Des députés veulent mieux exclure les professionnels du champ de la copie privée

Des députés veulent mieux exclure les professionnels du champ de la copie privée

Cavalier ou poney législatif ?

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Marc Rees

Publié dans

Droit

19/11/2014 4 minutes
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Des députés veulent mieux exclure les professionnels du champ de la copie privée

Le projet de loi transposant plusieurs directives en matière de propriété littéraire et artistique inspire les parlementaires pour les problématiques constatées en ce secteur. Deux députés UMP ont ainsi déposé un amendement en matière de redevance pour copie privée.

Dans leur rustine législative, Damien Abad et Frédéric Reiss proposent de revoir le champ d’application du mécanisme de remboursement des professionnels, pour le muscler considérablement. En France, suite à une décision de 2011 de la Cour de Justice (Padawan) mal comprise des ayants droit puis un arrêt du Conseil d’État de 2011, la loi du 20 décembre 2011 a organisé ce système de restitution.

 

L’article L 311-8 du Code de la propriété intellectuelle dispose depuis que « la rémunération pour copie privée n'est pas due non plus pour les supports d'enregistrement acquis notamment à des fins professionnelles dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée ».

 

Les deux députés UMP veulent rédiger cet article plus simplement afin que la redevance ne soit pas due « pour les supports d'enregistrement acquis à des fins professionnels », tout simplement. Cette rédaction s’éloignerait ainsi de l’arrêt précité du Conseil d’État pour s’approcher de la directive de 2001 sur le droit d’auteur et les droits voisins. Seulement, ce n’est pas encore une lecture fidèle de cette directive.

Deux critères dans la directive : la personne et l'usage

Son article 5 (2) b) consacre en effet la notion autonome de la « compensation équitable », laquelle doit indemniser le préjudice des copies licites effectuées par un copieur. Selon ce texte :

 

« Les États membres ont la faculté de prévoir des exceptions ou limitations au droit de reproduction (…) lorsqu'il s'agit de reproductions effectuées sur tout support par une personne physique pour un usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales, à condition que les titulaires de droits reçoivent une compensation équitable qui prend en compte l'application ou la non-application des mesures techniques »

 

En clair, la disposition permet aux États membres de prévoir une telle indemnisation (une « rémunération » dans la bouche des ayants droit) pour copie privée lorsque deux critères sont réunis :

  1. un critère de personne (la personne physique),
  2. un critère d’usage (l’usage privé à des fins non commerciales, même indirectement).

L’amendement déposé par les députés Reiss et Abad compte remettre le droit français sur les rails du droit européen, mais seulement sur le critère de l’usage (l’acquis professionnel) en oubliant cependant celui de la personne (le particulier). Reste cependant à savoir si leur patch, considéré sans doute par ses adversaires comme un « cavalier législatif », ne sera pas rejeté en séance jeudi 20 novembre.

Dématérialiser les procédures de remboursement

Précisons enfin que dans un autre amendement, ces mêmes députés veulent imposer par la loi la possibilité de produire des factures par voie électronique. « Selon le ministère de la Culture, le montant total des remboursements aux entreprises de la redevance pour copie privée perçue sur des transactions professionnelles s’élève seulement à 375 000 euros entre 2012 et 2013, loin des projections réalisées par l’étude d’impact de la loi du 20 décembre 2011, écrivent-ils dans l’exposé de leurs motifs. Il semble que la complexité de la procédure administrative de remboursement actuelle constitue un obstacle pour les entreprises. Il est impératif que Copie France mette en place une interface informatique où toute entreprise pourrait s’enregistrer une fois et par simple envoi de facture se faire rembourser ».

 

Deux ans après le vote de la loi de 2011, cette mesure a cependant été silencieusement mise en œuvre par les ayants droit depuis peu comme nous l’avons relevé hier.

 

Mais l’actualité du secteur sera surtout marquée aujourd’hui par l’arrêt du Conseil d’État attendu en début d’après-midi, et sur lequel nous reviendrons, une fois celui-ci en notre possession (voir notre lecture des conclusions du rapporteur public).

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Écrit par Marc Rees

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

Deux critères dans la directive : la personne et l'usage

Dématérialiser les procédures de remboursement

Commentaires (11)


Bah de toutes façons vu le minuscule poids actuel des professionnels !!! <img data-src=" />



On sait bien à qui vont les priorités ….. <img data-src=" />


Quand je vois que personne ne dit rien sur la RCP pour des GPS. C’est fou ! <img data-src=" />


On s’en fout franchement, même si des députés font voter une loi en ce sens…



Pourquoi ? Je m’explique.



Concernant l’éco-participation, c’est déjà le cas. Les pros sont sensés gêrer & s’occuper eux-même de leurs déchets (ce qui explique aussi pourquoi ils sont sensés payer à la déchetterie). Les textes prévoient (vous pouvez vérifier) qu’ils ne doivent pas la payer.

Ok. Sauf que dans la pratique, les grossistes la font payer quand même. On ne peut pas demander à le pas la payer, si le produit a une éco-participation, on la paye, point final. Et que la loi précise aussi qu’un revendeur ne peut en aucun cas en faire la ristourne, ou bien ne pas la répercuter. Dans n’importe quel cas.

Donc, dans la pratique, les pros la payent quand même. Et payent aussi à la déchetterie.



Cela serait du pareil au même avec la taxe copie privée, on ne peut y échapper chez un grossiste, donc à part se la faire rembourser, je vois pas de solution. Et ils feront en sorte que ça reste lourd et trop coûteux en temps, soyez-en sûrs.

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Quand nos chers députés en sont à vouloir taxer leboncoin pour râcler les fonds de tiroirs d’un pays en faillite totale (lire “les 2000 millards d’euros de dette de la France” chez Jovanovic), soyez sûr que concernant la taxe copie privée ils se torchent avec vos doléances…


après vérification, ce ne sont que les systèmes multimédias complets intégrés aux véhicules lors de l’achat qui sont taxés, pas les GPS (il y a 3-4 ans, ils avaient sorti un barême pas super clair qui les intégrait, par “accident”, mais &nbsp;ils avaient déclaré rembourser si il y avait eu un trop-perçu, il me semble)


Les taxes pour rincer les copains, ils répondent toujours présents…








Tim-timmy a écrit :



après vérification, ce ne sont que les systèmes multimédias complets intégrés aux véhicules lors de l’achat qui sont taxés, pas les GPS (il y a 3-4 ans, ils avaient sorti un barême pas super clair qui les intégrait, par “accident”, mais  ils avaient déclaré rembourser si il y avait eu un trop-perçu, il me semble)





Pourquoi ils sont taxés ? On peut y mettre les fichiers qu’on veut ?



ben oui, c’est un lecteur audio/vidéo ( si écran secondaire?) en général (en plus du gps et autres fonctions)








Tim-timmy a écrit :



ben oui, c’est un lecteur audio/vidéo ( si écran secondaire?) en général (en plus du gps et autres fonctions)





Je pensais qu’on pouvait brancher un périphérique USB, avoir GPS et radio mais pas qu’on pouvait transférer directement dessus. <img data-src=" />



vu que la taxe est calculée au Go de stockage, ça concerne ceux qui ont un espace de stockage inclus.


J’en ai pas vu encore des comme ca, vive les voitures anciennes <img data-src=" />