Consommation : du mieux pour les pièces détachées et l’obligation de conformité

Bercy a publié voilà peu un décret très attendu dans la suite de la loi Hamon du 17 mars 2014 sur la consommation. Il obligera dès l'année prochaine les professionnels à informer le consommateur de la période jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables seront disponibles. La loi étend également une présomption en matière de défaut de conformité, mais seulement à partir de 2016.

De si attachantes pièces détachées

Cette obligation d'information se niche dans l’article L111-3 du Code de la consommation. Elle pèse aussi bien dans les relations entre fabricants et détaillants qu'entre les professionnels et les consommateurs. Ceux-ci doivent en effet être informés de la disponibilité des pièces détachées « de manière lisible avant la conclusion du contrat et confirmée par écrit lors de l'achat du bien ». Le fabricant ou l’importateur est également tenu de fournir dans les deux mois les pièces détachées réclamées par les vendeurs ou les réparateurs agréés, du moins celles « indispensables à l'utilisation des biens vendus.»

Voilà pour la théorie. Selon la loi Hamon, l'obligation devait s'appliquer aux contrats conclus après le 13 juin 2014, cependant cet article n’avait jamais pu être mis en œuvre faute de décret d’application. Ce manque vient d'être corrigé le 11 décembre dernier au Journal officiel. Les impatients devront cependant attendre encore quelques mois puisque le texte administratif réserve cette contrainte aux seuls biens mis pour la première fois sur le marché à compter du 1er mars 2015. C’est donc essentiellement cette date qu’il faut retenir.

En attendant, à Bercy, c’est l’autosatisfaction : « La disponibilité des pièces pourra ainsi devenir un critère dans le choix du consommateur, permettant de promouvoir une consommation de biens durables, car réparables, et de lutter contre l’obsolescence prématurée des produits ». Le ministère considère que « cette mesure consolidera également les filières de réparation et de réemploi ». On pourra cependant regretter qu’aucun délai minimal de disponibilité n’ait été imposé aux fabricants, contrainte qui aurait utilement musclé le dispositif.

Extension de la présomption couvrant les défauts de conformité

Le cabinet de Carole Delga, secrétaire d’État chargée de la Consommation, rappelle pour l'occasion qu’une autre mesure épaulera, pour les garantir, les achats des consommateurs. À ce jour, les défauts de conformité qui apparaissent dans les six mois de la délivrance d’un bien neuf sont présumés exister au moment de la délivrance. Cela évite bien des tracasseries de preuves, puisque les consommateurs n’ont pas à démontrer que le bug existait lors de la délivrance. Ils doivent seulement prouver l’existence du défaut, sans se pencher sur le périmètre de l’antériorité. Un solide filet pour ceux qui souhaiteraient obtenir un remplacement du bien ou le remboursement du prix payé, notamment pour l'achat d'un bien touchant aux nouvelles technologies.

Si le problème intervient au-delà des six mois, le client n’est pas désarmé mais il lui revient de démontrer en plus que le problème était effectivement antérieur. Pas simple.

Heureusement, l’article L211-7, remodelé par la loi Hamon, étend cette présomption d’antériorité de six à vingt-quatre mois, soit pour toute la durée de la garantie légale. Toutefois, on pourra là encore le regretter, ce prolongement ne jouera qu’à compter du 18 mars 2016.

Précisons enfin que les vendeurs ne sont pas désarmés, puisqu’ils pourront toujours combattre cette présomption simple par la preuve contraire. Ils doivent démontrer qu’elle n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. En clair, le professionnel devra prouver une mauvaise utilisation du produit (il a utilisé sa jolie carte graphique pour pagayer depuis son kayak). Cette extension n’est donc pas une garantie absolue pour le consommateur, mais dans ce délai, c’est toujours au vendeur de prendre en charge le coût de la démonstration.

Il faudra cependant s’assurer que l’ensemble des consommateurs sera correctement informé de leurs droits. Notamment lorsque les vendeurs viendront leur proposer des extensions de garanties payantes sous des discours parfois très anxiogènes.