrat, c’est comme les CGU, ça n’a souvent aucune valeur légale. D’ailleurs, l’Europe légifère actuellement pour que les données des européens situés sur des serveurs d’entreprises américaines restent en europe.

&nbsp;

Le lien (la source) qui prouve que MS s’est éxecuté ?



MS a perdu en appel, et l’appel est exécutoire.

L’europe légifere…. donc actuellement ce n’est pas le cas.








Ricard a écrit :



Le lien (la source) qui prouve que MS s’est éxecuté ?





Je lui ai déjà demandé un lien, mais en vain.

J’ai même fourni un lien qui disait plutôt le contraire.



On y trouve même un document de Microsoft du 8 avril 2015 expliquant leur position à la cour d’appel.





ebioz a écrit :



MS a perdu en appel, et l’appel est exécutoire.





Si c’est bien le cas, merci de donner un lien prouvant cette affirmation. J’ai déjà demandé sans succès.









fred42 a écrit :



Je lui ai déjà demandé un lien, mais en vain.

J’ai même fourni un lien qui disait plutôt le contraire.



On y trouve même un document de Microsoft du 8 avril 2015 expliquant leur position à la cour d’appel.



Si c’est bien le cas, merci de donner un lien prouvant cette affirmation. J’ai déjà demandé sans succès.





Ha merci. Il commençait à me mettre le doute. <img data-src=" />





l’estomac des géants américains menacé”

&nbsp;

&nbsp;Bah, avec un bon laxatif, ça va purger tout ça et il n’y aura plus de soucis d’engorgement.

&nbsp;



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