Droit à l’oubli : comment effacer ses données personnelles sur Google

Droit à l’oubli : comment effacer ses données personnelles sur Google

Sauf si tu te prénommes Nadine

Avatar de l'auteur
Marc Rees

Publié dans

Droit

30/05/2014 5 minutes
27

Droit à l’oubli : comment effacer ses données personnelles sur Google

Google vient de mettre en ligne un formulaire de suppression des données personnelles à destination des Européens. Cette mesure fait suite à un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne qui a consacré un droit à l’effacement pour les citoyens des 27 États membres.

À cette adresse, Google propose désormais aux Européens de supprimer leurs données nominatives des résultats de recherche. Pour aboutir, cette mesure exige cependant que l’intéressé fournisse la copie d'une pièce d'identité avec photo en cours de validité, et à tout le moins répondent à une série de conditions.

Traitement chirurgical

Le nettoyage est d'abord chirurgical puisque l’internaute désireux de faire jouer son droit à l’effacement doit « fournir l'URL de chaque lien renvoyé après une recherche Google sur votre nom et que vous souhaitez voir supprimé ». En cas d'effet Streisand, la procédure devra ainsi être multipliée autant de fois que nécessaire. Par ailleurs, « si ce n'est pas clair », il doit expliquer « en quoi la page en question vous concerne ».

 

Enfin, et surtout, il faut « expliquer en quoi le lien apparaissant dans les résultats de recherche est non pertinent, obsolète ou inapproprié. »

 

google droit à l'effacement oubli

 

Google ne fournit aucun agenda dans la prise en compte de la demande, mais indique simplement qu’il s’efforcera de procéder à l’examen et au traitement « dans les meilleurs délais. »

 

La procédure s’achève enfin par l’envoi d’une pièce d’identité afin d’authentifier la demande, via une image scannée et uploadée vers Google. Le moteur reçoit à ce sujet « régulièrement des demandes de suppression frauduleuses provenant de personnes usurpant l'identité de tiers, tentant de porter préjudice à leurs compétiteurs, ou cherchant indûment à supprimer des informations juridiques. Nous devons donc valider votre identité, afin d'éviter ce genre d'abus. »

Le risque d’usurpation d’identité ?

Précisons que la LOPPSI a installé dans notre Code pénal  l’article 226-4-1 qui sanctionne les cas d’usurpation d’identité. Selon ce texte « le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ». Le texte ajoute que cette infraction « est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne.»

 

La production d’une fausse pièce d’identité afin de gommer l’existence d’une personne dans un moteur pourra assez difficilement tomber sous le coup de ce dispositif. Il faudra cependant attendre d’éventuels cas de jurisprudence pour deviner la mise en œuvre effective de cette sanction dans le cadre du droit à l’effacement.

Un droit à l’effacement sous l’aiguillon de la Cour européenne

La mise en place de ce formulaire n'est pas le fruit de la générosité de Google. Elle fait surtout suite à un arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne. Le 13 mai dernier, la CJUE a estimé en effet que les citoyens européens disposaient d’un droit à l’effacement sur les moteurs (notre analyse).

 

Cependant, ce droit n’est pas automatique, mais conditionné à une série de critères, pris en compte par Google : il faut que les données référencées dont l’internaute demande l’effacement, soient devenues inexactes, inadéquates, non pertinentes ou excessives au regard des finalités du traitement. Autres hypothèses : ces données ne sont plus mises à jour ou bien ont été conservées pendant une durée excessive.

Les critiques de Larry Page

Il revient finalement aux moteurs d’analyser ces critères lorsqu’une demande d’effacement tombe sur leur écran, et finalement d’être juges de la légitimité des retraits. Une mission qui avait été dénoncée par l’Association des sites internet communautaires (ASIC) ou encore Reporters sans Frontières.

 

Larry Page a d’ailleurs ajouté aujourd'hui sa pluie de critiques dans le Financial Times. Le PDG de Google estime que ce droit à l’effacement va freiner l’essor de ceux qui ne sont pas en capacité, contrairement à Google, d’y répondre. Sous-entendu les jeunes pousses (startup). Mais surtout, ce jugement va finalement encourager les régimes répressifs à accentuer la censure du web. « Il sera utilisé à mauvais escient par d’autres gouvernements qui ne sont pas aussi avancés et progressifs que l’Europe. »

Nadine Morano devra oublier son droit à l’effacement

Précisons enfin que dans son travail d’analyse de la demande, Google pourra continuer à référencer l’adresse litigieuse si des considérations historiques, statistiques ou scientifiques sont en jeu ou si l’internaute est une personnalité connue. Autant de critères qui ont été posés par la CJUE. En d’autres termes, Nadine Morano, personnalité publique qui a effacé son tweet problématique en plein « Copé Gate » ne pourra donc s’armer aussi facilement d’une gomme sur Google Search.

27

Écrit par Marc Rees

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

Traitement chirurgical

Le risque d’usurpation d’identité ?

Un droit à l’effacement sous l’aiguillon de la Cour européenne

Les critiques de Larry Page

Nadine Morano devra oublier son droit à l’effacement

Le brief de ce matin n'est pas encore là

Partez acheter vos croissants
Et faites chauffer votre bouilloire,
Le brief arrive dans un instant,
Tout frais du matin, gardez espoir.

Commentaires (27)


Et les impôts, ils peuvent m’oublier aussi ? <img data-src=" />


C’est quoi Coogle ? <img data-src=" />








ayaredone a écrit :



Et les impôts, ils peuvent m’oublier aussi ? <img data-src=" />



<img data-src=" /> pas de bol.









Rocket a écrit :



C’est quoi Coogle ? <img data-src=" />





Signaler une erreur <img data-src=" /><img data-src=" />



Cool, je pense qu’il est temps que je supprime les liens vers quelques images ^^’








XalG a écrit :



Cool, je pense qu’il est temps que je supprime les liens vers quelques images ^^’





Une danse du Limousin non assumée ? <img data-src=" />



Sinon, encore une fois, mention spéciale pour Nadine et sa maitrise de Twitter <img data-src=" /> <img data-src=" />









WereWindle a écrit :



Une danse du Limousin non assumée ? <img data-src=" />



Sinon, encore une fois, mention spéciale pour Nadine et sa maitrise de Twitter <img data-src=" /> <img data-src=" />







Qu’est ce qu’elle a encore fait la Pucelle de Lorraine ?









sum0 a écrit :



Qu’est ce qu’elle a encore fait la Pucelle de Lorraine ?





C’était pas déjà elle les followers fantômes de Nicolas ? (ou alors je confonds, ça date un peu)




Super, ont doit filer une copie de cart ID à la NSA pour se faire soit disant retirer des serveurs de chez google…








SuperMot a écrit :



Super, ont doit filer une copie de cart ID à la NSA pour se faire soit disant retirer des serveurs de chez google…







Et en plus ça ne prend même pas en compte les homonymes.





Le PDG de Google estime que ce droit à l’effacement va freiner l’essor de ceux qui ne sont pas en capacité, contrairement à Google, d’y répondre. Sous-entendu les jeunes pousses (startup).



Lol. Ben oui, c’est bien connu que le support de Google est plus réactif que celui d’une startup lambda…





ou pas… <img data-src=" />


Faites gaffe ! Quand vous demandez à Google de vous effacer, ils vous envoient un tueur. <img data-src=" />


Grâce au formulaire de Google la NSA pourra maintenant contrôler en priorité les gens qui veulent être effacé d’internet, parce que bon quand on a rien à cacher… tout ça <img data-src=" />








ayaredone a écrit :



Et les impôts, ils peuvent m’oublier aussi ? <img data-src=" />







Les Impôts et la Mort n’oublie jamais. <img data-src=" />



C’est toujours mieux que rien même si la simplification pour ce genre de demande devrait exister depuis longtemps. <img data-src=" />








sum0 a écrit :



Qu’est ce qu’elle a encore fait la Pucelle de Lorraine ?







Faut lire l’actu <img data-src=" />









Je ponds des œufs a écrit :



Ceux qui ont quelque chose à cacher ne se sont jamais inscrits sur Google et ont tout fait pour éviter que leur identité ne soit dévoilée sur Internet.





Mince, ça veut dire que tout ce qu’a récupéré la NSA ne sert à rien alors ?









GutsBlack a écrit :



Mince, ça veut dire que tout ce qu’a récupéré la NSA ne sert à rien alors ?





Si ça sert, mais pas pour la raison officielle <img data-src=" />









Fantassin a écrit :



Faites gaffe ! Quand vous demandez à Google de vous effacer, ils demandent l’aide de Chuck Norris <img data-src=" />





C’est mieux je trouve <img data-src=" />



de toute façon c’est google qui rachète les startups, donc Larry se plain que ça va freiner la croissance des ses startups <img data-src=" />


Et on en parle de ceux à qui ça va bénéficier ??



J’avais lue dans le daily mail les 1er demandes de britanniques, et ça allait globalement du petit escroc au gars condamné pour pédophilie. Tout le monde semble ici d’accord pour censurer les données, mais paradoxalement tout le monde applaudit quand un nouveau cable wikileaks sort.





On ne peut pas être sélectif comme Assange qui criait au scandale et dénonçait le viol de son “droit à la vie privée” quand des infos sur lui sont sorti dans la presse alors que dans le même temps il mettait en ligne les conversations et correspondance privée de milliers de gens.



Bref ça n’augure rien de bon cette histoire. Heureusement il reste Internet archive.








Ballos a écrit :



Et on en parle de ceux à qui ça va bénéficier ??



J’avais lue dans le daily mail les 1er demandes de britanniques, et ça allait globalement du petit escroc au gars condamné pour pédophilie. Tout le monde semble ici d’accord pour censurer les données, mais paradoxalement tout le monde applaudit quand un nouveau cable wikileaks sort.



En fait tu confond vie privée et vie publique.









GutsBlack a écrit :



En fait tu confond vie privée et vie publique.







Si on suit le même raisonement : une conversation téléphoniques entre diplomates c’est de la vie privée . D’ailleurs manquerait plus que la NSA utilise cette outil pour supprimer les liens vers les dits contenu.



On vera bien, mais on vient d’ouvrir la boite de pendore, et après google ça sera à Bing, Yahoo et au FAI de bloquer les dits contenus. A la fin on aura le minitel 2.0 avec whitelist et controle de chaque octet qui transite par l’Etat…

<img data-src=" />



Et tout ça pour que quelques criminels puissent cachent leur identité sur Google..



je n’ai pas besoin d’utiliser ce service mais même si la démarche est louable ce qui me dérange dans celle-ci c’est de devoir fournir des infos (cf : photocopie de CI) pour pouvoir en supprimer d’autres (du moins juste le référencement) <img data-src=" />



je veut bien croire qu’il faut pouvoir vérifier la source pour éviter les abus mais bon ils en font quoi de la CI ? car si au finale c’est pour alimenter une autre BDD c’est pas top non plus…