Conso : un formulaire et une note d’information sur le droit de rétractation

Le gouvernement a publié ce matin au Journal officiel un décret encadrant le droit de rétractation des achats faits à distance. Suite à la dernière grande loi sur la consommation, il détaille les informations que les professionnels doivent communiquer aux consommateurs avant un tel contrat, avec notamment un modèle de formulaire de rétractation.

Premièrement, le texte dresse la liste des informations préalables que devra faire connaître tout professionnel, vendeur de bien ou prestataire de service. Ainsi, il devra communiquer au consommateur son nom ou sa dénomination sociale, son adresse, son numéro de téléphone et son adresse électronique. En outre, seront divulguées les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations. S’ajoutera la durée du contrat ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de sa résiliation (d’autres obligations plus particulières sont prévues pour les prestataires de service).

Formulaire et avis d'information sur le droit de rétractation

Le décret dévoile également le nouveau modèle de formulaire de rétractation et l’avis d'information qui devront être délivré aux consommateurs. Ceux-ci profitent en effet du droit de se rétracter dans les 14 jours, sans avoir à exposer le moindre motif au professionnel. L’usage de ce formulaire ne sera pas obligatoire, mais il permettra de lever toute ambiguïté pour ceux qui ne sont pas rompus à ce genre d’exercice. Rappelons que dans cette hypothèse, le consommateur se voit rembourser tous les paiements envoyés au professionnel, y compris les frais de livraison (calculés sur le mode le moins couteux, la livraison standard). Ce remboursement doit intervenir en principe au plus tard quatorze jours à compter de la date où le professionnel est informé de cette décision de rétractation. Toutes les nuances de ce droit sont détaillées dans un avis d’information qu'on pourra télécharger sur ce lien (.RTF).