PlayTV.fr condamné à verser un million d'euros à France Télévisions

PlayTV.fr condamné à verser un million d’euros à France Télévisions

Must carry < droits d'auteur

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Marc Rees

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Droit

21/10/2014 4 minutes
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PlayTV.fr condamné à verser un million d'euros à France Télévisions

Playmédia, éditeur de PlayTV.fr a été condamné ce 9 octobre par le TGI de Paris à verser un million d'euros de dommages et intérêts pour avoir repris les flux de France Télévisions. Le tribunal a considéré que le régime du must carry, qui permet un accès aux programmes, n'autorise pas à les reprendre sans passer préalablement par la case de l'autorisation au titre des droits d'auteur et des droits voisins.

Conçue en 2009, PlayTV.fr diffuse en direct ou streaming les flux de plusieurs chaînes de télévision. Ses deux fondateurs avaient déposé la marque à l’INPI, entrepris des démarches au CSA et constitué une société, Playmédia. Des publicités « pré-roll » dans les flux rediffusés par ses soins devaient enfin assurer les entrées d'argent. 

 

Seulement, comme TF1 à l'égard de Captvty, ce service n’a pas été au goût de France Télévisions. Et pour cause, les contrats signés par le groupe avec les ayants droit excluent la retransmission sur Internet, du moins hors du réseau fermé de l’opérateur. Les échanges noués très tôt entre PlayMédia et France Télévisions s’étaient donc soldés par un refus pur et simple du groupe. Mais l’éditeur de PlayTV avait décidé d’y passer outre : sans contrat, sans autorisation, il a rediffusé les flux de ces chaînes faisant notamment valoir que France TV « bénéficie d’une promotion indirecte, permanente et gratuite » avec son outil.

 

Les relations s’enveniment avec plusieurs tournants judiciaires. Le volet le plus important vient d’être tranché par le TGI de Paris (voir la décision publiée par Legalis.net).

Must carry ou pas ?

Dans les camps respectifs, les positions étaient bien assises : se plaignant d'une concurrence déloyale, Playmédia reproche à France TV de lui avoir refusé le bénéfice du régime du « must carry », qui vise à l’autoriser à diffuser gratuitement et à ses frais les chaînes du groupe. Elle prétend que son service a été reconnu par le CSA et qu’elle a préparé le terrain du reversement des droits, notamment auprès de la SACEM et de France TV (pour financer la suppression de ses publicités).

 

Dans le camp adverse, le groupe public considère que le CSA lui a au contraire refusé le bénéfice de ce régime, les droits de propriété intellectuelle interdisant la reprise intégrale des flux sur cette plateforme concurrente. De même, l’activité de PlayTV souffrirait d’une « incompatibilité manifeste (…) avec les missions de service public de France Télévisions. »

Droits d'auteur et droits voisins inévitables

La question était donc simple : peut-on contraindre France TV à autoriser ces reprises ? Dans son long jugement, le TGI de Paris a répondu par la négative. Il considère que le groupe public bénéficie sur l’ensemble de ses programmes des droits d’auteurs et des droits voisins. Cette contrainte est forte puisqu’elle lui permet d'empêcher toute diffusion hors de ses sentiers  : « le distributeur de services ne peut proposer de diffuser les services de communication audiovisuelle d’un éditeur qu’une fois un contrat conclu entre les deux parties ». Alors, certes, la communication au public par voie électronique est libre, mais le régime du must carry « n’est pas un régime mis en place pour permettre l’accès des utilisateurs finaux sans s’assurer du respect des droits de propriété intellectuelle ». D’ailleurs, aucune des conditions encadrant ce régime n’a été remplie par PlayTV.fr.

 

Playmédia avait certes proposé de restreindre cette diffusion aux seuls programmes autorisés par les producteurs tiers. Mais cette diffusion partielle « est incompatible avec le respect, par [France Télévisions], de ses missions de service public » juge encore le tribunal de grande instance de Paris.

1 055 000 euros à payer au total

Au final, Playmédia a été reconnue contrefacteur des contenus de groupe France TV, outre de l’utilisation sans droit de ses marques puisque « la société Playmédia (…) ne peut opposer aucune exception liée à la nécessité d’identifier les services concernés ». Elle a donc été condamnée à verser un million d’euros de dommages et intérêts, 25 000 euros pour violation de marque et 30 000 euros pour couvrir les frais du groupe public.

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Écrit par Marc Rees

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

Must carry ou pas ?

Droits d'auteur et droits voisins inévitables

1 055 000 euros à payer au total

Le brief de ce matin n'est pas encore là

Partez acheter vos croissants
Et faites chauffer votre bouilloire,
Le brief arrive dans un instant,
Tout frais du matin, gardez espoir.

Commentaires (20)


Je pense que cette amende astronomique va impliquer la fermeture de ce service.

Ce n’était pas ce service d’ailleurs qui disait qu’il était dans son droit car FranceTV ne protéger pas ces flux ?

Bref, pas glop.


quelqu’un connait ce service ? peut il nous dire quelle est la valeur ajoutée par rapport aux services de live et de replay des chaines en direct ?

Ou c’est juste un intermédiaire ( parasite )


C’est un service qui regroupe plein de chaînes, ça t’évite de passer d’un site à un autre et la qualité est bien meilleure que sur les autres sites. Juste dommage que y est pas tf1 et m6… c’est un scandale cette histoire !&nbsp;








jeffster a écrit :



quelqu’un connait ce service ? peut il nous dire quelle est la valeur ajoutée par rapport aux services de live et de replay des chaines en direct ?

Ou c’est juste un intermédiaire ( parasite )





La valeur ajoutée de ce service est que tu n’as pas a te taper les 20 sites webs plus ou moins bordéliques et bardés de pub pour zapper entre les flux de chaque chaines.



Faudra qu’ils y viennent (libérer leurs flux) s’ils veulent faire casquer la redevance TV sur PC et Tablettes… on peut pas avoir le beurre et l’argent de la crémière !



En même temps, est-ce normal que PlayTV se fasse de l’argent (via ses encarts pub) en reprenant simplement le flux des chaines TV ? Ils se font du blé à partir du contenu des autres.

C’est un peu comme Morandini qui reupload tous les extraits d’émission sur son compte WAT pour engrenger les recettes publicitaires, au lieu des relayer directement les vidéos Youtube des chaines TV…. qui du coup ne perçoivent rien.


Pour moi c’est surtout utile parce que ça permet de regarder la télé depuis l’étranger.

Le jour où FranceTV (et toutes les autres chaines) sortiront du Moyen-Age, réaliseront qu’il y a des français à l’étranger, et arrêteront de tout bloquer, j’arrêterai de chercher des services alternatifs et j’irai sur leur site pourri me taper leurs pubs.&nbsp; En attendant, il y en a d’autres ^^


&nbsp;Est-ce normal de condamner qq1 (un éditeur de logiciel en l’occurrence) qui ne fait que reprendre des contenus librement accessibles?



Pour faire une analogie bidon, c’est comme si tu voulais que ton assureur te rembourse le vol que tu as subis chez toi alors que tu avais laissé la porte ouverte….


Sans vouloir faire le rabat joie à ta place je changerai d’assurance. Parce que même des assurances low cost assure ce genre de chose….



&nbsp;


C’était juste un exemple.



Mais vraiment tu peux te faire assurer un bien pour lequel tu ne prends aucune protection ??? Ca me parait surprenant.


Tu es un artiste, tu fais un superbe dessin et tu le mets sur ton site web ou ton blog en libre accès pour qu’on puisse admirer ton travail (et pour étoffer ton portfolio).

&nbsp;

Tu n’as peut être pas envie que n’importe quel entreprise ou quidam récupère ton image et l’utilise pour faire sa publicité ou pour illustrer ses produits.

Encore heureux que tu es protégé par la justice dans ce cas.

&nbsp;Que ce soit disponible ne veut pas dire que tout le monde peut en faire ce qu’il veut.


Pouvoir accéder à du contenu est une chose, pouvoir rediffuser ce contenu en est une autre.








Slash a écrit :



La valeur ajoutée de ce service est que tu n’as pas a te taper les 20 sites webs plus ou moins bordéliques et bardés de pub pour zapper entre les flux de chaque chaines.



Faudra qu’ils y viennent (libérer leurs flux) s’ils veulent faire casquer la redevance TV sur PC et Tablettes… on peut pas avoir le beurre et l’argent de la crémière !



Non merci, sans façon.

C’est très bien comme ça.



F’ance TV ne veut pas en profiter pour leur demander des conseils techniques ? Et se débarrasser de ce Pluzz merdique qu’on se trimballe depuis des années ?


Si si eux les collabos du système, les syndicats du toujours plus pour moi peuvent avoir le beurre, l’argent du beurre et la crémière.


Je confirme, mon assurance couvre le cambriolage même si j’oublie de fermer la porte ou la fenêtre (mais c’est un peu plus cher bien évidemment).


Parce que personne n’est à l’abri d’un oubli… Une fenêtre oubliée lors d’un été chaud, un départ rapide pour l’hôpital, …



En fait, c’est la couverture du risque de “vol sans effraction”.


Jdirais ca la prochaine fois tiens ^^ j’ai oublié qu’il ne fallait pas rouler trop vite, j’ai oublié qu’il ne fallait pas euthanasier les vieux… bah oui un oubli ça arrive….



Bon ok c’est un peu de la mauvaise fois, mais ça me semble hallucinant que les assurances proposent ça…

Tu crois que si jleur dis que chez moi j’ai pour 50k euros de matos (avec facture plus ou moins authentique), que j’ai oublié de fermer la porte, que jme suis fait cambriolé, ils vont tout me rembourser ?


Si la négligence n’est pas prévu tu percevra : 0

Si elle est prévu avec une décote de 50% (la plus fréquente): tu sera indemnisé le prix moins l’ancienneté à hauteur de 50%

Si elle est prévu sans décote : tu sera indemnisé à hauteur de l’indemnité moins l’ancienneté moins la franchise



Par contre, cela nécessite une plainte en gendarmerie et si le préjudice semble important l’assurance fera forcément une enquête plus poussée que pour un vol avec effraction (qui est tout aussi facile à simuler)&nbsp;


Bien bien.



Ce que je lis en substance c’est que FTV a eu tort de diffuser ses flux sur son propre site sans les barder de DRM, et que ça justifierait qu’un tiers puisse exploiter et retirer les bénéfices des investissements de FTV&nbsp;sur les contenus.&nbsp; Qu’aurait-on entendu si FTV avait tout verrouillé…&nbsp;

&nbsp;

Je lis aussi qu’il y aurait une différence entre un service “avec valeur ajoutée” par rapport au service des chaines, et un intermédiaire simple parasite. Je suis perplexe : un parasite est celui qui retire le bénéfice de l’investissement d’autrui sans bourse délier.&nbsp;Je ne vois pas en&nbsp;quoi la “valeur ajoutée” d’un service justifierait davantage ce comportement.








eliumnick a écrit :



&nbsp;Est-ce normal de condamner qq1 (un éditeur de logiciel en l’occurrence) qui ne fait que reprendre des contenus librement accessibles?



Pour faire une analogie bidon, c’est comme si tu voulais que ton assureur te rembourse le vol que tu as subis chez toi alors que tu avais laissé la porte ouverte….





C’est effectivement bidon comme analogie <img data-src=" />.

&nbsp;C’est

plutôt comme si le voleur qui a volé chez toi demandait au tribunal de l’acquitter parce que la porte était ouverte et qu’il n’a pas eu besoin

de la forcer pour rentrer.