Les députés introduisent un « principe d’innovation » dans notre droit

Les députés introduisent un « principe d’innovation » dans notre droit

Encore rien de prévu sur le digital

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Xavier Berne

Publié dans

Droit

12/02/2015 4 minutes
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Les députés introduisent un « principe d’innovation » dans notre droit

L’Assemblée nationale a adopté cette semaine un amendement inscrivant au sein de notre droit un « principe d’innovation » valant pour les administrations et les délégataires de service public. Ces nouvelles dispositions se veulent comme un pendant législatif du principe constitutionnel de précaution.

Un principe d’innovation qui se manifestera notamment au travers des achats publics

Dans le cadre des débats sur la loi Macron, la députée socialiste Anne-Yvonne Le Dain a défendu lundi après-midi un amendement obligeant toutes les personnes publiques (ministères, autorités administratives, Sécurité sociale, SNCF...) à promouvoir un principe d’innovation, lequel serait gravé au sein du Code de la recherche. Celui-ci vaudrait également pour les personnes privées chargées d’une mission de service public, telle qu’EDF par exemple.

Concrètement, ces entreprises et institutions seraient expressément tenues de mettre en œuvre et d’appuyer « toute forme d’innovation, entendue comme l’ensemble des solutions nouvelles en termes de fourniture de biens, services ou de travaux propres à répondre à des besoins auxquelles ne peuvent répondre des solutions déjà disponibles sur le marché ». Ce principe devrait en particulier se manifester au travers de leurs achats.

« L’objectif est de valoriser l’innovation issue des petites et moyennes entreprises dans les achats et fournitures comme dans le travail des collectivités territoriales et de toutes les administrations quelles qu’elles soient, a fait valoir Anne-Yvonne Le Dain dans l’hémicycle. C’est aussi une manière de s’ouvrir sur de nombreux domaines plutôt que de rester bloqué sur ce que l’on sait déjà, et d’accepter que l’on puisse travailler, y compris dans l’administration, sur ce qui est prêt et ne demande qu’à trouver au moins un début de marché. Il s’agit là, pour nos entreprises, d’un des grands enjeux de l’innovation en France : trouver un début de marché. »

Son amendement a été adopté sans débat particulier, après que le rapporteur thématique Christophe Castaner et le gouvernement aient émis un avis favorable à son égard.

Un sujet qui revient sur la table de l'Assemblée pour la seconde fois en quelques mois

Même s’il vient de franchir une étape importante, l’introduction de ce « principe d’innovation » a encore un petit bout de chemin à effectuer avant d’être définitivement gravée dans le marbre. L’Assemblée nationale doit en effet se prononcer sur l’ensemble du projet de loi Macron, avant que le texte ne soit transmis au Sénat (lequel aura ensuite tout le loisir d’amender éventuellement le texte, d’autant que la Haute assemblée est désormais passée à droite).

Par ailleurs, force est de constater que ce sujet commence à devenir un véritable serpent de mer. L’été dernier, des députés UMP avaient déposé une proposition de loi constitutionnelle visant à graver un « principe d’innovation responsable » au sein de la Charte de l’environnement, qui a désormais valeur constitutionnelle. L’objectif était de remplacer le principe de précaution tel que mentionné par l’article 5 de la fameuse charte, celui-ci obligeant les autorités à se montrer prudentes et à procéder à des mesures d'évaluation des risques dès lors qu’une mesure pourrait « affecter de manière grave et irréversible l'environnement ».

« En remplaçant le principe de précaution par le principe d’innovation responsable, on encourage la recherche à prendre en compte autant les opportunités que les risques. Cet équilibre permettra à notre pays de reprendre de la vitesse dans de nombreux secteurs comme le nucléaire, les nanotechnologies ou les biotechnologies, qui pourraient pâtir d’une asymétrie d’analyse » faisaient valoir les auteurs du texte, finalement rejeté en séance publique le 4 décembre dernier (voir le compte rendu des débats).

Anne-Yvonne Le Dain a d’ailleurs fait référence à cette proposition de loi, ce lundi : « Nous pensons qu’il ne s’agit pas de substituer l’innovation à la précaution, mais de l’ajouter. L’innovation ne joue en effet absolument pas contre la précaution : au contraire, elle l’enrichit » a-t-elle déclaré. 

Écrit par Xavier Berne

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

Un principe d’innovation qui se manifestera notamment au travers des achats publics

Un sujet qui revient sur la table de l'Assemblée pour la seconde fois en quelques mois

Commentaires (31)


« toute forme d’innovation, entendue comme l’ensemble des solutions

nouvelles en termes de fourniture de biens, services ou de travaux

propres à répondre à des besoins auxquelles ne peuvent répondre des

solutions déjà disponibles sur le marché »



..et, c’est “bien” compris ?

je ne le répèterais 2 fois, HEIN !!! <img data-src=" />


Il y a un jeu de mots avec le sens français du mot “digital” que j’ai loupé ? Ou c’est juste de la provocation gratuite vis-à-vis des amoureux de la langue française ? <img data-src=" />




 Sinon, bravo aux députés pour       

1) Reproposer la même chose que l'année dernière

2) Faire une reformulation moisie qui n'apporte pas plus de consistance au concept que la précédente...






 Je suis particulièrement fan du passage "En remplaçant le principe de précaution par le principe  d’innovation responsable, on encourage la recherche à prendre en compte  autant les opportunités que les risques. Cet équilibre permettra à notre pays de reprendre de la vitesse dans de nombreux secteurs comme le  nucléaire, les nanotechnologies ou les biotechnologies, qui pourraient  pâtir d’une asymétrie d’analyse&nbsp;»"    






 Ce n'est plus une pute, c'est une péripatéticienne.       

Ce n'est plus un escroc/menteur/fourbe, c'est un politicien.

Ce n'est plus un balayeur, c'est un technicien de surface.

On change la désignation et hop, ça n'a absolument plus rien à voir, m'voyez... <img data-src=">






 (pardon aux putes et aux balayeurs de les avoir mis dans le même sac que les politiques, ce sont les seuls exemples rapides que j'ai pu trouver <img data-src=">).

La bureaucratie est la mort de l’initiative. Il n’est rien que les bureaucrates haïssent plus que l’innovation, en particulier celle qui produit de meilleurs résultats que les vieilles routines traditionnelles. Les améliorations font toujours paraître ineptes ceux qui se trouvent au sommet de la pyramide. Et qui prend plaisir à avoir l’air inepte ?

Frank Herbert, Les Hérétiques de Dune, 1984








Citan666 a écrit :



Il y a un jeu de mots avec le sens français du mot “digital” que j’ai loupé ? Ou c’est juste de la provocation gratuite vis-à-vis des amoureux de la langue française ? <img data-src=" />





Je dirais que c’est du foutage de gueule sur le buzzword “digital” qui ne veut bien entendu pas dire ce que les marketeux veulent lui faire dire









Citan666 a écrit :



Il y a un jeu de mots avec le sens français du mot “digital” que j’ai loupé ? Ou c’est juste de la provocation gratuite vis-à-vis des amoureux de la langue française ? <img data-src=" />





+1 <img data-src=" />



+1 : les lois sur le digital ne devraient se compter que sur les doigts d’une main <img data-src=" />




Encore rien de prévu sur le digital



Des traces de doigts droits ?


http://www.cnrtl.fr/lexicographie/innovation



“ Étymol. et Hist. 1297 innovacion « transformation d’une ancienne obligation par substitution d’un nouveau débiteur à l’ancien » synon. de novation, terme de dr. (doc. 12 févr. ds Chartes du xiiies. conservées aux Archives de l’Indre, éd. E. Hubert, 1885, p. 29)”



Le dictionnaire, c’était mieux avant…


<img data-src=" />



http://www.cnrtl.fr/lexicographie/digital



A.− Rare. Qui a la forme d’un doigt. En partic., cavité digitale. Cavité du ventricule latéral, en forme de doigt, pénétrant dans le lobe postérieur du cerveau. Les ventricules antérieurs n’ont de cavité digitale que dans l’homme et dans les singes (Cuvier, Anat. comp.,t. 2, 1805, p. 159).

B.− Relatif au doigt; qui fait partie du doigt. Artères, veines digitales; nerfs digitaux. L’examen anthropologique des mutilations digitales est riche d’enseignements ethnographiques. L’ablation d’un ou de plusieurs doigts (…) signe de deuil chez les Hottentots (Hist. sc.,1957, p. 1541).








uzak a écrit :



<img data-src=" />



http://www.cnrtl.fr/lexicographie/digital



A.− Rare. Qui a la forme d’un doigt. En partic., cavité digitale. Cavité du ventricule latéral, en forme de doigt, pénétrant dans le lobe postérieur du cerveau. Les ventricules antérieurs n’ont de cavité digitale que dans l’homme et dans les singes (Cuvier, Anat. comp.,t. 2, 1805, p. 159).

B.− Relatif au doigt; qui fait partie du doigt. Artères, veines digitales; nerfs digitaux. L’examen anthropologique des mutilations digitales est riche d’enseignements ethnographiques. L’ablation d’un ou de plusieurs doigts (…) signe de deuil chez les Hottentots (Hist. sc.,1957, p. 1541).





My bad, une seconde définition :



Qui est exprimé par un nombre, qui utilise un système d’informations, de mesures à caractère numérique. Système digital. (Quasi-)synon. binaire, numérique; (quasi-)anton. analogique.Le traitement des quantités, est effectué, dans un ordinateur digital, par un organe appelé l’unité arithmétique (Jolley, Trait. inform.,1968, p. 207).



Digital est donc correct…



J’ai une question… La création de nouvelles taxes, est-ce de l’innovation ? (Fleur va avoir une prime !)


innovation, responsable : 2 mots galvaudés par le marketing économique et politique.



Chiche ! Inscrivons ces mots dans la Loi ou dans la Constitution. Ce sera comme “Liberté d’expression”qui, bien que précisément définie dans le texte constitutionnel, est une notion passablement délavée dans les discours du monde politico-médiatique-m’as-tu-vu








uzak a écrit :



.



Digital est donc correct…





Cet ouvrage est une traduction, qui date un peu… pas terrible comme référence



Oui. L’académie en parle comme ça :



II.

(pl. Digitaux, -ales). XXe siècle. Emprunté de l’anglais digital, dans digital computer, « ordinateur digital », dérivé de digit, « chiffre » (en tant qu’ils étaient primitivement comptés sur les doigts). INFORM. TECHN. Qui utilise des nombres, numérique. Le terme Numérique doit être préféré.








uzak a écrit :



My bad, une seconde définition :



Qui est exprimé par un nombre, qui utilise un système d’informations, de mesures à caractère numérique. Système digital. (Quasi-)synon. binaire, numérique; (quasi-)anton. analogique.Le traitement des quantités, est effectué, dans un ordinateur digital, par un organe appelé l’unité arithmétique (Jolley, Trait. inform.,1968, p. 207).



Digital est donc correct…





Nope, ce n’est pas correct. La définition que tu fournis ici est tirée d’un traité informatique, donc un ouvrage dont l’un des objectifs est d’expliciter les concepts et termes de vocabulaire. De ce fait, il est logique qu’il présente “digital” en français puisque ça correspond(ait) à l’usage courant dans le milieu de prononciation française de termes anglais. Cela n’en fait pas pour autant une définition correcte en bon français. <img data-src=" />









uzak a écrit :



Oui. L’académie en parle comme ça :



II.

(pl. Digitaux, -ales). XXe siècle. Emprunté de l’anglais digital, dans digital computer, « ordinateur digital », dérivé de digit, « chiffre » (en tant qu’ils étaient primitivement comptés sur les doigts). INFORM. TECHN. Qui utilise des nombres, numérique. Le terme Numérique doit être préféré.





Ce qui montre que ceux qui utilisent cet anglicisme on un siècle de retard sur la technologie. Et ce sont eux qui rédigent nos lois, ça laisse songeur sur la pertinence de leurs analyses…









uzak a écrit :



My bad, une seconde définition :



Qui est exprimé par un nombre, qui utilise un système d’informations, de mesures à caractère numérique. Système digital. (Quasi-)synon. binaire, numérique; (quasi-)anton. analogique.Le traitement des quantités, est effectué, dans un ordinateur digital, par un organe appelé l’unité arithmétique (Jolley, Trait. inform.,1968, p. 207).



Digital est donc correct…





D’après un traité informatique de 1968, si je lis bien ta citation. Les traités informatiques définissent ce qui est correct en informatique, pas la langue française… “Digital” est un anglicisme pour “numérique”

(en rapport avec les nombres et donc les chiffres). Cet anglicisme vient de ce que “chiffre” se dit “digit” en anglais, ce qui vient du fait que les chiffres en base dix, on les compte sur les doigts. Après, on peut débattre de ce qu’un anglicisme fasse ou non partie de la langue française…



http://atilf.atilf.fr/dendien/scripts/tlfiv5/visusel.exe?12;s=1888437180;r=1;nat…

http://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/digital_digitale_digitaux/25502/di…



intéressant

mais ça va être un joyeux bordel à mettre en oeuvre..


Hey le monsieur de Dune, comment va? Dingue comment on peut toujours trouver une situation très adéquat a beaucoup de problématiques modernes dans ce bouquin, Herbert était un vrai génie…


Numérique, digital… j’ai presque envie de dire que ce n’est pas le mot plus intéressant, à part pour dire qu’effectivement, les rédacteurs de ce texte n’ayant sans doute jamais écrit la moindre ligne de code, les mots sont vides de sens.



Je reviens à la définition intéressante : « transformation d’une ancienne obligation par substitution d’un nouveau débiteur à l’ancien »



L’innovation, c’est aussi la transmission d’une obligation. La question est donc de connaître le créancier.



«&nbsp;En remplaçant le principe de précaution par le principe

d’innovation responsable, on encourage la recherche à prendre en compte

autant les opportunités que les risques. Cet équilibre permettra à notre

pays de reprendre de la vitesse dans de nombreux secteurs comme le

nucléaire, les nanotechnologies ou les biotechnologies, qui pourraient

pâtir d’une asymétrie d’analyse&nbsp;»



L’innovation responsable, c’est donc déjà un gentil un pléonasme. Le principe d’innovation responsable, de la novlangue. L’équilibre suggéré de la méconnaissance, in fine, de la connerie.



Tout ce remue-ménage pour un affrontement fictif issu du marketing précaution vs marketing risque, tranquillement accepté par chacun des acteurs concernés pour donner se donner l’illusion de quelques repères idéologiques confortables et monnayables en bulletins (de vote).



&nbsp;Tout va pour le mieux dans… toussa quoi <img data-src=" />


On va avoir les débats sur digital/numérique sur chaque actu ? On ne pourrait pas parler du fond, plutôt ? <img data-src=" />








Citan666 a écrit :



(pardon aux putes et aux balayeurs de les avoir mis dans le même sac que les politiques, ce sont les seuls exemples rapides que j’ai pu trouver <img data-src=" />).





<img data-src=" />



Les députés nous montreront-ils l’exemple ? <img data-src=" />








Shouhart a écrit :



Hey le monsieur de Dune, comment va? Dingue comment on peut toujours trouver une situation très adéquat a beaucoup de problématiques modernes dans ce bouquin, Herbert était un vrai génie…





je pense qu’avec Dune, xkcd et Pratchett, y a moyen de résumer l’univers <img data-src=" />









uzak a écrit :



Digital est donc correct…





OSEF si c’est correct ou pas, tout le monde comprend…

Dans une news sur l’innovation faire du grammarnazisme c’est fort… ou pas &nbsp;&nbsp; <img data-src=" />









yvan a écrit :



OSEF si c’est correct ou pas, tout le monde comprend…

Dans une news sur l’innovation faire du grammarnazisme c’est fort… ou pas    <img data-src=" />





Ben oui bien sûr. C’est comme quand je dis “gé tro manger se midi” tout le monde comprend.



Et sinon plus globalement dans une période où on est censé faire des économies d’argent public c’est se foutre du monde ce genre de propositions.



Soutenir l’innovation ça veut dire essuyer les plâtres, ça veut dire contractualiser avec des acteurs économiques plus faibles qui font faillite plus souvent, ça veut dire surcoût pour les administrations.



&nbsp;En même temps une telle loi ne mange pas de pain, ça sera utilisé par quelque communicants zélés et puis oublié.


Voila, et en plus c’est moins long à lire.



Il y a aussi des lettres qu’on devrait éliminer de l’alphabet car redondantes, le Y par exemple ou le K et un jour on aura un moyen de communiquer un peu rationnel et performant au lieu d’un héritage bâtard et anormalement alambiqué de latin, d’anglais, d’arabe, d’allemand… et on cessera de perdre notre temps et d’engraisser des abrutis payés à snober le reste du monde qui ne parle pas assez bien Français pour l’académie (siège de la dignité humaine et de la respectabilité).

Encore une bande de parasites nazes et maniérés qu’on traine comme un boulet napoléonien.


<img data-src=" /> Je propose tout naturellement que tout le monde parle klingon, vu que l’esperanto n’a pas pris


L’espéranto n’avait pas vocation à être simple mais universel.



C’est l’anglais globalisé (globish) qui va s’imposer sinon, faut arrêter de se prendre la tête entre bérets basques.