Retards autour de la « liste anti-démarchage téléphonique » de la loi Hamon

Si la récente loi sur la consommation a instauré une liste « anti-démarchage téléphonique » que les professionnels devront impérativement respecter, celle-ci attend encore et toujours la publication d’un décret et d’un arrêté avant de pouvoir devenir effective. Alors que Bercy espérait pouvoir promulguer ces textes avant septembre, force est de constater que l’exécutif devra revoir ses ambitions à la baisse. Interpellé par des élus, gouvernement se contente d’indiquer que les textes seront pris « dans les meilleurs délais ». 

Depuis l’entrée en vigueur de la « loi Hamon », l’article L121-34 du Code de la consommation prévoit que « le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique ». Pour être sûr que les professionnels respectent bien la volonté des abonnés, le législateur a souhaité que tout contrevenant s’expose à une amende maximale de 75 000 euros.

Seulement voilà, si la loi a été promulguée en mars dernier, et ce après plus d’un an de débats parlementaires, cette sorte de « liste rouge anti-démarchage téléphonique » n’est toujours pas opérationnelle. La faute au gouvernement, qui n’a pas encore publié les deux textes censés rendre effectif ce dispositif de lutte contre la prospection commerciale. En effet, il manque tout d’abord un arrêté du ministre de l’Économie censé désigner l'organisme qui sera chargé de la gestion de la fameuse liste d'opposition. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la CNIL, doit d’autre part déterminer « les modalités de fonctionnement du mécanisme d'opposition au démarchage téléphonique, les conditions dans lesquelles les entreprises ont accès à une version actualisée de la liste et les modalités du contrôle de l'État sur l'organisme gestionnaire ».

Des dispositions législatives inappliquées, faute de décret 

Depuis quelques semaines, des voix commencent à monter au Parlement pour s’inquiéter de cette lenteur. Il y a une dizaine de jours, le sénateur centriste Hervé Maurey a par exemple adressé une question écrite à la secrétaire d’État à la Consommation, afin de savoir « quand le gouvernement entend[ait] mettre enfin en œuvre le mécanisme d'opposition au démarchage téléphonique contenu dans cette loi ». Au début du mois de juin, c’est le socialiste Roland Courteau qui a formulé une demande similaire - laquelle n’a toujours pas obtenu de réponse.

Mais le député UMP Marc Le Fur vient d’avoir un peu plus de chance. Le gouvernement vient en effet de lui assurer qu’il « entend[ait] publier dans les meilleurs délais le décret en Conseil d'État visant à l'application de l'article L. 121-34 du Code de la consommation ». Selon Bercy, « le projet de décret est rédigé et fait l'objet des consultations nécessaires à son adoption, dont celle de la commission nationale informatique et libertés (CNIL) et l'autorité de régulation des communications électronique et des postes (ARCEP) ». « Dès le retour de ces consultations, le Conseil d'État sera saisi afin que le décret puisse être adopté rapidement » promet l’exécutif dans cette réponse écrite.

Il n’empêche. Contacté par Next INpact au mois d’avril, le ministère de l’Économie expliquait que les deux textes d’application devaient être publiés « avant septembre 2014 ». Or vu l’état d’avancement des choses, cet objectif semble aujourd’hui plus que compromis... Désormais, Bercy se contente de nous répondre que les choses sont toujours en cours. « Mais ce n’est pas rare qu’il y ait ce genre de retard » glisse une source proche du dossier. 

Rappelons enfin que l’association Pacitel, qui gère le dispositif ayant inspiré le législateur (qui ne fait en réalité que rendre obligatoire ce qui était purement volontaire auparavant) fait figure de favori pour gérer la future liste d’opposition impérative.