La Hadopi sur le ring de la copie privée dans les box

La Hadopi sur le ring de la copie privée dans les box

Et MFM avec des gants

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Marc Rees

Publié dans

Droit

17/09/2014 11 minutes
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La Hadopi sur le ring de la copie privée dans les box

Quand on enregistre un flux TV sur le disque dur de sa box, il est parfois impossible d'extraire le fichier sur un support externe. La faute aux chaînes, notamment cryptées, qui imposent aux opérateurs la mise en place de verrous numériques (DRM). La Hadopi a été saisie de la question qui soulève celle de la copie privée. Pourquoi paye-t-on de la copie privée sur sa box, si on ne peut pas faire de duplication ?

En 2013, la Hadopi avait été saisie par un particulier. Celui-ci se plaignait d’un problème bien connu : lorsqu’il enregistre un flux TV depuis sa box, le fichier n’est pas exportable vers un autre disque dur, comme celui de son ordinateur. Et pour cause, les contenus sont bardés de DRM afin d’empêcher ces transferts, même lorsque ces flux proviennent de la TNT. Or, dans le même temps, un décodeur TNT permet lui cette copie sans difficulté. Ce particulier, ingénieur télécom, posait donc deux questions à la Haute autorité :

  • Est-ce qu’un FAI est en droit d’apposer des mesures techniques de protection restreignant les facultés de copie privée des programmes, qu’ils soient reçus par « flux IP » ou par « flux TNT », qu’il s’agisse de chaînes gratuites ou de chaînes payantes ?
  • Comment assurer l'interopérabilité des enregistrements réalisés, y compris en cas de changement de fournisseur ?

Ce n’est pas tout. Le 14 février 2014, la Hadopi était à nouveau saisie d’une question similaire visant cette fois l’enregistrement des flux sur le disque dur du récepteur satellite. « L’auteur de la saisine se plaint de restrictions analogues dans l’usage des copies réalisées à partir de l’enregistreur intégré à son récepteur satellite et interroge la Haute Autorité sur la légalité de ces mesures techniques de protection qui constituent, selon lui, «une atteinte au droit de la copie privée» ». Et pour cause, sur ces espaces de stockage, les ayants droit prélèvent de la copie privée dont le montant varie suivant les capacités.

 

Pourquoi l’intervention de la Hadopi ? Simple. Selon L331-36 du Code de la propriété intellectuelle, la haute autorité peut être saisie pour avis de toute question relative à l'interopérabilité des mesures techniques. N’importe qui peut tout autant réclamer son expertise pour espérer une «mise en œuvre effective » de l’exception pour copie privée. Pour expertiser ce dossier, la Hadopi a auditionné plusieurs personnes. Selon nos informations, il y a eu l'AFOC (association force ouvrière consommateurs), l'ALPA (association de lutte contre la piraterie audiovisuelle) Bouygues Télécom, Canal Plus, la CLCV (Association nationale de défense des consommateurs et usagers), l'expert Denis-Laroque, France TV, Free, M6, Orange, la SACD, SFR, le Simavelec, TF1 et Viaccess.

Le chaud et le froid

Il n'est pas simple de répondre à ces deux questions. Et pour cause, dans le droit, on souffle le chaud et le froid. Accrochez-vous :

 

Le chaud, c’est d’abord l’article L122-5, qui explique que « l’auteur ne peut interdire : (…) 2° les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective ». L’article L331-9 ajoute que « les éditeurs et les distributeurs de services de télévision ne peuvent recourir à des mesures techniques qui auraient pour effet de priver le public du bénéfice de l'exception pour copie privée ».

 

Le froid, c’est le principe juridique dit du test en trois étapes que connaît très bien Marie-Françoise Marais. Et pour cause, elle avait été rapporteur de l’arrêt Mulholland Drive qui a consacré l’interdiction de la copie privée de DVD grâce à ce principe. Selon le test en trois étapes, inscrit dans la convention de Berne, « l’exception de copie privée ne doit pas, dans les faits, porter atteinte à l’exploitation normale de l’oeuvre, ni causer un préjudice injustifié aux auteurs et doit rester à l’intérieur d’un cas spécial » résume la Hadopi. Avec ce test en trois étapes, la copie privée est une exception qui peut être limitée si par exemple elle venait à faciliter le piratage.

Le tiède

Mais ce n'est pas tout ! il y a aussi du tiède, dans le Code. Des articles qui pose un principe, pour le raboter illico. 

 

L’article L. 331-7 du code de propriété intellectuelle nous explique que les DRM sont possibles à condition de ne pas priver les bénéficiaires de l’exception de copie privée. Et l’article L. 331-5 du même code de rajouter que ces mesures techniques « ne doivent pas avoir pour effet d’empêcher la mise en oeuvre effective de l’interopérabilité » et « ne peuvent s’opposer au libre usage de l’oeuvre ». Mais ce même article prévient que l'intéropérabilité doit être mise en oeuvre dans le respect du droit d'auteur, impliquant une hiérarchisation entre les droits des créateurs et les exceptions des utilisateurs. Pas simple ! (voir à ce titre la question de VLC)

 

Mais au fait, qu’en est-il pour les box ADSL et les décodeurs satellites ? Si les usagers peuvent enregistrer les flux, les enregistrements sont noyés dans des DRM qui interdisent la copie privée et l'interopérabilité. Si l'utilisateur change de matériel, par exemple, impossible de récupérer les fichiers légalement stockés. La faute aux chaînes cryptées qui ont exigé des concepteurs de box la mise en place de plusieurs verrous technologiques. Peut-on malgré tout contraindre les distributeurs à ouvrir ces disques durs sur lesquels sont prélevés de la redevance pour copie privée au profit des ayants droit ?

 

 

Freebox InfoMusic

Des copies privées interopérables et conservables, sous réserves

Selon l’expertise de Marie-Françoise Marais et du collège, « la faculté de copie privée accordée par le législateur implique la possibilité de réaliser une copie interopérable et conservable ». Cependant, cette faculté n’est possible que sous réserves, comme exposé à partir des articles du code qui disent tout et son contraire.

 

Partant du constat que les copies numériques peuvent être semblables à l’original, Marie-Françoise Marais rapporte la grande crainte des ayants droit : « les nouvelles technologies de la communication permettant un partage illimité des oeuvres grâce au réseau internet » ce qui laisse entrevoir l’épouvantail d’une « utilisation illégale d’une copie privée sur ce réseau » et donc une exploitation anormale. Soit une violation du test en trois étapes.

 

Certes, concède-t-elle, les films diffusés à la TV viennent parfois en bout de course de la chronologie des médias et auront pour la plupart déjà été contrefaits en ligne. Mais la présidente du collège rétorque que ce n’est pas le cas pour les « téléfilms, émissions sportives ou de divertissement, certaines séries télévisées, journaux ».

 

Ainsi, « les artistes, producteurs et diffuseurs soutiennent que le partage illicite de copies de ces programmes détourne une partie de l’audience, à la fois en direct et pour la télévision de rattrapage, privant d’autant de ressources d’abonnement ou de publicité les bénéficiaires de l’exploitation de l’œuvre ». Des ayants droit étrangers ont réclamé utilement à la Hadopi qu’elle n’ouvre pas totalement les vannes. Celle-ci écrit en effet que « le Collège estime donc que ce risque de préjudice d’exploitation est de nature à justifier, à la demande des ayants droit, les restrictions d’usage des copies privées nécessaires à sa prévention », pour autant que l’on reste dans les limites de l’acceptable…

Discriminer les flux, certains avec DRM, d’autres sans ?

Autre chose. Si des flux sont protégés à la demande des ayants droit, c’est que d’autres peuvent ne pas l’être. Serait-il du coup possible d’envisager une obligation de différenciation dans les box afin de DRMiser certains contenus, mais pas d’autres ? Là, Marie-Françoise Marais juge « qu’en principe, la protection devrait varier en fonction des chaînes et même en fonction des programmes d’une même chaîne, selon les demandes des ayants droit et du risque d’exploitation prévisible ». Mais ceci dit, elle referme immédiatement cette porte : « les obligations légales dérivées de l’exception de copie privée doivent tenir compte des contraintes techniques afin de respecter un équilibre entre les différents droits et libertés en présence ».

 

En clair ? Quand un FAI n’a pas d’autre choix que de protéger tout ou rien, « il peut être admis que l’ensemble des oeuvres soit protégé ». Et s’il existe un moyen de différencier les flux (avec DRM, sans DRM), « il appartient aux acteurs du secteur de la télévision d’appliquer ces principes, en différenciant les protections lorsque cela est techniquement possible et ne représente pas une contrainte disproportionnée ».

Et l’interopérabilité ?

Quid de l’interopérabilité ? Le collège de la Hadopi considère possible « de développer des mesures techniques de protection qui protègent les exploitants d’actes illégaux de partage sur internet des copies numériques tout en garantissant, d’une part, une certaine interopérabilité des copies avec les principaux supports de lecture situés dans le foyer ou à l’extérieur, dès lors que cela demeure pour un usage privé et, d’autre part, la conservation des copies, y compris en cas de changement de fournisseur ».

 

Cependant, tempère encore Marais, la mise en œuvre de cette technologie copie-privée-DRMisée « n’a pas à être gratuite » pour les usagers si elle « requiert l’utilisation de moyens de copie additionnels (enregistreur, support de copie) commercialisés dans le respect du droit de la concurrence ».

 

Elle réclame dans le même sens des opérateurs la mise en place d’un mécanisme assurant « la conservation et l’interopérabilité des copies », outre une information précise « sur les possibilités d’usage des copies réalisables avec chaque matériel ». Et s’ils ne font rien ? S’ils ne proposent pas aux téléspectateurs cette faculté de copie privée conforme aux lignes directrices de la Hadopi ? Le collège rappelle qu’en vertu de l’article L. 331-32 du code de la propriété intellectuelle, « certains professionnels tiers [pourront] obtenir les informations leur permettant de concevoir et de commercialiser un système permettant la lecture des fichiers de copie privée sur d’autres supports ».

Et donc, pour conclure ?

En résumé, les usagers bénéficient d’une exception pour copie privée sur les box. Ils doivent pouvoir faire pour leur usage privé, des copies numériques interopérables et conservables, même en cas de changement de matériel. Cependant, si le paiement de la redevance est une obligation, la copie privée est une exception, non un droit. Cette faculté n’est légale que si elle reste dans les clous du test en trois étapes. Spécialement, s’il y a un risque de contrefaçon important, des DRM peuvent être appliquées même sur tous les flux, sans différenciation lorsqu’une telle discrimination engendrerait des coûts disproportionnés.

 

Dans un bel exercice d’équilibrisme, la Hadopi considère cependant que des limitations « privant les copies de toute interopérabilité avec d’autres lecteurs que l’enregistreur ayant réalisé la copie, et empêchant la conservation des copies en cas de changement de fournisseur » apparaissent excessives. Outre une information précise sur les possibilités de copie de chaque matériel, elle recommande aussi aux opérateurs de télévision par ADSL ou satellites de proposer dans un délai raisonnable une faculté de copie qui permettrait aux usagers « de réaliser des copies durablement conservables et disposant d’une interopérabilité suffisante pour l’usage privé du copiste ».

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Écrit par Marc Rees

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

Le chaud et le froid

Le tiède

Des copies privées interopérables et conservables, sous réserves

Discriminer les flux, certains avec DRM, d’autres sans ?

Et l’interopérabilité ?

Et donc, pour conclure ?

Commentaires (64)


La Hadopi n’a déjà jamais répondu sur le blu-ray et VLC, alors j’espère pour eux qu’ils sont patients. <img data-src=" />


En exclusivité la réponse de la Hadopi : la copie privée n’est pas un droit et ça se justifie pour défendre les ayants droits contre les méchant méchant méchant méchant méchant méchant méchant méchant pirates <img data-src=" />



J’ai bon ? <img data-src=" />








atomusk a écrit :



En exclusivité la réponse de la Hadopi : la copie privée n’est pas un droit et ça se justifie pour défendre les ayants droits contre les méchant méchant méchant méchant méchant méchant méchant méchant pirates <img data-src=" />



J’ai bon ? <img data-src=" />





Pas mal du tout :



Cependant, si le paiement de la redevance est une obligation, la copie privée est une exception, non un droit.



A la lecture de ceci

l’auteur ne peut interdire : (…) 2° les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective



Je ne vois pas comment on peut considérer la copie privée comme une exception, et non comme un droit. C’est écrit noir sur blanc : l’auteur ne peut interdire la copie privée.

Ce qu’il ne se gêne pas de faire pourtant (et en se faisant “dédommager” en plus)


en gros à la question Pourquoi je paye un droit à la copie privée, si je ne peux, par ailleurs, pas disposer librement (à titre personnel) de ma copie?

La réponse est: PARCE QUE !!!!!!!!!!! c’est comme ça épicétou !!








Shinys a écrit :



en gros à la question Pourquoi je paye un droit à la copie privée, si je ne peux, par ailleurs, pas disposer librement (à titre personnel) de ma copie?

La réponse est: PARCE QUE !!!!!!!!!!! c’est comme ça épicétou !!







La bonne réponse est “Exception Culturelle Française” (personne ne sait vraiment ce que c’est, mais il faut payer pour ^^)









eliumnick a écrit :



La bonne réponse est “Exception Culturelle Française” (personne ne sait vraiment ce que c’est, mais il faut payer pour ^^)





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Magnifique langue de bois. Au final, ça ne change toujours rien et on l’a toujours dans le baba.



Ça existe donc toujours la HADOPI… je croyais que ça devait sauter ce… truc.








uzak a écrit :



A la lecture de ceci

Je ne vois pas comment on peut considérer la copie privée comme une exception, et non comme un droit. C’est écrit noir sur blanc : l’auteur ne peut interdire la copie privée.

Ce qu’il ne se gêne pas de faire pourtant (et en se faisant “dédommager” en plus)





Parce que tu confonds “interdire” avec “empêcher”, ça n’a pas le même sens: la copie n’est pas “interdite”, légalement, tu as le droit de la faire. C’est juste que techniquement, tu ne peux pas.



MFM je la KIffe, c’est où elle veut, quand elle veut

I’m in Love








Inny a écrit :



La Hadopi n’a déjà jamais répondu sur le blu-ray et VLC, alors j’espère pour eux qu’ils sont patients. <img data-src=" />







la news semble oublier un peu de dire que c’est leur réponse, là… ou alors j’ai pas saisi.



ps: ils avaient répondu pour vlc, qu’il fallait avant de se plaindre de l’impossibilité potentielle de quelque chose .. tenter ladite chose (donc demander à sony/au consortium br les specs et les conditions pour mettre en oeuvre ce qu’ils veulent .. et revenir se plaindre si ils se faisaient jeter). Pas de news sur ce front, par contre, depuis ..









DEATH a écrit :



Magnifique langue de bois. Au final, ça ne change toujours rien et on l’a toujours dans le baba.











Au regard de ces principes, des limitations privant les copies de toute interopérabilité avec d’autres lecteurs que l’enregistreur ayant réalisé la copie, et empêchant la conservation des copies en cas de changement de fournisseur, apparaissent excessives.

La Haute Autorité invite donc les opérateurs de télévision par ADSL ou satellite à proposer aux téléspectateurs, dans un délai raisonnable, une faculté de copie privée des programmes télévisés qui leur permettent de réaliser des copies durablement conservables et disposant d’une interopérabilité suffisante pour l’usage privé du copiste





clairement .. c’est une avancée, ça …









Tim-timmy a écrit :



la news semble oublier un peu de dire que c’est leur réponse, là… ou alors j’ai pas saisi.



ps: ils avaient répondu pour vlc, qu’il fallait avant de se plaindre de l’impossibilité potentielle de quelque chose .. tenter ladite chose (donc demander à sony/au consortium br les specs et les conditions pour mettre en oeuvre ce qu’ils veulent .. et revenir se plaindre si ils se faisaient jeter). Pas de news sur ce front, par contre, depuis ..





Parce que le bluray sera mort et enterré depuis des siècles avant d’avoir l’infime espoir d’avoir une réponse. (je dois pas être trop loin de la réalité) <img data-src=" />



Ouais donc rien de nouveau sous le soleil, consommez comme des moutons, laissez les gens décider de ce que vous pouvez voir/faire de ce que vous voyez, et basta.



Et ça coute un pognon du diable ces conneries…








feuille_de_lune a écrit :



Parce que le bluray sera mort et enterré depuis des siècles avant d’avoir l’infime espoir d’avoir une réponse. (je dois pas être trop loin de la réalité) <img data-src=" />







ou parce qu’ils n’ont aucune envie réelle de se bouger .. ceux qui veulent lire du br passent par la solution “illégale” fonction avec vlc …Pas besoin de trop se fatiguer du coup .. mais ils pourront dire qu’ils se sont bougés et que c’est la faute des vilains si ils ont pas de solution officielle..



Dans le même ordre d’idées, les télés Samsung encodent les disques durs (externes) avec une clé correspondant au numéro de série de la TV (c’est documenté). Il est également spécifié qu’en cas de changement de CM suite à une panne, les données des disques ayant été formatés par la TV ne seront pas récupérables (en gros, il faut sacrifer un DD pour faire magnétoscope et time-shift, alors que la TV lit parfaitement tous les DD…).


Sinon, pour ce qui est vraiment intéressant, il reste TPB…



Et après, on s’étonne qu’il y ait du piratorianisme de massification…








seboss666 a écrit :



Ouais donc rien de nouveau sous le soleil, consommez comme des moutons, laissez les gens décider de ce que vous pouvez voir/faire de ce que vous voyez, et basta.



Et ça coute un pognon du diable ces conneries…





Le piratage a encore de beau jour devant lui ! <img data-src=" />



En australie (Du moins je crois), une personne a dit “Quand le grand public veut quelque chose il l’aura, aux diffuseurs de faire en sorte que ce soit dans des conditions acceptables pour ce dernier” (Sinon …)



<img data-src=" />



J’aimerais comprendre la logique (si elle existe) du législateur avec le 331-9 qui indique explicitement le droit d’exercer une exception dans un cas précis et de faire jouer dans le même temps le test en trois étapes du 122-5 :



« Les exceptions énumérées par le présent article ne peuvent porter atteinte à l’exploitation normale de l’oeuvre ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur. ».



On a donc un article qui affirme le principe de l’exercice d’une exception dans une situation explicitement mentionnée par le législateur et une exception qui pose un périmètre subjectif pour pouvoir être satisfaite ; or, si le 331-9 existe on peut légitiment penser qu’il satisfait aux conditions exigées par l’exception. Bref, ce n’est plus du droit mais l’œuvre de Gribouille interprétée par Rantanplan.








Anna Lefeuk a écrit :



MFM je la KIffe, c’est où elle veut, quand elle veut

I’m in Love





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En gros on paye la RCP pour une exception impossible à mettre en oeuvre.



Heureusement qu’on a Captvty. <img data-src=" />



&nbsp;HS: ceux sur firefox vous arrivez à vous déplacer dans la page avec la touche ESPACE ?


Et c’est là que je suis bien content de n’avoir qu’un bête décodeur TNT qui produit des fichiers .TS parfaitement lisibles.



Enfin, faut pas prendre n’importe quoi non plus. Je me suis fait avoir avec une TV continental edison qui avait l’enregistrement par USB, ben une fois fait, impossible de les relire sur l’ordi <img data-src=" /> Il en est de même pour les décodeurs TNT de la marque Voir ici (qui est en fait une marque du groupe Vestel)



De plus la qualité est meilleur par la TNT que par l’ADSL.









Inny a écrit :



La Hadopi n’a déjà jamais répondu sur le blu-ray et VLC, alors j’espère pour eux qu’ils sont patients. <img data-src=" />







La Hadopitrerie est composée de brêles en matière de technique qui s’en foutent complètement de la réalité du terrain, et qui ne sont là que pour servir de paravent à l’industrie du divertissement, et sa politique commerciale aberrante.



Ils répondront à côté comme ils l’ont fait pour VLC et le BR afin de ne pas froisser les koulaks de la culture et du divertissement, et les fabricants de DRM.









uzak a écrit :



A la lecture de ceci

Je ne vois pas comment on peut considérer la copie privée comme une exception, et non comme un droit. C’est écrit noir sur blanc : l’auteur ne peut interdire la copie privée.

Ce qu’il ne se gêne pas de faire pourtant (et en se faisant “dédommager” en plus)





Explication :

Il est dit que

les éditeurs et les distributeurs de services de télévision ne peuvent recourir à des mesures techniques qui auraient pour effet de priver le public du bénéfice de l’exception pour copie privée

.



La copie privée est une exception comme indiqué, mais dans le cadre de la télévision, on ne peut en priver le public.



Après il y a les subtilités expliquées après.



Et c’est assez complexe, parce que ce que j’ai cité est la loi Française alors que la convention de Berne, qui est un traité, est hiérarchiquement supérieure aux lois nationales et indique que la copie privée ne doit pas porter atteinte à l’exploitation de l’œuvre.

Et le problème est qu’avec Internet, la copie privée peut se retrouver facilement publique.



D’où la décision toute en subtilité de la Hadopi.









Bourrique a écrit :



En gros on paye la RCP pour une exception impossible à mettre en oeuvre.





Quand ton FAI (ou toi) paye(s) la RCP sur un disque dur inclus dans une box, il paye la capacité à copier l’œuvre sur ce disque dur.



Si tu as un autre disque externe utilisé pour des copies privées, tu as payé la RCP pour faire des copies privées sur ce disque.

Si tu ne peux pas copier une œuvre de ta box vers ce disque externe, ce fait est pris en compte dans le calcul de la RCP puisqu’il s’appuie sur les œuvres effectivement copiées et pas celles qui pourraient l’être.



Si toutes les œuvres étaient incopiables (réellement), la RCP serait de 0.



Ce dont se sont plaints certains, c’est que la RCP sur box est incomplète et ne permet pas de jouir de la copie en dehors de cette box



Edit : cela en théorie.

Les enquêtes d’usage sur la copie privées doivent en réalité compter des œuvres illégalement copiées, les usagers moyens ne sachant pas faire la différence.



Cela s’appliquerait-il donc aussi à Canal+/CanalSat et leur Cube, dont on ne peut extraire les enregistrements (je ne parle pas de la VOD ou du replay qui demande un téléchargement) ????








Nitrocyrus a écrit :



Cela s’appliquerait-il donc aussi à Canal+/CanalSat et leur Cube, dont on ne peut extraire les enregistrements (je ne parle pas de la VOD ou du replay qui demande un téléchargement) ????





En théorie, oui.



Parc contre, comme Canal a des offres avancées en matière de cinéma par exemple ou de sport : ils diffusent avant les autres ou en exclusivité, il vont sûrement justifier leur protection par la convention de Berne.



En gros, cela va être décidé au cas par cas





Marie-Françoise Marais juge « qu’en principe, la protection devrait varier en fonction des chaînes et même en fonction des programmes d’une même chaîne, selon les demandes des ayants droit et du risque d’exploitation prévisible ». Mais ceci dit, elle referme immédiatement cette porte : « les obligations légales dérivées de l’exception de copie privée doivent tenir compte des contraintes techniques afin de respecter un équilibre entre les différents droits et libertés en présence ».







En clair ? Quand un FAI n’a pas d’autre choix que de protéger tout ou rien





Moi c’est là dessus que ça tilte… En gros les pauvres chaines TV ont des contraintes techniques qui empêchent de différencier les programme pour dire: lui on doit restreindre la copie, lui on peut autoriser….



C’est juste du foutage de gueule car les FAI ainsi que les chaines TV savent très bien restreindre en fonction du programme. Pour preuve, avec mon ancien forfait téléphonique j’avais accès à un bouquet de chaines sur mon smartphone, dont TF1 entre autre. Et étrangement la diffusion de certains matchs de foot étaient coupée pour cause de droit de diffusion différents pour les accès mobiles (et c’était eux qui l’expliquaient noir sur blanc)….





Marie-Françoise Marais rapporte la grande crainte des ayants droit : « les nouvelles technologies de la communication permettant un partage illimité des oeuvres grâce au réseau internet » ce qui laisse entrevoir l’épouvantail d’une « utilisation illégale d’une copie privée sur ce réseau » et donc une exploitation anormale.



Donc parce que potentiellement on peut commettre un acte illégal empêchons tout le monde de jouir d’un droit?

Donc demain interdisons la voiture alors on ne sait jamais je pourrais rouler au dessus de la vitesse autorisé avec.








fred42 a écrit :



Et le problème est qu’avec Internet, la copie privée peut se retrouver facilement publique.





C’est là où je coince. Pour moi il n’y a en rien décision.



Hadopi répond vous avez raison, l’exception pour copie privée n’est pas respectée actuellement, mais continuez de payer.



Surtout que pour la plupart des programmes l’argument du risque de porter atteinte à l’oeuvre: c’est du pipeau…. Même pour CanalPlus et Cie…



Les œuvres en question sont pour la plupart disponibles à la vente sur média physique avant leur diffusion TV. Et à choisir en un rip de BluRay et un TVRip CanalPlus foireux: le choix est vite fait pour celui qui veut télécharger….



Donc pour ces oeuvres aucun élément ne permet d’affirmer que le droit à la copie privée porterait trop atteinte à l’exploitation de l’œuvre….



Pour le sport, en dehors de certains évenements, en quoi la présence même de ces programmes APRES diffusion est elle préjudiciable ? Ya t’il tellement de monde à courir acheter des rediffusions de matchs de foot au Leclerc du coin ? …





Même les séries c’est discutable. Il est souvent possible d’obtenir des copies sur Internet (même françaises) avant leur diffusion en France…








methos1435 a écrit :



Moi c’est là dessus que ça tilte… En gros les pauvres chaines TV ont des contraintes techniques qui empêchent de différencier les programme pour dire: lui on doit restreindre la copie, lui on peut autoriser….



C’est juste du foutage de gueule car les FAI ainsi que les chaines TV savent très bien restreindre en fonction du programme. Pour preuve, avec mon ancien forfait téléphonique j’avais accès à un bouquet de chaines sur mon smartphone, dont TF1 entre autre. Et étrangement la diffusion de certains matchs de foot étaient coupée pour cause de droit de diffusion différents pour les accès mobiles (et c’était eux qui l’expliquaient noir sur blanc)….





Moi aussi sa réponse vis-à-vis des programmes me déplait.

Elle dit OK, les films sont déjà dispos illégalement, mais si on laisse des DRM c’est pour les émissions, spectacles et sports…

Euh… comment dire… c’est pareil, madame. Sur le web on peut trouver le dernier Jamel, un rip de ONDAR ou encore le summerslam doublé en français.









Guyom_P a écrit :



Donc parce que potentiellement on peut commettre un acte illégal empêchons tout le monde de jouir







On avait dit : pas de considérations douteuses sur le physique de Mme Marais dans les commentaires de NXI !



<img data-src=" />



tout ca c’est de la daube, de l’arnaque pour grand public qui comprend rien, créer pour protéger des dinausores.. par contre que l’artisan du coin ferme ou une grosse boite licencie pour faire plaisir aux actionnaires, là, rien n’est prévu .. un beau monde de merde et la france adore ca !








dematbreizh a écrit :



C’est là où je coince. Pour moi il n’y a en rien décision.



Hadopi répond vous avez raison, l’exception pour copie privée n’est pas respectée actuellement, mais continuez de payer.







Je te renvoie à mon message #25.

Tu payes le droit de copier sur la box.

Et suivant les cas, c’est une copie privée légitiment bridée ou pas.

Dans les cas où le bridage n’est pas légitime, elle recommande de faire évoluer les box pour permettre une copie privée plus complète.



Pour une fois, je trouve leur décision plutôt en faveur des usagers, en fonction du droit national et international.

Ici, c’est la convention de Berne qui restreint la copie privée, pas la Hadopi.



Juste pour information le test en trois étapes n’aurait jamais du atterrir directement dans DADVSI. La directive 2001/29CE (EUCD article 5, paragraphe 5) en ce qui concerne la transposition indique que le législateur (le pays membre qui transpose) doit, avant d’introduire une exception dans la loi nationale, s’assurer de sa conformité à ce test ; mais il n’est aucunement mentionné que c’est « au client final » de procéder à cette vérification (d’ailleurs hors de portée d’un particulier).

Preuve s’il en est de la très haute compétence de nos énarques qui peinent à lire et surtout à comprendre un texte.








fred42 a écrit :



Je te renvoie à mon message #25.

Tu payes le droit de copier sur la box.

Et suivant les cas, c’est une copie privée légitiment bridée ou pas.

Dans les cas où le bridage n’est pas légitime, elle recommande de faire évoluer les box pour permettre une copie privée plus complète.



Pour une fois, je trouve leur décision plutôt en faveur des usagers, en fonction du droit national et international.

Ici, c’est la convention de Berne qui restreint la copie privée, pas la Hadopi.







ça va pas la tête ? la nouvelle a été soigneusement enterrée derrière 200 lignes de copier-coller juridique pour éviter qu’elle soit atteinte, lue, ou comprise. Merci de respecter cela et de suivre l’exemple de chaton51, quia bien mieux compris que toi .



oui je sais, je suis vilain je critique encore une news .. mais quand la news me semble plus dédiée à cacher l’info qu’à la donner clairement, ça m’ennuie



ps: rarement vu une news aussi indigeste, au passage, j’ai mal au crâne ..



ps2 : bizarrement dès le titre, ailleurs on a une info un poil différente :

http://www.numerama.com/magazine/30599-hadopi-impose-aux-fai-d-offrir-une-copie-…









fred42 a écrit :



Je te renvoie à mon message #25.

Tu payes le droit de copier sur la box.

Et suivant les cas, c’est une copie privée légitiment bridée ou pas.

Dans les cas où le bridage n’est pas légitime, elle recommande de faire évoluer les box pour permettre une copie privée plus complète.



Pour une fois, je trouve leur décision plutôt en faveur des usagers, en fonction du droit national et international.

Ici, c’est la convention de Berne qui restreint la copie privée, pas la Hadopi.







Ça arrange bien d’invoquer la convention de Berne pour justifier d’interdire empêcher la copie privée, mais de l’« oublier » quand on fait les barêmes…



L’arrêt mulholland drive (merci mfm, déjà elle à l’époque) était déjà assez éloquent de ce point de vue…



Donc nos haut fonctionnaires interprètent librement la loi pour offrir des privilèges à leur copains… suivons leur exemple et faisons tout pour truquer nos impôts, pour consommer le moins possible en France… <img data-src=" />








chaton51 a écrit :



tout ca c’est de la daube, de l’arnaque pour grand public qui comprend rien, créer pour protéger des dinausores.. par contre que l’artisan du coin ferme ou une grosse boite licencie pour faire plaisir aux actionnaires, là, rien n’est prévu .. un beau monde de merde et la france adore ca !





Welcome to the American DREAM jeune padawan.



Pendant ce temps là, j’enregistre tous les jours des flux TV sans DRM sur une clé USB branchée sur mon boîtier TNT HD. Ma mère enregistre des programmes sur DVD avec sa platine.

Comme quoi la copie privée style magnétoscope, ça marche encore.


C’est vraiment chiant ces protections… sur freebox, je suis du coup obligé de revoir les enregistrements fait et protégés uniquement sur le player, alors que je préférerais les revoir sur tablette ou pc… mais rien a faire, enregistrements invisibles depuis l’interface mafreebox… sauf quelques chaines ou apparemment il n’y a pas de protections.<img data-src=" />


Paie et tais toi?








Tim-timmy a écrit :



ps2 : bizarrement dès le titre, ailleurs on a une info un poil différente :

http://www.numerama.com/magazine/30599-hadopi-impose-aux-fai-d-offrir-une-copie-…







Pas titré ainsi, car la hadopi n’est pas en capacité d’imposer.

Et s’en tenir au 331-5 en zappant le test en trois étapes, c’est incomplet.



Désolé pour ton mal de crane. Tu as un petit résumé à la fin pour t’aider en attendant tes prochaines critiques.



C’est marrant j’ai l’impression de lire la même réponse que pour la saisine de VLC (j’aurais vraiment du faire ayant droit).








Tim-timmy a écrit :



ça va pas la tête ? la nouvelle a été soigneusement enterrée derrière 200 lignes de copier-coller juridique pour éviter qu’elle soit atteinte, lue, ou comprise. Merci de respecter cela et de suivre l’exemple de chaton51, quia bien mieux compris que toi .



oui je sais, je suis vilain je critique encore une news .. mais quand la news me semble plus dédiée à cacher l’info qu’à la donner clairement, ça m’ennuie



ps: rarement vu une news aussi indigeste, au passage, j’ai mal au crâne ..



ps2 : bizarrement dès le titre, ailleurs on a une info un poil différente :

http://www.numerama.com/magazine/30599-hadopi-impose-aux-fai-d-offrir-une-copie-…







C’est vrai que la news est longue. Je ne l’ai pas trouvée indigeste, mais j’avais envie de connaître l’avis rapidement quitte à avoir l’explication après.



Je vais défendre Marc, qui n’en a pas besoin : le cheminement est un peu complexe et s’il avait donné l”avis avant l’explication, il y en aurait eu aussi qui auraient compris de travers. Je comprends l’organisation de sa news.



Par contre, il n’a pas dit de façon aussi claire que claire que Numérama que les FAI allaient avoir à améliorer l’interopérabilité dans le cadre de la copie privée.



Mais j’ai l’impression que Numérama “invente” la possibilité d’utiliser des DRM. Si je veux copier un film sur une clé USB ou un disque dur externe pour ensuite le lire sur une Smart TV (usage privé s’il en est), il ne peux pas y avoir de DRM les Smart TV ne lisent que les fichiers en clair.



Edit : grillé par Marc lui-même









flamwolf a écrit :



Paie et tais toi?







Non.

Lis, comprends et tais-toi.

Lis en particulier le PDF de la décision où il est dit :



La Haute Autorité invite donc les opérateurs de télévision par ADSL ou satellite à proposer aux téléspectateurs, dans un délai raisonnable, une faculté de copie privée des programmes télévisés qui leur permette de réaliser des

copies durablement conservables et disposant d’une interopérabilité suffisante pour l’usage privé du copiste







Winderly a écrit :



C’est marrant j’ai l’impression de lire la même réponse que pour la saisine de VLC (j’aurais vraiment du faire ayant droit).





Relis dans ce cas.



Je ne suis pas sûr que les ayant droits soient très contents de cet avis.









fred42 a écrit :



Relis dans ce cas.



Je ne suis pas sûr que les ayant droits soient très contents de cet avis.







Je pense qu’ils en sont contents. En revanche, les FAIs et fabricants, moins, car c’est sur eux que vont reposer les coûts de la mise en place de l’interopérabilité (cela dit, il n’y a rien de contraignant, donc ça doit aller pour eux quand même).



Le drame, pour les ayants droits, aurait été que l’avis constate de l’impossibilité d’exercer une copie privée : cela aurait encore remis en question le barême. Ici, l’avis jongle suffisamment avec le « c’est possible mais pas possible mais un peu possible quand même » qui permet de justifier de facturer de la rcp tout en en justifiant de l’empêcher techniquement.



Du grand mfm, quoi…









fred42 a écrit :



C’est vrai que la news est longue. Je ne l’ai pas trouvée indigeste, mais j’avais envie de connaître l’avis rapidement quitte à avoir l’explication après.



Je vais défendre Marc, qui n’en a pas besoin : le cheminement est un peu complexe et s’il avait donné l”avis avant l’explication, il y en aurait eu aussi qui auraient compris de travers. Je comprends l’organisation de sa news.



Par contre, il n’a pas dit de façon aussi claire que claire que Numérama que les FAI allaient avoir à améliorer l’interopérabilité dans le cadre de la copie privée.



Mais j’ai l’impression que Numérama “invente” la possibilité d’utiliser des DRM. Si je veux copier un film sur une clé USB ou un disque dur externe pour ensuite le lire sur une Smart TV (usage privé s’il en est), il ne peux pas y avoir de DRM les Smart TV ne lisent que les fichiers en clair.



Edit : grillé par Marc lui-même







La Hadopi recommande les opérateurs à rendre interopérable les fichiers enregistrés, afin de rendre possible l’usage d’un autre matériel sans effacement des fichiers. Elle milite aussi pour une copie privée DRMisées.

Cependant, elle n’a aucune capacité juridique pour l’imposer aux opérateurs, d’autant que le test en trois étapes, que connait très bien MFM, interdit d’ouvrir trop grandes les vannes puisqu’il y a un risque de contrefaçon, et donc d’exploitation anormale (un des critères du test).



En somme, elle renvoie la balle dans les mains des opérateurs, qui sont prisonniers des contrats signés avec les chaînes cryptées. Seule issue : la possibilité de jouer sur l’article L. 331-32 du code de la propriété intellectuelle. Cet article permettrait à des professionnels concurrents de réclamer les informations essentielles à l’interopérabilité pour concevoir des appareils permettant de réaliser ce que les opérateurs ASDL/Sat ne p/veulent pas faire. La Hadopi serait à nouveau compétente pour cette fois véritablement imposer aux détenteurs de ces informations essentielles cette communication. Mais on n’y est pas encore, et évidemment la question du test en trois étapes pourrait ressurgir à cette occasion.



Voilà les données du problème. Je vais attaquer les débats à l’AN, désolé si je ne peux revenir, notamment pour soigner vos maux de crâne de circonstance.









fred42 a écrit :



Non.

Lis, comprends et tais-toi.

Lis en particulier le PDF de la décision où il est dit :





Relis dans ce cas.



Je ne suis pas sûr que les ayant droits soient très contents de cet avis.





Comme tu le dis très bien, c’est un avis.









Winderly a écrit :



Comme tu le dis très bien, c’est un avis.







Hadopi a agi dans les limites de ses prérogatives.



Je pense cependant que cet avis aurait un certain poids en justice et que les FAI s’y plieront avant que ça aille en justice.









fred42 a écrit :



Hadopi a agi dans les limites de ses prérogatives.



Je pense cependant que cet avis aurait un certain poids en justice et que les FAI s’y plieront avant que ça aille en justice.







Plus que l’avis, il faudrait qu’un tiers estime qu’il y a business, et réclame les infos essentielles à l’interop’. Là cela pourrait faire éventuellement bouger les lignes (sachant que ces nouvelles solutions devaient prévoir des mesures DRM moins serrées que celles aujourd’hui en place). On est donc loin :)









Winderly a écrit :



Comme tu le dis très bien, c’est un avis.







Ben vi.

Donc la hadopi n’impose pas.









Shinys a écrit :



en gros à la question Pourquoi je paye un droit à la copie privée, si je ne peux, par ailleurs, pas disposer librement (à titre personnel) de ma copie?

La réponse est: PARCE QUE !!!!!!!!!!! c’est comme ça épicétou !!





Ou si j’ai (à peu près !) compris l’article, on a le droit à la copie privée mais, en même temps, on n’a pas le droit à la copie privée, c’est cela ? <img data-src=" />







Inny a écrit :



La Hadopi n’a déjà jamais répondu sur le blu-ray et VLC, alors j’espère pour eux qu’ils sont patients. <img data-src=" />





Savent-ils vraiment dans les hautes sphères de ce “machin administratif pour copains à caser” quelle différence entre une disquette 5”14 et un blu-ray ou entre un vieux poste TSF et VLC ?

Parfois, je doute…









Winderly a écrit :



Comme tu le dis très bien, c’est un avis.











MarcRees a écrit :



Ben vi.

Donc la hadopi n’impose pas.







En clair, ils ont brassé du vent, comme d’habitude.



Et leur avis, les principaux concernés s’en serviront comme coussin de siège, pour rester poli.



Helas, il faut rappeler que la copie privee n’est pas un droit, mais une exception.

Ce “droit a la copie privee” ne peut donc pas se defendre sur le plan legal (autre que pour contester une action en contrefacon), mais uniquement commercial.

Il faut donc 1- communiquer sur le sujet et 2- eviter les produits contenant des restrictions techniques a ce “droit” pour lequel nous payons deja tres cher.



Notez que le point 1 necessite autant de communiquer sur cette histoire specifique que sur le sujet plus general de la copie privee, et encore de militer contre le processus actuel de “calcul” de la RCP ou la definition meme de “copie privee”. Il y a beaucoup a faire et ca ne va pour l’instant pas vraiment dans la bonne direction.








wormidable a écrit :



Helas, il faut rappeler que la copie privee n’est pas un droit, mais une exception.







c’est dit dans l’actu si la remarque me visait ;)









MarcRees a écrit :



c’est dit dans l’actu si la remarque me visait ;)





Non, je ciblais plutot les commentaires qui appelaient au respect de ce “droit”.



(nb: l’article lui-meme et d’autres commentateurs l’ont aussi rappele, donc je fais un peu doublon, mais ca semble avoir du mal a passer. Je peux le comprendre, ce n’est pas juste, surtout etant donne le cout de la RCP, mais ce n’est juste pas l’etat actuel du droit.)





… les obligations légales dérivées de l’exception de copie privée doivent tenir compte des contraintes techniques …



Ouai, enfin ça c’est quand ça arrange les politiques <img data-src=" />


Bonjour,



Je suis le “particulier” à l’origine de la saisine de 2013.



Je souhaitais féliciter Marc Rees pour ce bel article dont le cheminement permet de comprendre parfaitement, à partir de la problématique du début, le contexte, les difficultés et les enjeux; pour conclure sur les points forts de l’avis de la Hadopi.



Je souligne également que l’Avis final de la Hadopi, résultat de l’expertise du dossier, traduit très bien la problématique exposée.



Pour la petite histoire, ma première question ne concernait initialement que le “flux TNT” (frustré par le fait que la plupart des “adaptateurs” TNT du commerce qui enregistrent sur USB ne réalisent pas d’encryptage, à contrario du “décodeur” TV du FAI). C’est l’Hadopi, après avoir échangé avec eux, qui m’a encouragé à généraliser au flux “IP”.



En espérant à présent que mon FAI au carré rouge réagira (un jour) à cette “incitation” de l’Hadopi… Sinon, il me restera peut-être à mettre en oeuvre la démarche soulevée par Marc Rees : « certains professionnels tiers [pourront] obtenir les informations leur permettant de concevoir et de commercialiser un système permettant la lecture des fichiers de copie privée sur d’autres supports ».



Cordialement,

YoYo!








panda09 a écrit :



Ou si j’ai (à peu près !) compris l’article, on a le droit à la copie privée mais, en même temps, on n’a pas le droit à la copie privée, c’est cela ? <img data-src=" />





Savent-ils vraiment dans les hautes sphères de ce “machin administratif pour copains à caser” quelle différence entre une disquette 5”14 et un blu-ray ou entre un vieux poste TSF et VLC ?

Parfois, je doute…





Un enfant de 5 ans sait utiliser un VRAI téléphone <img data-src=" />









Yoyo1846 a écrit :



Bonjour,



Je suis le “particulier” à l’origine de la saisine de 2013.



Je souhaitais féliciter Marc Rees pour ce bel article dont le cheminement permet de comprendre parfaitement, à partir de la problématique du début, le contexte, les difficultés et les enjeux; pour conclure sur les points forts de l’avis de la Hadopi.



Je souligne également que l’Avis final de la Hadopi, résultat de l’expertise du dossier, traduit très bien la problématique exposée.



Pour la petite histoire, ma première question ne concernait initialement que le “flux TNT” (frustré par le fait que la plupart des “adaptateurs” TNT du commerce qui enregistrent sur USB ne réalisent pas d’encryptage, à contrario du “décodeur” TV du FAI). C’est l’Hadopi, après avoir échangé avec eux, qui m’a encouragé à généraliser au flux “IP”.



En espérant à présent que mon FAI au carré rouge réagira (un jour) à cette “incitation” de l’Hadopi… Sinon, il me restera peut-être à mettre en oeuvre la démarche soulevée par Marc Rees : « certains professionnels tiers [pourront] obtenir les informations leur permettant de concevoir et de commercialiser un système permettant la lecture des fichiers de copie privée sur d’autres supports ».



Cordialement,

YoYo!







Merci !

Au plaisir d’échanger avec vous (toi?) [email protected]










DEATH a écrit :



Magnifique langue de bois. Au final, ça ne change toujours rien et on l’a toujours dans le baba.



Ça existe donc toujours la HADOPI… je croyais que ça devait sauter ce… truc.





la hadopi sauter ?? faut bien justifier la dilapidation de nos impôts









fred42 a écrit :



Non.

Lis, comprends et tais-toi.

Lis en particulier le PDF de la décision où il est dit :





Relis dans ce cas.



Je ne suis pas sûr que les ayant droits soient très contents de cet avis.









ALors j’ai relu l’article et l’avis encore et encore. Et j’en retiens que oui mais non parce qu’il ne faut pas que ça porte risque, éventuellement, une jour de pleine lune, au fin fond d’une cave, lors d’une éclipse solaire et suite à un sacrifice de porter atteinte aux ayants droits.

J’en profite pour rappeler que si tu achètes un DVD tu pais la copie privée mais tu n’as pas légalement le droit de le copier sur ton ordinateur ou ton téléphone pour le regarder car :

-La loi interdit, en dehors d’une activité de recherche, de contournes les sécurités misent en place.

-La jurisprudence considère que le risque de piratage est trop important.



Bref juridiquement je pais un droit dont je ne dispose pas car on me considère par anticipation coupable de piratage.



Donc paie et tais toi.







Je ne suis pas sûr que les ayant droits soient très contents de cet avis.[/quote]