Comment le gouvernement va imposer la facturation électronique

Une mesure de bonne facture 43
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Crédits : patpitchaya/iStock/Thinkstock
Loi

Le gouvernement a publié vendredi l’ordonnance visant à généraliser progressivement, à partir de 2017, la facturation dématérialisée pour les services de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics. À compter du 1er janvier 2020, toutes les entreprises fournissant des biens ou des services à ces administrations devront donc en passer obligatoirement par le format électronique.

carte de crédit argent

Mercredi dernier, Michel Sapin a présenté en Conseil des ministres une ordonnance censée permettre à la France d’économiser 375 millions d’euros par an. Comment ? En dématérialisant systématiquement à partir de 2017 les factures reçues (puis payées) à la fois par l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics. De très nombreuses administrations seront donc concernées : des différents ministères aux départements, communes et régions, en passant par les universités ou même la SNCF.

Actuellement, les 95 millions de factures reçues chaque année par l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics s’avèrent « transmises, dans leur grande majorité, sous format papier », nous apprend un rapport annexé à la fameuse ordonnance, qui a été publiée vendredi au Journal Officiel. Et pour cause. Depuis le 1er janvier 2012, seul l'État est obligé d'accepter les factures émises par ses fournisseurs dans un format électronique. Ainsi, sur les 4 millions de factures reçues annuellement par ses services, « seules 34 000 » le sont dans un tel format. Autrement dit, les fournisseurs, les collectivités territoriales et les établissements publics n’ont aucune contrainte particulière en la matière.

Un portail unique pour les factures, un décret viendra encore préciser le dispositif

Du coup, l’ordonnance préparée par le gouvernement va imposer un double mouvement. À partir du 1er janvier 2017, l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics seront tous tenus d’accepter les factures dématérialisées. De leur côté, les entreprises seront progressivement obligées de les émettre dans un tel format, selon le calendrier suivant :

  • Au 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises et les fournisseurs publics,
  • Au 1er janvier 2018 pour les entreprises de taille intermédiaire,
  • Au 1er janvier 2019 pour les petites et moyennes entreprises,
  • Au 1er janvier 2020 pour les microentreprises.

Même si un décret en Conseil d'État devra encore venir fixer les modalités d'application de cette ordonnance, il est prévu que l’État mette gratuitement à disposition de ses fournisseurs une solution mutualisée dénommée « portail de facturation », laquelle doit permettre « le dépôt, la réception et la transmission des factures sous forme électronique ». Suite à l’annonce en Conseil des ministres, l’exécutif affirmait la semaine dernière que le portail en question existait déjà.

Un bénéfice de 710 millions d’euros attendu en année pleine

Le rapport annexé à l’ordonnance ne cesse de vanter les mérites de l’évolution qui s’annonce. Ce saut en avant est ainsi présenté comme une mesure de simplification « essentielle », tant pour l’administration que pour les entreprises. « La dématérialisation de ces échanges est en effet de nature à alléger la charge administrative pesant sur les entreprises, tout en facilitant les travaux des pouvoirs publics » est-il ainsi écrit. Des gains devraient plus précisément se faire sentir au niveau de la « rapidité dans l'envoi et le traitement de la facture, l'automatisation de la saisie, l'archivage électronique et la traçabilité des flux ».

Autrement dit, les 710 millions d’euros de bénéfices attendus par année pleine (375 millions pour l’administration, 335 millions pour les fournisseurs) se feront tant sur des économies (de papier, de frais d’envoi...) que sur des gains d’efficacité dans le traitement des dossiers. Le rapport sur la facturation électronique indique au passage que la dématérialisation offrira de nouveaux services aux entreprises, « telle la possibilité de suivi en ligne de l'état de traitement des factures émises ».

Publiée le 30/06/2014 à 11:11
Xavier Berne

Journaliste, spécialisé dans les thématiques juridiques et politiques.

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