Droit à l’oubli : une actualité de Next INpact sera déréférencée par Google

Qui et pourquoi ? 138
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Loi

Google vient de nous alerter qu’une des actualités de Next INpact, publiée en 2009, ne sera plus référencée sur son moteur. La page est toujours présente, mais Google assure qu’il ne sera plus en mesure de « l’afficher ». Sans explication détaillée.

« Avis de suppression de la recherche Google. C'est avec regret que nous vous informons qu'en réponse à certaines recherches effectuées sur des versions européennes de Google, nous ne sommes plus en mesure d'afficher les pages suivantes de votre site Web ». Voilà le message que nous venons d’avoir de Google via ses « outils pour webmaster », une fonctionnalité qui fournit des rapports détaillés sur la visibilité des pages sur le moteur.

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L’actualité litigieuse fut publiée le 4 septembre 2009 dans une période financière malheureusement trouble de notre longue histoire. Christophe Neau, gérant de PC INpact (nom de Next INpact à l’époque) indiquait avec regret que le site allait licencier économiquement trois personnes, nommément désignées. Il appelait également d’éventuels employeurs qui seraient intéressés par leurs compétences à entrer en contact avec la rédaction.

Un droit exigé de la Cour de justice de l'Union européenne

D’où vient ce droit à l’effacement ou au déréférencement ? Le 13 mai dernier, la Cour de Justice de l’Union européenne a considéré que Google, considéré comme responsable d’un traitement automatisé sur son moteur, avait l’obligation de supprimer les données « non pertinentes, obsolètes ou inappropriées ». Google n’a donc pas le choix,  dès lors que ces critères sont vérifiés sur son formulaire dédié. Plus précisément, la firme américaine – qui l’a regretté - est le seul maitre à bord pour décider si les données dont la personne réclame effacement ne sont plus pertinentes, plus d’actualité ou non appropriées.

C’est exactement ce qui a encore été dénoncé dans une question parlementaire publiée hier, où un député note que « les responsabilités que la Cour fait peser sur Google sont capitales. Il revient en effet au moteur de recherche d'examiner lui-même le bien-fondé de chaque demande, en recherchant l'équilibre entre droit à l'information du public et protection de la vie privée. Cette situation laisse transparaître un risque réel de substitution du juge par un acteur privé alors même que le respect de droits fondamentaux est en jeu. »

Le député réclamait ainsi du gouvernement des garde-fous. Fait notable, il nous est impossible de savoir pourquoi l’une des trois personnes nous a demandé l’effacement.

Des données obsolètes, non pertinentes ou inappropriées ?

Déjà, Google ne nous indique pas davantage qui a réclamé l’effacement. On peut le regretter ou s’en féliciter, mais le moteur ne semble pas avoir pu se constituer de fichier de ceux qui demandent à être oubliés. Dans notre situation, ce ne peut être en tout cas une personne qui a commenté l’actualité puisque seule celle-ci reste accessible.

Les données personnelles mentionnées peuvent être jugées « non pertinentes » pour justifier ce droit à l’oubli mais difficile de comprendre pourquoi : l’objectif de cette actualité fut d’annoncer le départ de trois personnes qui avaient noué des liens denses avec les lecteurs.

Ces informations pourraient enfin aussi être qualifiées d’inappropriées, mais on a beau relire l’article initial, on ne voit pas pourquoi. Le licenciement fut motivé pour des questions économiques et non au regard des compétences des intéressés, lesquelles n’étaient nullement remises en cause.

Enfin, on pourrait estimer que ces informations nominatives ne sont plus d’actualité, et donc obsolètes. L'un poursuit en effet son activité de développeur. Un autre fut correcteur de l’équipe puis auteur. Quant au troisième il a intégré l’équipe de 01Net (d'autres personnes sont citées dans l’actualité, mais seulement sous pseudo). Plus en avant, si c’est bien le critère de l’obsolescence qui a déterminé Google, ne peut-on pas le généraliser pour la quasi-totalité des titres de presse datant de quelques années ?

Nous allons évidemment contacter la CNIL pour avoir plus d’informations.

Publiée le 02/07/2014 à 09:36
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef Droit, LCEN, copie privée, terrorisme, données personnelles, surveillance, vie privée, et toutes ces choses...

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