[MàJ] La loi Macron adoptée par l’Assemblée nationale

Alors que l’adoption du projet de loi Macron semble désormais inéluctable, le gouvernement ayant dégainé l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, nous vous proposons aujourd’hui un tour d’horizon de toutes les mesures votées par l’Assemblée nationale au cours de ces dernières semaines.

Après quasiment 200 heures de débats, le projet de loi « pour la croissance et l’activité » devrait être transmis au Sénat dans les prochains jours. Manuel Valls ayant décidé d’engager la responsabilité de son gouvernement par la voie dite du « 49-3 », le texte sera considéré comme approuvé par les députés si aucune motion de censure n’est votée d’ici jeudi soir. L’UMP et l’UDI affirment en avoir déposé une, mais son adoption semble extrêmement peu probable.

Si l’attention du grand public s’est focalisée sur des dispositions phares concernant par exemple le travail du dimanche ou les tarifs des professions réglementées (huissiers, notaires...), ce texte contenait en fait dès l’origine plusieurs mesures ayant trait au numérique et aux nouvelles technologies. Les élus du Palais Bourbon ont également apporté leur grain de sel, en usant largement de leur pouvoir d’amendement pour en introduire de nouvelles.

Nous faisons aujourd’hui le point sur les principales mesures ayant attiré notre attention.

Tour d'horizon des principales mesures adoptées

Permis de conduire. Alors que les clients des auto-écoles sont aujourd’hui obligés de signer un « contrat écrit », des amendements ont été victorieusement introduits par des députés de la majorité afin que cette formalité administrative puisse se faire « à distance », via Internet. Durant les débats en séance publique, il a été précisé que ces contrats devront être conclus après une « évaluation préalable » de l’élève, qui pourra elle aussi se faire via un questionnaire en ligne. Certains députés de l’opposition souhaitaient que ce test soit obligatoirement effectué dans une auto-école, mais le rapporteur et l’exécutif s’y sont opposés.

Suite aux débats en commission spéciale, il avait d’autre part été question d’obliger les auto-écoles à diffuser sur leur site Internet le taux de réussite de leurs candidats. Finalement, les députés ont revu complètement ce dispositif en séance publique, adoptant un amendement obligeant ces établissements à transmettre « dans les meilleurs délais » au comité d’apprentissage de la route « les renseignements et documents relatifs à l’organisation et à la qualité de la formation aux examens théoriques et pratiques du permis de conduire ». Un arrêté viendra ensuite préciser les modalités d’application de ce dispositif, qui ne fait plus explicitement référence à une mise en ligne de certaines informations (même si cela reste encore du domaine du possible).

Open Data sur les données de transport. Passant outre l’avis du gouvernement, les députés ont adopté en séance publique un amendement imposant la mise en ligne des « principales données des services réguliers de transport public de personnes », et ce « sous un format ouvert et librement réutilisable ». Les entreprises de transports en commun (train, métro, bus...) seront ainsi obligées d’ouvrir leurs données relatives par exemple à leurs horaires théoriques, à leurs arrêts ou bien encore aux conditions d’accessibilité pour les personnes handicapées. L’idée est bien entendu de voir émerger à terme une plateforme permettant aux voyageurs de calculer un trajet en fonction des différents modes de transport.

Fait rare, ces dispositions ont été votées dans un esprit de consensus entre majorité et opposition (voir notre compte rendu des débats). Le gouvernement avait toutefois demandé aux députés d’attendre que le projet de loi numérique arrive devant le Parlement pour légiférer sur ce sujet, un volet entier du texte étant consacré à l’Open Data.

Tarifs des notaires ou des huissiers affichés sur Internet. Les rapporteurs ont victorieusement fait adopter en commission spéciale un amendement obligeant « les commissaires-priseurs judiciaires, les greffiers de tribunaux de commerce, les huissiers de justice, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et les notaires » à afficher les tarifs qu’ils pratiquent « de manière visible et lisible » dans leur lieu d’exercice ainsi que « sur leur site Internet », s’ils en ont un.

Obligation de passer à la facturation électronique. L’amendement gouvernemental habilitant l’exécutif à imposer par voie d’ordonnance aux entreprises de recevoir (et non d’émettre) des factures au format électronique a été maintenu en séance publique. En principe, ce sont les grandes entreprises qui devraient tout d’abord être obligées de sauter le pas à partir du 1er janvier 2017, jusqu’aux micro-entreprises, d’ici 2020. Le calendrier est exactement le même que celui d’ores et déjà prévu pour les fournisseurs de l’État, qui seront pour leur part bientôt tenus d’envoyer des factures électroniques en cas de commande passée par l’administration (voir notre article).

Un nouveau principe d’innovation. Les députés ont introduit dans notre droit un « principe d’innovation » s’appliquant aux personnes publiques (ministères, autorités administratives, Sécurité sociale, SNCF...) ainsi qu’aux personnes privées chargées d’une mission de service public – telles qu’EDF par exemple. Concrètement, ces institutions seront expressément tenues d’appuyer, notamment au travers de leurs achats, « toute forme d’innovation, entendue comme l’ensemble des solutions nouvelles en termes de fourniture de biens, services ou de travaux propres à répondre à des besoins auxquelles ne peuvent répondre des solutions déjà disponibles sur le marché » (pour en savoir plus, voir notre article).

Carte d’identité électronique pour les entreprises. Les élus du Palais Bourbon ont autorisé le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance et dans un délai de neuf mois les mesures nécessaires pour « mettre à la disposition des entreprises un dispositif permettant, dans leurs relations dématérialisées avec l’administration et les tiers, de justifier de leur identité et de l’intégrité des documents transmis ». Comme cela avait été annoncé lors du dernier train de mesures relatives au « choc de simplification », l’exécutif veut offrir à toutes les entreprises un identifiant unique censé leur permettre de « réaliser l’ensemble de leurs démarches en ligne d’ici la fin 2016 ». Ce dispositif devrait également aider les professionnels à « structurer les documents transmis par famille et par type, sous un format normalisé (XML-ISO) avec des pièces jointes lisibles », précisait le gouvernement dans son étude d’impact.

Open Data pour le registre InfoGreffe. En dépit de la très vive opposition des greffiers des tribunaux de commerce, l’Assemblée nationale a adopté l’article de la loi Macron prévoyant que les données publiques contenues dans le Registre national du commerce et des sociétés soient accessibles et réutilisables par tous, gratuitement et librement. Ce sera l’INPI (Institut national de la propriété intellectuelle) qui aura pour rôle de mettre en ligne ces informations collectées par les greffiers, concernant par exemple les statuts ou les comptes annuels des entreprises (pour en savoir plus, voir notre article).

Pré-raccordement obligatoire des logements neufs au très haut débit. Alors que les seuls immeubles collectifs neufs doivent aujourd’hui être capables de recevoir « par défaut » la fibre optique, les députés ont étendu cette obligation à toutes les maisons et immeubles individuels, ainsi qu’aux lotissements. Votée par voie d’amendement en commission, cette mesure a été complétée en séance publique par une date d’entrée en vigueur : tous les logements dont le permis de construire aura été délivré après le 1er juillet 2016 seront tenus d’être « pourvus des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ».

Le conseil syndical remplacera les copropriétaires pour décider de l’installation de la fibre. Comme le prévoyait la copie originale du gouvernement, le conseil syndical de copropriété pourra se substituer de plein droit à l’assemblée générale des copropriétaires (qui ne se réunit en principe qu’une fois par an) dès lors qu’il sera question de se prononcer sur la proposition d’un opérateur qui voudrait raccorder l’immeuble à la fibre optique.

Clarification des objectifs poursuivis par l’ARCEP. Par voie d’amendement, les parlementaires ont profondément réécrit l’article L 32‑1 du Code des postes et des communications électroniques, celui-là même qui définit les objectifs poursuivis par le gendarme des télécoms. Alors que ceux-ci sont aujourd’hui listés selon un inventaire à la Prévert, des blocs distincts ont été mis en place, de telle sorte que le respect du « principe de neutralité au regard du contenu des messages transmis » passera par exemple avant la protection de l’environnement (voir notre article).

De nouveaux pouvoirs pour l’ARCEP en matière d’itinérance et de mutualisation. Les députés socialistes François Brottes et Corinne Erhel ont victorieusement déposé un amendement permettant au gendarme des télécoms de venir davantage mettre son nez dans les conventions passées entre les opérateurs, concernant notamment le partage de réseaux de téléphonie mobile. Ces accords devront être systématiquement communiqués à l’institution désormais présidée par Sébastien Soriano. Celle-ci pourra surtout demander, « après avis de l’Autorité de la concurrence, la modification des conventions déjà conclues ».

Des lignes directrices à destination des collectivités locales. Les rapporteurs ont fait adopter un amendement obligeant l’ARCEP à présenter, dans les six mois suivant la promulgation de la loi Macron, des « lignes directrices » relatives à la tarification de l’accès aux infrastructures et aux réseaux de communications électroniques à très haut débit établis par les collectivités territoriales dans le cadre du plan France Très Haut Débit. L’institution pourra ainsi guider les communes, départements ou régions dans leurs investissements.

Transposition de directives européennes. Les élus du Palais Bourbon ont adopté sans modification l’article 32 du projet de loi Macron, qui autorise le gouvernement à transposer par voie d’ordonnance deux directives européennes en lien avec le secteur des télécommunications. La première porte sur l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques (2014/53/UE). C’est ce texte qui prévoit entre autres la mise en place de chargeurs universels pour les téléphones portables. La deuxième contient des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit (2014/61/UE).

Simplification des règles relatives aux servitudes radioélectriques. Le gouvernement avait également demandé à être habilité à toiletter le Code des postes et des communications électroniques par voie d’ordonnance. Les députés ont sans surprise autorisé l’exécutif à supprimer les dispositions « inadaptées ou obsolètes » de ce Code, et « notamment celles relatives aux servitudes radioélectriques bénéficiant aux opérateurs de communications électroniques ». Il est d’autre part question de « simplifier les dispositions du CPCE relatives à l’institution des servitudes de protection des centres radioélectriques ».

Accès aux FADET pour l’Autorité de la concurrence. L’Assemblée a adopté l’amendement gouvernemental prévoyant que les agents de l’Autorité de la concurrence pourront avoir accès aux « données de connexion » conservées par les opérateurs, de la même façon que d’autres institutions telles que la Hadopi (voir notre article).

TVA appliquée par les cybercommerçants. Le gouvernement a accepté de remettre au Parlement, d’ici au 30 septembre prochain, un rapport « sur les conséquences pour le e-commerce des nouvelles modalités de calcul de la taxe sur la valeur ajoutée ». Depuis le 1er janvier 2015, la TVA sur les services en ligne (achat de musique, d’applications...) est calculée en fonction du lieu où est situé le consommateur, et non plus le vendeur. Ce document devra surtout proposer des « éventuelles mesures de compensation », comme le souhaitait le député UMP Frédéric Lefebvre (voir notre article).

Les mesures n'ayant pas été adoptées 

Secret des affaires. Suite aux vives contestations provoquées par l’introduction d’un nouveau délit de violation du « secret des affaires » qui aurait pu porter atteinte à la liberté de la presse et aux lanceurs d’alerte, la majorité a préféré reculer et supprimer purement et simplement les dispositions litigieuses. Le sujet devrait toutefois refaire surface lors des débats relatifs au projet de loi sur la protection des sources, dont l’examen est prévu pour cette année.

Présence obligatoire de start-upers dans les entreprises publiques. Suivant l’avis du gouvernement, la députée Corinne Erhel (PS) a retiré son amendement prévoyant qu’une personne familière des « problématiques liées à l’innovation et au développement d’entreprises innovantes » soit obligatoirement nommée au sein du conseil d’administration des sociétés dans lesquelles l’État détient une participation – EDF, Orange, etc. L’élue a toutefois fait adopter un second amendement incitant les établissements publics dits « industriels et commerciaux » (l’Opéra de Paris, la RATP...) à choisir une telle personnalité, mais sans qu’il n’y ait de véritable obligation pour les institutions concernées (voir notre article).

Punir l'incitation à la fraude fiscale sur Internet. De la même manière qu’en commission spéciale, l’amendement des députés écologistes visant à réprimer l’incitation à la fraude fiscale n’a pas été adopté. L’idée était de pouvoir punir d’une peine maximale de 5 ans de prison et de 45 000 euros d'amende les « publicités incitant à la fraude fiscale qui se multiplient sur Internet », et ce quand bien même l’incitation n'est pas suivie d’effet. Le gouvernement et le rapporteur thématique Laurent Grandguillaume s’y sont opposés, dans la mesure où ils estimaient que l’arsenal législatif était actuellement suffisant en la matière.

Carte électronique pour les chômeurs. L’amendement du député Jean-Charles Taugourdeau (UMP), qui souhaitait qu’une « carte travail » soit créée pour les demandeurs d’emploi, un peu sur le modèle de la carte Vitale, n’a même pas été soutenu (voir notre article).

Le gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur ce texte, il ne sera en principe examiné qu’une seule fois par l’Assemblée nationale et le Sénat. L’actualité récente démontre cependant que son adoption définitive est encore loin d’être gagnée, d’autant que les discussions devraient reprendre de plus belle au Sénat, où la gauche est cette fois en minorité. Les élus du Palais du Luxembourg auront d'ailleurs tout le loisir d'amender les mesures votées par leurs collègues députés.

• Accéder au projet de loi tel qu'amendé par les députés (PDF)