Copie privée : double échec des industriels devant le Conseil d'État

Copie privée : double échec des industriels devant le Conseil d’État

Et double victoire du ministère de la Culture et des ayants droit

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Marc Rees

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Droit

19/11/2014 8 minutes
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Copie privée : double échec des industriels devant le Conseil d'État

Le Conseil d’État vient de rendre ses deux arrêts consécutifs à la demande d’annulation adressée par plusieurs syndicats et industriels contre deux barèmes de la commission copie privée. C’est un échec pour les requérants, et une victoire sur toute la ligne pour les ayants droit et le ministère de la Culture, qui a épaulé leurs revendications. 

 

Souvenez-vous. En novembre 2012, cinq des industriels siégeant à la Commission copie privée claquaient la porte de cette instance chargée d’établir les barèmes. Agacés de la prépondérance des 12 ayants droit, face à 6 consommateurs et 6 représentants des fabricants, importateurs et distributeurs, ils militaient avec leurs pieds pour une refonte de la gouvernance. Malgré tout, un mois plus tard, la Commission copie privée votait les barèmes dits n°15 sur la plupart des supports.

Pas d’erreur dans le vote des barèmes par une commission boiteuse

Comme on pouvait s’y attendre, ce barème a été attaqué par les représentants des démissionnaires et des proches (dont Apple) devant le Conseil d'État.

 

Finalement, la haute juridiction a validé les positions des ayants droit et du ministère de la Culture : la délibération a été parfaitement votée et leur démission du 12 novembre 2012, soit près d’un mois avant la réunion de la commission le 14 décembre 2012, « ne saurait être regardé comme ayant entaché d’irrégularité la composition de la commission. »

 

Pourquoi ? Les juges ont tenu compte ici du délai très court qui restait à la Commission copie privée pour remettre d’aplomb ces barèmes. Très court ? En effet, des barèmes précédemment annulés par le Conseil d’État le 17 juin 2011 avaient été maintenus en vie provisoirement par le législateur avec la loi du 20 décembre 2011 et ce jusqu’au 31 décembre 2012. La Commission ne disposait donc que de quelques jours pour rectifier le tir alors que dans le même temps la redevance pour copie privée doit impérativement être maintenue, nous dit le droit européen. Autre chose, les juges ont estimé que le ministère de la Culture n’a pas eu assez de temps pour désigner de nouvelles organisations après le départ des 5 industriels, voire d’organiser de nouvelles règles de composition. Bref : avec ou sans eux, la Commission a dû et donc pu voter valablement.

Pas de partialité malgré des études d’usages financées par les ayants droit

Dans leur demande d’annulation, les industriels flairaient également un problème de partialité : les ayants droit ont en effet financé les études d’usages qui ont ensuite permis de déterminer les barèmes et donc leur « rémunération ». Ces études avaient été symboliquement cofinancées à hauteur de 1 euro avec les associations de consommateurs. Mais pour le C.E., il n’y a aucun souci : ce cofinancement n’est pas de nature à porter atteinte à l’impartialité de la commission. Circulez !

Pas de bug dans le calcul du préjudice

Les fabricants, importateurs et distributeurs reprochaient également les modalités de calcul du préjudice. Selon eux, il serait nécessaire que la commission détermine préalablement le montant du préjudice subi par les ayants droit en se fondant sur les sommes qu’ils percevraient en l’absence de toute exception de copie privée. Là encore, c’est un échec : le Conseil d’État considère que la RCP doit au contraire « être fixée à un niveau permettant de produire un revenu, à partager entre les ayants droit, globalement analogue à celui que procurerait la somme des paiements d’un droit par chaque auteur d’une copie privée s’il était possible de l’établir et de le percevoir ».

 

Il ajoute que conformément à la jurisprudence européenne, chaque État membre est libre de déterminer la forme, les modalités de financement et de perception de cette compensation équitable.

Pas de problème de « taxation » des décodeurs même DRMisés

Répondant aux critiques de Canal Plus, le Conseil d’État valide également la ponction RCP sur les décodeurs. La chaîne payante reprochait à la Commission copie privée d’infliger cette redevance sur les disques durs intégrés alors que des mesures techniques de protection restreignent les possibilités de copies. Mais le CE n’en a cure : « ces mesures n’interdisent pas la réalisation de copies de source licite sur les décodeurs enregistreurs, mais leur recopie ou leur transfert sur des supports tiers ». Nuance !

 

C’est là un message qui est aussi adressé à la Hadopi, qui s’est justement penchée sur le sujet des box trop verrouillées.

Des niveaux trop élevés en France ? Pas sûr

Les requérants estimaient encore que les niveaux seraient trop élevés en France. Cet appétit des ayants droit entacherait les barèmes de la Commission copie privée d’une erreur manifeste d’appréciation (voir cette étude confirmant ces hauts niveaux français).

 

La Cour laisse la porte entrouverte : c’est possible, cependant il n’est ni établi ni allégué que la vente des supports en question répondrait à des usages identiques d’un État membre à l’autre, « ni que les pratiques de rémunération des ayants droit seraient comparables ». En somme, il pourrait y avoir un problème dans les niveaux français mais seulement s'il est démontré des habitudes de consommations identiques (et pas seulement « similaire ») entre la France et ses pays voisins, moins gourmands.

Le remboursement des pros est conforme à la directive de 2001

Dans sa lancée, le Conseil d’État a également jugé que le régime français du remboursement des professionnels était en plein conformité avec la directive de 2001.

 

Une analyse mot à mot montre au contraire que le texte français est plus restreint, comme l’ont relevé encore récemment deux parlementaires.

 

Pour la décision 15, le Conseil d’État a donc condamné le Groupe Canal Plus, Nokia, Motorola, Apple, le SIMVELEC, le SFIB, le GITEP, etc. chacun à 500 euros au profit de Copie France. Dans le même temps, il sacralise le barème 15 qui reste donc indécrottable devant les juridictions administratives.

 

ministère culture

Le barème 14 a également été validé

Par la même occasion, la même juridiction a validé le barème 14 qui faisait également l’objet d’une contestation par Apple, le SFIB, le SImavelec, et BlackBerry. Là encore, tous les points contestés ont été balayés par le Conseil d’État.

Par exemple, les industriels reprochaient une drôle de similitude dans l’établissement des barèmes sur les tablettes.

 

En 2011, les ayants droit avaient fait voter un barème provisoire pour « taxer » au plus vite les tablettes (barème 13) en s’appuyant sur le barème des baladeurs. Problème, celui-ci avait été sanctionné faute pour la Commission copie privée d’avoir exclu dans les études d’usages, les copies illicites. Le 9 février 2012 les ayants droit avaient transformé ce barème provisoire des tablettes en un barème définitif, sans changer une virgule à ses montants (barème 14). Problème, encore, le barème provisoire avait par la suite été annulé par le Conseil d’État (notre actualité). Et pour cause, la Commission copie privée avait oublié d’exclure les usages professionnels des études servant à déterminer les taux.

 

N’était-il du coup pas étrange de retrouver les montants du barème 13 consacrés dans le barème 14 malgré ces casseroles ? Que nenni ! Pour le Conseil d’État, les requérants n'ont pas établi pas que la Commission copie privée avait mal calculé ses barèmes.

 

Cette fois, BlackBerry, Apple, le SFIB, le SIMAVELEC ont chacun été condamnés à verser 1 000 euros respectivement à l’État et Copie France.

La satisfaction des ayants droit

Du côté des ayants droit (SACEM, SACD, SPPF, SCPP, etc.), l’heure est au champagne. « Ces décisions permettent de conforter un dispositif qui assure aux auteurs, aux artistes et aux producteurs la perception d’une rémunération en contrepartie de la liberté accordée au public de copier des œuvres pour son usage personnel. »

Les lignes Imation et Rue du commerce

Si 6 barèmes de la Commission copie privée ont déjà été annulés en France par le Conseil d'État, finalement les dossiers Imation et Rue du Commerce sont parmi ceux qui ont le plus solidement porté fruit.

 

Dans l’affaire de l’e-commerçant, celui-ci avait victorieusement démontré que le critère de l’harmonisation était bien trop étranger à l’établissement des barèmes. Dans le dossier Imation, qui s’est focalisé lui aussi sur la seule ligne européenne, le fabricant a fait valoir devant les juridictions civiles qu’il y avait un doute de conformité de notre législation au regard de la grille de lecture de la directive de 2001. Si les ayants droit ont finalement transigé avec Rue du Commerce, pour enterrer le litige, Imation tient encore le cap, craignant en outre aujourd'hui que le régime français n'organise entraves et distorsions à l’échelle européenne.

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Écrit par Marc Rees

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

Pas d’erreur dans le vote des barèmes par une commission boiteuse

Pas de partialité malgré des études d’usages financées par les ayants droit

Pas de bug dans le calcul du préjudice

Pas de problème de « taxation » des décodeurs même DRMisés

Des niveaux trop élevés en France ? Pas sûr

Le remboursement des pros est conforme à la directive de 2001

Le barème 14 a également été validé

La satisfaction des ayants droit

Les lignes Imation et Rue du commerce

Commentaires (47)


Même le conseil d’état est pourri jusqu’à l’os…

&nbsp;<img data-src=" />




Du côté des ayants droit (SACEM, SACD, SPPF, SCPP, etc.), l’heure est au champagne. «&nbsp;Ces

décisions permettent de conforter un dispositif qui assure aux auteurs,

aux artistes et aux producteurs la perception d’une rémunération en

contrepartie de la liberté accordée au public de copier des œuvres pour

son usage personnel.



&nbsp;

&nbsp;Je crois rêver….



La liberté !! la liberté de copier !! La copie privée est une exception au droit mais je n’estime pas que c’est une liberté de copier (c’est mon ressenti, même si c’est une liberté…).

&nbsp;Si on est aussi libre de faire ce que l’on veut des fichiers, pourquoi je ne peux pas récupérer ce que j’enregistre sur ma Bbox afin de le regarder sur mon ordinateur, ma tabletteou mon smartphone ?



Je suis vraiment écœuré et j’en ai vraiment marre de filer mon pognon à des gens qui préfèrent vivre avec cette redevance plutôt qu’avec le fruit de leur travail.

&nbsp;


ca conforte dans le fait d’acheter a l’étranger et de télécharger ce qui vient d’eux.



Tim-Timmy va surement venir pour dire que c’est normal <img data-src=" />


Parce que vous croyez encore que le gouvernement de mouland est capable de faire un truc bien ?


tout est question de point de vue <img data-src=" />


Vive le tipiak !


En l’occurrence, le Conseil d’Etat n’était pas supposer se coucher devant le gouvernement ou les lobbies…





Une fois de plus, c’est dans le cul du contribuable…


C’est écœurant … mais finalement pas très étonnant sur la stricte application du droit: &nbsp;est ce que&nbsp;les industriels ont fait réaliser des études d’usage contradictoires pour mettre en défaut celles des ayants droits ?


Franchement je crois que ce soit le gouvernement de Sarko, Hollande ou qui que ce soit d’autre n’aie que peu d’importance là dedans.

Le vrai problème c’est que les mecs qui siègent là bas sont sensés réglementer la drogue qu’ils consomment et quand t’es accro, ben tu vas pas dire “Ouais faut que je me défonce moins”, bien au contraire.

C’est donc une refonte de tout le binz qui serait à faire mais ça c’est a peu près aussi probable d’arriver que de voire des banquier braquer les transporteurs de fonds de leurs propres établissements <img data-src=" />


+1 les indus y sont allés comme des amateurs. Ils ont donc été descendu comme des amateurs.

Ce n’est pas au conseil d’état de prouver que l’accusation est justifié.


Peut être mais on peut quand même douter de la partialité des dites études ?



Et ce n’est pas l’aide au financement de 1€ de la part de Famille de France et du CLCV qui m’ôte le doute, bien au contraire…


Boaf.. il y a belle lurette que je n’achète plus rien, enfin si certains artistes, mais la c’est de l’achat “militant” toute la daube qu’ils essayent de nous fourguer à longueur de promo tv il peuvent se la foutre au cul.

&nbsp;Les cd/dvd/ cartes mémoire etc,&nbsp; la poste c’est pas pour les chiens. le seul truc qui me chagrine c’est pour mon smartphone il a bien fallut que je paye pour les 16Go. <img data-src=" />


“en contrepartie de la liberté accordée au public de copier des œuvres pour son usage personnel.”



Face à un systéme manifestement mafieux, je ne vais pas me gêner pour tout copier et ne rien acheter <img data-src=" />



Et comment on vérifie l’impartialité de ce “Conseil d’Etat”? quelqu’un à les noms? les conflits d’intérêt possible? <img data-src=" />


Au point où on en est, direction TPB ! Il n’y a que ça qu’ils comprennent…



Sinon, élément intéressant, j’ai entendu ce matin sur France Inter que les dépenses en biens culturels des ménages étaient tombées à 8% de leur budget, le point le plus bas depuis 20 ans…


Ben, te gênes pas, ce que je fais comme boulot (le spectacle vivant), ça se télécharge pas !



Et c’est pas moi qui vais te dissuader de récupérer ce que ces voleurs nous prennent tous !


Je me génai deja pas beaucoup par manque de thune, mais alors maintenant même avec de la thune, ils iront se faire f*utre. Acheter des petits artistes/labels pas de problème, mais alors eux, fini. Faut vraiment que j’investisse dans un serveur basse conso



Pas étonnant, le chomage baisse pas, la bouffe, transports etc. augmentent, la culture pouvant etre accessible “gratuitement” les gens revoient leur priorités, seul problème, ils (les ayants-droits) vont encore plus venir gueuler



PS : tu changes tout le temps d’avatar <img data-src=" />








TimmyTimmy a écrit :



Ben, te gênes pas, ce que je fais comme boulot (le spectacle vivant), ça se télécharge pas !



Et c’est pas moi qui vais te dissuader de récupérer ce que ces voleurs nous prennent tous !





Payer pour une prestation de qualité (pas de play back par exemple) normal de payer, tout comme les concerts, ca me gêne beaucoup moins et souvent l’argent va plus directement dans la poche de l’artiste et pas des parasites



Mouais, au finale c’est le client qui décide. Et ça fait bien longtemps que moi, le client, ai décidé de ne plus acheter de films.


C’est du grand spectacle auquel on assiste là !

Ca méritait bien de payer sa taxe place.








Maozriubh a écrit :



Même le conseil d’état est pourri jusqu’à l’os…



&nbsp;<img data-src=">







Sur le coup, ça ne fait pas un pli.

Par ces deux arrêts, cette juridiction vient de démontrer qu’elle est soumise au gouvernement





petitdragon999 a écrit :



C’est écœurant … mais finalement pas très étonnant sur la stricte application du droit: &nbsp;est ce que&nbsp;les industriels ont fait réaliser des études d’usage contradictoires pour mettre en défaut celles des ayants droits ?






Non, il ne s'agit pas d'une stricte application de la loi.     





Le conseil d’Etat écarte sciemment la loi et sa stricte application pour éviter à l’État de rembourser les sommes indues. Les justifications soulevées par le CE sont tout simplement foireuses que ce soit sur le délai “trop court” pour le vote de nouveaux barèmes ou concernant l’impartialité (là, c’est clairement du foutage de gueule).



On a ici un déni de droit manifeste qui en dit long sur l’état de notre société: c’est ainsi que toutes les dictatures ont commencé.



&nbsp;





Cartmaninpact a écrit :



“en contrepartie de la liberté accordée au public de copier des œuvres pour son usage personnel.”




Face à un systéme manifestement mafieux, je ne vais pas me gêner pour tout copier et ne rien acheter <img data-src=">  






Et comment on vérifie l'impartialité  de ce "Conseil d'Etat"? quelqu'un à les noms? les conflits d’intérêt possible? <img data-src=">








Rapporteur: Romain GODET     



Rapporteur Public: Edouard CREPEY

Section du contentieux:

&nbsp;Président: Bernard Stirn

&nbsp;Présidents adjoints:&nbsp; Alain MENEMENIS, Edmond HONORAT, Jacques Arrighi de Casanova

Président de la 9e sous-section: Alain CHRISTNACHT

Président de la 10e sous-section: Thierry TUOT



Fais toi plaisir.

Je pense que tu vas avoir de grosses surprises.

&nbsp;









athlon64 a écrit :



Je me génai deja pas beaucoup par manque de thune, mais alors maintenant même avec de la thune, ils iront se faire f*utre. Acheter des petits artistes/labels pas de problème, mais alors eux, fini. Faut vraiment que j’investisse dans un serveur basse conso





Te gênes pas. Moi, j’y vais pour tout, ou presque.



[Athlon64] &nbsp;Pas étonnant, le chomage baisse pas, la bouffe, transports etc. augmentent, la culture pouvant etre accessible “gratuitement” les gens revoient leur priorités, seul problème, ils (les ayants-droits) vont encore plus venir gueuler [/Athlon64]



Ça va bien me faire plaisir de voir à terme les majors subir le sort de la sidérurgie. Chacun son tour…

&nbsp;

[Athlon64] PS : tu changes tout le temps d’avatar <img data-src=" /> [/Athlon64]



J’aime bien la variété. D’autant plus que le monsieur de la photo,&nbsp;il n’a pas été tendre avec les ayant-droits…



<img data-src=" />&nbsp; <img data-src=" />&nbsp; <img data-src=" />&nbsp; <img data-src=" />&nbsp; <img data-src=" />



Le multiquote ne semble pas fonctionner, c’est moi qui merde ou c’est ici ?



Ça me choquerait moins s’il y avait des contre-parties (légalisation <img data-src=" /> des usages non-marchands)

Après tout, il ne s’agit pas non plus de couper les créateurs de revenus, et on peut pas se cacher que le numérique est un formidable moyen d’accéder aux œuvres.

Mais on peut toujours rêver! Un jour pourtant…


J’utilise un raspberry pi pour faire mes download et question investissement et conso c’est imbattable. <img data-src=" />

&nbsp;


On va encore voir beaucoup de plaques françaises dans les régions frontalières <img data-src=" />








Commentaire_supprime a écrit :



Te gênes pas. Moi, j’y vais pour tout, ou presque.





Y a deja T411, TPB, j’ai un peu plus de mal, le contenu francais y en a, mais pas autant que T411 <img data-src=" />







Commentaire_supprime a écrit :



Ça va bien me faire plaisir de voir à terme les majors subir le sort de la sidérurgie. Chacun son tour…





Ce qui est le plus énervant, c’est qu’ils viennent gueuler alors qu’ils devraient juste revoir leur modèle. Une bande requins, rien d’autre. Ca me fait penser à une chanson ou le mec dit qu’on leur interdit leurs fêtes parce qu’ils payent pas de licence d’alcool ni la SACEM <img data-src=" />

 





Commentaire_supprime a écrit :



J’aime bien la variété. D’autant plus que le monsieur de la photo, il n’a pas été tendre avec les ayant-droits…



<img data-src=" />  <img data-src=" />  <img data-src=" />  <img data-src=" />  <img data-src=" />





connais pas <img data-src=" />







Commentaire_supprime a écrit :



Le multiquote ne semble pas fonctionner, c’est moi qui merde ou c’est ici ?





C’est toi qui merde <img data-src=" />









choukky a écrit :



J’utilise un raspberry pi pour faire mes download et question investissement et conso c’est imbattable. <img data-src=" />





Justement, j’ai réfléchi à ca pour faire une seedbox, pas cher et basse conso, mais me faut aussi un PC pour accueillir 4-5 disques ou plus, donc quitte a avoir un truc qui tourne H24, je prends du mini-ITX. Mais vu que je suis pas tout le temps dans mon appart’, le Rpi pourrait suffire (mais faut pas vouloir récupérer des fichiers sur les autres disques a distance)



Pour préciser, les deux présidents des sous-sections ont tous deux travaillés de nombreuses années durant avec le P.S (rocard, delanoé, jospin, ayrault), M. Christnacht a d’ailleurs été nommé très récemment président de sous-section (le 1er avril 2014).



Le plus comique dans tout ça reste qu’un certain président&nbsp; actuel de la république française se plaignait, lorsqu’il était candidat&nbsp; en 2012, que le Conseil d’Etat soit trop politisé et qu’il ferait tout pour que ce ne soit plus le cas.



Faites ce que je dis, pas ce que je fais… <img data-src=" />


J’ai envie de vomir.

&nbsp;







Maozriubh a écrit :



Même le conseil d’état est pourri jusqu’à l’os…

&nbsp;<img data-src=" />







Ma pensée mot pour mot.



Nous sommes le Conseil d’État. Toute résistance est futile. Vous allez être taxé.


c’est tout le noeud du problème, non, ils n’ont rien foutu de constructif, si ce n’est tenter de bloquer en chouinant que c’était pô juste de pas être 40 contre 12, afin d’avoir une chance de 100% que les votes aillent dans leur sens, sans faire de vrai effort de contre propositions à base d’études d’usage. Bref, à faire n’importe quoi, ils sont 100% responsables des barêmes actuels.



&nbsp;Système voulu équilibré, cassé par leur non-coopération et leur incapacité à dialoguer entre eux (les 12 assoc’/indus) pour arriver à un consensus avant un vote, à changer par un fonctionnement autoritaire, comme vient de faire l’Espagne il me semble… Exemple typique de la FBI …


Ils dénoncent un vote truqué. Que peuvent ils faire de plus ? Il n’y a pas de dialogue possible.


Vote qui serait truqué .. car ils ont eux-même refusé d’y participer. Youpi. Chez moi, ça s’appelle se foutre de la gueule des gens, leur demande. &nbsp;Si ça te plaît, libre à toi. Ils ont voulu jouer, ils ont perdu.


+1 Je voulais acheter des films en Blu-ray et quand j’ai vu que de plus en plus étaient protégé avec cinavia, c’est la goutte d’eau qui a fait déborder le vase, du coup je n’achetais plus jamais aucun BD.



Et au fond la dizaine de BD que j’ai acheté je ne les ai même pas re-regardé.



Au final, ça me déprime, et y’a des fois je me dis que j’ai été bien con d’acheter ça… Je crois que tout va partir à la poubelle… tant pis pour l’argent gaspillé mais je pense que c’est nécessaire…


«&nbsp;Ces décisions permettent de conforter un dispositif qui assure aux auteurs Ayants Droit, aux artistes&nbsp;Ayants Droit&nbsp;et aux&nbsp;producteurs&nbsp;Ayants Droit&nbsp;la perception d’une rémunération en contrepartie de la liberté accordée au public&nbsp;de copier des œuvres pour son usage personnel.&nbsp;»<img data-src=" />



edit: pourquoi je ne peux pas barrer des mots ???








Tim-timmy a écrit :



… Système voulu équilibré, cassé par leur non-coopération et leur incapacité à dialoguer entre eux (les 12 assoc’/indus) pour arriver à un consensus avant un vote, à changer par un fonctionnement autoritaire, comme vient de faire l’Espagne il me semble… Exemple typique de la FBI …





Une actu récente a montré que Familles de France vote systématiquement pour les ayant droit.

Donc dans les faits ils ont 13 voix.

Pour le système équilibré, tu repasseras. <img data-src=" />



c’est pour ça que moi je les loue à mon CE. 1 DVD/BD acheté pour 600 personnes, au moins là il est rentabilisé le disque !


Personellement, je préfère ce qu’ils ont fait même si ça ne mène à rien plutôt que de rester et voter “non” aux barèmes.



Ils n’ont peut être pas utilisé la bonne méthode ou de bons arguments devant le CE mais au moins ils ne participent pas à cette parodie de démocratie…



Je passe sur les arguments foireux du CE sinon je vais encore m’énerver.


Moi, j’aurais bien aimé pouvoir en acheter des BD…



Mais avec leur plombage façon NSA pour interdire la lecture sur ailleurs que là où ils veulent bien que tu les lise, avec toutes les merdes que ça suppose pour employer un système Tux, eh ben, c’est TPB qui a eu le contrat.



Tant pis pour eux, ils n’ont qu’à pas vouloir vendre un media inutilisable de fait. J’ai autre chose à foutre de mon temps de loisir que de partir à la chasse aux clefs de déblocage sur le net pour les installer en root quelque part dans mon système pour simplement que ça fonctionne leur zinzin. Et, pour moins d’efforts que ça, j’ai le fichier complet prêt à lire en P2P. À bon entendeur…


+1.



Cette commission, c’est comme les soviets sous Staline : oui : 99 %, fusillés : le reste.



Autant ne pas cautionner cette mascarade.


Idem j’avais l’habitude d’acheter pas mal de blu-rays mais c’est terminé.



Depuis j’ai tout revendu sur Amazon ça part très facilement aux alentours de 8-12E, mieux que rien.



edit. Autre chose que j’ai trouvé hallucinant et qui m’a également motivé à arrêter d’en acheter, c’est les bandes annonces que tu te tapes en début de lecture du BD et que parfois tu peux même pas zapper!








Stel a écrit :



Parce que vous croyez encore que le gouvernement de mouland est capable de faire un truc bien ?



FTFY <img data-src=" />



comme souvent, les DRM font chier les gens qui achètent <img data-src=" />


En ce qui me concerne, comme il m’arrive d’acheter divers supports taxés par la copie privée, je considère ça comme ma licence globale. Du coup plus besoin d’acheter, je paie déjà !


Le Conseil d ‘ Etat est à la botte du gouvernement. &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp;L ’ Etat est donc complice du racket.


Foutage de gueule… Je vais pas rentré dans le détails, je suis suffisaement sur les nerfs comme ça.



Pour moi tout est la:

“Pour le Conseil d’État, les requérants n’ont pas établi pas que la Commission copie privée avait mal calculé ses barèmes.”



Oui, un barème recalculé au centime d’euro prêt à l’identique du précédent en sortant le piratage du calcul, YA RIEN DE LOUCHE DU TOUT.



Vivement que j’ai mon Visa pour le Canada, tchao la france vérolée


Et voilà une décision injuste mais légale. Et en fait c’est une bonne leçon envers tous les consommateurs qui possèdent le rapport de force en leur faveur mais ne savent ou ne veulent pas l’utiliser car se sont justement des “consommateurs”. Ils suffiraient simplement de se mettre d’accord pour ne plus acheter un quelconque produit soumis à cette redevance basé sur ce barème (totalement injustifié mais ce n’est que mon avis personnel) pour démontrer à cette “industrie” ce peut se faire et ce qui ne peut pas se faire. Mais voilà la responsabilité est porté par tous car personne ne veut renoncer à son petit privilège de consommation même pour un certain laps de temps.