La Commission européenne hausse le ton à l’égard de la France. Dans un point d’étape effectué voilà quelques jours, elle demande officiellement à la France ainsi qu’à la Roumanie et la Pologne de mettre pleinement en œuvre une directive de 2011 qui vient modifier la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins.
Cette directive devait être transposée au 1er novembre 2013. Seulement, huit mois plus tard, la France, la Roumanie et la Pologne sont à la traine. « La directive porte de 50 à 70 ans la durée de protection des droits des artistes interprètes et des producteurs de disques » rappelle la Commission européenne qui attend la transposition de ces mesures dans ces trois pays. En France, l'article L211-4 du Code de la propriété intellectuelle fixe à ce jour la durée de protection de ces droits à 50 ans à compter de l'interprétation ou de la fixation de la séquence de son.
L’extension de cette durée de protection voulue par Bruxelles suivra ainsi le mouvement dont ont déjà profité les auteurs (70 ans, après leur mort).
« Cette extension permettra aux artistes interprètes de gagner de l’argent plus longtemps et, en tous les cas, pendant toute leur vie. Les revenus issus des droits d’auteur sont importants pour les artistes interprètes, car ils n’ont souvent pas d’autre salaire fixe. L’extension de la durée de protection bénéficiera également aux producteurs de disques en générant des recettes supplémentaires provenant de la vente de musique en magasins et en ligne. Ceci aidera les producteurs à mieux s’adapter aux mutations rapides du marché et à maintenir leur niveau d’investissement dans de nouveaux talents » expliquait déjà la commission.
Dernière étape avant la Cour de Justice
Cette directive contient également des mesures d’accompagnement « par exemple les clauses d’« exploitation à peine de perte de droits» («use it or lose it») qui doivent désormais être intégrées dans les contrats entre les artistes interprètes et leurs producteurs ».
En raison de la défaillance de cette transposition, la demande de la Commission se transforme désormais en un « avis motivé ». Faute de réponse dans les deux mois, la commission pourra saisir la Cour de justice d'une action contre la France, la Pologne et la Roumanie.
La question de la durée de la protection des droits est synonyme dans certains cas - loin d'être la majorité - d’un joli pactole pour les « one-hit wonder » comme Patrick Hernandez. L’auteur de Born to be alive a indiqué voilà peu que « lorsque je me lève, je sais que je vais gagner entre 800 et 1500 euros la journée. »
Commentaires (75)
#1
L211-4 ne devrait même pas exister. Ça insiste plus au piratage que ça le protège. Mais bon le jour ou ils comprendront ça beaucoup d’entre nous se serons tuer de le répéter.
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Pour une fois que le gouvernement traine les pieds pour une chose profitant aux ayants droit, il se fait taper sur les doigts.
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Et comment ça va se passer pour les œuvre qui vont passer dans le domaine public avant que la France n’applique cette bêtise ? Il vont redescendre dans la gestion des droits privatif ? Il reste dans le domaine public ?
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Rights next door
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#5
Cette extension permettra aux artistes interprètes de gagner de l’argent plus longtemps et, en tous les cas, pendant toute leur vie.
Si le but c’est d’assurer un revenu pendant toute la vie, pourquoi ne pas simplement mettre des droits à vie ? Pourquoi rajouter 70 ans de plus alors ?
Les revenus issus des droits d’auteur sont importants pour les artistes interprètes, car ils n’ont souvent pas d’autre salaire fixe.
Bah non, la musique peut ne pas se vendre. C’est marrant de s’inquiéter à ce point pour les artistes. Et les autres alors ?
L’extension de la durée de protection bénéficiera également aux producteurs de disques
On y arrive…
en générant des recettes supplémentaires provenant de la vente de musique en magasins et en ligne. Ceci aidera les producteurs à mieux s’adapter aux mutations rapides du marché
Et les centaines de PME qui coulent chaque années, on les protège contre les mutations rapides du marché ? De plus, ce n’est pas à l’entreprise d’avoir une stratégie en cohérence avec le marché ?
et à maintenir leur niveau d’investissement dans de nouveaux talents
Bah non justement. Ils auront de l’or dans les caisses mais ça ne veut pas dire qu’ils vont investir plus dans les nouveaux talents. Justement une entreprise qui n’a pas de stars/de rente va elle devoir miser sur des nouveaux talents pour gagner de l’argent.
Vive les lobbys.
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Les protections devraient couvrir la vie de l’artiste, et ses héritiers directs (ses enfants quoi) jusque leur majorité.
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Si c’est pour assurer des revenus, j’ai du mal à comprendre…
On bosse 40 à 45 ans, les droits protègent 70 ans…
Cherchez l’erreur, si c’est leur métier de produire des trucs avec des droits dessus, il ne doivent pas se reposer sur un truc qu’ils ont fait à 20 ans pour prendre leur retraite…
C’est vraiment un truc pour les ayants droits de nature morale (par opposition à physique), parce qu’eux, ils continueront d’exister et d’exploiter les droits.
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LA FRANCE FORTE, pardon: LA RENTE FORTE.
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Encore une loi à la con faite pour protéger les rentes de petits cons qui ne créent rien.
Déjà qu’il y a quelques années, on est passé d’une protection de 25 à 50 ans (ce qui m’a permis de constater à quel point un certain S. Gainsbourg n’était en réalité qu’une imposture et que pas mal de ses textes n’étaient pas de lui), voici qu’on étend encore plus cette aberration jusqu’à 70 ans.
C’est pas avec ce genre de conneries que le secteur se portera mieux.
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Juste je vois que certains pestes contre les artistes. Mais les artistes ne sont pas les majors qui par exemple vont proposer des contrats 80-20 (avec 80% pour eux bien sûr) à des artistes.
Ensuite les droits d’auteurs sont normaux. Quand une boite, un restaurant améliore son cadre commercial grace à la musique, il exerce une activité où il gagne de l’argent. C’est en partie grace à cette musique (puisque ça ajoute à la qualité de sa prestation) donc c’est normal de rémunérer les gens qui ont fait cette musique. Après je comprend les gens plus perplexe sur les droits des descendants. Je vois un nouvel album de Mickael Jackson alors qu’il est déjà mort ça me rend perplexe aussi.
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Ca y est ! J’ai le Hit de cette hivers.
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||: do do do do | soupir do dooo | do do do do | do reee :|| ©
Ca va cartonner.
Allez tous ensemble
||: do do do do | soupir do dooo | do do do do | do reee :|| ©
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« Cette extension permettra aux artistes interprètes de gagner de l’argent plus longtemps et, en tous les cas, pendant toute leur vie. Les revenus issus des droits d’auteur sont importants pour les artistes interprètes, car ils n’ont souvent pas d’autre salaire fixe. L’extension de la durée de protection bénéficiera également aux producteurs de disques en générant des recettes supplémentaires provenant de la vente de musique en magasins et en ligne. Ceci aidera les producteurs à mieux s’adapter aux mutations rapides du marché et à maintenir leur niveau d’investissement dans de nouveaux talents »
Le tout c’est d’y croire.
J’attends avec impatience le résultat concernant la meilleure adaptation aux mutations rapides du marché.
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c’est vrai qu’il faut protéger les artistes, auteurs compositeurs, interpretes qui n’ont que ca pour vivre…
… pendant que le pauvre couillon de smicard sera smicard jusqu’a ce qu’il crève ! (d’autant plus qu’il sera pas le fils de papa connu …)
tiens je vais aller mettre un cierge à l’église en pensant “égalité” …. mouarf
pour la liberté et la fraternité j’en mettrais deux autres plus tard.
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La question de la durée de la protection des droits est synonyme dans certains cas - loin d’être la majorité - d’un joli pactole pour les « one-hit wonder » comme Patrick Hernandez. L’auteur de Born to be alive a indiqué voilà peu que « lorsque je me lève, je sais que je vais gagner entre 800 et 1500 euros la journée. »
Autant je veux bien que c’est nécessaire pour nombre de petit artistes si c’est raisonnable. Mais dans le cas présent c’est juste l’exemple type qui ne devrait pas arriver.
Le mec qui pond une seule chanson durant sa vie, et ça lui permet une jolie rente de minimum 800 € / jour. C’est n’importe quoi.
Si demain j’invente la fusion à froid (pur exemple), j’aurais, au mieux, 20 ans de royalties…
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a suppr
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On va dans le mauvais sens. Le droit d’auteur ne devrait même pas exister pour les artistes. Ils devraient être payés chaque fois qu’ils chantent un peu comme un boulanger qui est payé à chaque fois qu’il fait du pain.
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Les revenus issus des droits d’auteur sont importants pour les artistes interprètes, car ils n’ont souvent pas d’autre salaire fixe.
Z’avaient qu’a mieux étudier à l’école et se bouger le cul pour trouver un taf payé au SMIC…
/joke
#38
tl/dr version: le droit d’auteur est trop arbitraire et evolue dans le mauvais sens: besoin urgent de reequilibrer.
La question de la durée de la protection des droits est synonyme dans certains cas - loin d’être la majorité - d’un joli pactole pour les « one-hit wonder » comme Patrick Hernandez. L’auteur de Born to be alive a indiqué voilà peu que « lorsque je me lève, je sais que je vais gagner entre 800 et 1500 euros la journée. »
Exemple connu de l’une des raisons pour lesquelles le droit d’auteur tel qu’il existe actuellement n’encourage pas a la creation. Il encourage la rente de situation. Il n’encourage pas non plus la diffusion de la culture mais sa monopolisation et sa restriction.
Bref, il serait temps de le changer et les pistes sont nombreuses. Reduction de la duree du droit d’auteur et de ses droits voisins, mise en place de devoirs en contrepartie de ces droits, sanction en cas d’abus (tels que la signalisation frauduleuse de violation de droits d’auteur), mise en place d’une licence legale multimedia sur Internet (je pense ici au modele de licence a cout fixe, tel que disponible pour les radios: l’emergence de nouveau modeles de diffusion sur Internet serait favorise si le cout des licences etait previsible)… Selon les marges de manoeuvre, on peut ensuite inclure la legalisation du partage non-marchand (ou la mise en place d’une exception juridique similaire a la copie privee)…
Une fois le droit d’auteur reequilibre, je serais surpris si on avait encore a se plaindre de “l’offre legale”.
Notre probleme aujourd’hui est que le modele du droit d’auteur n’est pas “le capitalisme”. C’est la “monarchie de droit divin”: l’auteur creee une oeuvre, puis en cede les droits (ou non), et l’ayant-droit final possede un pouvoir de decision totalement arbitraire et dictatorial sur “son” oeuvre. Les strategies de matraquage mediatique et de licences tres localisees et renegociables sur de courtes periodes donnent ensuite un droit de vie et de mort sur les sites emergents et leurs modeles experimentaux. Apres vient aussi l’argumentation qui en decoule selon laquelle les internautes “assassinent” les artistes et qui ne sert qu’a obtenir plus de controle et de surveillance sur Internet… tout en expropriant les acheteurs legaux de leurs “achats” (on se retrouve avec une simple “licence de lecture” revocable a tout moment soit par decision active de l’ayant-droit, soit par un bete probleme technique).
Et l’hypocrisie trone sur cet edifice. “Tout ceci est necessaire pour la Creation.” Comme si celle-ci n’avait pas existe AVANT le droit d’auteur et ne continuait pas souvent MALGRE lui.
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Je ne comprend pas ceux qui remettent en question le droit d’auteur. Si vous inventez quelque chose que d’autre utilisent comme un des principaux facteurs pour se faire de l’argent vous n’auriez pas le droit d’en avoir une partie? Quand une boite passe ma musique, je pense que c’est normal que je sois rémunéré. Même si je ne suis pas en train de faire un prestation…
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Cette loi ne va profiter qu’aux voleurs qui profitent des droits devants revenir aux auteurs après leur mort.
C’est étonnant un pays qui protège les voleurs avec une loi, non ?
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Le Code de la propriété intellectuelle est un gloubi boulga juridique; une usine à gaz de règles qui s’enchevêtrent et finissent par ne plus protéger les auteurs contre les éditeur, les interprêtes contre les producteurs.
Et le comble du comble est que le plus souvent les auteurs signent un contrat de concession de droit d’auteur (sic) à leur producteur (avec qui ils signent un contrat d’exclusivité bien sûr).
exemple :
http://www.sacd-scam.be/IMG/pdf/Fiction_cinema_auteur-realisateur_2009-2.pdf
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Doublon (erreur de sujet, à effacer).
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J’applaudis des deux mains.
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Il est vrai que dans la situation actuelle, c’était délicat de faire payer aux héritiers les traites et l’entretien du manoir et de ses dépendances.
Les artistes pourront maintenant mourir tranquilles
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Carla Bruni va pouvoir subvenir aux besoins de la famille Sarkozy pendant encore longtemps …..
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Je vais demander à mon patron de me payer encore une fois le boulot que j’ai fait l’année dernière…
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Le gars qui n’a eu qu’un CDD une fois dans sa vie doit toucher des droits jusqu’à 70 ans après sa mort car il n’a pas d’autres revenus …
Ce système de droit d’auteur est une aberration. Et comme à chaque fois qu’on dénonce un système, on vient nous dire : “et bien vous n’avez qu’à faire pareil”
C’est évident : braquer une banque rapporte énormément d’argent, faut juste pas se faire attraper après (et encore), on a qu’à tous braquer des banques plutôt que de dénoncer ce système … mais faut pas juger hein, c’est une vie de galère pour les braqueurs, et y en a pas beaucoup qui réussissent, c’est juste le haut du panier, avant d’en arriver là et faire fortune, il y en a plein qui ne gagnent même pas le smic …
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