Loi Création : Fleur Pellerin ne veut pas de définition positive du domaine public

Loi Création : Fleur Pellerin ne veut pas de définition positive du domaine public

D'Aurélie Filippetti à Fleur Pellerin, v2

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Marc Rees

Publié dans

Droit

28/05/2015 5 minutes
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Loi Création : Fleur Pellerin ne veut pas de définition positive du domaine public

À deux doigts près ! Aurélie Filippetti était bien prête à clarifier et mieux protéger les œuvres du domaine public. Cependant, Fleur Pellerin a décidé de gommer les dispositions prévues par sa prédécesseure, dans le projet de loi Création qu’elle porte désormais.

En avril 2014, aux rencontres européennes de l’Adami, à Metz, Aurélie Filippetti l’avait affirmé : la Rue de Valois compte profiter du futur projet de loi Création afin de clarifier la notion de domaine public, qui n’est pas définie dans le Code de la propriété intellectuelle. Ce n'était cependant qu'une confirmation. La ministre de la Culture s’était d’ailleurs fortement mobilisée sur ce chantier, comme on peut le voir dans cette vidéo mise en ligne par RomaineLubrique.org, captée en novembre 2013, à l’occasion de la remise des prix de l’automne numérique :

Lors de cette manifestation, d’ailleurs, la ministre avait publié ce document (PDF) où elle exposait plusieurs décisions clés, avec des éléments ambitieux : « Favoriser pour les projets numériques portés par les établissements publics ou les structures subventionnées à plus de 50% par l’État, la mise à disposition significative de ressources numériques culturelles sous licence libre », surtout, elle proposait à nouveau de clarifier cette fameuse notion « de domaine public dans la future Loi Création. »

Les recommandations du rapport Lescure

Cette initiative s’inscrivait d'ailleurs en harmonie avec les propositions du rapport Lescure, dévoilé plus tôt, le 13 mai 2013. Sa recommandation n°74 proposait par exemple d’assurer une « protection du domaine public dans l’univers numérique ». Comment ? En établissant dans le code, sa « définition positive », en indiquant « que les reproductions fidèles d’oeuvres du domaine public appartiennent aussi au domaine public », et en affirmant « la prééminence du domaine public sur les droits connexes ».

Dans sa proposition 76, Pierre Lescure embrayait, suggérant d’amender le droit actuel afin de « permettre aux auteurs d’autoriser par avance l’adaptation de leurs oeuvres et de les verser par anticipation dans le domaine public ». Sans cela, les utilisateurs sont en effet obligés d’attendre 70 ans après la mort de l’auteur, abstraction faite des éventuelles prorogations liées notamment au statut de mort ou aux guerres mondiales.

Aurélie Filippetti a bien tenté de protéger le domaine public

Comme annoncé dans cette actualité, nous avons pu mettre la main sur une version de l’avant-projet de loi Création, version Aurélie Filippetti. Et effectivement, on trouvait bien une série d’articles intéressants, préparés sous le titre « La protection et la valorisation du domaine public » :

 

undefinedExtrait de l'avant-projet de loi Création, version Aurélie Filippetti

L’ex-ministre proposait par exemple d’affirmer clairement qu’aucune protection du droit d’auteur ne peut s’appliquer sur les « idées en tant que telles ». De même, elle excluait de ce périmètre l’ensemble des livres, brochures et autres écrits composés d’« actes officiels ». Ce n’est pas tout. Parmi les exceptions au droit d’auteur, elle autorisait « la reproduction ou la représentation, intégrale ou partielle, d’une œuvre d’art graphique, plastique ou architecturale réalisée pour être placée en permanence dans un lieu public lorsque cette représentation ou cette reproduction est accessoire au sujet traité. »

Sur le strict terrain du domaine public, l’ancienne locataire de la Rue de Valois tentait visiblement de passer de la parole aux actes. Elle prenait un soin tout particulier à s’occuper des « œuvres composites » notamment les bases de données, lorsque celles-ci intègrent des œuvres du domaine public. Concrètement, cette intégration n’aurait alors pu refaire renaître un droit exclusif sur cette œuvre. De même, s’agissant des droits voisins, il était programmé qu’à l’expiration du délai de protection, « les interprétations, les phonogrammes, les vidéogrammes et les programmes peuvent être communiqués au public et reproduits librement. »

Alors, certes, dans cet avant-projet, manquait l’article phare, celui de la définition positive du domaine public. Selon nos informations, toutefois, il était bien en cours de gestation, dans le tourbillon des inévitables arbitrages.

L'opposition de Fleur Pellerin, désormais ministre de la Culture

Après le départ d’Aurélie Filippetti en août 2014, le projet de loi a solidement été mis sous cloche. Pas de souci ! Le sujet a inspiré la députée Isabelle Attard qui a tenté en novembre dernier de combler ce manque. Cependant, à l’Assemblée nationale, la nouvelle ministre de la Culture, Fleur Pellerin, s’y est déjà fermement opposée.

Cette opposition se confirme désormais. Dans le projet de loi Création dévoilé par le Conseil économique et social le 18 mai dernier, les esquisses apposées par Aurélie Filippetti ont tout simplement été gommées par l’actuelle ministre.

Alexis Kauffmann, de Romaine Lubrique et organisateur du Premier festival du domaine public se souvient lui aussi qu’ « à son arrivée au ministère, Aurélie Filippetti nous avait promis de "clarifier la notion de domaine public dans la future Loi Création" dans la foulée d'un Automne Numérique faisant la part belle au domaine public, avec notamment la mise en place d'un calculateur du domaine public. Cela n'est plus dans l'agenda de Fleur Pellerin qui semble davantage se soucier de protéger les ayants droit que du libre accès à la culture » déplore-t-il. 

Un mouvement qui agace aussi Lionel Maurel, membre de la Quadrature du Net et animateur du blog S.I. Lex, qui commente le projet de Fleur Pellerin : « On est donc face à un texte de statu quo, qui a visiblement été pensé pour ne rien modifier substantiellement, dans une approche purement conservatrice. Aucun des vrais enjeux du numérique n’est véritablement pris en compte par cette nouvelle loi. »

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Écrit par Marc Rees

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

Les recommandations du rapport Lescure

Aurélie Filippetti a bien tenté de protéger le domaine public

L'opposition de Fleur Pellerin, désormais ministre de la Culture

Commentaires (38)


Et voilà, un coup de baguette magique …


Donc une nouvelle loi pour ne rien changer ou presque ? Mais c’est super <img data-src=" />


en étant mauvaise langue on pourrait dire que Fleur a été mieux arrosé



==&gt; []


Mais qu’est ce qui se passe avec tout ces ministres de la culture à la mord moi le noeud? A chaque fois j’ai l’impression que quand ils prennent le poste, ils se font laver le cerveau pour aller dans un seul sens, le status quo!



&nbsp;Franchement ça fait 15 ans que le numérique rentre dans les moeurs du grand public et à part avoir sortie une copie privé et un hadopi, ils ont ont fait quoi de significatif tous ces ministres pour mettre la culture à l’ère du temps numérique?


Bah… rien ?! Comme tous les politiques en général !!! <img data-src=" />


Ils ont fait PURE ———–|&gt;<img data-src=" />

ils ont réinventé le FireWall

Ils ont officialisé le Web 2.0 Dixit lefebvre

Ils ont décidé que le mot Pirate désignait autant celui qui téléchargeait et celui qui hackait les mots de passe

Ils ont inventé le mot culture du numérique sans savoir ce que ça signifiait réellement.








ginuis a écrit :



Ils ont fait PURE ———–|&gt;<img data-src=" />

ils ont réinventé le FireWall

Ils ont officialisé le Web 2.0 Dixit lefebvre

Ils ont décidé que le mot Pirate désignait autant celui qui téléchargeait et celui qui hackait les mots de passe

Ils ont inventé le mot culture du numérique digitale sans savoir ce que ça signifiait réellement.







<img data-src=" />



Pour la culture numérique, il faudra au moins attendre 2020 ^^



Je la déteste.

Elle mange littéralement dans la main des ayants-droits.

Je la déteste.


Elle est peut être trop occupé a créer un poste fictif pour Agnes Saal ????


Enterrement de première classe AVEC Fleur.


L’ex ministre a réagi à cette actualité sur Twitter








jamesdu75 a écrit :



Elle est peut être trop occupé a créer un poste fictif pour Agnes Saal ????







C’est pour lui éviter de tomber dans le domaine public peut-être <img data-src=" />



Et dire que l’on râlait sur Aurélie Phillipéti <img data-src=" />



Mais rappelez vous, ceci

&nbsp;


Notre chèr président devrais renommer son poste : Ministre des ayants-droits.


On protège l’économie de la rente à tout prix ! Et on essaie même de l’étendre par tous les moyens !








Agent Orange a écrit :



On protège l’économie de la rente à tout prix ! Et on essaie même de l’étendre par tous les moyens !





[lucky luke] et la rente en plan ! [/lucky luke]



Allé hop, un coup de machine a remonter le temps.



Pauvre France


Erreur dans l’actu :

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&nbsp;

la nouvelle ministre de la Culture, Fleur Pellerin





Ca se saurait si c’était vrai <img data-src=" />


Pellerin tend elle-même son bâton pour se faire battre <img data-src=" />








Apocalypse.25 a écrit :



Enterrement de première classe AVEC Fleur.





bien vu <img data-src=" />







Kikilancelot a écrit :



Notre cher président devrais renommer son poste : Ministre des ayants-droits de l’industrie culturelle.





<img data-src=" />







pat98eraser a écrit :



[lucky luke] et la rente en plan ! [/lucky luke]





joli, subtil et tout <img data-src=" />







MarcRees a écrit :



L’ex ministre a réagi à cette actualité sur Twitter





ouaaah followé (du verbe follower) par une ancienne ministre. Comment c’est trop la classe <img data-src=" /> (ceci n’est pas un sarcasme, je précise). Cela étant, je pense qu’elle te haïrait à l’heure actuelle si elle était encore ministre (compte tenu de son passif à ce poste et si elle avait continué sur sa lancée)



Sinon, c’est plutôt beau comment Mme Pellerin détricote patiemment tous les trucs un tant soit peu non-mercantile initiés par sa prédécesseure. Avant d’être des gens qui veulent profiter de la culture, elle semble ne nous voir que comme des consommateurs… Chapeau bas, madame la ministre <img data-src=" />









Baradhur a écrit :



Franchement ça fait 15 ans que le numérique rentre dans les moeurs du grand public et à part avoir sortie une copie privé et un hadopi, ils ont ont fait quoi de significatif tous ces ministres pour mettre la culture à l’ère du temps numérique?





la redevance copie privée date de 1985 (loi Lang) <img data-src=" />

Nos gouvernements successifs sont critiquables sur bien des points mais on va éviter les faux procès, quand même <img data-src=" />



Mais si je comprends bien, ça veut dire qu’Aurélie était moins à la botte des ayants droits que Fleur ?

C’est un comble ça :o


Ministère de la Culture, ça me donne envie de regarder les vidéos de Franck Lepage ;)



Si on cherche à réduire les dépenses de l’état…


C’est totalement conforme aux désiderata du Vice-Ministre de la Culturehttp://ecrans.liberation.fr/ecrans/2012/10/12/lescure-de-rattrapage-domaine-publ… qui , rappelons - le, avait promis sur twitter d’expliquer la vie à Mme la Ministre.








CryoGen a écrit :



Donc une nouvelle loi pour ne rien changer ou presque ? Mais c’est super <img data-src=" />





faut bien qu’ils passent le temps



C’est le principe même de la politique représentative. Comme seul tu ne peux pas espérer grand chose, tu dois respecter, voire être, la volonté du groupe qui te soutient / t’a soutenu. Dans les faits, ta seule possibilité est de (re)diriger cette volonté du groupe, non sans une certaine inertie (à cause de l’age, de modesite face à la méconnaissance d’un sujet, de volontés et d’obligations nationales et internationales, …)


Désolé de rebondir sur mon propre commentaire, mais en parlant d’obligations et de volontés internationales, bien que cela ne concerne pas (directement) le domaine public, quand on voit ce qui a récemment fuité sur les accords internationaux sur le commerce des services, à savoir la prohibition de la license GNU, on peut se demander si le domaine public n’est pas aussi en discussion. D’où l’impression de lavage de cerveau de nos politiciens qui n’ont pas grand choix quant aux directions de certaines politiques Source (anglais)


Toute mes excuses j’ai moi même flanché digitale c’est trop soudain pour moi.


Un jour les ENArques s’approprieront la “culture internet”… Un jour.



Heureusement nous avons French Tech… Mouhahhahahaha !!


Mais qu’ils les fassent passer leur lois… mais qu’ils “protègent” leur petit copains. Personnellement, je fais fi de ces lois, ils peuvent en faire passer 30 de plus que je ne les respecterais pas, un point c’est tout. &nbsp;



Au point de rupture, il y a désobéissance civile. Je n’ai que faire de leur loi et de leur model économique.

Ce n’est que comme ça qu’on arrivera a rendre caduque tout ce beau monde !

&nbsp;








Baradhur a écrit :



Mais qu’est ce qui se passe avec tout ces ministres de la culture à la mord moi le noeud? A chaque fois j’ai l’impression que quand ils prennent le poste, ils se font laver le cerveau pour aller dans un seul sens, le status quo!





L’argent liquide c’est très efficace pour laver tous les éventuels scrupules <img data-src=" />

Menfin à priori il a pas du falloir frotter longtemps avec l’actuelle ministre <img data-src=" />



Fleur Pellerin : une ministre Univers Sale <img data-src=" />



Money for Nothing


La politique des saigneurs (République féodale) <img data-src=" />


Fleur Pellerin est tellement acoquinée avec les lobbies des ayants droits qu’elle n’a aucun égard pour le partage de la culture pour le peuple. Comme tous les énarques elle a une vision élitiste de la culture et il ne faut rien attendre d’elle pour faire entrer la culture dans l’ère numérique à laquelle elle ne comprend d’ailleurs rien.