Un amendement voté la semaine dernière à l'Assemblée nationale prévoit la mise en place progressive, à partir du 1er janvier 2017, d’un « carnet de santé numérique du logement ». Cet outil contiendrait notamment les différents diagnostics énergétiques relatifs à une maison ou un immeuble et serait mis à la disposition de ses occupants.
« Afin d’améliorer la connaissance d’un logement par son propriétaire ou occupant et de favoriser la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique, un carnet de santé numérique du logement est créé pour tous les immeubles privés à usage d’habitation. » Voilà ce que pourrait bientôt indiquer un nouvel article L. 111-10-5 du Code de la construction et de l’habitation. Tout du moins si le projet de loi sur la transition énergétique était adopté en l’état.
Les députés de la commission spéciale chargée d’examiner ce texte ont en effet approuvé jeudi dernier un amendement déposé par la rapporteure Sabine Buis, mais qui avait été rédigé en concertation avec le gouvernement.
Dans ce « carnet de santé numérique du logement », devra se trouver « l’ensemble des informations utiles à sa bonne utilisation [celle du logement, ndlr], à son entretien et à l’amélioration progressive de sa performance énergétique ». Les diagnostics obligatoires tels que le constat de risque d'exposition au plomb ou bien le diagnostic de performance énergétique ont également vocation à être intégrés à ce futur outil.
Un dispositif qui concernera uniquement les logements neufs et à compter de 2017
Mais pour l’heure, le dispositif semble encore bien vague. Il n’est par exemple pas précisé en quoi celui-ci sera « numérique », même si l’on devine qu’il pourrait s’agir d’un espace accessible en ligne. Le projet de loi prévoit simplement à cet égard qu’un décret en Conseil d’État vienne en fixer les modalités de mise en oeuvre.
Ce futur carnet de santé n’est d’ailleurs pas pour demain. Il devrait devenir obligatoire « pour toute construction neuve dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2017 », ainsi que « pour tous les logements faisant l’objet d’une mutation à compter du 1er janvier 2025 ». Les logements existants en seraient donc exclus dans un premier temps. Survolant cette question, l’amendement adopté jeudi indique toutefois que le gouvernement rédigera « un rapport sur l’extension du carnet de santé numérique aux bâtiments tertiaires, en particulier publics », et ce dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi sur la transition énergétique.
Le projet de loi sur la transition énergétique doit désormais être discuté en séance publique, avant d'être transmis au Sénat.
Commentaires (40)
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Bref, un FTP cloud où on stockera tous les documents relatif au bâtiment.
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Le lobby des diagnostiqueurs en herbe a encore frappé…
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Heureusement qu’on nous a promis un choc de simplification en terme de normes, notamment dans le bâtiment justement !
Blague à part, si c’est bien fait, sur le papier ça peut pas faire de mal… mais j’attends de voir la réalisation si jamais ils se décident ;-)
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Chaque mois, ils y a de moins en moins de logements construits; et eux, ils n’en tirent aucune leçon…
Y a de plus en plus de personnes qui sont mal ou pas logées, mais on continue coûte que coûte d’ajouter à notre capharnaüm règlementaire…
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L’idée de base n’est pas si mauvaise.
Alors que cela devrait nous couter un bras, comme ce sera géré par l’état (ou au moins en délégation), il nous faudra y mettre le deuxième les 2 yeux et les ….
Un bon moyen de mettre à jour le cadastre, les bases immobilières et surtout pour le fisc d’avoir une base à jour pour tracer les propriétaires des biens immobiliers et leurs “éventuelles” sources de revenus locatifs.
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Pour inciter les propriétaires à louer, la première chose à faire serait de leur donner un minimum de droits.
Créer un fichier de plus ne sert à rien, il y a déjà le DPE pour ça.
Actuellement le propriétaire n’a que celui de fermer sa gueule et racker lorsque le locataire ne paie pas et/ou dégrade le logement.
Le problème du manque de logements il est là, et uniquement là.
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C’est cela le choc de simplification? Un machin compliqué à gérer de plus qui va engraisser le filon du diagnostic!
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Hollande est vraiment le roi… Et après 2017, quel cadeau empoisonné à son successeur qu’un truc inapplicable qui va bloquer les ventes pendant des mois! Je sais bien qu’il a eu un héritage Sarkocu difficile lui-même, mais de là à faire pareil…
Basse politique…
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Et baisser les prix ca les interesse pas plus ?
Parce qu’a part monter des projets bidon et jetter notre argent pas les fenetres je voit pas l’interet.
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Et qui va payer? Encore l’acheteur au final, comme si la bulle immobilière actuelle ne plombait pas assez l’avenir de ce pays dirigés par des rentiers
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Si c’est la même chose, parce que les droits de l’un équivalent à l’absence de droits de l’autre.
En particulier, le droit d’un locataire à pouvoir rester dans le logement sans payer correspond à l’absence de droit du bailleur à pouvoir le virer.
Et sinon, a ton avis, quel est l’intérêt pour un propriétaire de ne pas louer un logement? Sachant que dans ce cas il paye en plus des taxes habituelles et des charges la taxe pour logement vacant.
Quand aux propriétaires véreux, il y en a beaucoup moins que de locataires véreux. Et dans les deux cas, la justice est trop lente, beaucoup trop lente, et si dans le premier cas la justice condamne à indemniser, dans le second le locataire s’en sort systématiquement sans aucune contrainte, alors qu’il existe des solutions juridiques.
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Il y a 52 semaines dans l’année, pour 12 mois. S’il est loué pendant 8 semaines, il sera donc vide pendant les 44 semaines restantes, soit 10 mois (et pas 4 ou 5).
Alors si quelqu’un pense que louer un logement pendant 8 semaines à X € est plus rentable que de le louer pendant 12 mois à X €, alors là faut vraiment qu’il prenne des cours de maths.
Et sinon, si les touristes aiment se faire arnaquer par les tarifs des locations, c’est leur droit… Ils peuvent aussi ne pas les louer.
Et sinon les logements insalubres qu’on nous montre dans les reportages moi ça me fait doucement rigoler… Les trois quarts d’entre eux le sont parce que les occupants l’ont dégradé.
Un lavabo, un WC, une fenêtre ou une porte, ça ne se casse pas tout seul avec le temps. Pareil pour les cloisons en placo. Ce ne sont pas les termites qui font des trous dedans. Quand à la saleté, et bien un logement ça se nettoie. Les cafards ne viennent pas nicher si le logement est propre.
Il y a des logements anciens qui auraient dû être rénovés, mais la majorité des problèmes sont liés à l’usage qui en est fait.
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De toute façon, à chaque fois j’entend la même rengaine : Si le locataire ne veut pas payer, alors le propriétaire n’a qu’à le faire, parce que de toute façon s’il est propriétaire, c’est qu’il nage dans le fric, que c’est un sale riche qui ne pense qu’on son argent, alors faut qu’il paye, qu’il paye, qu’il paye, pendant que le locataire reste tranquillement au chaud à regarder le foot sur sa télé 4K
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C’est sûr qu’avec une justice qui raisonne comme ça on va résoudre le problème du logement… Certainement.
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L’est énervé le TbirdTheYuri,et il se bat contre des moulins à vent…Je vais donc me ranger à ses côtés
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Je retiens en vrac un de ses arguments le plus judicieux selon moi (je résume) :
“donner le droit au locataire de rester sans payer, c’est priver le bailleur du droit de l’expulser”.
Ça correspond exactement à ce que je pense, dans ce cas de figure il n’y a absolument pas d’équité devant la loi…Pourquoi faire supporter à une personne physique ou morale des coûts qui devraient être pris en charge par la communauté ? Et pourquoi laisser durer cet état de fait ?
Pour finir, inutile de vous écharper dans les commentaires, d’une part ça commence à sortir du sujet, d’autre part TbirdTheYuri a le mérite de proposer des solutions alternatives à celles auxquelles il s’oppose, ce que je ne vois pas forcément dans les commentaires lui répondant
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Les solutions elles pourraient exister en effet comme j’ai dit. En résumé pour ceux qui ne comprennent rien et qui prennent les bailleurs pour des multimillionaires, ça pourrai très bien ressembler à ça :
-Les gens qui n’ont pas de ressources pour payer > relogement par un organisme social dans un délai de 3 mois. Et si pas de relogement possible, alors il n’y a qu’à faire payer le loyer par l’organisme social en question. A ce titre je rappelle que le bailleur paie des cotisations sociales
pour ça, ainsi que des impôts qui servent à construire des logements
sociaux.
-Les gens qui ont des ressources mais ne veulent pas payer > saisie et expulsion dans un délai de 3 mois, à leur charge de régulariser leur situation. Applicable pour tout le monde, y compris députés et ministres.
-Pour réparer les dégradations > saisie dans un délai de 3 mois, quelle que soit la situation. Riche ou pauvre, si on casse on répare.
-Dépôt de garantie > supprimer le mois de loyer du départ pour le remplacer par un pourcentage du loyer prélevé tous les mois vers un compte bloqué (géré par un notaire ou un gestionnaire immobilier par exemple).
-Diagnostic qualitatif du logement > il y a déjà le DPE, l’ERNMT et tous les contrôles de conformité pour le plomb, l’électricité, le gaz, les termites et l’amiante. Pas besoin de rajouter encore un carnet de santé numérique ou non par dessus.
-Logements sociaux > loyers indexés selon les ressources des occupants, plafonné au prix du marché majoré d’un pourcentage, pour provoquer une libération régulière des places quand les revenus des occupants augmente au delà des conditions d’attribution.
Ca, ce sont des vraies solutions qui permettraient de résoudre le problème du manque de logements et la qualité de ces derniers. Pas la création d’une nouvelle charge - inutile qui plus est - pour les propriétaires…
Mais quand on dit à un bailleur qui attend son loyer depuis deux ans “ah ben là on est le 3 novembre, on peut rien faire jusqu’en avril”, faut pas s’étonner qu’une fois l’occupant dégagé à grands frais le logement reste vacant, surtout quand en bonus il le retrouve saccagé.
Mais ça, y’en a beaucoup qui ont du mal à comprendre.
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Encore une usine à gaz bureaucratique implémentée dans le plus pur style gradualiste centralisé des politiques comme solution pour régler un problème qu’ils ont eux-mêmes créé : il n’y a pas à dire, le mur de la réalité va bientôt nous rattraper.
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Tiens, ça faisait longtemps qu’on n’avait pas eu un éclairage façon Maire de Champignac…
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Vous voulez des solutions:
Donc soit on augmente les salaires, mais avec l’Europe les salaires français tendent vers les salaires d’Europe de l’est, soit on baisse les prix de l’immobilier (foncier, matériaux, droit de mutation, normes en tout genre comme celle de l’article)
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Les sur loyers existent dans le HLM hein. Après c’est pas toujours efficace pour faire partir les gens mais bon…
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