Fleur Pellerin veut taxer les cartouches d'encre et toners d’impression

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Loi

Lors des débats budgétaires, en Commission des affaires culturelles, Fleur Pellerin a évoqué l’idée de créer une taxe sur les consommables d’impression afin de financer le Centre national du livre (CNL). Une mesure directement inspirée du rapport Zelnik de 2010.

« Les ressources du Centre national du livre sont limitées compte tenu des charges résultant des mutations sectorielles » a expliqué hier la ministre de la Culture. Or, les missions actuelles du Centre, notamment le plan librairie ou la numérisation des livres indisponibles, sont si importantes que celui-ci est obligé de puiser sur son fonds de roulement, en clair sur ses économies. Un dispositif « non pérenne » qui conduit à une « érosion tendancielle » regrette Fleur Pellerin.

En réponse à la députée Brigitte Bourguignon, la ministre a rappelé que le financement actuel du CNL reposait sur une taxe sur les appareils de reproduction ou d’impression. Pour mémoire, en effet, cette taxe a été instituée en 1976 « pour compenser le préjudice subi tant par les éditeurs que par les auteurs du fait de développement des procédés de reproduction » (exposé des motifs de la loi de finances de 1976, cité par Me André Bertrand dans cet excellent article). Elle est désormais fixée à 3,25 % du prix hors TVA du matériel (il faut donc lui ajouter la TVA).

Problème, le marché du matériel d’impression est en « baisse constante », alors que le prix des consommables lui est en « très forte hausse » constate Fleur Pellerin. Que faire donc pour ajuster cette sorte de redevance pour copie privée ? La locataire de la Rue de Valois a désormais une généreuse idée : étendre cette ponction pour taxer également les consommables. « Le ministère étudie actuellement pour les prochaines années la possibilité de modifier la taxe affectée pesant sur les appareils d’impression et de reproduction qui pourrait inclure les consommables de ce type de matériels. Le taux pourrait en conséquence être diminué » a-t-elle confirmé hier.

Une idée inspirée par le rapport Zelnik de 2010

L’idée avait déjà été soufflée à l’oreille du ministère en janvier 2010 par le rapport « Création et Internet » de Patrick Zelnik. Il proposait déjà d’« élargir l’assiette de la redevance sur le matériel de reproduction et d’impression, qui sert à doter le CNL, aux consommables des appareils de reprographie (cartouches jets d’encre et laser toner) ». Voilà quatre ans, ce document estimait qu’avec un taux ramené à 1,25 %, l’augmentation des moyens du CNL serait de 10 à 15 millions d’euros. Soit autant de pris sur le pouvoir d’achat des consommateurs de cartouches et de toners.

Un joli scénario type

En attendant, imaginons un scénario non original : un particulier qui prend ses enfants en photo avec son appareil numérique afin d'avoir de jolis tirages. Il paie actuellement la copie privée sur la carte mémoire de son appareil photo. S’il sauvegarde judicieusement ses fichiers sur un disque externe ou un DVD vierge, il paie encore cette redevance. Il paie tout autant une taxe sur sa jolie imprimante couleur. Désormais, si le projet de Fleur Pellerin est mis en oeuvre, il paiera en plus une taxe sur les cartouches couleurs déjà chèrement payées.

Publiée le 24/10/2014 à 09:37
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef Droit, LCEN, copie privée, terrorisme, données personnelles, surveillance, vie privée, et toutes ces choses...

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