Depuis quelques jours, les déclarations d’intérêts des ministres sont librement accessibles sur le site de la toute nouvelle Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), et ce devrait bientôt être le cas de celles des députés et sénateurs. Au travers d’un arrêté publié ce matin au Journal Officiel, le gouvernement vient d’imposer la réutilisation des informations contenues dans ces documents publiés sur Internet, sous la houlette « d'une licence ouverte, libre et gratuite ».
Le Premier ministre a signé hier un arrêté concernant le fonctionnement du site Internet de la « Haute autorité pour la transparence de la vie publique », l’institution ayant vu le jour au lendemain de l’affaire Cahuzac. Pour rappel, son rôle est de recevoir et de contrôler les déclarations de patrimoine et d'intérêts de différentes personnalités publiques : ministres, parlementaires, maires de villes de plus de 20 000 habitants, collaborateurs du président de la République, etc. Il est également prévu que la HATVP mette en ligne, aux yeux du grand public :
- Les déclarations de situation patrimoniale et d’intérêts des membres du gouvernement,
- Les déclarations d’intérêts des parlementaires et des grands élus locaux.
Et c’est justement afin de mieux préciser les modalités de publication de ces données publiques que Manuel Valls a signé cet arrêté.
Indexation et modalités de recherche sur hatvp.fr
Son article premier impose ainsi que ce site « indexe les déclarations et les appréciations de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique qui y sont publiées de manière à en faciliter la consultation ». À cet effet, la plateforme doit « notamment » permettre « la recherche par nom, localisation géographique et type de mandats et de fonctions ». Si l’exécutif vient poser des règles de bon sens s’agissant de la recherche en ligne, l’on remarquera qu’elles ne sont pour l’instant pas encore totalement implémentées.
Seules les déclarations de patrimoines et d’intérêts des membres du gouvernement sont à l’heure actuelle à disposition du public sur www.hatvp.fr (voir le module de recherche ici), avec pour unique possibilité d’effectuer une recherche par nom. La HATVP a néanmoins promis que les déclarations d’intérêts des parlementaires seraient mises en ligne d’ici la « fin juillet ». Peut-être que les nouvelles modalités de recherche seront proposées à ce moment-là.
Un pas clair en faveur de l’Open Data
Mais, plus intéressant, l’arrêté va très clairement dans le sens de l’Open Data. Son article deux dispose en effet que le site Internet de la HATVP « offre la possibilité de réutiliser les informations contenues dans les déclarations qui y sont publiées. Cette réutilisation s’effectue dans le cadre d’une licence ouverte, libre et gratuite rendant obligatoire la mention de l’origine des données ainsi que leur date de dernière mise à jour ». On est loin ici du « fail » juridico-administratif récemment dénoncé par l’association Regards Citoyens s’agissant de la licence de réutilisation des données juridiques de la DILA...
La Haute autorité n’avait cependant pas attendu l’arrêté du Premier ministre pour sauter le pas, puisqu’elle avait déjà indiqué que conformément aux lois du 11 octobre 2013, elle mettait à la disposition du public la liste des déclarations et des appréciations publiées sur son site Internet sous licence ouverte Etalab. Un espace « Open Data » avait même été ouvert le mois dernier. La réutilisation des données est toutefois pour l'heure mise en difficulté par le fait que toutes les déclarations publiées sont des scans de formulaires remplis au stylo, en format PDF.
Bravo à la @HATVP qui avance petit à petit vers l'#OpenData http://t.co/OLpYY0rcEC (possible d'avoir des url absolues pour les liens?)
— Regards Citoyens (@RegardsCitoyens) 27 Juin 2014
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