Dans une ordonnance du 20 novembre 2014 publiée ci-dessous, la Cour d’appel de Paris a finalement suspendu l'obligation pour PlayMedia de payer 1 million d’euros de dommages et intérêts à France Télévisions, ordonnée par le TGI de Paris le 9 octobre dernier.
Saisis par l’éditeur Playmedia, les juges d’appel ont mis ici en application l'article 524 du code de procédure civile qui permet d’ordonner un tel arrêt d'exécution lorsque l’obligation de paiement « risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives » eu égard aux facultés de la partie condamnée.
L’examen de la comptabilité de Playmedia, faisant notamment état de résultats d’exploitation négatifs, a montré que la société risquait de couler en cas de paiement d’une telle somme provisoire. Nous avons par ailleurs appris que l’éditeur de PlayTV avait fait appel de la décision initiale afin cette fois, de se voir autoriser à reprendre les flux des chaînes publiques.
Pour rappel, le 9 octobre dernier, le TGI de Paris condamnait Playmedia à 1 million d'euros de dommages et intérêts. Son service en ligne, PlayTV.fr permet en effet de regarder notamment en streaming les flux de plusieurs chaînes de TV, dont celles du groupe France Télévisions. La justice a donné raison aux chaînes publiques, eu égard aux contrats qu’elles ont passés avec les ayants droit et qui interdisent par défaut les reprises intégrales des flux sur une plateforme concurrente. Au contraire, en face, Playmedia est persuadé de pouvoir bénéficier du régime du « must carry » qui l’autorise à diffuser gratuitement et à ses frais les chaînes du groupe.
Commentaires (10)
#1
Le ‘must carry’ concerne normalement que le câble et le satellite.
sur internet il y a le problème de concurrence, vu que l’accès est par défaut global.
C’est une très mince ligne de défense…
#2
De toute façon France Télévision est une chaine publique dont un service publique qui devrait normalement être d’utilité publique (même si on en doute tous) et de ce fait être accessible facilement de la façon qu’on veut (surtout qu’ils tendent à vouloir nous faire payer l’accès autrement que via la TV) afin de pouvoir disposer des informations délivrés par ce service.
Sauf que dans les faits ce ne sont que des chaînes parmis tant d’autre diffusant la plupart du temps du divertissement bas de gamme à nos frais au détriment de la culture et de l’information et donc rien d’anormal à les voir pleurer eux aussi pour défendre des droits de retransmission.
Petite aparté: Ca ne choque que moi que les différents présidents ou ministres ont régulièrement tenu leurs interviews ou discours dans le JT de TF1 au lieu de celui de France Télévisions qui est censé être la chaine du service public?
#3
Genre, quelque chose arrive encore à t’étonner dans ce pays ?
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#4
Je me pose une question, est ce que c’est pas les politiques qui se “vendent” pour passer sur telle ou telle chaîne ?
#5
La redevance étant payée pour financer les chaines publiques, celles-ci devraient mettre à disposition sans restriction de plateforme / site leurs flux, au moins pour le direct.
Et ce, même si des contrats existent avec des ayant-droit, ces contrats étant financés (pour partie) par des fonds publics, redevance, etc
#6
Sous réserve que le client du stream soit assujetti a cette redevance.
Tout le problème, c’est d’effectuer cette vérification.
En sus, les programmes a droits limité (typiquement, le sport), ca implique des limitation géographique supplémentaire.
Au final, c’est très compliqué pour les chaines, de stream.
#7
La politique est un service privé aux services d’eux même. Du coup c’est logique que çà ne tombe pas sur les chaines publics.
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#8
#9
C’est sûr.
Dans ce cas-là, un enregistrement sur le site avec, par exemple, envoi de copie de la carte d’identité + numéro de déclaration d’impôt permettrait de “contrôler” l’accès et de vérifier les déclarations.
#10