Les juridictions espagnoles viennent de saisir la Cour européenne de justice sur le terrain de la copie privée. Dans le viseur, la solidité du régime ibérique, lequel a transformé la redevance pour copie privée en une dotation de 5 millions d’euros versée par l’État, plutôt qu’une somme collectée directement sur le secteur privé.
Depuis 2012, l’Espagne a transformé le régime de la copie privée. Alors que les ayants droit percevaient directement 120 millions d’euros en 2011, la somme a fondu un an plus tard en une dotation publique de 5 millions d’euros, versée cette fois par l'État. Ce régime tiendra-t-il ? Une affaire initiée par les bénéficiaires devant les juridictions espagnoles vient de remonter devant la CJUE pourrait le faire vaciller. Comme relayé par El Confidetial ou ou IPKitten, il s’agira spécialement de savoir si une telle mutation est conforme à la directive 2001/29 sur le droit d’auteur.
Une compensation versée par dotation, soumise aux aléas budgétaires ?
L’article 5 (2) b) de la directive permet en effet de prévoir une telle redevance pour copie privée lorsque deux critères sont réunis. Un critère de personne (une personne physique) et un critère d’usage (usage privé à des fins non commerciales, même indirectement). Cependant, le texte fondateur ne dit rien sur les modalités du versement de cette compensation.
L’Espagne peut-elle donc prévoir une dotation versée par l’État qui ne garantit pas que les coûts de la redevance pour copie privée soient effectivement versés par les utilisateurs de stockage ? En effet, une dotation est payée par tous les contribuables, non les seuls consommateurs. C'est la première question soulevée par les juridictions espagnoles qui doutent de la conformité du nouveau régime.
Le cas échéant, les juridictions espagnoles demandent à la Cour de Luxembourg s’il est également conforme à cette directive que les montants de cette indemnité soient conditionnés par les restrictions budgétaires, et non par la seule évaluation du dommage réel subi par les titulaires de droit. L’enjeu est évidemment de crever le plafond des 5 millions pour revenir aux niveaux antérieurs, bien plus avantageux.
Copie privée et préjudice
L’analyse de la Cour, attendue dans plusieurs mois, sera intéressante à plus d’un titre puisqu’elle remettra en avant la notion du préjudice réel que doit compenser la copie privée. C’est justement l’une des revendications qui a été portée à Matignon hier par les industriels français (le SFIB, le SECIMAVI, la FEVAD, le SNSII , tous membres de la commission copie privée, et le GITEP TICS).
En juillet dernier, une vidéo du SFIB mettait aussi l’accent sur la notion de préjudice face à la démultiplication des appareils de stockage dans les foyers. Une démultiplication qui devrait théoriquement réduire le montant du dommage subi par les ayants droit, d’un fait d’une dilution probable et mécanique des usages de copie.
Commentaires (22)
#1
Tu m ‘étonnes que c ‘est moins drôle maintenant alors qu ‘il fallait juste taper dans le coffre mafieux.
#2
En effet, une dotation est payée par tous les contribuables, non les seuls consommateurs
Des juges saints d’esprit devraient quand même se rendre compte que ce n’est pas parce qu’on achète un disque dur ou un tomtom qu’on est consommateur de richesses d’ayant droits !
enfin je n’ai jamais compris ce système
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Je ne sais pas trop ce qu’une telle question pourrait donner, ou comment pourraient évoluer les choses.
En soit, il y a un argument qui est imparable: la compensation ne peut effectivement pas être liée à des questions de dotation dans un budget, qui pourrait être réduit sans aucun lien avec le préjudice.
En soit, on ne peut pas vraiment s’opposer à leur argument.
par contre, un autre argument m’interpelle, c’est du fait que tous les contribuable ne devrait pas avoir à compenser sur la copie privé.
si cet argument est vraiment retenu, alors on pourrait peut être allez au bout:
Pourquoi est ce que tous les acheteurs de stockage devraient payer pour de la copie privée: qu’ai-je à faire que l’espace de stockage de cartes de mon GPS puisse théoriquement aussi stocker de la musique ???
Mais ça, ça ne sera jamais posé: il faudrait alors mettre la taxe directement à l’achat de musique (qui est le seul réel bien copiable), ce qui empirerait la situation d’avoir une musique encore plus chère à l’achat avec du stockage encore moins cher.
Et pourtant, c’est bien là que se trouve la vraie copie privé, celle qui est “tolérée” (mais pas un droit), et qui peut donc conduire à une “compensation” de perte de revente de que l’on a déjà payé en tant que consommateur.
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Qu’on les pende par les c*lles.
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Même si nous n’en voyons pas les bénéfices, nos enfants nous dirons Merci
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A noter aussi qu’ils tentent aujoud’hui de faire la même chose avec la “redevance” TV; en la généralisant à tout support (Ecran, BOX, et j’en passe)
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En parallèle, il reste noter, que la majorité de ces ayant droits/Producteurs, ceux là même qui bénéficient de cette redevance, vérouillent leurs produits empéchant le commun des mortels de jouir de son droit à la copie privée (HDCP, Macrovision, DRM etc, évidemment le geek sait passer outre, tous ne le sont pas).
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