Licencié pour un article publié sur Internet, il obtient gain de cause devant la justice

Licencié pour un article publié sur Internet, il obtient gain de cause devant la justice

Tu t'es vu quand t'abus

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Xavier Berne

Publié dans

Droit

26/05/2015 3 minutes
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Licencié pour un article publié sur Internet, il obtient gain de cause devant la justice

Au travers d’un arrêt rendu le 6 mai, la Cour de cassation a confirmé l’invalidation du licenciement d’un électricien qui avait critiqué une décision de son employeur sur un site Internet. Les magistrats ont jugé que le salarié n’avait pas abusé de son droit à la liberté d’expression.

Les faits remontent à 2011. Monsieur X, qui travaille depuis plus de deux ans pour le groupe SNEF, publie sur « MiroirSocial.com » un article dans lequel il affirme qu’un de ses collègues a été « sanctionné pour avoir soi-disant mal répondu à son chef d'équipe, motif monté de toutes pièces pour masquer la véritable raison de son licenciement ». Il poursuivait en expliquant que ce « jeune salarié avait osé revendiquer l'application du code du travail et des conventions collectives concernant le paiement des trajets de l'agence aux chantiers ».

Licencié pour faute grave moins d’un mois après la publication de cet article, l’électricien porte rapidement l’affaire devant les prud’hommes, où il obtient gain de cause. Même après l’appel de son employeur, la justice considère que son licenciement ne repose ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse. En clair, cette sanction n’était pas justifiée car il n’y avait aux yeux des magistrats ni injure, ni diffamation, ni atteinte à l’image, etc.

Au regard du contexte, les juges ont considéré qu’il s’agissait d’une simple opinion

Pourquoi ? Parce que ces propos ont été tenus « dans un climat social tendu, contemporain d'un mouvement de grève », ont relevé les magistrats de la cour d’appel de Rennes. De surcroît, ceux-ci ont remarqué que le site Miroir Social avait une audience modeste et se présentait comme un « média de l'information sociale, participatif et communautaire ». De telle sorte que Monsieur X avait émis une opinion sur le licenciement de son collègue, sans basculer dans l’excès.

Le 6 mai, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’employeur. La haute juridiction considère en effet que « l'exercice de la liberté d'expression des salariés en dehors de l'entreprise ne peut justifier un licenciement que s'il dégénère en abus ». Or en l’espèce, la cour d’appel a estimé « par motifs propres et adoptés » que l’électricien n’était pas allé aussi loin... Les magistrats parisiens en ont de ce fait conclu qu’elle avait légalement justifié sa décision en retenant « que le fait pour un salarié de s'interroger, dans le cadre d'une situation de conflit et par la voie d'un site internet revêtant un caractère quasiment confidentiel, sur le licenciement de l'un de ses collègues, sans que les propos incriminés soient injurieux ou vexatoires, n'excédait pas les limites de la liberté d'expression ». L'employeur devra donc bien verser les plus de 4 000 euros d'indemnités qui avaient été alloués au salarié par la cour d'appel.

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Écrit par Xavier Berne

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

Au regard du contexte, les juges ont considéré qu’il s’agissait d’une simple opinion

Le brief de ce matin n'est pas encore là

Partez acheter vos croissants
Et faites chauffer votre bouilloire,
Le brief arrive dans un instant,
Tout frais du matin, gardez espoir.

Commentaires (45)


Il pourra lancer une procédure de licenciement nul avec dommages et intérêts. Ça compensera la perte de son taf tout gardant sa dignité.


C’est assez bizarre les circonstances prises en compte pour confirmer qu’il n’y a pas d’abus de liberté d’expression…



Donc si on l’ouvre mais que personne nous entend c’est bon c’est pas un abus de liberté d’expression ? Mais dès qu’on a de l’audience ça aurait pu être jugé différemment ?








kypd a écrit :



C’est assez bizarre les circonstances prises en compte pour confirmer qu’il n’y a pas d’abus de liberté d’expression…



Donc si on l’ouvre mais que personne nous entend c’est bon c’est pas un abus de liberté d’expression ? Mais dès qu’on a de l’audience ça aurait pu être jugé différemment ?





C’est vrai qu’en lisant cet article, on pourrait le croire, mais ce n’est surement qu’un argument parmis ceux qui ont donné raison a l’employé.



En effet, c’est pas mal le bordel les jurisprudences à ce niveau. C’est un peu du pile ou face, et si en plus il faut prendre en compte le fait que personne ne t’entend quand tu l’ouvres (chose dont tu n’es absolument pas responsable sur internet), ça devient assez ubuesque.



 


J’ai cru lire SNCF à la place de SNEF ! Je me suis dit qu’est-ce qu’il leur arrive encore ! Au temps pour moi.



#stereotypes



<img data-src=" />


Pareil on a l’impression qu’il n’a obtenu gain de cause qu’en vertu des circonstances.


Il faut regarder dans l’arrêt les détails, l’audience du site n’est qu’un élément dans la la longue liste de la justification de la décision de la cour d’appel. La cour de cassation ne jugeant que la forme du jugement (A savoir est ce que les motifs versés par la cour d’appel sont bons).

Et dans les motifs de la cour d’appel il y a tout un paragraphe :



ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU’ en l’espèce, les propos incriminés ne sont ni injurieux, ni vexatoires ; qu’ils ne peuvent pas davantage être analysés

comme constituant un dénigrement M. X… ne s’en prend ni aux produits

ni aux services fournis par l’entreprise et ses propos ne portent pas

atteinte à l’image de l’entreprise ; que les propos tenus (“Cet

électricien - M. Z… - est sanctionné pour avoir soit-disant mal

répondu à son chef d’équipe, motif monté de toutes pièces pour masquer

la véritable raison de son licenciement. Ce jeune employé a osé

revendiquer l’application du code du travail et des conventions

collectives concernant le paiement des trajets de l’agence aux

chantiers, que notre employeur refuse de compter en temps de travail

effectif »), ne peuvent pas non plus être qualifiés de diffamatoires M.

X… émet une opinion sur le licenciement de son collègue, intervenu

dans un climat social tendu, contemporain d’un mouvement de grève suite à

la polémique entre salariés et employeur sur l’intégration du temps de

trajet entre deux lieux de travail dans le temps de travail effectif -

étant rappelé qu’il a été donné raison à M. X… sur ce point ; que M.

X… est présumé de bonne foi, la société SNEF ne démontrant pas son intention malveillante ; qu’il convient de rappeler incidemment qu’en

l’absence de délégué du personnel, M. X…, salarié non protégé, s’était

fait en quelque sorte le porte-parole d’autres salariés (Faute de

candidat aux élections professionnelles sur le site de Loudeac, un

procès-verbal de carence avait été dressé le 29/01/2010) ; que la critique, certes vive, ne bascule pas dans l’excès : le mot chantage

correspond à la situation évoquée dans le sens où l’employeur ne

conteste pas avoir indiqué à M. X… qu’il se rendrait désormais par ses

propres moyens sur les chantiers et se passerait du véhicule de service

mis à sa disposition au départ de l’agence ; que les données sur la

fortune de M. A… rapportées par M. X… sont publiques, reprises du

site challenge.fr et il n’est pas interdit de souligner les écarts de

rémunération entre les salariés et leur patron (ou l’augmentation de la

fortune de ce dernier) sauf à réduire à néant la liberté d’expression ;

qu’enfin le site Miroir social revêt un caractère quasiment confidentiel, son audience étant très limitée et les propos tenus par M. X… n’ont causé aucun préjudice à l’entreprise (du moins le contraire

n’est-il pas démontré) ; que faute de caractériser un abus, le

licenciement de M. X… est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;





L’audience du site n’intervient que dans la notion de préjudice qu’aurait pu subir la société. Effectivement, plus un site est confidentiel pplus il est difficile de justifier d’un préjudice (On se doute que la première page du monde n’aurait pas eu le même impact).

&nbsp;

&nbsp;




Pourquoi ? Parce que ces propos ont été tenus « dans un climat social tendu, contemporain d’un mouvement de grève », ont relevé les magistrats de la cour d’appel de Rennes. De surcroît, ceux-ci ont remarqué que le site Miroir Social avait une audience modeste et se présentait comme un « média de l’information sociale, participatif et communautaire ». De telle sorte que Monsieur X avait émis une opinion sur le licenciement de son collègue, sans basculer dans l’excès.





Ecrire sur le monde, le parisien ou le figaro aurait pu constituer un excès de liberté d’expression ?



Intéressant…





L’employeur devra donc bien verser les plus de 4 000 euros d’indemnités qui avaient été alloués au salarié par la cour d’appel.





4000€ pour un licenciement abusif… Pour un groupe ayant réalisé 800 millions d’euros de CA en 2012 c’est une blague !



Les RH peuvent continuer à faire ce qu’ils veulent à ce niveau là !


Bientôt avec les sociaux liberaux, ce genre de cas n’arrivera plus. La justice, oui, mais que pour les entreprises.

ça fait de bien de lire ça desfois.


J’allai poster pour demander à quelqu’un d’éclairé la “teneur” d’un abus de liberté d’expression… et puis j’ai vu l’extrait de la décision de la cour d’appel posté par Mearwen… Là je vais faire un gros raccourci mais si je comprends bien, Monsieur X n’a pas abusé de sa “liberté d’expression” car il ne s’attaque pas [dans ses propos] aux produits, aux services, ni à l’entreprise… Si c’était ça le problème, Monsieur X l’aurait eu dans le fondement, peut-être…&nbsp;



Enfin bref. plus ça va, moins j’ai foi en notre “justice” et nos lois…



On peut lire en haut “République Française, au nom du peuple Français”, mais pas “À son service”, hein… monde de merde.








Mearwen a écrit :



Il faut regarder dans l’arrêt les détails, l’audience du site n’est qu’un élément dans la la longue liste de la justification de la décision de la cour d’appel. La cour de cassation ne jugeant que la forme du jugement (A savoir est ce que les motifs versés par la cour d’appel sont bons).

Et dans les motifs de la cour d’appel il y a tout un paragraphe :



ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU’ en l’espèce, les propos incriminés ne sont ni injurieux, ni vexatoires ; qu’ils ne peuvent pas davantage être analysés

comme constituant un dénigrement M. X… ne s’en prend ni aux produits

ni aux services fournis par l’entreprise et ses propos ne portent pas

atteinte à l’image de l’entreprise ; que les propos tenus (“Cet

électricien - M. Z… - est sanctionné pour avoir soit-disant mal

répondu à son chef d’équipe, motif monté de toutes pièces pour masquer

la véritable raison de son licenciement. Ce jeune employé a osé

revendiquer l’application du code du travail et des conventions

collectives concernant le paiement des trajets de l’agence aux

chantiers, que notre employeur refuse de compter en temps de travail

effectif »), ne peuvent pas non plus être qualifiés de diffamatoires M.

X… émet une opinion sur le licenciement de son collègue, intervenu

dans un climat social tendu, contemporain d’un mouvement de grève suite à

la polémique entre salariés et employeur sur l’intégration du temps de

trajet entre deux lieux de travail dans le temps de travail effectif -

étant rappelé qu’il a été donné raison à M. X… sur ce point ; que M.

X… est présumé de bonne foi, la société SNEF ne démontrant pas son intention malveillante ; qu’il convient de rappeler incidemment qu’en

l’absence de délégué du personnel, M. X…, salarié non protégé, s’était

fait en quelque sorte le porte-parole d’autres salariés (Faute de

candidat aux élections professionnelles sur le site de Loudeac, un

procès-verbal de carence avait été dressé le 29/01/2010) ; que la critique, certes vive, ne bascule pas dans l’excès : le mot chantage

correspond à la situation évoquée dans le sens où l’employeur ne

conteste pas avoir indiqué à M. X… qu’il se rendrait désormais par ses

propres moyens sur les chantiers et se passerait du véhicule de service

mis à sa disposition au départ de l’agence ; que les données sur la

fortune de M. A… rapportées par M. X… sont publiques, reprises du

site challenge.fr et il n’est pas interdit de souligner les écarts de

rémunération entre les salariés et leur patron (ou l’augmentation de la

fortune de ce dernier) sauf à réduire à néant la liberté d’expression ;

qu’enfin le site Miroir social revêt un caractère quasiment confidentiel, son audience étant très limitée et les propos tenus par M. X… n’ont causé aucun préjudice à l’entreprise (du moins le contraire

n’est-il pas démontré) ; que faute de caractériser un abus, le

licenciement de M. X… est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;





L’audience du site n’intervient que dans la notion de préjudice qu’aurait pu subir la société. Effectivement, plus un site est confidentiel pplus il est difficile de justifier d’un préjudice (On se doute que la première page du monde n’aurait pas eu le même impact).







En clair, le monsieur licencié, il a fait du journalisme en rapportant des faits réels sur un ton mesuré tout en évitant les attaques contre la société incriminée.



Bref, la SNEF aurait mieux fait de ne pas la ramener, effet Streisand, toussa…









Commentaire_supprime a écrit :



En clair, le monsieur licencié, il a fait du journalisme en rapportant des faits réels sur un ton mesuré tout en évitant les attaques contre la société incriminée.



Bref, la SNEF aurait mieux fait de ne pas la ramener, effet Streisand, toussa…





En fait ils ont trouvé son “lojain” sur “Googleu” qui a mené à «&nbsp;MiroirSocial.com&nbsp;», et du coup un effet boule de neige s’est crée…



<img data-src=" />



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J’ai la réaction inverse de la tienne, qui me surprend beaucoup.

La cour d’Appel et la Cour de Cassation ont considéré que les propos n’étaient pas injurieux, diffamatoires ou excessifs (ce que j’aurais dit à première vue, sans être juge social). Ça rappelle bien qu’on peut critiquer sa propre société tant qu’on évite l’excès (en particulier dans la forme), excès qui généralement ne sert pas la critique de toutes façons.


Merci d’avoir posté ces extraits. <img data-src=" />


4 ans pour recuperer 4000 roros aux prudhommes, il faut de la patience….


Heureusement qu’il n’était pas syndiqué, ça aurait pu être une circonstance aggravante… <img data-src=" />


Ce qui m’a fait tiqué c’est le fait que le jugement rendu pointe justement vers ces faits : qu’il n’a critiqué ni la société, ni ses produits ou ses services. Apparemment, si c’est là, c’est que cela a motivé la décision. Alors, par opposition, je me suis dit que si ce monsieur avait critiqué la société, ses produits ou ses services, il n’aurait peut-être pas eu les mêmes “faveurs”.



Bien sûr, c’est au final un jugement positif qui est rendu et j’en suis content pour Monsieur X, mais ce passage me rappelle que « liberté » est une invention qui reste à être trouvée. Le jugement, je ne le conteste pas… c’est plutôt les arguments (/lois) avancés par les différents tribunaux qui m’inquiète :/








deepinpact a écrit :



Ecrire sur le monde, le parisien ou le figaro aurait pu constituer un excès de liberté d’expression ?



Intéressant…





Non, ce n’est pas ce que dit la cour (cf message de&nbsp; Mearwen)



&nbsp;Quand la justice dit qu’une chose est autorisée en droit, ça ne signifie pas que son contraire ne l’est pas.

Ça signifie seulement que cette chose est autorisée.



Attention à ne pas faire d’interprétation extensive, c’est une énorme erreur d’appréciation que les non-initiés font souvent.



Thug Life&nbsp;








Kevsler a écrit :



Ce qui m’a fait tiqué c’est le fait que le jugement rendu pointe justement vers ces faits : qu’il n’a critiqué ni la société, ni ses produits ou ses services. Apparemment, si c’est là, c’est que cela a motivé la décision. Alors, par opposition, je me suis dit que si ce monsieur avait critiqué la société, ses produits ou ses services, il n’aurait peut-être pas eu les mêmes “faveurs”.





Il a critiqué la société, bien évidemment, vu qu’il a critiqué son comportement à l’égard d’un autre salarié. Mais on peut toujours critiquer de façon à ne pas prêter le flanc à une attaque juridique. On gagne toujours à être pondéré et prudent et non agressif dans ces cas. Un certain nombre de gens se croient obligés d’être excessifs dès qu’ils critiquent (il n’y a qu’à voir certains commentateurs ici).



Par exemple en cas de diffamation, il y a ce qu’on appelle “l’exception de bonne foi”. Pour citer Eolas : “Le prévenu doit, pour en bénéficier, établir, selon la formule jurisprudentielle classique, qu’il poursuivait, en diffusant les propos incriminés, un but légitime exclusif de toute animosité personnelle, qu’il a conservé dans l’expression une suffisante prudence et qu’il avait en sa possession des éléments lui permettant de s’exprimer comme il l’a fait.”



En gros on te licencie comme on veut et une grosse boite comme la SNEF à largement pu provisionner les 4000€ sur tout le temps qu’a duré la procedure.

GENERALITE : Meme si on sait que le motif est bidon, on dit que l’on pense que tu as fait une faute, et si tu n’es pas un salarié protégé et bien BYE BYE, car ton licenciement sera là pour servir d’exemple et faire fermer la bouche au quelques brebis galeuses qui par peur pour leur emploie ne diront plus rien.

Résultat pour 4000 € sur 4 ans tu as des salariés “dociles” tu instaure un climat de peur



Et après on se demande pourquoi certains sont contre revoir les Types de contrats en France

Je suis pour, mais il faut des gardes fou et en cas de procédures au prud’homme et que le licenciement est considéré comme abusif revoir nettement à la hausse les indemnités prévu (Le cas de la SNEF n’étant qu’un cas parmi tant d’autre). Doubler Tripler voire quadrupler les indemnités ne me choquerait pas - Cela incitera les employeurs à licencier le salarié si il a vraiment commis une faute grave (Et il y en a !)








deepinpact a écrit :



4000€ pour un licenciement abusif… Pour un groupe ayant réalisé 800 millions d’euros de CA en 2012 c’est une blague !



Les RH peuvent continuer à faire ce qu’ils veulent à ce niveau là !





Pareil, j’ai tiqué là dessus. 4000€ c’est à peine plus que ce qu’il a dûr débourser pour aller aux prud’hommes (sans compter l’appel et la Cour de Cassation).

Le gars a juste perdu son boulot, hein, c’est pas grave par les temps qui courent il suffit de claquer les doigts pour en retrouver un !









Jarodd a écrit :



Pareil, j’ai tiqué là dessus. 4000€ c’est à peine plus que ce qu’il a dûr débourser pour aller aux prud’hommes (sans compter l’appel et la Cour de Cassation).

Le gars a juste perdu son boulot, hein, c’est pas grave par les temps qui courent il suffit de claquer les doigts pour en retrouver un !







Les 4000€ c’est juste un point du jugement en appel attaqué par SNEF en cassation : « …Il est fait grief à l’arrêt confirmatif attaqué d’avoir condamné la société SNEF à payer à M. X…, salarié, la somme de 4.172 €, outre les congés payés, à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires effectuées et non réglées… »

il y a aussi les 376€ d’entretiens des bleus de travail, par exemple.



Mais ça ne veut pas dire qu’il n’y a pas eu aussi des indemnités dû au licenciement sans causes (mais qui n’auraient pas été attaquées par la société).

Pour ça il faudrait avoir l’arrêt de la Cour d’appel (que je n’ai pas trouvé).



+1, il me semblais que ces 4000€ étant bien faibles, et liés principalement aux retards et autres frais juridiques.



Donc M. X a eu une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, plus les congés payés, plus les retards d’heures sup’, et des frais de justice.


En lisant l’arrêt les 4000 et quelques € correspondent au rembousement de salaires non payés, mais l’entreprise est également condamnée aux dépens et devra donc régler les sommes engagées par l’employé pour se défendre.



Ceci dit j’ai la même impression bizarre que s’il s’était exprimé sur un site à fort traffic, ou s’il avait causé un préjudice financier à l’entreprise, il y aurait eu “abus” de sa liberté d’expression. Bien difficile en France d’alerter sur le comportement illégal de son employeur.


Merci pour ces précisions.








linkin623 a écrit :



+1, il me semblais que ces 4000€ étant bien faibles, et liés principalement aux retards et autres frais juridiques.



Donc M. X a eu une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, plus les congés payés, plus les retards d’heures sup’, et des frais de justice.



En cherchant la merde, cette entreprise nous a clairement fait savoir qu’elle ne respecte guère le droit du travail et qu’il est donc inutile d’aller bosser chez elle.



D’ailleurs, je trouve que cette décision devrait être affichée en très grand dans les bureaux de Pôle Emploi afin de prévenir leurs futurs salariés des méthodes très douteuses des dirigeants pour faire taire et se débarrasser de ceux qui revendiquent leurs droits.&nbsp;



&nbsp;En tous cas, cet employé est bon pour être sur écoute car c’est un acte de cyberterrorisme inqualifiable ! <img data-src=" />

Vous vous rendez compte ? S’en prendre ainsi à une grosse entreprise !? C’est scandaleux ! En prison, vite !









Yzokrad a écrit :



Je me fait régulièrement licencier de NXI pour user de la liberté d’expression dans les commentaires, tout le monde n’est simplement pas Charlie.





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museaufin a écrit :



Et après on se demande pourquoi certains sont contre revoir les Types de contrats en France



 Je suis pour, mais il faut des gardes fou (...) Doubler Tripler voire quadrupler les indemnités ne me choquerait pas - Cela incitera les employeurs à licencier le salarié si il a vraiment commis une faute grave (Et il y en a !)








 Tu peux augmenter les primes que ça ne changera pas grand chose aux pratiques: les abus sont essentiellement fonction d'un seul paramètre: l'écart entre l'offre (les propositions d'emploi) et la demande (les chercheurs d'emploi).      

Tant qu'il y aura un écart dans ce domaine, il y aura toujours des gens prêts à faire et accepter tout pour pouvoir avoir un emploi et pouvoir bouffer à la fin du mois.






Donc pour fournir une vraie réponse à cette problématique, rien ne sera plus efficace que de trouver un moyen de minimiser le chômage pour ré-équilibrer le rapport de force. Le reste n'est que du bullshit. Parce que loi ou pas loi, un chômeur qui doit bouffer à la fin du mois sera prêt à s'asseoir consciemment sur ses droits de toute façon.    





&nbsp;A ce jeu, paradoxalement, il se pourrait que ce soit plutôt en décomplexifiant la législation actuelle en matière de droit du travail qu’on pourrait rendre le marché de l’emploi plus souple (comprendre: moins d’incertitude pour l’employeur, concernant les risques et les coûts associés à une embauche, un licenciement), et permettre à des entreprises de moins hésiter à embaucher parce qu’elles savent où elles vont.



C'est en tout cas le raisonnement que font ceux qui justement poussent à une réforme du côté des formes de contrat de travail en France.      

&nbsp;

&nbsp;


Bah non, moi c’est Ludovic, ça va pas non !


En faite dans l’article lorsqu’il est indiqué : De surcroît, ceux-ci ont remarqué que le site Miroir Social avait une audience modeste et se présentait comme un «&nbsp;média de l’information sociale, participatif et communautaire&nbsp;», c’est par rapport à l’image de l’entreprise.

En effet vous n’avez pas le droit de porter préjudice à votre entreprise, que ce soit dans l’image, le travail etc… par rapport aux consommateurs ou aux fournisseurs ou autres.

C’est par “un” de ces moyens qu’elle donne raison à l’employé.

Donc oui peut être que le même article dans un site à plus grosse audience aurait changé la décision. Mais je pense pas en faute grave perso vu les autres moyen.



Enfin les 4000€ sont seulement au titre du préjudice devant les tribunaux mais pas pour le licenciement de l’employés. Etant donné que celui n’est pas considéré en faute grave, n’y en faute réel et sérieuse, il peut soit réintégrer son entreprise, soit négocié avec son entreprise un départ à l’amiable moyennant finance.








k43l a écrit :



Enfin les 4000€ sont seulement au titre du préjudice devant les tribunaux mais pas pour le licenciement de l’employés.





Même pas, c’est des heures sup non payées (trajets entre le siège de l’entreprise et les chantiers qui n’étaient pas comptés dans le temps de travail).



“le site Miroir Social avait une audience modeste”





LOL, ce n’est plus le cas depuis que Monsieur X a été emmené devant les tribunaux.








Kevsler a écrit :



J’allai poster pour demander à quelqu’un d’éclairé la “teneur” d’un abus de liberté d’expression… et puis j’ai vu l’extrait de la décision de la cour d’appel posté par Mearwen… Là je vais faire un gros raccourci mais si je comprends bien, Monsieur X n’a pas abusé de sa “liberté d’expression” car il ne s’attaque pas [dans ses propos] aux produits, aux services, ni à l’entreprise… Si c’était ça le problème, Monsieur X l’aurait eu dans le fondement, peut-être…&nbsp;



Enfin bref. plus ça va, moins j’ai foi en notre “justice” et nos lois…



On peut lire en haut “République Française, au nom du peuple Français”, mais pas “À son service”, hein… monde de merde.





Le problème est de savoir ce que l’on entend par “société”, non pas dans le sens “entreprise uniquement, mais bien de celle où l’on vit. Car qu’est-ce qui fait qu’une société “fonctionne”? On peut dire un subtil équilibre entre les droits et devoirs de l’individu, idem pour les entreprises et l’état… Et c’est là que cela coince, car pour chaque partie, et plus précisément au niveau des individus, les interprétations sont diverses et variées… Et la justice, dans tout cela? Il est probable que les juges ont tendance à penser qu’il est bon de préserver un équilibre précaire entre tous ces intervenants, car si on arrive à trop favoriser l’une des partries, les autres peuvent en pâtir… Sans oublier le statut particulier de l’état, qui n’est que la somme des individus d’une nation… A chaque fois que l’état est sanctionné, c’est chaque individu qui casque!

Et quand on parle de liberté, il semble qu’un “grand équilibre” fasse qu’à chaque liberté acquise, il y a un devoir qui lui corresponde, ou que l’on en perde une fraction d’une autre liberté… Enrésumé, une liberté acquise par un individu peut parfaitement restreindre peu ou prou la lberté d’autres individus!



Les décisions judiciaires, c’est vraiment la roulette russe…


D’après le Code du Travail, un salarié n’a pas le droit de porter préjudice à son employeur ou de nuire à la réputation de son employeur.

Faute simple, grave ou lourde : quelles différences pour le salarié licencié ?



l’employeur a licencié cet employé pour faute grave car celui-ci s’est exprimé publiquement à propos du licenciement d’un jeune salarié en “accusant” son employeur d’avoir constitué de faux motifs pour dissimuler la véritable raison du licenciement.



La Justice a décidé que ce n’est pas une faute grave car ce n’est pas une atteint à la réputation de l’entreprise ou des propos injurieux / vexatoires.



Moi, ça ne me choque pas, qu’un salarié n’ait pas le droit d’injurier son employeur ou de le discréditer auprès d’autres personnes (que se soit un cadre privé ou public).


Chaque affaire judiciaire est unique, et la Justice est sensée s’adapter à chaque cas jugé.



« la vie, c’est comme une boîte de chocolats : on ne sait jamais sur quoi on va tomber. »

film Forrest Gump


arrêt rendu le 6 mai, la Cour de cassation” :



« (…) PAR CES MOTIFS :



REJETTE le pourvoi ;



Condamne la société SNEF aux dépens ; (…) »



Ca veut dire que la société SNEF a dû payer une grosse partie des frais de Justice.








joma74fr a écrit :



Moi, ça ne me choque pas, qu’un salarié n’ait pas le droit d’injurier son employeur ou de le discréditer auprès d’autres personnes (que se soit un cadre privé ou public).







Au contraire, ça me choque qu’une personne morale soit “au dessus” (niveau droit) d’une personne physique.



Encore une fois on voit que les entreprises sont bien plus importantes que les citoyens.



Edit : évidemment il y a critique et critique. Si c’est juste pour insulter sa boite, normal que ça soit interdit.



Merci pour la&nbsp; précision <img data-src=" />


Dans un sens, oui, un employeur est “au dessus” de son salarié : il donne des ordres à son employé qui doit accomplir les tâches qui lui sont confiées (lien de subordination) en restant loyal envers l’entreprise qui l’emploie. Le devoir de loyauté du salarié ne veut pas dire qu’un salarié n’a pas de droits.



Mais c’est vrai qu’actuellement le marché du travail est plutôt en faveur des entreprises








joma74fr a écrit :



Dans un sens, oui, un employeur est “au dessus” de son salarié : il donne des ordres à son employé qui doit accomplir les tâches qui lui sont confiées (lien de subordination) en restant loyal envers l’entreprise qui l’emploie. Ca ne veut pas dire qu’un salarié n’a pas de droits.



Mais on peut remettre en question les principes de propriété de l’outil de travail comme le fait le Communisme, mais c’est une autre conception de la société.







Sur l’aspect propriété de l’outil de travail, je suis dans une SSII : l’outil de travail ici c’est moi, c’est moi le bout de viande que l’on vend. Donc effectivement les SSII se rapprochent du Communisme <img data-src=" />



Plus sérieusement, autant le besoin de hiérarchie dans une entreprise se comprend et se justifie, autant en dehors, mettre les employés et les employeurs sur un pied d’égalité me semble plus juste.









joma74fr a écrit :



Ca veut dire que la société SNEF a dû payer une grosse partie des frais de Justice.







Il me semblait que même avec ça coute cher quand même au gagnant, et c’est probablement sans prendre en compte les sommes qu’ils à du avancer…