OVH, le spécialiste français de l’hébergement de sites Internet, se voit actuellement réclamer plus de 180 millions de dollars de dommages et intérêts devant les juridictions américaines. L’intermédiaire est mis en cause pour ne pas avoir donné suite à une dizaine de demandes de retrait concernant des images protégées appartenant à un magazine spécialisé dans l’érotisme.
Selon le magazine de charme américain « Perfect 10 », qui dispose également d'un site Web, ce sont au moins 12 000 images protégées qu’OVH aurait refusé de retirer de différents sites hébergés sur ses serveurs. Entre septembre 2011 et mars 2014, 17 requêtes dites DMCA ont en effet été adressées à la célèbre entreprise française, afin qu’elle efface ces photos érotiques de sites tels que « gophoto.us », « imagechunk.com », « imgmaster.net », ou bien encore « ohfree.net ». Sauf que l’intermédiaire n’y a pas donné suite, ce qui lui vaut aujourd’hui d’être attaqué en justice pour atteintes au droit d’auteur.
« Les accusés auraient pu et auraient dû mettre fin à ces violations en donnant suite aux requêtes DMCA de Perfect 10, en supprimant les images illicites ou en refusant d’héberger [c]es sites présumés illégaux » clame la société américaine dans une plainte déposée la semaine dernière devant une juridiction californienne - et dévoilée par TorrentFreak. En Europe comme aux États-Unis, la législation applicable aux hébergeurs veut en effet qu’une fois averti de l’illicéité manifeste d’un contenu stocké sur ses serveurs, un intermédiaire doit promptement en bloquer l’accès ou le supprimer.
Faute d'avoir retiré les photos litigieuses, OVH pourrait voir sa responsabilité engagée
Or ici, OVH n’aurait procédé à aucune purge, de telle sorte que les photos dénoncées seraient restées en ligne, illégalement. Perfect 10 soutient en ce sens que l’hébergeur « a échoué dans la suppression des contenus illicites notifiés par requêtes DMCA ». De ce fait, la société française est accusée d’avoir facilité et permis le téléchargement illicite de « dizaines de milliers de photos » par des internautes situés aux États-Unis. Elle se voit surtout réclamer des dommages et intérêts au titre du préjudice subi par la firme américaine.
Le montant réclamé ? 150 000 dollars par œuvre dont le copyright a été violé. Rapporté aux 1 256 images protégées auxquelles Perfect 10 fait référence dans ce dossier, on atteint les 188 millions de dollars, soit plus de 140 millions d’euros. Dans sa plainte, le magazine de charme fait valoir que suite au développement d’Internet et du piratage, ses revenus annuels ont grandement chuté, passant de 2 millions de dollars en 2002 à 70 000 dollars actuellement.
Contacté, OVH n’a pas souhaité faire de commentaire dans l’immédiat. Nos confrères de TorrentFreak expliquent cependant que Perfect 10 est coutumier de ce genre de procès, qui se soldent le plus souvent par un arrangement à l’amiable. Et ce pour un montant bien moindre que celui initialement réclamé devant les tribunaux.
Commentaires (73)
#1
Et même pas une image d’illustration !
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Dans sa plainte, le magazine de charme fait valoir que suite au développement d’Internet et du piratage, ses revenus annuels ont grandement chuté, passant de 2 millions de dollars en 2002 à 70 000 dollars actuellement.
70k$/an, tu m’étonnes qu’il attaque en justice partout pour gagner du fric, ce magazine est mort oO
#2
Une boite qui rapporte 70’000\( par an demande un dédommagement de 188m\) ?
Même si la boite avait “continué de marcher” comme avant, c’est plus de 90 années d’exploitation.
Je ne vois pas en quoi ce sont des dommages et intérêt à hauteur du préjudice, en considérant qu’il y en existe un.
C’est assez marrant d’ailleurs leur petite annonce à la fin “Ouais mais on n’arrive plus à vendre de porn à cause d’internet”.
#3
Dans sa plainte, le magazine de charme fait valoir que suite au développement d’Internet et du piratage, ses revenus annuels ont grandement chuté, passant de 2 millions de dollars en 2002 à 70 000 dollars actuellement.
No shit, Sherlock. Évidemment qu’ils ont chuté depuis que sur le web n’importe qui peut trouver sans payer ce que tu mets dans ton magazine payant. Le piratage a-t-il vraiment quelque chose à voir là-dedans ?
#4
150k par image ! ça va pas non
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#7
Nos confrères de TorrentFreak expliquent cependant que Perfect 10 est coutumier de ce genre de procès, qui se soldent le plus souvent par un arrangement racket à l’amiable. Et ce pour un montant bien moindre que celui initialement réclamé devant les tribunaux.
File moi tes pompes et je te tabasse pas, ok ?
#8
Racket. Les amerloques adorent ça.
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#9
#10
DMCA : Digital Millennium Copyright Act
Finalement, c’est un peu la même méthode de suppression de contenus que le droit à l’oubli de la justice européenne, mais appliquée au copyright.
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#12
L’hôpital qui se fout du monde !
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" /> énorme et complètement débile, et cela les décrédibilisent encore plus.
Une boite de magazine érotique (tient, en plus ce n’est même pas du porno, donc bien moins intéressant…) qui se plaint du grand méchant Internet qui diffuse ses images !
Non mais il faut vivre avec son temps quoi !
Quand tu as des centaines milliers (voir plus) de bonnes adresses à la portée de ton PC gratuitement, le marché n’est plus le même !
Du jeune de 14 ans 18 ans au papy branché techno de 70 ans, la demande et les conditions de consommation ne sont plus les mêmes…
Réclamer autant par image alors qu’un magazine doit coûter même pas 10 $ US, c’est juste un
#13
Copyright troll ou pas, ça n’explique pas pourquoi OVH n’a pas réagi à la dizaine de demandes de reftrait / bloquage.
Parce que (si l’histoire est aussi simple que ce qu’explique l’article), OVH est clairement en faute puisqu’il n’a pas agi.
#14
Ils veulent vraiment tout bousiller les américains ou quoi ?
Les sites sont l’œuvre d’OVH ou de leurs propriétaires ?
Pourquoi pas mettre l’Europe en quarantaine aussi tant qu’on y est, vu que c’est là que doivent sans soutes être héberger les sites (et le Canada aussi il me semble concernant OVH).
Ce qui me fait peur, c’est la jurisprudence américaine, elle fait office de loi contrairement en France où elle n’a qu’un rôle de consultation
Purée, je préférerais presque quand ils ont chopé les serveurs de MegaUpload, c’est presque plus sensé et justifié que ce genre d’approche du piratage
Remarquez, ils auraient tort de ne pas essayer, ça a fonctionner avec la BNP la ou toutes les banques US ont été épargné, sans même parler des subprimes.
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#16
Entre la démesure des amendes américaines et la “petitesse” des amendes de la justice française quand il s’agit de multinationales ou d’entreprises (même si avec google et son milliard on commence à jouer dans la cour des grands) , faudra trouver un jour un juste milieu…
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#17
C’est magique d’être à la tête d’une entreprise aujourd’hui.
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Incapable d’innover, il suffit d’invoquer l’internet et son Bouc émissaire le piratage pour se préserver d’une faillite.
Une bande de branleurs chez ‘Perfect 10’ comme tout les autres
Edit: Ca fonctionne aussi avec le Bouc émissaire, AdBlock
#18
Contacté, OVH n’a pas souhaité faire de commentaire dans l’immédiat. Nos confrères de TorrentFreak expliquent cependant que Perfect 10 est coutumier de ce genre de procès, qui se soldent le plus souvent par un arrangement à l’amiable. Et ce pour un montant bien moindre que celui initialement réclamé devant les tribunaux.
Ce genre de choses me font penser à un racket pur et simple.
En gros, ce que je comprends de cette boite c’est : “j’arrive plus à me faire de flouz par les ventes traditionnelles ? Pas grave ! Je cherche un quelconque prétexte de faire pression sur une autre boite en lui collant un procès pour la faire raquer”
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Si ça se trouve OVH a bien transféré les requêtes aux propriétaires des sites concernés et ceux-ci n’ont pas donné suite. J’imagine qu’il y a une sorte de process à suivre (devant la justice?) avant qu’OVH ne soit obligé d’aller physiquement effacer les fichiers sur ses serveurs.
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Si OVH s’appuie sur le droit français, les notifications doivent répondre à tout un tas de contraintes administratives. (du genre bien vérifier le “WHOIS” du proprio du domaine pour montrer qu’on s’adresse à la bonne personne, c’est un début…)
Et ces notifications à l’hébergeur doivent être motivés par une non réponse aux notifications “en bonne et due forme” qui auraient dû être premièrement adressées aux responsables du site visé !
OVH est installé en France et au Canada, je ne sais pas quelle législation il doit appliquer selon ses clients (ou la localisation des services loués ?), mais en tout cas la législation des USA ne semble pas entrer en ligne de compte…
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Depuis 2002 , beaucoup de magazine et journaux ont vu leur vente baissé, avec l’essor des ebook, normal qu’ils fassent moins de chiffres, et la qualité de leur magazine à peut-être baisser.
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Ce qui me fait peur, c’est la jurisprudence américaine, elle fait office de loi contrairement en France où elle n’a qu’un rôle de consultation
facepalm
Pour le reste, ce magazine pourrait très bien demander les coordonnées des titulaires des sites en question pour les poursuivre, ce sont les premiers responsables. Cela étant dit, la LCEN est très claire (à défaut d’être facilement lisible) et précise bel et bien que la responsabilité pénale de l’hébergeur ne peut être engagée que dans le cas où il a agi promptement après avoir eu connaissance, dans les formes, d’un contenu illégal. Dailymotion en a d’ailleurs déjà fait les frais.
Leynas.
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Depuis un moment que les societes americaines attaques tout ce qui est francais , car ils savent que tout ce qui francais devant un juge EU , ils ont 95% de chance de gagner
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Avec 70000 dollars de chiffre d’affaire c’est a se demandé ou est-ce qu’il on bien pu trouver assez d’argent pour mobilisé la justice OVH est clairement en position de force au mieux le plaignant trouvera un arrangement a 7 chiffre et non pas 9 comme il semble l’espérer et au pire OVH fera trainer la procédure afin de liquidé le magasine avant la fin du procès (c’est commença que ça marche maintenant le plus gros gagne systématiquement)
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Les français sont des bons payeurs, c’est connu.
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T’étonnes qu’il y a des attaques en justices et des demandes rançons à tout va. Avec les français, cela se termine toujours par des arrangement à ‘l’amiable’.
Car le français avec son esprit cartésien veut éviter le pire. Pour lui, aller en confrontation face à face, c’est équivaut à 50% de chance de tout perdre.
Dans l’absolu, il a raison dans ses calculs. Ce qu’il ne sait pas, c’est l’effet engrenage. Quand on est bon payeur, forcément y en a qui cherchent à profiter…
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Occupé à mater les dites images, le stagiaire d’OVH en a oublié l’ordre du chef qui lui ordonnait d’effacer ces images. C’est humain, l’avocat d’OVH a déjà gagné.
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Au Canada ( ou sont hébergés les serveurs “North America” d’OVH), pas de DMCA, mais la Copyright Modernization Act.
En France, itou, sauf erreur de ma part, la LCEN s’applique.
Comme tous les actes juridiques, j’imagine que les demandes en question sont formatés, et font appel a des textes de loi précis.
Si en l’occurence, il s’agit réellement de demande de retrait faisant appel a la DMCA, faisant référence a des textes de loi US, OVH peut très bien faire du “classement vertical” de ces requêtes, les textes de lois afférents n’ayant cours dans aucune des juridiction dans lesquelles ils sont présents.
Si un juriste peut confirmer mon intuition …
EDIT : correction typos
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Sont-ils sûr à 100% que le site est hébergé chez OVH ? Les outils que l’on trouve sur le net ne sont pas très sûr, par exemple, le site de ma boite on trouve que l’hébergeur est Orange Business, et bien c’est faux, le serveur est dans notre salle machine au sous-sol, du coup Orange, n’aurait pas la main pour effacer quoique ce soit
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Interessant, j’espere qu’ils vont aller jusqu’au proces.
De mon point de vue, c’est la LCEN qui s’applique et donc un formatage des requêtes nettement plus rigoureux que le DMCA (lettre recommandé obligatoire)
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D’ou OVH doit subir un procès d’un tribunal américain?
Ils ont un pied à terre aux US?
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J’allais éditer, j’ai vu que c’est leur position au canada qui peu leur faire défaut.
Raison de plus pour éviter les hébergeur US, il n’y a pas de neutralité du net …
Seul le détenteur du site devrait être assigné en justice.
#57
Imaginons qu’ils se soient plié à la requête du magasine : suppression des fichiers sur le serveur du client (parce que les sites qui hébergent des images sont ses clients)
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Hop, logique à l’américaine => plainte des clients contre OVH
Sans action => plainte du magazine
OVH est coincé entre le marteau et l’enclume je pense que la seule chose qu’ils ont pu faire c’est relayer l’info aux sites incriminés. Après, va savoir la jurisprudence US en ce domaine..
#58
150 000 dollars par photo de femme nue
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Alors que pour ce prix on peut acheter plusieurs vrais femmes nues
#59
Attend la nouvelle loi voté cette année ça revient à ça chez nous, bref je sens l’explosion des couts d’hébergement en Europe et USA, c’est nos amis chinois et russes qui vont être heureux
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Bah… c’est le business habituel selon les USA.
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Un site qui héberge des images, vidéos ou fichiers genre Mega est bien obligé de supprimer les fichiers qu’on lui demande, mais on peut pas le faire pour un hébergeur de site qui ne fait qu’héberger un contenu et qui est pas sensé savoir ce qu’il héberge.
Bref pour moi OVH à eu raison.
#66
Faut voir où sont situées physiquement les données concernées….
Je sais qu’OVH (comme tout le monde) essayer de localiser au max ses données, et proposent d’ailleurs aux clients le choix du datacenter.
Mais si les données réclamées en suppression sont situées en Europe, OVH peut très bien faire référence à la récente demande de la justice américaine à MS de rapatrier des données en Irlande pour leur dire “Fuck !, les données sont en Europe”, au moins pour une partie des données.
Sinon 150k€ par photo de charme, sans deconner quoi…
#67
Ah bon, OVH, société Française, est soumise au DMCA ?
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Je veux bien qu’il y ait une règle Française/Européenne équivalente, mais DMCA, ça me semble un peu gros, et ça va devrait être assez facile à défendre par un avocat.
Me trompé-je ?
#68
L’equivalent au DMCA c’est la LCEN, mais contrairement aux US, il faut envoyer des courrier recommandé.
C’est precisé ici :
http://www.ovh.com/fr/support/documents_legaux/contenu_illicite.cgi
Suivant les dispositions légales en vigueur, OVH permet à tout individu de signaler tout contenu susceptible de revêtir les caractères des infractions visées aux cinquième et huitième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse et à l’article 227-23 du Code Pénal.
Merci d’utiliser ce formulaire uniquement pour signaler les sites dont le contenu est hébergé chez OVH et est manifestement illicite (crimes contre l’humanité, pédophilie, antisémitisme, racisme, phishing) ainsi que pour notifier tout abus (notamment, activité illégale) relatif à un nom de domaine enregistré chez OVH.
Dans toute autre situation, envoyez un courrier recommandé au service juridique d’OVH en suivant les indications de la loi LCEN de juin 2004.
#69
justement, ce serait intéressant de savoir si le plaignant a suivi la procédure décrite par OVH et la LCEN.
Sinon, ce serait marrant qu OVH aille jusqu’au procès pour faire valoir qu’en France, c est la loi Française qui prime, et non la loi américaine….
#70
Quelques points importants, quand même, au vu de ce qu’on peut lire à droite et à gauche :
1/ la LCEN n’est pas, et n’a jamais été, un équivalent du DMCA. Le DMCA concerne explicitement la propriété intellectuelle alors que la LCEN concerne plus généralement les activités d’édition, d’hébergement de contenu numérique et les fournisseurs d’un accès à ceux-ci ;
2/ la LCEN, dans son article 6, n’exige pas qu’une notification de contenu illicite soit faite par recommandé ;
3/ cette notification doit cependant présenter différents éléments, dont les motifs pour lesquels un contenu devrait être retiré (ceci comprend les références légales), et doit être adressée également à l’éditeur (sauf s’il n’a pu être contacté, ce qui demande un justificatif) ;
4/ si les dispositions légales invoquées par le magazine ne relevaient ni du code de la propriété intellectuelle, ni de la LCEN ou d’une autre loi directement applicable en France mais de dispositions légales américaines sur la propriété intellectuelle, c’est suffisant. Et ce serait de la mauvaise foi évidente de la part d’OVH de se défendre ainsi, non seulement parce que la propriété intellectuelle et les droits patrimoniaux sont des principes existants et connus en France, mais en plus à cause des accords internationaux dans ce domaine (faites un tour sur le site de l’OMPI) qui garantit bien la protection des oeuvres étrangères ;
5/ Une offre sous serveur dédié reste un hébergement et un stockage de données de la part d’OVH ;
Leynas.
#71
La procedure de retrait de la LCEN découle d’une directive européene qui demande specifiquement de mettre en place une “procédures de notification et de retrait (notice and take down)”. Donc oui, on peut considerer ca comme une transposition du DMCA, tout du moins en ce qui concerne la procedure de notification et de retrait.
Un courrier ordinaire non recommandé n’est pas dépourvu de valeur si le destinataire en accuse réception par un autre courrier ; mais la preuve de sa remise est inexistante.
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