De plus en plus d'acteurs en faveur d'une réforme du droit d'auteur

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Crédits : Joris Van Ostaeyen/iStock/Thinkstock
Loi

Le récent projet de rapport de Julia Reda, eurodéputée du Parti Pirate, n’a pas reçu qu’une pluie d’orties des ayants droit et du ministère de la Culture. Il a été aussi très favorablement accueilli par des acteurs d’horizons très divers.

L’Interassociation archives bibliothèques documentation (IABD) a ainsi « solennellement » apporté son soutien aux propositions de l’eurodéputée visant à dépoussiérer le droit d’auteur et les droits voisins à l’échelle européenne. Cette structure salue particulièrement les propositions suivantes :

  • La réduction des barrières à la réutilisation des informations issues du secteur public
  • L’interdiction des limitations à l’exploitation du domaine public
  • L’harmonisation des durées de protection des droits en Europe (50 ans post mortem)
  • Le caractère obligatoire des exceptions au droit d’auteur sans marge pour les États membres
  • La libéralisation du lien internet qui ne pourrait pas faire l’objet d’un droit exclusif
  • La reconnaissance du « droit de panorama » (photo dans l’espace public)
  • Une meilleure protection de l’exception de caricature, de parodie et de pastiche
  • L’autorisation du « data mining » et du « text mining »
  • L’élargissement de l’exception aux fins d’éducation et de recherche
  • Reconnaitre le droit au prêt de livres numérisés par les bibliothèques
  • Harmoniser l’exception de copie privée
  • Rendre obligatoire la diffusion du code source des DRM pour faciliter l’interopérabilité

Un rapport « équilibré » juge l'Asic

Du côté des acteurs de l’Internet, l’Association des sites Internet communautaires (l’Asic, avec Microsoft, Dailymotion, Deezer, Ebuzzing, Exalead, Priceminister, Skyrock, Yahoo, Spotify, Google, Facebook, etc.) juge ce document préliminaire « équilibré », très satisfaite qu’il ne remette pas en question la responsabilité des intermédiaires techniques, contrairement aux assauts actuels du ministère de la Culture et des ayants droit.

« Il est étonnant que cette attaque en règle contre le statut de l’hébergeur de la part du Ministère de la Culture et des industries culturelles intervienne à un moment où le Parlement européen a ouvert la discussion autour d’une réforme du droit d’auteur. Ce sont aujourd’hui les mêmes voix qui demandent l’abrogation du statut de l’hébergeur et qui critiquent ouvertement le rapport, pourtant équilibré, de la députée européenne Julia Reda. » 

Un document à soutenir, selon la Quadrature du Net

Le 20 janvier dernier, la Quadrature du Net applaudissait également les premières pierres de cette future résolution européenne. « Il est temps de prendre la mesure de la révolution des usages impulsée par le numérique et d'adapter le droit d'auteur en conséquence » déclarait alors Lionel Maurel, membre du Conseil d'Orientation Stratégique de LQDN.

« Les propositions du rapport Reda peuvent avoir un impact positif sur la création elle-même, mais aussi sur la recherche, l'enseignement et l'accès à la culture. Elles doivent en ce sens être soutenues comme la première étape d'une réforme positive du droit d'auteur européen ! »

N'oublions pas l'ingénierie inverse, rappelle l'April

Dans l’univers du logiciel libre, l’April voit dans ces travaux « un plaidoyer pour un rééquilibrage de la législation européenne en faveur des droits du public et de l'accès aux œuvres, maintenant et à l'avenir ». Les attentions se concentrent sur la problématique des DRM et l’avènement d’un véritable droit à l’interopérabilité.

« Pour être effective cette proposition doit toutefois être complétée : d'un point de vue technique, c'est l'ensemble des informations essentielles à l'interopérabilité, et en particulier les clés de chiffrement, qui doit être mis à disposition pour l'implémentation de solutions interopérables ; et d'un point de vue juridique, le droit de publier le code source et la documentation technique d'un logiciel indépendant interopérant avec un DRM doit être garanti » assure l’April qui rappelle également les trop épaisses contraintes qui pèsent sur l'ingénierie inverse.

Pour le SFIB, des solutions judicieuses, mais parfois un peu « provocatrices »

Chez les industriels de l’électronique, le Syndicat de l’industrie des technologies de l’information (SFIB, avec Intel, Lenovo, IBM, HP, etc.) congratule un document qui pointe « les problèmes de l’adaptation du droit d’auteur au numérique » en envisageant « des solutions judicieuses, sans pour autant être dangereusement révolutionnaires comme le craignaient certains ». 

Le SFIB porte une attention particulière sur la question de l’harmonisation des critères de la copie privée, bête noire des industriels en quête de transparence. Cependant, un bémol, ce syndicat considère que la proposition relative aux DRM et à l’ouverture de leur code source est un poil trop « provocatrice ». « Nous demeurons toutefois admiratifs de la recherche d’équilibre qui émaille de cette première version ».

Haro sur la copie privée chez DigitalEurope

Enfin, la coalition européenne des industriels, où on retrouve les grands noms de l’électronique et de l’informatique, a elle aussi accueilli à bras ouverts ce projet, considérant cependant qu’il n’allait pas assez loin sur le terrain de la copie privée. DigitalEurope préconise en effet une suppression pure et simple de cette ponction, jugée préhistorique et peu en phase avec les habitudes de consommation et l’explosion du streaming.

Le projet de résolution Reda entre désormais dans une phase d’analyse et d’amendements en commission europarlementaire, spécialement celle de la justice (Juri). Il sera voté avant l’été en séance plénière. En attendant, la France de son côté multiplie les initiatives pour torpiller ce chantier et faire en sorte, comme souligné plus haut, que les attentions se concentrent sur la directive Commerce électronique de 2000, et spécialement le statut des hébergeurs.

Publiée le 11/02/2015 à 16:15
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef Droit, LCEN, copie privée, terrorisme, données personnelles, surveillance, vie privée, et toutes ces choses...

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