Exclusif Next INpact : Un bras de fer avec Copie France s’est soldé par un premier échec d’Acer devant le TGI de paris, statuant en référé. Le 27 juin 2014, la juridiction a finalement demandé à ce que le fabricant verse une provision de 2 millions d’euros de copie privée aux ayants droit, en attendant l’examen au fond de ce dossier.
Acer, qui vend des téléphones mobiles multimédias, des cartes mémoire vendues avec ses téléphones multimédia et des tablettes tactiles, doit normalement payer la copie privée à Copie France, l’organisme collecteur des ayants droit.
Fin 2012, depuis la publication des nouveaux barèmes de la copie privée (décision 15), le constructeur n'a payé qu'une partie des sommes dues sur ses supports, 1,5 million d’euros alors que Copie France lui demande vainement de compléter avec une majoration de 3,4 millions d’euros selon les derniers chiffres actualisés.
Cependant, si Acer a coupé les flux de paiement, c’est parce que l’entreprise conteste le barème de la décision 15, lequel fut adopté sans les industriels. Et pour cause, ceux-ci avaient claqué la porte de cette instance chargée de déterminer les taux et où les ayants droit sont en situation prépondérante. La magistrate a considéré qu’il n’y avait pas là de contestation sérieuse, le critère phare qui permet de remporter une victoire en référé. La commission copie privée, malgré l’absence des industriels, s’est en effet prononcée en respectant les règles du quorum (19 membres sur 24 étant présents) pour adopter les barèmes litigieux.
Une question préjudicielle refusée
Acer a exploré d’autres fronts pour éviter d’avoir à payer, notamment sur la conformité du mécanisme français qui impose aux professionnels de payer la copie privée pour ensuite espérer se faire rembourser. Cependant, le TGI de Paris va tout autant rejeter en masse l’argument. Après examen de la situation française, « il ne peut donc se déduire (…) que le mécanisme de pré-paiement et de remboursement prévu par le législateur français est contraire aux principes communautaires » a balayé la magistrate. Cerise sur le gâteau, celle-ci a de plus refusé « d’envisager une question préjudicielle qui supposerait un sursis à statuer. »
Le périmètre de la copie privée : quid des copies de sauvegardes ?
Finalement, un seul argument fera mouche au ceinturon d’Acer : il y aurait des bugs dans l’établissement des derniers barèmes, notamment sur la question des copies subséquentes (un fichier acheté sur Internet, copié sur disque dur, puis recopié sur d’autres supports, etc. doit-il être moins indemnisé puisque le préjudice des ayants droit est d’autant plus réduit ?).
Le fabricant considère que la Commission copie privée a une conception un peu trop gourmande de la notion de « copie ». Faute d’exclusion expresse dans les études d’usages qui servent à déterminer les taux de la redevance, elle range dans ce tiroir toutes les copies, outre les copies subséquentes, les copies de sauvegarde ou celles issues de pratique de migration et de synchronisation.
Cette remarque pose la question du périmètre de la copie privée et de son indemnisation. En faisant déborder ses frontières à d’autres duplications, la Commission copie privée maximise les entrées du côté des ayants droit. La contestation ici a été jugée comme « sérieuse » par le TGI de Paris : « l’existence d’une compensation équitable n’apparaît justifiée qu’autant qu’il est porté atteinte à l’exploitation normale de l’oeuvre ou qu’il est causé un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur ou des autres ayants droit ».
Si cette contestation est musclée, elle ne l’est pas assez pour assoir la victoire d’Acer. L’entreprise a été condamnée finalement à verser aux ayants droit une provision de 2 millions d’euros en attendant que l’examen au fond de son dossier ne soit tranché. Acer suit ici le sort d'Apple, qui a dû pour sa part séquestrer 18 millions d'euros au regard de la copie privée sur les tablettes.
Commentaires (45)
#1
Comme quoi ACER à rien de se battre contre la copie privée
" />
" />
#2
ils ne peuvent pas front commun tout les constructeurs ?
#3
une sorte de class action de grosses boites quoi
" />
" />
#4
#5
#6
#7
#8
#9
#10
#11
#12
#13
#14
#15
Loool tout les bénéfices d Acer
" />
#16
#17
#18
#19
Acer… à rien.
" />
#20
#21
#22
#23
#24
#25
#26
#27
#28
#29
Et puis pour enfoncer un peu le clou… Peut on seulement qualifier de “démocratique” un pays où les campagnes présidentielles s’apparentent à un concours du plus gros menteur et où rien ne contraint les candidats à appliquer leurs programmes (en dehors des lobbys finançant les campagnes) ?
#30
#31
#32
Je te pose la question : qu’as tu à répondre aux nombreux retournement de veste de l’opposition (et là je parle tant du PS aujourd’hui au pouvoir, que de l’ump qui s’insurge des lois votées par le PS alors qu’ils essayaient de les faire passer lorsque eux y étaient) ?
Tu crois que c’est comme ça qu’on dirige un pays sur le long terme ? Mensonge et démago ? Aucune mesure concrète et encore moins courageuse ?
Je vais te dire, le dernier vote que j’ai exprimé c’était pour la présidentiel. J’espérais voir Hollande passer. Pas pour son programme, ou pour ses “promesses”.
Je crache sur sa politique qui est complètement à côté de nos besoins… j’espérais juste que sans la mafia du 92 la justice retrouve un semblant d’existence et que les pires traîtres bandits de France soient punis. Pour le moment je ne suis pas déçu.
Pour le reste, à moins d’un soulèvement populaire qui ne soit pas organisé par les ayatholas j’ai perdu espoir….
#33
Enfin… tu t’exprimes exactement comme un politique. attaque adhominem, affirmation sans foncement, détournement de l’attention… aucun argument, aucun désir de tenter de répondre sur le fond….
Grande nouvelle pour toi ! La vie est faite de nuances… On peut être abstentionniste sans se désintéresser de la vie politique. On peut être anti mariage gay sans être homophobe, on peut être pour un contrôle de l’immigration sans être xénophobe, on peut vouloir la solidarité sans vouloir un RSA au niveau du SMIC, on peut être capitaliste sans cautionner le capitalisme “décomplexé”, on peut…. je pense que ça suffit !
Les gens comme toi sont dangereux !
#34
#35
#36
#37
#38
#39
#40
Whow, non mais sérieusement, les gars, … ok, vous voulez pas jouer le jeu démocratique, vous attendez la prochaine révolution, l’attaque des khmers indigo pour sauver nos âmes…
#41
#42
#43
#44
Quelques précisions toutefois : je ne suis pas anti-riche et encore moins anti-financier.
" />
Par contre il faut garder une certaine mesure, le différentiel riche/pauvre est aujourd’hui purement aberrant… Comment justifier 10 millions d’euros de salaire annuel ? Et ce sans compter les divers avantages et parachutes dorés (c’est le salaire de Carlos Ghosn pour 2013) ? Pour information ça signifie que ce monsieur seul touche en un mois l’équivalent de 62 ans de quelqu’un au SMIC… Ou encore que ce monsieur coute à son entreprise l’équivalent de 750 ouvriers…. et c’est sans compter les taxes !
Rien, absolument rien, ne peut justifier un tel écart ! Et ce n’est que du salaire ici, et uniquement en France ! Je ne prends pas en considération les divers bonus ou dividendes…. et je ne compare même pas avec les salaires des grands patrons américains… le PDG d’Oracle c’est 5.6x ça ! Un homme = 4200 autres ?
#45
Précision n°2 : je ne prétends pas que la majorité des abstentionnistes l’est par choix réfléchi. Mais je ne pense pas non plus que la majorité des votants vote par conviction et se reconnait dans un parti.
Au final la proportion doit être sensiblement la même…
Edit : c’est évidemment purement subjectif et n’est le résultat d’aucune étude… d’ailleurs j’aimerais bien en avoir une sur le sujet, ça éclairerait pas mal l’état de la démocratie en France…