Copie privée : les ayants droit vont toucher le pactole grâce à Apple

Copie privée : les ayants droit vont toucher le pactole grâce à Apple

Peut être 40 millions d'euros

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Marc Rees

Publié dans

Droit

20/11/2014 2 minutes
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Copie privée : les ayants droit vont toucher le pactole grâce à Apple

La décision rendue hier par le Conseil d’État a validé deux barèmes de la copie privée, dont celui voté fin décembre. Cette validation va avoir un effet mécanique douloureux pour Apple qui va maintenant être obligé de reverser les sommes que la firme avait séquestrées au profit des ayants droit.

Hier, la plus haute juridiction administrative a validé les barèmes 14 et 15 de la copie privée qui étaient contestés par les distributeurs, importateurs et fabricants, dont Apple. Pour l’entreprise américaine, cette décision est très mauvaise. En effet, dans un autre litige, le fabricant de l’iPad, de l’iPod ou autre iPhone avait été condamné à reverser la copie privée sur un séquestre en attendant cet arrêt.

 

Parallèlement à son action devant les juridictions administratives, Apple avait en effet cessé tout versement de la copie privée sur ses appareils en France. Elle procédait simplement aux déclarations de stocks, afin de dire combien d’unités avaient été importées, mais sans verser la redevance correspondante. Finalement, le 16 juin, saisi par les ayants droit, le TGI de Paris avait jugé « non sérieuse » sa contestation, lui ordonnant de verser près de 20 millions d’euros sur un séquestre géré par la Caisse des Dépôts et Consignations.

 

Pourquoi pas directement dans les mains des ayants droit ? Car en cas d’annulation de barèmes par le Conseil d’État, Apple pouvait craindre de ne pas être remboursé, comme les exemples passés l’ont déjà démontré dans cet univers.

18 millions pour 2013... sans compter 2014

Maintenant que le Conseil d’État a jugé les barèmes parfaitement licites, les sommes vont donc être libérées au profit des ayants droit et de leurs sociétés de gestion collective.  Il suffit en effet de relire ce passage issu de l’ordonnance du TGI :

 

TGI paris 16 juin 2014 Apple

 

Ces 20 millions (en fait 18.223.228,70 euros pour les seules tablettes) ne sont en réalité qu’une partie des sommes en jeu qui ne visent que la période allant de janvier 2013 à janvier 2014. Selon les derniers chiffres fournis par Pascal Rogard lors des rencontres cinématographiques de Dijon, l’ardoise de l’entreprise américaine s’élèverait aujourd’hui à 40 millions d’euros.

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Écrit par Marc Rees

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

18 millions pour 2013... sans compter 2014

Commentaires (41)


Arrêtez je vais pleurer pour Apple… 



Je prédis un  iPhone 7 à 829 euros premier prix.



Je ne cautionne pas non plus les vautours qui se gavent (ayant droit, mais à quoi ?)








Pascal Rogard a écrit :



Selon les derniers chiffres fournis par Pascal Rogard lors des rencontres cinématographiques de Dijon, l’ardoise de l’entreprise américaine s’élèverait aujourd’hui à 40 millions d’euros.



C’est bizarre connaissant le sens de la démesure du gaillar, qu’il n’ai pas parlé de 200-300 millions



Et pourquoi pas bloquer cette somme pour rembourser les professionnels qui ont payés la taxe pour rien&nbsp;<img data-src=" />


Ouf, quel soulagement !

J’avais peur que les fins de mois des ayants-droits soient un peu justes…


D’autant plus que les prix en France &nbsp;étaient avec “copie privée incluse”, qu’ils ne voulaient pas reverser&nbsp;<img data-src=" /><img data-src=" /><img data-src=" /><img data-src=" /><img data-src=" />


Exactement.



D’où ma question naïve: si le barème avait été invalidé, Apple aurait-il remboursé le trop perçu à ses acheteurs ? <img data-src=" />


Gros naïf va &nbsp;&nbsp;<img data-src=" />


Normalement avec les 18 millions sur un compte, ça commence à rapport assez “en attendant”. Et puis quand on voit la copie privée pour les pro, alors pour les consommateurs va falloir passer un interrogatoire pour obtenir un truc.


c’est dans un mois que le gros Mr tout rouge va passer <img data-src=" />



pour certains le gros Mr tout violet c’est dans 16 jours <img data-src=" />


Et même pas une petite piécette pour Hadopi qui fait l’aumône ?


Les ayants-droits qui collectent une taxe pour leur propre intérêt. Cela me fait penser à l’écotaxe sauf que celle-ci devait financer des projets de route. On va demander aux bonnets rouges une manifestation contre les ayants-droits.








atomusk a écrit :



D’autant plus que les prix en France &nbsp;étaient avec “copie privée incluse”, qu’ils ne voulaient pas reverser&nbsp;<img data-src=" /><img data-src=" /><img data-src=" /><img data-src=" /><img data-src=" />





C’est pas normal ?&nbsp;



Décidément, entre la décision du Conseil d’état et ça, c’est déjà Noël pour les AD.


Je sens la question piege …&nbsp;



Alors

-&nbsp;oui, c’est normal que c’est rajouté sur le prix




  • si la copie privée était illégale, je pourrait comprendre qu’ils se permettent de la garder.&nbsp;



    Maintenant, en effet, je ne vois pas de souci que à partir du moment qu’elle est considérée comme légale, Apple doive la reverser.&nbsp;



    C’était le sens de mon commentaire :

    Je me fais pas de souci pour Apple, ils ont de quoi payer, d’autant plus que c’est de l’argent qu’ils ont reçu “dans le but d’être reversé”





    &nbsp;


Je ne comprends pas qui sont les ayants-droits dans ce cas ?

Merci d’avance








Deegray a écrit :



Je ne comprends pas qui sont les ayants-droits dans ce cas ?

Merci d’avance





http://www.copiefrance.fr/fr/copie-france/les-societes-membres



ADAMI, SACEM et tutti quanti


Merci à vous deux ;)


Les voleurs qui se battent entre eux.



Le seul perdant, c’est le CONsommateur.


Il sont quand même gonflé de prélever la taxe, mais de pas la verser.


C’est quand même dingue qu’en France les seuls qui arrivent à avoir gain de cause face aux géants US soient des mafieux de la pire espèce…


La mafia, c’est le FBI qui leur cour après, et la France est hors de leur juridiction pour l’instant.<img data-src=" />


Tu parles de la taxe identification des pirates chez les FAI, qui rasent gratis ?








atomusk a écrit :



Je sens la question piege …&nbsp;



Alors

-&nbsp;oui, c’est normal que c’est rajouté sur le prix




  • si la copie privée était illégale, je pourrait comprendre qu’ils se permettent de la garder.&nbsp;



    Maintenant, en effet, je ne vois pas de souci que à partir du moment qu’elle est considérée comme légale, Apple doive la reverser.&nbsp;



    C’était le sens de mon commentaire :

    Je me fais pas de souci pour Apple, ils ont de quoi payer, d’autant plus que c’est de l’argent qu’ils ont reçu “dans le but d’être reversé”





    &nbsp;





    Aucuns pièges, mais si tu veux contester une taxe, tu dois la prélever et la garder sur un compte bloqué.



    &nbsp;&nbsp;Ils ont de quoi payer surtout que cet argent a été bloqué depuis le début&nbsp;<img data-src=" />









gwal a écrit :



Les voleurs qui se battent entre eux.



Le seul perdant, c’est le CONsommateur.





Le grand perdant, c’est la culture. les ayant droit avec cette copie privée ont un revenu régulier sans se casser les fesses à faire du contenu culturel de qualité.



De toute façon la loi lui oblige de la collectionner et de la bloquer dans un compte spécial, tant que le procès est en cours








misterB a écrit :



Aucuns pièges, mais si tu veux contester une taxe, tu dois la prélever et la garder sur un compte bloqué.



  Ils ont de quoi payer surtout que cet argent a été bloqué depuis le début <img data-src=" />





Sauf que la nous avons affaire à un “préleveur” intermédiaire qui se charge de prélever la taxe auprès de la population: ce n’est pas Apple qui est taxé mais le consommateur…

Qui met cette taxe sous séquestre pour la contester et qui s’ils avaient gagné ne l’auraient jamais reversé aux consommateurs…



Perso, je dis qu’à ce niveau là c’est du grand art…









carbier a écrit :



Sauf que la nous avons affaire à un “préleveur” intermédiaire qui se charge de prélever la taxe auprès de la population: ce n’est pas Apple qui est taxé mais le consommateur…



   Qui met cette taxe sous séquestre pour la contester et qui s'ils avaient gagné ne l'auraient jamais reversé aux consommateurs...       






   Perso, je dis qu'à ce niveau là c'est du grand art...








  ça t'en sais rien, y a eu des précédents comme l'ipod qui avait vice de fabrication qu'Apple échangeait même plus de 5 ans après leur sortie, ou encore les achats in app effectués par les enfants qui étaient remboursés aux parents. &nbsp;     



De toute façon aucune autre alternative n’était possible (à part verser aux ayants droit) . &nbsp;La loi oblige à les collecter tant que Apple n’a pas gangné.



En meme temps apple facturait cette taxe copie privée à ses clients … donc bon, si les barèmes avaient été invalides on peut être sur que ce pactole n’aurait pas ete reversé aux client. En fait apple a été condamné a reverser de l’argent qui ne lui appartient pas … Ce que je retiens c’est que ce sont toujours les mêmes qui ont la rondelle en feu : nous … Aïe !








carbier a écrit :



Sauf que la nous avons affaire à un “préleveur” intermédiaire qui se charge de prélever la taxe auprès de la population: ce n’est pas Apple qui est taxé mais le consommateur…

Qui met cette taxe sous séquestre pour la contester et qui s’ils avaient gagné ne l’auraient jamais reversé aux consommateurs…



Perso, je dis qu’à ce niveau là c’est du grand art…



ça on ne sait pas&nbsp;<img data-src=" />



Par contre ce qui est marrant c’est qu’Apple fait limite aimer la copie privée aux Geek&nbsp;<img data-src=" /><img data-src=" /><img data-src=" />









Apocalypse.25 a écrit :



Ouf, quel soulagement !

J’avais peur que les fins de mois des ayants-droits soient un peu justes…





tous au smic histoire de voir comment ils font !



Avec tout cet argent versé aux ayant-droits au titre de la copie privée, on va pouvoir en regarder des films.



Ben quoi ? La patente est payée, le téléchargement autorisé. (vaguement © Matmatah&nbsp;😬)








misterB a écrit :



Par contre ce qui est marrant c’est qu’Apple fait limite aimer la copie privée aux Geek&nbsp;<img data-src=" /><img data-src=" /><img data-src=" />





Bof, je suis pas fan d’Apple mais ça me dégoûte tellement que tout cet argent parte aux AD, qui vont encore une fois pouvoir se gaver sans rien faire&nbsp;<img data-src=" />&nbsp;Comme dit plus haut par nirgal76, le grand perdant c’est la culture.









misterB a écrit :



ça on ne sait pas <img data-src=" />



Par contre ce qui est marrant c’est qu’Apple fait limite aimer la copie privée aux Geek <img data-src=" /><img data-src=" /><img data-src=" />





<img data-src=" /> Dans l’histoire nous avons juste un requin blanc qui bataille à un requin bouledogue les derniers restes prélevés sur la populace locale…









carbier a écrit :



<img data-src=" /> Dans l’histoire nous avons juste un requin blanc qui bataille à un requin bouledogue les derniers restes prélevés sur la populace locale…





A défaut de chevalier blanc&nbsp;<img data-src=" />



Il faut les faire cracher le pognon a ces ricains …

&nbsp;








misterB a écrit :



ça on ne sait pas&nbsp;<img data-src=" />



Par contre ce qui est marrant c’est qu’Apple fait limite aimer la copie privée aux Geek&nbsp;<img data-src=" /><img data-src=" /><img data-src=" />





Les geeks n’achètent pas apple









nirgal76 a écrit :



Les geeks n’achètent pas apple





Aucuns rapport là&nbsp;<img data-src=" />



C’est pas pour Apple que tu dois pleurer, c’est toujours le consommateur qui paie au final…








misterB a écrit :



&nbsp;

&nbsp;&nbsp;Ils ont de quoi payer surtout que cet argent a été bloqué depuis le début&nbsp;<img data-src=" />

&nbsp;





Pas dès le début. IL a fallu un jugement pour qu’ilsse décident à provisionner les sous.

“En effet, dans un autre litige, le fabricant de l’iPad, de l’iPod ou

autre iPhone avait été condamné à reverser la copie privée sur un

séquestre en attendant cet arrêt.”

&nbsp;



misterB a écrit :



Par contre ce qui est marrant c’est qu’Apple fait limite aimer la copie privée aux Geek&nbsp;<img data-src=" /><img data-src=" /><img data-src=" />





Mauvaise foi, B.

Qu’on aime ou pas Apple, ca n’indique ni ne change strictement rien au fait qu’il soit tout à fait neutre de se réjouir qu’une taxe LEGALE payée par tout le monde le soit vraiment par tout le monde, et qu’il ne suffit pas d’être gros ni se vouloir hype pour avoir un passe droit.

&nbsp;



Il faut arrêter la mauvaise foi toi aussi de ton côté…

Apple a contesté une taxe… Si Apple avait gagné, c’était tout bénef pour le consommateur, rien pour Apple (hormis le fait qu’Apple peut amoindri le prix de vente du montant de cette taxe)…

En fait seul Apple a pris le risque de ce bras de fer… et ils auraient pu l’emporter… ce qui aurait été bon pour tout le monde… et dans l’absolu, ce n’est pas Apple qui paie cette taxe, c’est le consommateur… et c’est toi qui est de mauvaise foi, D….

Si Apple avait gagné, bien sûr qu’ils auraient remboursé chaque acheteur sur présentation de facture…&nbsp;




  1. Ils ne pourraient pas faire autrement, c’aurait été une obligation légale…

  2. Ils l’ont déjà fait sur une période de 15 jours auparavant car il y a eu un vide juridique sur cette période… et ils ont remboursés tout un chacun s’étant déclaré…



    Quand tu as un litige, tu dois provisionner le montant… tu n’es pas obligé de le mettre à la caisse des dépôts, séquestres itout… J’imagine qu’à un moment donné, et lorsque les montants sont élevés, une décision du tribunal peut t’obliger à mettre cette somme sous séquestre…&nbsp;