Au travers d’un amendement au projet de loi Macron, le gouvernement espère pouvoir légiférer par voie d’ordonnance afin d’obliger toutes les entreprises françaises à accepter les factures électroniques. Un déploiement progressif serait organisé à partir de 2017, en vue d’une application complète d’ici au 1er janvier 2020.
C’est à partir d’aujourd’hui que le projet de loi Macron « pour la croissance et l’activité » sera examiné par les députés, tout d’abord dans le cadre d’une commission spéciale. Les discussions dans l’hémicycle ne débuteront en effet qu’à la fin du mois. Comme on pouvait s’y attendre, c’est une pluie d’amendements qui a commencé à se déverser sur ce texte qui ne fait pas l'unanimité, y compris au sein de la majorité. Près de 1 600 amendements ont été déposés en vue de ces discussions liminaires, par les parlementaires, mais aussi par l’exécutif.
Le gouvernement souhaite par exemple être autorisé à prendre par voie d’ordonnance des mesures visant au « développement de la facturation électronique dans les relations entre les entreprises ». Comment ? « En facilitant l’acceptation des factures transmises par voie électronique, de façon progressive pour tenir compte de la taille des entreprises concernées » (voir l'amendement). Mais plus qu’une simple incitation, c’est bien vers une obligation de recevoir (et non d’émettre) des factures électroniques que se dirige l’exécutif.
Comme l’explique le site Service-Public.fr, une facture électronique doit avoir été conçue à l’aide de l’outil informatique, sans être simplement un exemplaire papier scanné puis envoyé en PDF. « Pour qu'une facture soit considérée comme une facture électronique, elle doit être non seulement émise, mais aussi reçue sous format électronique (courrier électronique ou transmission d'un lien sécurisé sur un portail internet), ce qui implique que les systèmes de l'émetteur (fournisseur) et du récepteur (client) soient compatibles et que la preuve de sa réception puisse être apportée. »
Vers une obligation d’accepter les factures électroniques
Alors que toutes les entreprises fournissant des biens ou des services à l’État, aux collectivités territoriales ou aux établissements publics devront obligatoirement en passer par le format électronique d’ici à 2020, le gouvernement espère emporter dans ce mouvement un maximum de sociétés, y compris celles qui ne passent jamais de marchés publics avec l’administration.
Pour justifier cet élan de modernité, le gouvernement affirme dans son exposé des motifs que la généralisation de la facture électronique permettrait aux entreprises de réaliser des « économies importantes » en matière de frais de gestion. « Des études montrent que les services comptables consacrent 30 % de leur temps à la saisie manuelle des factures fournisseurs et que la dématérialisation des factures représente une économie de l’ordre de 50 à 75 % par rapport à un traitement papier et réduit le coût de traitement d’environ 30 %. Or, le coût d’une facture papier entrante (chez le client qui la reçoit), oscille entre 14 et 20 €, et celui d’une facture sortante (chez le fournisseur qui l’envoie) est compris entre 5 et 10 €. »
L’exécutif prend toutefois des précautions et envisage un calendrier de déploiement progressif :
- Au 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises,
- Au 1er janvier 2018 pour les entreprises de taille intermédiaire,
- Au 1er janvier 2019 pour les petites et moyennes entreprises,
- Au 1er janvier 2020 pour les microentreprises (moins 10 salariés).
Il est bien précisé que cette obligation ne viserait « que la réception des factures électroniques et non l’émission par les fournisseurs qui pourraient donc, s’ils le souhaitent, continuer à émettre des factures papier ».
Un gouvernement décidément très friand des ordonnances
S’il donne les grandes lignes du dispositif envisagé par l’exécutif, cet amendement ne livre cependant pas ses détails précis, puisqu’il autorise « simplement » le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance. Celui-ci pourra donc rédiger son texte loin des regards du Parlement, qui s’exprimera uniquement pour voter pour ou contre sa ratification.
Le ministère de l’Économie se montre d’ailleurs très friand des ordonnances, puisque la loi Macron prévoit d’en passer par de tels véhicules législatifs s’agissant de la future « carte d’identité électronique des entreprises », le passage à l'Open Data du registre InfoGreffe, ou bien encore la transposition de plusieurs directives européennes en lien avec les télécommunications (voir notre analyse du volet numérique de la loi Macron).
Commentaires (61)
#1
Très bon article.
Autant je suis a 100% pour qu’on fasse une facture électronique pour les entreprises ca a du sens. Autant la méthode …. enfin venant de macron c’est pas tellement étonnant….
#2
Bonne nouvelle je bosse dans la démat 
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#3
Le truc qui nous dépites dans notre service info se sont les fax qu’on utilise toujours en 2015…
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Certains clients et fournisseurs nous envoient ou veulent recevoir des fax, du coup pas le choix d’avoir un serveur de fax. C’est transparent pour nos secrétaires qui envoient/reçoivent ça directement dans Outlook mais quelle daube…
Sans parler du coup du serveur (qu’on ne peut pas virtualiser), sa maintenance, les licences et l’abo des lignes analogiques
#4
Ouai mais le FAX a une valeur légale, bien plus qu’un mail… Si tu présentes un FAX ca vaut comme preuve contrairement à un mail.
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Le Telex oui, le fax non, pas plus que l’email.
#8
Une bonne chose.
Cependant s’il était possible d’imposer un format standard ça serait beaucoup mieux (extensible bien entendu, toutes les entreprises n’ont pas les mêmes besoins).
Une électronique ça ne veut pas dire grand chose: un pdf ou un jpg c’est déjà électronique.
L’idéal serait d’imposer un format type xml standardisé, histoire que ça devienne simple. Après ca se fait peut être déjà à l’étranger, et si ça n’est pas le cas et qu’on pouvait définir le standard ça serait pas mal :)
#9
Facile à imposer, mais qui via former les assistantes de direction et mettre en place less logiciels ?
#10
Quand un fournisseur en Europe me demande d’envoyer un FAX je me fout (gentiment) de leurs gueules en leurs disant que même ici (Mali) on n’utilise plus çà depuis longtemps
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#15
En France préconise pour la dématérialisation de l’administration l’utilisation du protocol et format EDIFACT développé par les Nations Unis. Pour les factures cela aurai été mieux un format comme l’UBL
https://fr.wikipedia.org/wiki/Dématérialisation_de_factures
Edit: je suis pas assez rapide ;)
#16
Il y a que moi qui allucine completement sur les couts des factures ^^
il a fumé quoi macron ?
le coût d’une facture papier entrante (chez le client qui la reçoit), oscille entre 14 et 20 €, et celui d’une facture sortante (chez le fournisseur qui l’envoie) est compris entre 5 et 10 €.
14 et 20 € par facture ? je veux savoir ce qu’il prend le coco… ça doit prend en compte les substances et ça a pas l’air donné.
#17
Il n’y a pas de l’écriture de la facture, la comptabilisation, l’archivage, etc. ont un coût aussi…
#18
Timbre, salaire des employées la traitant, certain frais bancaire, lettre de relance, frais d’huissier,agios revente facture,etc…
#19
Sérieusement, tu ne temps pas compte du temps que l’on passe à traiter une facture.
#20
Je ne comprends pas en quoi procéder par la contrainte serait bon pour l’économie. si ça leur permet réellement de faire des économies, les entreprises le feront d’elle même.
#21
15 à 20 euros de cout pour une facture de 10 euros ? 
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#22
Certaine entreprise n’aime pas le changement, même si c’est bénéfique pou eux.
#23
C’est une moyenne , pour certaine facture c’est beaucoup moins, mais il y a de la perte sur des factures du type 0 euros.
#24
Si la facture électronique se transforme en PDF, la saisie se fera via une impression de la facture pour soulager les yeux (pour mon cas).
Et évidemment La Poste devra augmenter ses tarifs pour compenser la perte de trafic.
#25
#26
quand bien même c’est impossible comme chiffre et ou tu observes une augmentation de 10€ par facture entre l’envoi et la réception ?
#27
Est-ce que l’archivage électronique des factures sera accepté? Sa prend de la place les vieilles factures à garder plusieurs années pour les cas de contrôle.
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#30
Demande à des comptables d’entreprise le coût d’une facture en moyenne, et c’est une moyenne national, les petites structures c’est quelques euros, les grosses entreprises c’est plus.
#31
C’est drôle d’ailleurs qu’une facture d’une grosse structure coute plus cher qu’une facture de petite entreprise.
D’ailleurs j’espère que lorsqu’on parle du cout d’une facture entrante ça prend en compte le cout sortant.
#32
A noter que les projets de “e-invoicing” (factures électroniques) sont européens (en plus d’être spécifiques dans le monde) et facilité depuis l’avènement de SEPA.
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Il serait bon/judicieux/… que les états membres se coordonnent et utilisent un (ou plusieurs) standards communs.
#33
Plus de personnel généralement, les petites structures généralement, traiter par le comptable , ou la secrétaire qui assure la comptabilité , ou alors le petit artisan qui ne compte plus ces heures de travail pour maintenir sont entreprise et qui se paye un salaire de misère.
Le volume de facture joue aussi, le coût moyens n’est pas le même si tu fait 100 factures ou 100000 factures.
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#35
Ton emploi de secrétaire seksy ?
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#38
voilà pourquoi ils veulent rendre l’acceptation par voir électronique obligatoire. Si on ne donne pas un caractère obligatoire on utilisera toujours des fax dans 50 ans…
Habituellement ils utilisent la carotte : défiscalisation partielle si tu fais ceci ou cela. Les caisses sont vides => ils utilisent le bâton.
#39
on ne parle pas de mail : la démat des factures tu as des garanties à apporter.
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oui bien d’accord sur le standard.
#41
bah ça va vite :
A mon avis on ne doit pas en être loin.
#42
la preuve que non ;)
#43
oui même que quand tu vends parfois ça va plus vite d’envoyer une pièce gratos par la poste plutôt que de passer une commande, l’expédier, la facturer etc… prendre une commande à un coût, donc si c’est pour quelques euros, tu perds plus d’argent à passer la commande qu’à ne pas le faire : après si c’est pour dépanner un client (la satisfaction client ça rapporte à la fin) ben t’envoie à la sauvage sans facture ni rien.
#44
Si l’édition d’une facture peut coûter 20 €, combien pour une fausse facture ?
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#45
oui, d’ailleurs c’est bien plus pratique pour ressortir une facture d’il y a quelques mois : tu tapes son n° et hop elle apparaît à l’écran, au pire tu peux l’imprimer. Et voilà 15 minutes de gagner par rapport à aller chercher dans les archives papier.
#46
1 minute par facture… houla non. Ensuite faut ventiler sur ta commande achat etc… enfin bref, non y a du boulot. Même que certaines entreprises mettent une LAD en place (lecture/scan des factures papier pour extraire les infos dessus) : c’est bien que ça prend un temps fou : après tu peux réaffecter les gens … ou les virer…
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#47
#48
Totalement d’accord, ça faciliterait la vie à beaucoup beaucoup de monde. Vivre avec son temps ça ferait pas de mal à certains.
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#50
Si c’est pas archiver par un stagiaire qui à fait n’importe quoi.
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Sur ton fax (papier, non sauvegardable) , il y a juste un timecode et un numéro d’appelant (falsifiable).
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#54
Oui sauf que tu ne peux pas intercepter le FAX pendant sa livraison. De plus la personne qui envoit le FAX possède un accusé de réception. Ca permet de faire des comparaisons.
#55
Le FAX avec impression thermique c’est l’idéal pour la conservation de “preuve”
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#56
Avec l’émail aussi…
Accusé de réception, lecture, signature électronique (certificat), chiffrage au besoin… Le FAX il peut aussi ne rien imprimer, n’assure aucune confidentialité, aucune preuve que la source est bien légitime (même si ca deporte plus ou moins la responsabilité sur la société qui a émis le fax)
C’est très loin d’être une solution fiable tout de même (le fax). Beaucoup de société n’utilise que les emails depuis plusieurs années sans plus de problème qu’avec le FAX mais avec plus d’avantages…
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Peut-être bientôt également ^^
croise les doigts
#58
Voilà un projet qui va faire grincer des dents LA POSTE… Déjà qu’on étaient en recherches de nouveaux marchés… Là, ça va être sauve qui peut ! 
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#59
Ça va faire monter le chômage, c’est le but
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#60
Ca va obliger les grands groupe à régler leur facture plus rapidement (temps de traitement et envoie par la poste réduits) mais cela va aussi favoriser le traitement des factures à distance (pays low cost)
#61
Beaucoup de grands groupes utilisent déjà la facture numérique. Le problème c’est est-ce qu’il y a une norme définitive. Moi dans une PME j’y passe demain si les factures s’intègrent toutes seul dans la compta, mais je peux pas changer de compta (temps, argent). Si c’est juste pour dématérialiser et recevoir par mail, je vois pas l’intérêt.