Tour d’horizon des amendements « numériques » de la loi Macron

Alors que l’examen du projet de loi Macron ne doit débuter que le 26 janvier en séance publique, les députés de la commission spéciale ont commencé à se pencher dès hier sur les premiers amendements déposés sur ce texte. Certains d’entre eux concernent de près le secteur du numérique et des nouvelles technologies : IPv6, Open Data, très haut débit, incitation à la fraude fiscale sur Internet, etc. Passage en revue.

Possibilité de signer un contrat en ligne avec son auto-école

Commençons tout d’abord par deux amendements fraîchement adoptés, et qui concernent les auto-écoles. Le premier, co-déposé par l’ensemble des rapporteurs, oblige ces établissements à publier, au moins une fois par an, « les taux de réussite des candidats qu’ils présentent pour la première fois aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire pour chaque catégorie de véhicules à moteur, rapportés au volume moyen d'heures réalisées par candidat ».

Si les modalités de mise en œuvre de ces dispositions seront précisées par arrêté ministériel, l’exposé des motifs indique que ces statistiques pourraient être affichées « dans les locaux et/ou sur le site Internet de chaque auto-école ». L’objectif ? Permettre aux consommateurs de comparer les performances de chaque auto-école et faire jouer la concurrence.

Le second amendement d’ores et déjà adopté a été soutenu par le socialiste François Brottes. Il autorise les élèves à souscrire à une formation depuis Internet (si l’auto-école en question le propose), alors que l’actuel article L213-2 du Code de la route impose la signature d’un « contrat écrit » entre le candidat et l’établissement. « L’actuelle obligation de signer le contrat au sein du local du professionnel est une rigidité règlementaire qui entrave l’innovation via les nouveaux moyens de communication et la création de modèles alternatifs pour l’enseignement de la conduite. La protection des consommateurs ne justifie pas une telle contrainte. Ces derniers bénéficient d’une protection adaptée à la spécificité de la vente à distance, notamment un délai de rétractation de 14 jours » se justifie le député.

De l’IPv6 obligatoire à partir de 2017 ?

Un des amendements à surveiller concerne les adresses en IPv6. Et pour cause, il est soutenu par l’ensemble des députés du groupe socialiste. S’il était adopté en l’état, il imposerait à tous les équipementiers de fournir des appareils compatibles avec cette norme à compter du 1er janvier 2017. Et ce pour tout « équipement terminal » « destiné à la vente ou la location sur le territoire français ».

Les auteurs de l’amendement estiment que le seuil d’adresses IPv4 est aujourd’hui « éminemment critique ». Selon eux, « il devient inévitable de contraindre les équipementiers télécoms et les fournisseurs de services IP à fournir des équipements terminaux compatibles avec IPv6 pour faire face à l’urgence générée par la pénurie qui s’amorce. »

Cette proposition, tout droit inspirée d’un précédent texte de l’opposition, devrait faire réagir le gouvernement, qui peine encore à sortir du bois sur ce dossier (voir notre article). Les députés socialistes engagent d’ailleurs le débat en affirmant dans leur exposé des motifs que cette mesure « devra s’accompagner d’une incitation à ce que les services en ligne soient eux aussi joignables en v6 », sans toutefois préciser quelle forme celle-ci devrait revêtir.

Obligation de pré-équiper certains logements pour le très haut débit

Toujours au rayon des équipements relatifs aux télécommunications, plusieurs amendements ont été déposés afin que certaines habitations soient obligatoirement pré-équipées de lignes permettant de recevoir la fibre optique. Ce pourrait être le cas :

• Des lotissements (voir ici, ou là),
• Des immeubles groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel faisant l’objet de travaux soumis à permis de construire (voir ici, là ou là),
• Des immeubles ou maisons individuelles ne comprenant qu’un seul logement ou local à usage professionnel (voir ici),
• Des immeubles neufs ne comprenant qu’un seul logement ou local à usage professionnel (voir ici ou là).

Fait intéressant : ces amendements sont soutenus aussi bien par des députés de la majorité que de l’opposition, puisqu’ils ont été rédigés notamment par Corinne Erhel (PS) et Laure de La Raudière (UMP). La plupart précisent que les coûts liés à ces équipements sont à la charge du propriétaire. Tous disent vouloir favoriser le développement du très haut débit en France et brandissent une étude selon laquelle le déploiement du segment terminal d’un réseau en fibre optique serait « susceptible de mobiliser près de 20 000 emplois dans le seul secteur de l’installation électrique ».

Punir l’incitation à la fraude fiscale, y compris sur Internet

Dans un tout autre registre, les députés du groupe écologiste ont déposé un amendement visant à réprimer l’incitation à la fraude fiscale, y compris sur Internet. Concrètement, ils proposent de faire rentrer dans le périmètre de l’article 24 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse les infractions définies aux articles 1741 et 1743 du Code général des impôts.

Cela permettrait de punir d’une peine maximale de cinq ans de prison et de 45 000 euros d'amende ces « publicités incitant à la fraude fiscale qui se multiplient sur Internet » expliquent leurs auteurs de l’amendement, qui soulignent qu’une telle sanction est applicable quand bien même la provocation n’es pas suivie d'effets.

Open Data sur les horaires de tous les transports

Alors que la SNCF a récemment été pointée du doigt pour ne pas diffuser les données relatives aux horaires de ses TGV dans un format ouvert et réutilisable, les députés Giraud et Tourret ont déposé un amendement obligeant l’établissement public à développer « une plate-forme de type Open Data pour l’ensemble des modes de transport public de voyageurs ». En ce sens, il serait possible de retrouver sur ce site « les origines-destinations, les horaires et les correspondances quelques soit le mode de transport et l’entreprise qui l’effectue » : trains, cars, métro, tram, etc.

Ces élus ont été rejoints par d’autres parlementaires, et notamment les députés du groupe écologiste, qui souhaitaient que les transporteurs ouvrent systématiquement leurs « données descriptives des services réguliers : arrêts, horaires planifiés et réels » en vue d’une publication sur Internet. Leur amendement a cependant été rejeté, tandis que celui évoqué précédemment a été retiré par ses auteurs.

Emmanuel Macron promet des « réformes substantielles » en matière d'Open Data

Et pour cause, le ministre de l’Économie a assuré hier en commission spéciale que le gouvernement porterait « des réformes substantielles » en matière d’Open Data dans le cadre du futur projet de loi numérique (dont la présentation devant le Parlement est promise pour le second semestre). « Notre volonté est pleinement en ligne avec la vôtre, qui est de prévoir au maximum l’ouverture des données pour un meilleur service, une meilleure transparence » a promis Emmanuel Macron, tout en expliquant que l’exécutif attendait la remise d’un rapport de Francis Jutand, membre du Conseil national du numérique, pour élaborer ses plans en matière de données de transport. Ses conclusions sont attendues pour la fin du mois.

Toujours en matière d’Open Data, signalons que le gouvernement a déposé un amendement visant à inscrire dès à présent l’ouverture du registre InfoGreffe dans la loi, alors qu’il était initialement prévu qu’il légifère par voie d’ordonnance (voir notre article). Nous reviendrons plus en détail sur ces dispositions ultérieurement.

Tous ces amendements (mis à part ceux sur les auto-écoles) devront désormais être adoptés par la commission spéciale de l’Assemblée nationale, avant d’être éventuellement discutés à nouveau dans l’hémicycle à partir du 26 janvier. Rappelons que d’autres propositions ont été faites, s’agissant notamment de la régulation des télécoms ou de la facturation électronique. Ces mesures devraient être examinées dans le même temps par la « commission d’experts, français et internationaux » mise en place par Bercy afin d’analyser tout au long des débats l’impact des principaux amendements. Cette mission a été confiée à Anne Perrot, ancienne vice-présidente de l’Autorité de la concurrence.