Moins de cinq mois après son entrée en vigueur, le taux « super réduit » de TVA applicable à la presse en ligne (2,1 %) vient de valoir à la France un sérieux avertissement de la part de Bruxelles. La Commission européenne a en effet adressé hier une mise en demeure à Paris, visant à ce que les autorités rétablissent le taux de TVA normal pour les sites de presse.
Depuis le mois de février, le taux de TVA applicable à la presse en ligne et à la presse traditionnelle est harmonisé en France. Jusqu’à lors, des sites tels que Mediapart ou Arrêt sur images étaient tenus de facturer 20 % de TVA à leurs clients, tandis que des journaux papiers tels que Le Monde ou Le Figaro profitaient d’un taux super réduit de 2,1 %. Mais aujourd’hui, plus de jaloux : tout le monde bénéficie du même taux, celui de 2,1 %.
La France dispose de deux mois pour rentrer dans le rang
Sauf que comme on pouvait s’y attendre, cette mesure n’a pas été appréciée par la Commission européenne. Cette dernière considère qu'au regard du droit de l'Union, les services distribués par voie électronique doivent être soumis à un taux normal de TVA, et non à un taux réduit. Les Échos affirment ainsi qu’une mise en demeure a été adressée hier à la France, qui est donc sommée de revenir rapidement sur ses pas. « Paris a désormais jusqu’à septembre pour répondre à l’exécutif européen, qui sera ensuite juge de poursuivre ou non cet affrontement juridique » notent nos confrères.
Le risque ? Que la France soit traduite devant la Cour de justice de l’Union européenne, à l’image de ce qui s’est produit l’année dernière à cause du taux de TVA réduit appliqué aux livres numériques. « La législation de l'Union européenne est très claire en ce qui concerne les biens et les services qui peuvent bénéficier d'un taux réduit de TVA. La fourniture de livres numériques est un service fourni par voie électronique et l'application d'un taux réduit à ce type de services est exclue » tonnait alors Bruxelles. Une remontrance qui pourrait donc s’appliquer parfaitement au cas de la TVA pour la presse en ligne...
Vers de nouvelles poursuites devant la CJUE ?
« Si un État membre fait cavalier seul en décidant d'étendre le taux réduit de TVA à de nouveaux services, cela conduit à de réels risques de distorsion de concurrence sur le marché intérieur » a déclaré hier Emer Traynor, porte-parole du commissaire européen en charge de la Fiscalité, selon l’AFP. « Un État membre ne peut pas s'affranchir du respect des règles décidées ensemble. Encore moins en matière fiscale, où les décisions se prennent à l'unanimité » a-t-elle ajouté.
La France pourrait d’ailleurs écoper d’une amende dans le cadre du litige relatif à la TVA sur les ebooks. Et cette hypothèse n’est pas à exclure au cas où Bruxelles saisirait à nouveau la CJUE à propos de la TVA relative à la presse en ligne. La seule façon de sortir de cette différence de traitement - dont la justification paraît parfois difficile à comprendre - consisterait à modifier le droit européen. La France et l’Allemagne se sont d’ailleurs unis afin de porter d’une même voix le droit de mettre en place des taux réduits de TVA pour le livre numérique et la presse en ligne.
Commentaires (152)
#1
Qu’ils virent la TVA et compensent par un impôt sur le revenu mieux réparti (sans tranche !). Quelle merde cette taxe !
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Tu te rends bien compte que si on vire cette taxe, toutes importations de pays à bas coup devient encore plus attractifs, qu’actuellement ?
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Que dire …
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Dégout, dépit …
Triste europe
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« Si un État membre fait cavalier seul en décidant d’étendre le taux réduit de TVA à de nouveaux services, cela conduit à de réels risques de distorsion de concurrence sur le marché intérieur »
A contrario, une taxe sur les entreprises différentes pour chaque état membre ne produit aucun risque de distorsion de concurrence…
D’ailleurs pareil les impôts avec des % différents pour chaque pays membre.C’ est juste une chose normale vu qu’a la fin ce sont les Français qui se font baiser.
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Voilà où mène cette fameuse “concurrence libre et non faussée” à laquelle les français avaient dit non en 2005 et que le nain a outrepassée.
Changeons cette Europe de merde qui impose la ruine des peuples avec ses lois contraires à l’intérêt des citoyens.
NON aux lois sur la concurrence !
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« Si un État membre fait cavalier seul en décidant d’étendre le taux réduit de TVA à de nouveaux services, cela conduit à de réels risques de distorsion de concurrence sur le marché intérieur » a déclaré hier Emer Traynor, porte-parole du commissaire européen en charge de la Fiscalité, selon l’AFP. « Un État membre ne peut pas s’affranchir du respect des règles décidées ensemble. Encore moins en matière fiscale, où les décisions se prennent à l’unanimité » a-t-elle ajouté.
Et en terme de fiscalité elle veut parler de l’Irlande et du Luxembourg ?!
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Je vais certainement me faire insulter, mais on critique les paradis fiscaux avec leur taux réduit et on fait la même chose pour la presse en ligne.
En extrapolant, on pourrait assez facilement imaginer que la France devienne un paradis fiscal pour la presse en ligne.
Qu’on réduise le taux dans toute l’UE et basta.
Un peu de cohérence.
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Ceci dit, on pourrait voir émerger des alliances par langue :).
Une façon de faire vivre la francophonie lol.
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la TVA est l’impôt le plus inégalitaire qui soit puisqu’il pèse à hauteur de 15-16% du revenu des ménages qui ne gagnent pas grand chose et d’à peine 4% des revenus les plus élevés.
Et oui, n’oubliez-pas que plus vous gagnez, plus vous pouvez épargner. Gagner plus n’est heureusement pas équivalent à consommer plus.
Sinon, en quoi c’est génant que la presse française (donc restreinte à notre propre pays) soit taxé comme NOUS le désirons?
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Ce qui veut dire que NXI risque de revenir à une TVA à 20% ?
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Qu’est ce qu’ils peuvent nous casser les bonbons à la Commission Européenne alors, cet organisme de bureaucrates non élus…
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A tous les commentaires qui gueulent contre l’Europe: dans le cas présent il ne s’agit que d’appliquer le droit européen. Pour faire une analogie, c’est comme un programme informatique. Il est appliqué au vu du “code source” existant et en sortie a “erreur: France ne suit pas les règles”.
Qu’on ne soit pas d’accord avec les règles c’est une chose légitime et il y a des moyens d’action pour ça (et gueuler dans un thread n’en est pas un), mais on n’a pas à juger son application ou à promouvoir le fait que la France ne suive pas les règles.
Si la Norvège se mettait à faire du champagne et à le vendre sous ce nom, 50% moins cher, vous ne seriez pas contre l’application de la loi européenne*, si ?
*: anti lourds: oui techniquement ça tomberait peut être sous le coup de lois internationales, je ne suis pas sur, mais ce n’est pas le problème.
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Et puis la France n’a pas envie de se faire bouffer par les presses Américaines qui font différent de l’Europe. La France est quand même censé protéger ses sociétés d’une manière où d’une autre.
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Ce sont les autres pays d’Europe qui aiment se faire manipuler par des élus européens pro-américains (bon, je vais un peu loin, mais, c’est à se demander s’il n’y a pas un peu de vrai
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J’en ai rien à faire que quelqu’un vive de ses rentes ou d’un salaire du moment qu’il paie des impots quand il achète des Ferrari avec son fric
Es-tu sûr qu’il va acheter une ferrari?
Es-tu sûr qu’il va l’acheter en France?
C’est donc un vrai problème : s’il ne dépense pas et qu’on base tout sur la TVA : rien ne rentre dans les poches de l’état. Et comme de toute façon il y aura toujours un endroit qui fiscalise moins, le riche qui ne veut pas payer d’impôts ici ira dans cet ailleurs.
Bref la TVA est totalement inégalitaire et elle rapporte quand même le max à l’état. C’est d’ailleurs pour ça que cette invention française là, presque tout le monde l’a copié.
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Une amende de quel ordre ?
Il serait temps d’apprendre à dire merde parfois, quitte à payer (ce que font les privés depuis bien longtemps, pour avoir le droit de continuer à truander).
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On peut de toute façon voir dans l’hémicycle que le PS grignote le centre
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Avec l’Europe on a tous les inconvénients sans les avantages … Au moins sur le plan fiscal !
OK pour se plier à l’Europe sur ce sujet mais pourquoi ne pas aller plus loin et avoir une fiscalité générale homogène :
-3 ou 4 taux de TVA identiques pour TOUS les pays avec une liste de biens/services précise.
-Même taux d’imposition sur les sociétés et revenus pour tous les ressortissants de l’UE …
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Allez on va prendre une amende de plus, décidément on aime ça.
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je ne savais pas qu’il y avait autant d’économistes sur nextinpact.
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Si on veut une Europe commune, il faudrait quand même que tout le monde joue le jeu. Malheureusement si chaque état s’amuse aussi à faire ses propres règles, ça ne pourra jamais fonctionner. Faire du protectionnisme national c’est bien mais il faut aussi en assumer les conséquences. Après je ne suis pas un partisan pro-européen, loin de là, mais d’un point de vue “logique”, tu ne peux pas faire une Europe “commune” sans avoir des règles “communes”. Tant qu’on aura des gouvernements nationaux qui joue au jeu du chat et à la souris, l’Europe en tant que telle, ne pourra pas fonctionner. Tout le monde tire la couverture à soit. Je pense que je serai mort avant de voir disparaitre les gouvernements nationaux.
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Un taux de TVA élevé pour la presse en ligne tuera les sites indépendants et ne laissera que des grands groupes de presse et groupes financiers qui les contrôlent et font déjà du lobbyisme à Bruxelles.
Les perdants seront les sites indépendants et leurs lecteurs et la démocratie
En ce qui concerne la distorsion de concurrence pour de la presse en ligne, c’est un argument stupide qui ne tient pas compte des différences de langues. On ne lit pas des journaux ou articles et on ne participe pas à des forums comme on commande un bien par internet.
On fait le choix de lire dans sa langue et concernant son pays, comme on peut s’intéresser à des publications en ligne à l’étranger dans une autre langue, mais il n’y a justement pas de concurrence car les informations sont complémentaires ou d’un ordre totalement différent.
Le fait de lire ou non le Times n’est pas préjudiciable au New York Times, au Temps ou au Monde, la concurrence est sur le contenu, les vision par pays sont différentes, ça ne concerne en rien la TVA européenne, française, suisse ou américaine
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Franchement, vous n’y connaissez rien en économir, ce qu’il faut, c’est un impôt par tête de pipe, à peu prés 5 k€ par personne, ca fait à peu prés 330 000 000 000 € de ressources, ce qui devrait couvrir les dépenses. Et c’est équitable.
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Bug
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(fait n’importe quoi moi
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Marre de cette Europe et de ses technocrates qui veulent tout régenter que je sache nous sommes un pays souverain.
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De plus, la population vivant de plus en plus vieux, tu touches ton héritages à un âge avancé ou tu n’a plus vraiment besoin de plus d’argent.
Quand tu héritais à 20 ans, ça te permetait de te lancer dans la vie, et la plus grande partie de l’argent était dépensé (donc réinvestit dans la société)
Quand tu hérites à 60 ans comme c’est devenu la norme, tu te contente de placer l’argent dans une assurance vie, et ton fils quand viendra son tour à 70 ans fera la même chose, cet argent dort et ne servira jamais à rien, autant le taxer à mort pour continuer à financer les retraites qui ont permis son accumulation…
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Alors augmenter la TVA, ça passe, mais la baisser, ça coince ?
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Vivement que ça saute tout ça
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Je pense que l’on s’égare du sujet. Pour ma part, je pense que la position européenne n’a guère de sens.
En effet, la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique a posé le principe que l’écrit électronique avait la même valeur juridique que l’écrit papier et cela conformément aux recommandations européennes visant à promouvoir la société électronique.
Sensible à ce sujet, il y a quelques années lorsqu’était débattu au parlement le statut du livre, j’étais librement intervenu auprès de députés intéressés par ces sujets en précisant que si la TVA réduite avait vocation à soutenir la diffusion de la presse et de la littérature, peu importe donc le support, puisque juridiquement l’écrit électronique vaut l’écrit papier. L’idée depuis a fait son chemin.
Je leur précisais qu’ il fallait soutenir cette activité électronique, et même offrir une meilleure protection sociale aux auteurs si la commercialisation s’effectuait depuis notre pays (ou en l’Europe) pour que notre Etat (et notre continent pour les autres états qui suivraient) puisse affirmer son rôle éminent dans la diffusion de la pensée.
La culture est un instrument essentiel de démocratie et de liberté, et si un pays totalitaire peut facilement censurer une littérature écrite, censurer une diffusion électronique est plus difficile
L’Europe est dans un combat d’arrière-garde.
Dominique Fausser