Next INpact a pu prendre connaissance de l’ordonnance qui permettra aux entreprises de profiter du programme « Dites-le nous une fois » à partir de 2017. L’idée ? Que l’administration se partage une bonne fois pour toutes les justificatifs et informations fournies une première fois par les sociétés (Kbis, déclarations fiscales...), afin d’alléger au maximum les procédures futures.
« "Dites-le-nous une fois" est l’engagement du gouvernement dans ce qu’attendent concrètement les entreprises, notamment les plus petites : moins de temps passé à faire des démarches, plus de temps pour créer de la valeur ! » se plait à souligner Thierry Mandon, le secrétaire d’État en charge de la Simplification. L’intéressé a présenté hier en Conseil des ministres son ordonnance « relative à l’adaptation du secret professionnel dans les échanges d’informations entre autorités administratives et à la suppression de la production de pièces justificatives » (ouf !).
Le texte, qui aura force de loi après sa publication au Journal officiel, vise à apporter les modifications législatives nécessaires à la mise en œuvre du fameux programme « Dites-le nous une fois ». L’enjeu est de taille, puisqu’il s’agit de mutualiser, au sein de l’État, les données communiquées aux différentes administrations (Direction générale des finances publiques, Sécurité sociale, collectivités territoriales, etc.). À terme, l’objectif est tout aussi simple qu’ambitieux : permettre aux entreprises d’effectuer des demandes de subventions, de candidater pour des marchés publics, d’effectuer des démarches liées à l’emploi... en ayant un minimum de justificatifs à transmettre aux pouvoirs publics.
Une entrée en application prévue pour le 1er janvier 2017
L’ordonnance vient compléter l’article 16A de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Si ces dernières sont d’ores et déjà autorisées à se transmettre toutes les « informations ou données strictement nécessaires » pour traiter la demande d’un usager, elles ne veulent parfois pas s’échanger des données d’entreprises, au nom du secret professionnel.
L’exécutif va de ce fait lever cette barrière, en imposant qu’à partir du moment où une administration est légalement habilitée à connaître ces informations ou données, elle ne puisse plus « se voir opposer le secret professionnel » par un autre service. Le tout à la condition bien entendu que ce soit l’entreprise qui ait pris l’initiative de la démarche.
Les représentants d’entreprises pourront ainsi fournir une simple « attestation sur l’honneur » de l’exactitude des informations déclarées une première fois, laquelle se substituera ensuite à la production de pièces justificatives pour des démarches futures. « En cas de fausse déclaration, le droit commun s'appliquera, selon la procédure concernée. Ainsi, selon le cas, il sera fait application des sanctions pénales et/ou administratives, voire des règles de nullité propre à la procédure civile » prévient au passage l’exécutif, en marge de son ordonnance.
Le gouvernement explique que d’un point de vue technique, le développement d’interfaces de programmation (API) permettra aux pouvoirs publics « d’obtenir directement et en temps réel par appel de données auprès des administrations concernées les informations relatives aux entreprises ».
200 millions d'euros d'économies par an pour les entreprises
Mais pour connaître le détail exact des pièces justificatives concernées par ce dispositif, il faudra attendre un décret ministériel dont l’entrée en vigueur ne se fera qu’à compter du 1er janvier 2017. Pour l’heure, le gouvernement promet néanmoins que seront « notamment » de la partie :
- L’attestation de régularité fiscale émanant de la Direction générale des finances publiques (DGFiP),
- Le Kbis,
- Les statuts des entreprises, fournis par le GIE Infogreffe, à l’appui des demandes d’aides publiques formulées auprès d’un opérateur public,
- La liasse fiscale, notamment les feuillets 2033, 2050-2059, 2065 (BIC), 2035 (BNC), 2144-2154 (agricole), 2139 (agricole simplifié), 2079 (CICE) pour les dossiers de demandes d’aides, et le transfert de la liasse entre la DGFIP et la Banque de France,
- L’attestation de régularité sociale émanant de la Mutualité sociale agricole (MSA),
- L’attestation de régularité sociale et l’attestation de vigilance émanant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS).
Avec ce dispositif, l’exécutif espère faire gagner 200 millions d’euros par année pleine aux entreprises françaises. On devine en effet qu’en dehors des économies d’impression et/ou d’expédition, ce nouvel outil permettra surtout de dégager beaucoup de temps pour les sociétés concernées...
Si le gouvernement reste relativement discret sur le coût de ce projet, soulignons que 10 millions d’euros ont été budgétés dans le seul cadre des investissements d’avenir (PDF). L’objectif de cet appel à projet clôturé depuis le mois de mars était de faire émerger des « solutions innovantes basées sur une mutualisation en amont des déclarations demandées par différentes administrations afin de mettre en place un flux partagé entre elles ou sur un processus de diffusion et réutilisation des données comportant deux typologies d’acteurs complémentaires », à savoir les administrations « clientes » et « de référence ».
« Dites-le nous une fois », également pour les particuliers
Ce projet viendra quoi qu’il en soit s’articuler avec la version de « Dites-le nous une fois » pour les particuliers. Cette seconde initiative visant cette fois les démarches de chaque Français (demande d’allocation logement, de RSA, etc.) est également prévue pour 2017. Elle devrait permettre de ne plus avoir à fournir plusieurs fois les mêmes justificatifs ou informations, sur le même modèle.
Rappelons enfin qu’au travers du projet de loi Macron, le gouvernement demande à pouvoir prendre une ordonnance relative à la mise en œuvre d’une « carte d’identité électronique pour les entreprises ». L’exécutif désire en effet « mettre à la disposition des entreprises un dispositif permettant, dans leurs relations dématérialisées avec l’administration et les tiers, de justifier de leur identité et de l’intégrité des documents transmis ». Comme cela avait été annoncé lors du dernier train de mesures relatives au « choc de simplification », il est question d’offrir un identifiant unique à toutes les entreprises, afin que celles-ci puissent « réaliser l’ensemble de leurs démarches en ligne d’ici la fin 2016 ». Ce système devrait également aider les professionnels à « structurer les documents transmis par famille et par type, sous un format normalisé (XML-ISO) avec des pièces jointes lisibles », précisait le gouvernement dans son étude d’impact.
Commentaires (23)
#1
Rha la bonne idée qu’ils ont là.
" />
Non parce que se taper à fournir 25 fois les mêmes justificatifs ça commençait à devenir un peu lourd.
En tout cas je n’étais pas au courant d’un tel projet, comme quoi certains arrivent encore à réfléchir en haut.
Merci pour cette info NXI.
#2
Et la même chose pour les particuliers avec interconnexion des informations entre caf, cpam, impôts etc… non ?
Parce que passer son temps à envoyer les justificatifs d’un organisme à l’autre ça va un moment…
#3
P’tain.
" />
" />
Il faut attendre 2017 pour que ce qui aurait du être un principe de base dans l’administration soit mis en œuvre.
Et même avec ça, je suis quasi certain qu’il faudra malgré tout revenir maintes et maintes fois pour leur fournir les infos administratives car ils les auront “perdu dans le système”.
Personnellement, il m’est déjà arrivé de devoir fournir des justificatifs à l’Urssaf, qui m’avaient été fournis par… l’Urssaf. Ça aurait pu être drôle, si cette situation ne m’était pas arrivée 3 fois.
Autant vous dire que j’attends avec impatience le futur courrier d’une administration me demandant où j’habite, ou l’appel me demandant mon numéro de tel…
#4
#5
Techniquement, ce n’est pas si complexe : pour chaque démarche, il “suffirait” que le formulaire web précharge les données depuis les différents base de donné. Ainsi, c’est bien le client qui fait le lien entre les différentes données.
#6
C’est pas si simple.
Chaque organise a son SI et tout n’est pas interconnecté. En effet, la MSA, la CARSAT ou encore RSI ne sont pas l’Etat mais des organismes “autonomes”.
Ces organismes sont financés par l’Etat et accomplissent un mission d’intérêt public mais leurs employés ne sont pas des fonctionnaires, à l’inverse des employés du service public (comme les impôts).
#7
Bonne idée ça, après les pédophiles et les terroristes pour justifier la surveillance massive des communications, maintenant “le temps passé à envoyer les justificatifs” pour justifier l’interconnexion de tous les fichiers et nous surveiller encore mieux…
#8
Ne t’inquiète pas, avec le développement des Big Data, tu n’auras bientôt plus rien à faire quand tu cherchera à avoir un devis d’assurance ou quand tu voudras changer de fournisseur télécom : tout sera déjà pré-rempli, il ne restera que la signature (électronique ou pas) à formuler expressément. Fini les IBAN, “Relevé d’Information” de l’assureur auto précédent, etc…
" />
Et, grâce aux Big Data, tu recevras peut-être aussi des propositions commerciales (personnalisées bien sûr, selon ta consommation habituelle et ton profil familial par exemple) avec formulaires pré-remplis d’une société commerciales que tu ne connais ni d’Eve ni d’Adam.
Vive le progrès
#9
#10
Dans les années 1970-1980, on a soigneusement obligé l’Etat à séparer ses fichiers informatiques pour éviter le fichage des citoyens (SAFARI, CNIL, etc) :
" />
« Le Système automatisé pour les fichiers administratifs et le répertoire des individus (dont l’acronyme est SAFARI) désignait un projet d’interconnexion des fichiers nominatifs de l’administration française, notamment par le biais du numéro INSEE.
Le projet est révélé le 21 mars 1974 par le quotidien Le Monde, dans l’article intitulé SAFARI ou la chasse aux Français de Philippe Boucher. Les informations provenaient d’informaticiens du Ministère de l’Intérieur soucieux de la préservation des libertés individuelles1. Cela entraina une vive opposition populaire, incitant le gouvernement à créer la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
https://fr.wikipedia.org/wiki/Syst%C3%A8me_automatis%C3%A9_pour_les_fichiers_adm…
Journal du 20H d’Antenne 2 du 15 juil. 1976
http://www.ina.fr/video/CAB7600764601
… et dans les années 2010, on encourage l’Etat à mutualiser les informations de l’administration :
« « Dites-le nous une fois ». L’enjeu est de taille, puisqu’il s’agit de mutualiser, au sein de l’État, les données communiquées aux différentes administrations (Direction générale des finances publiques, Sécurité sociale, collectivités territoriales, etc.). »
article Next Inpact
« Dites-le nous une fois »
#11
#12
Attendre 2017 pour ça -_-
" />
Enfin, attendons de voir les déboires du logiciel
#13
D’abord, l’Etat c’est vaste comme notion : il existe une multitude de divisions administratives, d’employés (souvent des fonctionnaires), d’organismes publics (par ex. Pôle-Emploi est un Etablissement public, pas une administration) ou privés (par ex. les URSSAF, les CPAM, le RSI, etc sont des organismes de Droit privé - ce ne sont pas des services de l’Etat). La question est surtout de savoir qui a accès (quel employé, quel service, quel organisme)? à quelle information? à quel moment?
Ensuite, tu parles d’une seule BDD (base de données, je suppose), mais il existe plus d’un organisme publics ou privés en dehors des administrations de l’Etat avec lesquels une entreprise doit interagir. Il s’agirait plutôt d’une inter-connexion automatisée de systèmes de BDD entre eux.
Finalement à lire ton commentaire, je me dis que la CNIL ne sert plus à rien, Google et Facebook ont gagné la libéralisation des données personnelles et je me dis que le Big Data n’a plus aucune raison d’être freiné ou empêché.
#14
Bon bah pareil que d’autres, sous prétexte de “simplification” c’est un gros risque pour les libertés individuelles….
C’est intéressant de noter comme le quidam change d’avis sur une mesure (soit le diable, soit “oh mais c’est cool”) juste pour gagner 10 minutes de temps 3 fois par an…
Quel est l’avis de la CNIL là dessus ? J’imagine qu’ils mettent une liste de réserves et de précautions à prendre longue comme le bras.
#15
non, la centraaalisation de ces données, tout le monde y gagne, moins de risque d’erreur de l’administration, simplification des demarches, gain de temps, et pour l’etat une chasse ssimplifié au diverfs abus et fraudes….
rien de comparable a la mise sur ecoute globale, j’aimerais que tu developpes un peut les risques pour les libertés que tu y vois….
#16
Freiné ou pas ça ne va pas changer grand chose…AMHA
J’ai eu à analyser des dumps à cause de certains dysfonctionnements techniques et les plus choquants que j’ai pu rencontrer m’ont mis mal à l’aise
Le data mining dans une grande enseigne française de grande surface ou les code barres la carte de crédit et l’endroit étaient croisés … ils n’avaient pas attendu Google car c’était avant Google
les assurances étaient pas mal non plus
Effrayant mais déja trop tard
#17
Paranoïa abusive: si, ne parlons pas d’état alors mais de big brother, donc si big brother (entité diabolique qui reste à définir vu qu’aucun des paranoïaques de la surveillance qui sont intervenus ici n’a clairement défini son identité) cherche à avoir des infos croustillantes sur les gens, il peut déjà les avoir bien qu’elles soient éparpillées dans plusieurs organismes.
Ce sont bien les citoyens qui bénéficieront de la simplification administrative, pas big brother qui a déjà ce qu’il faut pour nous ficher et surveiller.
#18
Une bonne idée mais perfectible encore.
Expérience personnelle :
J’ai perdu mon portefeuille il y a 3 semaines et ai entrepris de faire refaire ma CNI et mon permis de conduire.
J’ai pu pré-remplir le CERFA de déclaration de perte pour ma CNI après une inscription.
Par contre pour le permis de conduire, c’est une impression papier avec un remplissage à la main nécessaire …
Rome ne s’est pas construite en un jour et j’espère que tous les remplissages de formulaires pourront êtres simplifiés à l’avenir …
#19
Je croirai à la simplification quand l’état supprimera des services/identifiants/formulaires. Pas quand il en ajoute des nouveaux sous prétexte de simplification.
/Smoke-and-mirrors
#20
“Big Brother” la nouvelle expression tendance qui veut tout dire et rien dire à la fois (comme innovation ou révolution, par ex.)
A part ça, je parlais plutôt de fichage des individus, alors qu’apparement tu parles plutôt de surveillance des individus.
#21
Merci de parler des grandes enseignes françaises et européennes. Les medias et les journalistes se focalisent sur les entreprises californiennes et oublient de traiter le sujet des collectes de données qui se font en Europe.
Les systèmes de cartes de fidélité des chaines de magasin sont un sujet très important et intéressant, au moins autant que la collecte de données par les GAFA (même si la notion de données personnelles est plus poussée en Europe et même si les individus européens ont sûrement plus de recours possibles sur des entreprises basées sur le même territoire qu’eux)
#22
Cisco va investir en France
" />
#23