Copie privée : Apple fait un premier chèque de 12 millions d'euros

Copie privée : Apple fait un premier chèque de 12 millions d’euros

Pas ayant droits ? Pas de chocolat

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Marc Rees

Publié dans

Droit

16/12/2014 2 minutes
46

Copie privée : Apple fait un premier chèque de 12 millions d'euros

Les fêtes s’annoncent dorées et étincelantes chez les ayants droit. Apple vient de débloquer 12 millions d’euros que la firme leur devait suite à la fin d’un contentieux au Conseil d’Etat sur fond de redevance pour copie privée. Un premier versement qui n’est cependant qu’un amuse-bouche en attendant la suite.

Selon nos informations, Apple vient de lever ce séquestre de près de 12 millions d’euros qui était jusqu’alors bloqué auprès du bâtonnier de Paris. Ce versement fait suite à l’échec du fabricant pour faire annuler devant le Conseil d’État une partie des barèmes de la copie privée, spécialement ceux du 9 février 2012 sur les tablettes.

 

À ce premier versement devraient suivre d’autres chèques plus importants encore puisque 18 millions sont également bloqués à la Caisse des Dépôts et Consignations. La libération de cette somme-là était normalement conditionnée à la procédure devant le juge administratif. Elle souffrirait cependant de quelques contrariétés procédurales pour l’heure. Une fois ces 18 millions relâchés, et en purgeant les autres créances encore en cours (une dizaine de millions d’euros), les ayants droit espèrent arriver à un total avoisinant les 40 millions d’euros.

 

Selon les estimations internes aux ayants droit, et en additionnant l'ensemble des litiges en cours, ce ne sont pas moins de 70 millions d'euros qui seraient dans la nature. Pendant ce temps, la Finlande a décidé de son côté de ne plus lester les produits de stockage avec cette redevance, préférant un système de fonds publics de 11 millions d’euros annuels au profit des ayants droit. Le mécanisme est similaire en Espagne, où le gouvernement a estimé leur préjudice consécutif à la copie privée à 5 millions d’euros. Au Royaume-Uni, c’est encore pire pour les bénéficiaires puisque le pays a abandonné toute idée de compensation, tout en daignant reconnaître l’exception copie privée dans les mains des particuliers. 

Écrit par Marc Rees

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Commentaires (46)


Une paille…


Ca permettra de mettre un peu de beurre dans les épinards de ces pauvres ayant droits.



Le reste pour le 25? :)


Enfin ces fourbes d’Apple vont enfin s’acquitter ce taxe juste&nbsp;<img data-src=" />


redevance juste&nbsp;



<img data-src=" />








Northernlights a écrit :



Ca permettra de mettre un peu de beurre dans les épinards de ces pauvres ayant droits.



Le reste pour le 25? :)





Pour le 201 ce seront les etrennes. <img data-src=" />



Le sous-titre <img data-src=" />


les pauvres actionnaires, le chèque sera moins gros que prévu&nbsp;<img data-src=" />








Mahny a écrit :



les pauvres actionnaires, le chèque sera moins gros que prévu&nbsp;<img data-src=" />





Non cette redevance est ponctionnée en plus du prix donc pour Apple ça ne change rien, c’est le consommateur qui paie&nbsp;<img data-src=" />



Génial … ce pauvre P. Negre qui craignait de ne pas pouvoir faire le plein d’essence de sa Roll’s, maintenant il est rassuré ! <img data-src=" />


Oui et non, ils les auraient bien gardés pour leur pomme (jeu de mot, Ramoucho!), ces brouzouf <img data-src=" />


au moins certains trous du … passerons un joyeux noel!

&nbsp;


<img data-src=" />



Je n’aime pas particulièrement Apple, mais pour le coup, j’aurais tellement aimé qu’ils ne cèdent pas, rien que pour les faire <img data-src=" />



Sinon, j’approuve totalement la décision des 3 pays cités <img data-src=" />


Plus de redevance copie privée en Finlande, Espagne, et Grande-Bretagne, c’est surtout ça la bonne nouvelle de l’article !



On peut toujours espérer que la France les suive… ou pas.


ah ??? vous préférez que vos impôts financent directement les ayants-droits ? que vous utilisiez la copie privée ou pas ???



Je pensais que les français ne voulaient plus de nouveaux impôts ?



Je suis contre l’impôt copie privé et contre cette redevance. Le prix de vente des produits de divertissement doit refléter leur vrai coût et prendre en compte la copie “privée”. Point barre.


C’est d’autant plus ballot qu’avec une plateforme aussi verrouillée, la majorité des utilisateurs passent probablement par itunes ou par des sites de streaming.



Enfin, ce n’est pas pire que lorsque cela tombe sur des GPS qui par définition ne sont pas des lecteurs mp3.

&nbsp;Ou alors mamie c’est encore trompée lors des achats pour le petit ^^’











darthbob a écrit :



ah ??? vous préférez que vos impôts financent directement les ayants-droits ? que vous utilisiez la copie privée ou pas ???



Je pensais que les français ne voulaient plus de nouveaux impôts ?





Je suis contre l’impôt copie privé et contre cette redevance. Le prix

de vente des produits de divertissement doit refléter leur vrai coût et

prendre en compte la copie “privée”. Point barre.







Ne pas en vouloir d’autres ne signifie pas pour autant ne pas en subir d’autres.

CAD : Paye, t’as pas d’autre choix que celui que l’on t’impose… Pour ton bien ^^’









darthbob a écrit :



ah ??? vous préférez que vos impôts financent directement les ayants-droits ? que vous utilisiez la copie privée ou pas ???



Je pensais que les français ne voulaient plus de nouveaux impôts ?



Je suis contre l’impôt copie privé et contre cette redevance. Le prix de vente des produits de divertissement doit refléter leur vrai coût et prendre en compte la copie “privée”. Point barre.





T’inquiètes pas. Copie privée ou pas, on les finance déjà :(



Ben tu sais que ce soir va y avoir des femmes heureuses… parce que chez les ayant droits, ça doit avoir le kiki tout dur hein.

Ca fait mal au postérieur de voir les anglais plus intelligents que nous…. ça fait mal… Pas de redevance, pas de brouzoufs en plus pour les ayant droits chez eux. Sont biens meilleurs que nous sur ce point. Leur lobby doit être moins efficace ou leurs politiques moins attentifs à leurs “arguments”…


NB: peut-être pas que des femmes, c’est vrai, je vous l’accorde <img data-src=" />








darthbob a écrit :



ah ??? vous préférez que vos impôts financent directement les ayants-droits ? que vous utilisiez la copie privée ou pas ???



Je pensais que les français ne voulaient plus de nouveaux impôts ?



Je suis contre l’impôt copie privé et contre cette redevance. Le prix de vente des produits de divertissement doit refléter leur vrai coût et prendre en compte la copie “privée”. Point barre.







Et bien moi, personnellement je suis contre la copie privé tout court. Pour au moins 3 raisons principales :




  • copie privé appliqué sur une utilisation potentielle d’un support de stockage générique. Pourquoi taxer la destination théorique en supposant que l’on est tous en train de profiter du “droit à la copie privé”. Ce qui te donne finalement l’accés à ce droit, c’est justement l’achat de l’œuvre, non?

    -“droit à la copie privé” limité. En effet, il est interdit de contourner des protections mise en place par les même ayants droits. Beurre, argent, cul et il faut encore sourire.

  • Mais où est le préjudice ? Personnellement, lorsque j’achète une musique et que je le mets sur mon téléphone, je ne vois pas ou j’ai volé de l’argent dans la poche de l’artiste. Je n’ai que 2 oreilles et 1 cerveau, je n’arrive qu’à écouter qu’une musique à la fois. Il faut être réaliste, l’usage de copie numérique est aujourd’hui l’usage normal d’une œuvre. Nous la copions sur des supports d’écoute adapté aux conditions où nous nous trouvons. J’ai toujours un vieux lecteur CD portable, mais perso, mon téléphone est vachement plus pratique.



Et leur “œuvres” ont un certain impacte à l’internationale.

Bon, je reste sur les vieux, mais putain, combien de grand groupe de la Pop, du Rock et du Métal sont anglais ?


ha mais non mon bon monsieur, tu es censé acheter un CD pour ta maison, un CD pour ta voiture, un mp3 pour ton téléphone, un autre mp3 pour ton ordi, un autre mp3 pour ton lecteur mp3.

Bon comme on n’est pas chien (et que ça ne marcherait pas bien longtemps), dans notre grandeur d’âme, nous (les ayant droits) te vendons le “service” de pouvoir copier l’oeuvre pour ton usage personnel. C’est tout l’objet de la redevance copie privée.

Tu vois, nous sommes gentils, nous ne t’obligeons pas à acheter 15 fois le morceaux. Remercie nous…. oui tu peux même aller jusqu’à te prosterner si ça peut te faire plaisir.



Merci pour nous.








tazvld a écrit :



Et leur “œuvres” ont un certain impacte à l’internationale.

Bon, je reste sur les vieux, mais putain, combien de grand groupe de la Pop, du Rock et du Métal sont anglais ?





Pink Floyd



Mui, mais CF argument #1 : pourquoi je payerai ce droit sur un support vierge et encore innocent alors qu’il est plus logique de payer ce droit à l’achat de l’œuvre justement ?

Et argument #2 est pas mal aussi comme autre réponse : mon blu-ray d’Alien, j’aimerais bien le copier sur un dd externe que je puisses voir les films sur mon ordi portable qui n’as pas de lecture optique, c’est en théorie permis, j’ai bien payer mon droit non ? mais comment je fais si vous me foutez des poutres d’acier dans les roulettes avec les systèmes de protection du BR disc ?


Parfait, on a la liste des pays pour le marché gris.


Les DRMs ne sont pas tant un problème pratique (les outils de contournement existent…) qu’un problème légal. Il est interdit en France de contourner des DRMs, même pour faire usage de l’exception copie privée.


En quand je mets mes photos persos sur mon pc, que je les sauvegarde sur un Hdd externe et sur des cd pourquoi devrais je&nbsp;payer leur p&nbsp; de redevance alors que je n’écoute même pas leur “musique” de M*.




leur préjudice consécutif à la copie privée



Rien à faire, ce mensonge ne passe pas.

Je l’ai acheté, je le copie, il n’y a aucun préjudice.


Y’en a toujours qui sont plus doués que les autres pour se faire de l’argent&nbsp;<img data-src=" />


iTube, iPhone, iPad, ensuite ce sera iCare (ça vous donne des ailes, à moins que ce soit déjà pris)<img data-src=" />

&nbsp;(la chute sera terrible)<img data-src=" />








damaki a écrit :



Les DRMs ne sont pas tant un problème pratique (les outils de contournement existent…) qu’un problème légal. Il est interdit en France de contourner des DRMs, même pour faire usage de l’exception copie privée.





Mais on a le droit de payer la taxe “copie”. Ils sont trop fort.



On a le droit pour interopérabilité non ?


Dans la mesure ou les produit Appel son 10-20€ plus chère en France comparé au reste de l’Europe, ils ont pas du avoir a beacuoup se saigner pour faire ce cheque.



&nbsp;








Z_cool a écrit :



Dans la mesure ou les produit Appel son 10-20€ plus chère en France comparé au reste de l’Europe, ils ont pas du avoir a beacuoup se saigner pour faire ce cheque.



&nbsp;





Comme la TVA, la copie privée est due par l’acheteur et non pas le constructeur du produit, ils ne font que prélever l’argent pour le compte des ayants droits ou de l’état.&nbsp;









Xaelias a écrit :



On a le droit pour interopérabilité non ?





L’actu (que j’arrive pas à retrouver) concernant les décodeurs TV fournis avec les box montre que non, on peut pas.



Alors pour le 1/ non, car quel redevance mettre à la vente? Si tu le copies 1 fois ou 10 fois, donc on a décidé de le mettre sur le support vierge qui sert à copier : si tu veux le copier sur 10 CD, tu auras donc acquis 10 CD, sur chacun on prend une part. Idem pour tes DD, lecteur mp3 ou autre. Si tu ne copies rien dessus… ben… on te fait payer la possibilité de le faire , et puis on parle de moyenne, sinon c’est ingérable.



Pour le 2/ …hummm…. heu…. hummm…. heu….parce que nous voulons vous enculer 2 fois au lieu d’une? ha non ça je ne peux pas le dire… je sèche désolé…. ou nous sommes schizophrènes … je ne saurais expliquer pourquoi, nous ayant droits si brillants, nous avons foutu des DRM qui font chier nos réels clients et va à l’encontre du droit à copie privée pour lequel nous recevons une redevance…un moment d’égarement… je ne me comprends pas moi-même <img data-src=" />


Bien au final ça change pas grand chose, non ?

si le produit est à prix égal d’un pays a l’autre pour l’acheteur mais que la ponction est différente c’est bien le constructeur qui met une part de ses bénefs pour la copie privée

par contre, la part du fabriquant reste inchangé dans le cas d’Apple dans la mesure ou il répercute directement sur le prix de vente.








Z_cool a écrit :



Bien au final ça change pas grand chose, non ?

si le produit est à prix égal d’un pays a l’autre pour l’acheteur mais que la ponction est différente c’est bien le constructeur qui met une part de ses bénefs pour la copie privée

par contre, la part du fabriquant reste inchangé dans le cas d’Apple dans la mesure ou il répercute directement sur le prix de vente.





Mais non, le prix final est différent, mais le prix de base est le même&nbsp;



Étant doté d’un pénis, j’ai déjà pissé sur un arbre, mais au contraire, tous les arbres n’ont pas été pissés dessus. La possession d’un pénis laisse plus facilement supposé le fait de pisser sur un arbre, mais le fait d’être un arbre suppose beaucoup moins l’acte de se faire pisser dessus.



En effet, c’est avant tout l’obtention d’une copie de l’œuvre qui me donne la possibilité de la copier à mon tour. Au contraire, supposer que l’obtention d’un support vierge me donne le droit de copier une œuvre dessus, c’est supposer que j’ai une œuvre à copier dessus. La copie vendu d’une œuvre peut présumé qu’elle va être copier, mais le support ne va pas présumé que son usage sera la copie d’œuvre.



Donc, vu que l’on parle de moyenne, n’est-il pas plus simple et surtout plus juste de reporter cette moyenne directement sur le prix de l’œuvre ?



Mais peut être qu’un CD à 80€ ça risque de ne pas vraiment être bénéfique dans vos affaires, c’est vraiment plus rentable de diluer une taxe dans les chose que les autres vendent sur un usage hypothétique et mesurer au doigt levé que de mettre l’intégralité sur ce que l’on vend réellement.





Avec une telle logique, on se retrouve avec une copie privé sur un SSD qui est une aberration car justement le SSD n’est pas adapté à un tel usage. Un SSD a avant tout un intérêt pour le stockage des programmes et en particulier pour l’OS.


Mes SSD c’est pour le stockage moi, musiques comprises. (Merci Crucial pour les prix)

Cela dit, je comprends toujours pas l’intérêt de payer pour copier.

C’est très con, quand même. Si on peut pas copier, on peut pas utiliser, de toute façon.&nbsp;

En gros on te vend un truc inutilisable si tu payes pas un loyer après… c’est un peu de l’enfumage, tout ça.


Les bien culturels ne sont pas tous protégés.








tazvld a écrit :



Avec une telle logique, on se retrouve avec une copie privé sur un SSD qui est une aberration car justement le SSD n’est pas adapté à un tel usage. Un SSD a avant tout un intérêt pour le stockage des programmes et en particulier pour l’OS.





Un SSD interne n’est pas frappé par la RCP. Une baie de stockage externe sans disque non plus.



Techniquement si.

Tu devrais acheter le droit d’écoute (puisque tu n’achètes pas la chanson) sur le CD (plus la partie physique), puis sur le téléphone, l’ordi, …

(Je suis pas d’accord hein, au cas où quelqu’un douterait)


les SSD semblent être soumis à la RCP…

Vas voir ce document (là), c’est écrit à la page 2 tout en bas.



ATTENTION :

sont inclus dans cette catégorie

‐ Les disques durs externes USB et Firewire

‐ Les SSD

‐ Les disques durs externes NAS et NDAS de salon (desktop)



Ils seraient assujettis au même titre que les disques durs externes.

Après j’avoue que le texte est ambigu, et de dit pas si c’est clairement les SSD vendu comme externe ou ils considèrent que tous les SSD.


Non. Et c’est justement ce que certains députés avaient tenté de faire passer lors des lois DAVDSI et HADOPI.

Après, la réalité pragmatique c’est que tant que tu ne partages pas tes fichiers déDRMisés, personne ne peut légalement venir t’accuser de quoi que ce soit vu que personne n’aura le droit de venir chercher les preuves…


J’ai bien compris, t’inquiète :)

Mais c’est un argument/raisonnement fallacieux (c’est pas le tien, on est encore d’accord hein).

Avec ce même raisonnement, on pourrait “m’obliger” à payer à chaque écoute sur mon auto-radio ou ma platine.

Ou à chaque fois que j’y pense ou que je la chantonne (tant qu’à faire hein).

Bref, un mensonge.








psn00ps a écrit :



Les bien culturels ne sont pas tous protégés.





Tout les DVD ou blu ray que j’ai acheté le son. Je sais que je ne suis pas représentatif mais à part les CD (et encore, j’en ai acheté un protéger) mais sa fait beaucoup d’oeuvre protéger. &nbsp;