Assemblée nationale : les pistes de travail de la commission « Numérique »

Fraîchement installée, la commission de l’Assemblée nationale sur « le droit et les libertés à l’âge du numérique » a d’ores et déjà devant elle des idées de programme bien chargées. Petit tour d’horizon.

L’Assemblée nationale a officiellement installé hier après-midi sa commission « de réflexion et de propositions ad hoc sur le droit et les libertés à l’âge du numérique ». Co-présidée par le député socialiste Christian Paul et l’avocate Christiane Feral-Schuhl, cette instance associant 13 parlementaires et 13 personnalités issues de la société civile a pour objectif de « définir une doctrine et des principes durables en matière de protection des droits et libertés à l’âge numérique », et ce alors que l’exécutif planche sur un grand projet de loi « numérique » - lequel pourrait être présenté devant le Parlement début 2015.

Si l’ordre du jour de cette commission qui se réunira désormais toutes les deux semaines n’a pas été fixé hier, il devrait l’être prochainement, selon une première liste de thématiques dressée par ses initiateurs (voir ce document mis en ligne par Edwy Plenel de Mediapart, membre de la commission). En l’occurrence, les pistes de travail envisagées ont été séparées entre deux axes consacrés d’un côté à « la protection de la vie privée et des données à caractère personnel », et de l’autre à « l’exercice des libertés publiques à l’ère numérique ». Ces champs pourraient cependant évoluer, en fonction de ce que décideront les membres de l'institution.

Premier axe : « La protection de la vie privée et des données à caractère personnel »

Parmi les pistes ainsi mises sur la table :

• Proposer des « principes pour guider les évolutions législatives des prochaines années dans plusieurs champs » tels que les interceptions de communications électroniques ou les fichiers publics à vocation judiciaire et de renseignement.
• Analyser « le statut juridique de l’identité numérique, regroupant l’ensemble des traces laissées par un individu (adresses IP, cookies), ses coordonnées d’identification, les contenus qu’il publie ou partage en ligne (blogs, avis, discussions, contributions à des sites collaboratifs, jeux), ses habitudes de consommation sur internet ou sa e-réputation ». La commission pourrait se pencher par la même occasion sur des problématiques connexes, telles que la porosité croissante entre sphère « numérique » professionnelle et personnelle (emails du travail à la maison, etc.).
• Questionner le concept juridique de « consentement » en matière de données personnelles. Ceci pourrait amener l’institution à étudier les contours d’un éventuel droit à l’oubli.

Deuxième axe : « L’exercice des libertés publiques dans l’univers numérique »

Plusieurs thématiques intéressent ici les membres de la commission :

• Droit à l’information : Un an après le commencement de l’affaire Snowden, la commission devrait se pencher « sur l’évolution des droits des journalistes et des « lanceurs d’alerte ». »
• Open Data : L’institution « pourrait évaluer le niveau d’ouverture des données publiques dans notre pays et, le cas échéant, proposer des modifications du droit en ce domaine, en particulier de la loi CADA du 17 juillet 1978 : élargissement du champ de l’obligation de publication des informations publiques dans des formats ouverts, libres et automatiquement réutilisables, évolution des compétences de la commission d’accès aux documents administratifs (CADA), opportunité du maintien des exceptions au principe de gratuité... »
• Neutralité du Net : la commission songe à « examiner l’opportunité d’une consécration juridique de ce principe et l’étendue qu’il convient de lui donner ».
• Responsabilité des intermédiaires dans la lutte contre les contenus illicites : il est ici question d’une « clarification de la responsabilité des acteurs ». Avec les questions suivantes : quelle responsabilité pour les intermédiaires techniques ? Quels pouvoirs pour le juge, les autorités administratives indépendantes et quelle place pour l’autorégulation ?

De premières conclusions prévues pour le printemps 2015

Sur un plan juridique, les membres de la commission pourraient envisager une modification de la loi « Informatique et Libertés », mais aussi - et surtout - la « consécration de droits constitutionnels numériques, sous la forme d’une charte constitutionnelle (habeas data) prenant acte de l’obsolescence du bloc de constitutionnalité actuel face aux réseaux numériques ». Un cheval de bataille cher au député Christian Paul, même s'il s'avère bien délicat à réaliser.

Quoi qu'il en soit, force est de constater que l’ensemble de ces sujets s’avère extrêmement vaste et que les moyens de la commission semblent quant à eux plutôt limités. Un bon nombre de ces axes doit d’autre part être ausculté sous l’angle du droit européen. Certains points tels que la neutralité du Net ont par ailleurs déjà fait l’objet d’avis (du Conseil national du numérique notamment, où siègent au passage les députés Christian Paul et Laure de la Raudière) voire même de propositions de loi - n’ayant pas abouti.

Rappelons que la commission a pour l’instant pour objectif de présenter un rapport d’ici le printemps 2015. 

À noter que le site de l’Assemblée nationale a ouvert une page spécifique à cette commission (voir ici), où l’on peut retrouver un agenda, des vidéos, etc.