Garanties : les conditions générales de vente changeront au 1er mars

Garanties : les conditions générales de vente changeront au 1er mars

Garantie for two

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Xavier Berne

Publié dans

Droit

26/12/2014 3 minutes
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Garanties : les conditions générales de vente changeront au 1er mars

Le gouvernement a publié ce matin un arrêté pris en application de la loi Hamon sur la consommation, et qui va venir modifier la façon dont les commerçants présentent les informations relatives aux garanties dans leurs conditions générales de ventes. Les cybermarchands seront bien entendus concernés par ces dispositions entrant en vigueur le 1er mars prochain.

Selon le nouvel article L133-3 du Code de la consommation, les conditions générales de vente applicables aux contrats de consommation doivent obligatoirement venir renseigner le consommateur sur l'existence et les conditions de mise en œuvre des deux garanties prévues aujourd’hui par la loi : la garantie légale de conformité, et celle dite des vices cachés.

Dans le premier cas, les défauts de conformité qui apparaissent dans les six mois suivant la délivrance d’un bien neuf sont présumés exister au moment de la délivrance. Cela évite bien des problèmes de procédure, puisque les clients n’ont pas à démontrer que le bug existait lors de l’achat. Avec la récente loi sur la consommation, ce délai de présomption passera à vingt-quatre mois à partir du 18 mars 2016.

Dans le second cas, la durée de garantie est d’ores et déjà de deux ans, mais elle ne s’applique qu’aux vices cachés du bien. Il faut en outre que ces soucis empêchent l'usage du bien ou l'affectent de telle sorte que le consommateur ne l’aurait pas acheté.

Un encadré pour informer les consommateurs sur les garanties

À partir du 1er mars 2015, les conditions générales de vente des contrats de consommation devront obligatoirement comporter « les nom et adresse du vendeur garant de la conformité des biens au contrat, permettant au consommateur de formuler une demande » au titre de l’une ou l’autre de ces deux garanties.

L’arrêté publié ce matin par le gouvernement ajoute qu’un encadré devra d'autre part expliquer au consommateur que lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, il :

  • « bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion. »

Le décret impose enfin que cet encadré « rappelle que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie », et que « le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue ».

Après un récent décret obligeant les professionnels à informer le consommateur de la période jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables seront disponibles (voir notre article), ce nouveau texte d’application de la loi Hamon vise à s’assurer que l’ensemble des consommateurs soit correctement informé de leurs droits, quand bien même ce jargon pourrait paraître bien difficile à comprendre pour une partie du grand public.

Écrit par Xavier Berne

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

Un encadré pour informer les consommateurs sur les garanties

Commentaires (14)


”.. la loi Hamon vise à s’assurer que l’ensemble des consommateurs soit correctement

informé de leurs droits, quand bien même

  ce jargon pourrait paraître bien difficile à comprendre pour une partie du grand public.”



aïe ! <img data-src=" />

c’est CE passage qui me fait peur ?

sinon, c’est bien !&nbsp;<img data-src=" />


… le sous-titre….. <img data-src=" />


Et pendant ce temps là, le racket de la vente forcée en magasin continue ; et les neuneux de se retrouver avec le plus mauvais OS de la planète jamais conçu ! Merci M. Hamon pour la poudre aux yeux.


C’est APPLE qui va tirer une gueule longue comme un chinois sans son bol de riz !


Et pendant ce temps-là, un haineux détestant Windows verse sa bile en continu ; et les utilisateurs pas comme lui de se retrouver avec la plus mauvaise réputation de la planète jamais conçu ! Merci M. Hansi pour la poudre aux yeux.


Et les HeuReux de se retrouver avec le plus compatible OS de la planète jamais conçu !&nbsp;<img data-src=" />


Globalement une bonne garantie de 2 ans, c’est ça ?


Merci au nom des Linuxiens ouverts&nbsp;(ou hérétiques, question de point de vue).&nbsp;<img data-src=" />








MrCal3x a écrit :



Merci au nom des Linuxiens ouverts (ou hérétiques, question de point de vue). <img data-src=" />





Je suis un Windowsien ouvert et hérétique, vu que j’ai les deux OS ^^;

Je respecte le choix de chacun, pour peu que ce ne soit pas juste pour casser du sucre sur l’OS concurrent ^^;

Et puis Wine, s’il a été créé, c’est que quelque part, Windows a du bon, sinon, les gens n’essaieraient pas de l’adapter ^^; (hors jeux, j’entends, bien sur ^^;)



Au passage, je préfère les linuxiennes ouvertes ^^ (les windowsiennes aussi ^^)



Merci pour cette petite remise à niveau, c’était bienvenu.


Que vient faire ce troll au milieu d’un article sur les garanties ???


mouaip, çà empechera pas les boutiques de faire un gros fuck aux clients recevant une carte mère HS dès déballage (hein materiel.net ?)








Samsara a écrit :



Et les HeuReux de se retrouver avec le plus compatible OS de la planète jamais conçu !&nbsp;<img data-src=" />





Windows c’est l’OS le moins compatible de la planète, c’est compatible qu’avec lui-même, et encore… Sans parler des outils de la même maison, la bureautique, etc…

Pour aider mon père à migrer des données depuis Outlook, on s’est encore cassé les dents dessus. Outlook pour Mac n’a pas les mêmes possibilités qu’Outlook pour Windows, déjà c’est débile.

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Linux est l’OS qui tourne sur la plus grande variété de matériels (processeurs et architectures), et dont les outils supportent la plupart des protocoles et formats existants.

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Génial!&nbsp;<img data-src=" />

Sinon, je fais comment pour utiliser mon programmateur Elnec sous Linux ou Apple?&nbsp;&nbsp;

Et mon garagiste,il fait comment pour utiliser ses outils de diagnostic sous Linux ou Apple?