La Hadopi a franchi le cap des 100 dossiers transmis au Parquet

La Hadopi a franchi le cap des 100 dossiers transmis au Parquet

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Marc Rees

Publié dans

Droit

23/05/2014 3 minutes
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La Hadopi a franchi le cap des 100 dossiers transmis au Parquet

Éric Walter, secrétaire général de la Hadopi vient d’indiquer que la Commission de protection des droits a désormais franchi le cap des 100 dossiers transmis au Parquet. Le seuil, symbolique, a été atteint le 30 avril 2014, à quelques semaines des 5 ans du vote de la première loi Hadopi.

hadopi MIQ MFM walter

« Actuellement 77 dossiers ont été transmis et une vingtaine sont en attente et devraient être examinés par la CPD dans les prochaines semaines » nous confiait fin février, Mireille Imbert-Quaretta, présidente de la Commission de protection des droits. Quelques semaines plus tard, le chiffre symbolique a maintenant été atteint. Au 30 avril 2014, la tourelle pénale de la Hadopi a bien atteint cette centaine de dossiers envoyés au Parquet. C’est ce qu’indique Éric Walter dans une longue interview à nos confrères d’Édition Multimédi@ à paraître lundi.

 

Pour faire taire la critique sur l’efficacité du mécanisme, dont le budget est chaque année décrié, le secrétaire général de la Hadopi soutient aujourd'hui que « c’est une légende urbaine tenace que d’affirmer que le faible nombre de dossiers transmis à la justice est une preuve d’échec ». Celui chargé de représenter l’institution assure que « la masse des dossiers non transmis est un réel succès, qui montre bien que le dispositif remplit sa mission de sensibilisation ». De fait, la Hadopi est gagnante à tous les coups : ou elle transmet beaucoup, et les ayants droit la trouveront efficace. Ou elle transmet peu, et elle pourra s’enorgueillir de son action « pédagogique ». Une inconnue cependant : le nombre de dossiers effectivement jugés, puisque le Parquet peut transmettre à son tour les dossiers au juge, ou bien les classer sans suite.

Des chiffres trompeurs dans le système Hadopi

Mais ces chiffres sont un peu trompeurs. En amont de l’institution, les ayants droit sont en effet en capacité juridique de conserver des IP destinées normalement à la Hadopi. Ils peuvent alors les transmettre directement à la justice si cela leur semble utile. Pourquoi ? Au tout début de l’histoire de la réponse graduée, l’ALPA a été autorisée par la CNIL à récolter quotidiennement des IP sur les réseaux P2P puis à les transmettre en masse (jusqu’à 25 000 dossiers/jour) à la Hadopi. En fait, dans le train des cinq transmissions qu’elle fait chaque semaine vers l’autorité indépendante, elle garde pour elle grosso modo les cinq plus gros « poissons » du lot, les internautes qui mettent à disposition les œuvres les plus fraiches et/ou nombreuses (voir nos explications). 

 

Et l'Association pour la Lutte contre la Piraterie Audiovisuelle ne s'en prive pas. Au 1er janvier 2013, par exemple, les dossiers écartés de la riposte graduée au profit des actions en contrefaçon de droit commun était au nombre de 300 pour les seuls ayants droit de l’audiovisuel. Pour bien assimiler la réalité pénale de ces transmissions au Parquet dans le système Hadopi, il est donc judicieux d'additionner l'ensemble de ces chiffres...

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Écrit par Marc Rees

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

Des chiffres trompeurs dans le système Hadopi

Commentaires (31)


2 “autorités” sur les mêmes données constatées… Étrange.

C’est un peu comme si Familles de France ou la Ligue contre la violence routière avaient des doubles des constats de radars et des passages aux feux rouges.





  1. Sanction judiciaire/pénale de l’État.









  1. Procès privé pour atteinte à la vie des autres.



  2. ne suffit pas ?




De plus, vu les soit-disant centaines de milliers de flashages, s’il ne reste que 30 “gros” bonnets (et ça doit être costaud), ces derniers doivent être de grandes truffes pour en arriver là (déjà, le P2P, ensuite, la LRAR restée sans suite…).




Celui chargé de représenter l’institution assure que « la masse des dossiers non transmis est un réel succès, qui montre bien que le dispositif remplit sa mission de sensibilisation »





Anéfé, grace à eux, les gens ont appris à télécharger sur des softs ou des sites non surveillés <img data-src=" />


Et sinon, on peut toujours aller se faire mettre ailleurs pour une “vraie” offre légale adapté à internet d’aujourd’hui ?


Tiens les espionneurs en masse de services, toujours là… gouvernement de gauche ou de droite, bonnet blanc/blanc bonnet



Et y a encore des gens qui n’ont pas la block-list de leur client p2p à jour!!!!



Allons! <img data-src=" />


au final ça aura couté combien au contribuable par dossier ? <img data-src=" />



ils devront faire combien de siècles de travaux forcés chacun pour que l’état rentre dans ses frais ?


pédagogique?

Je n’ai pas vu dans les scans de mail la moindre trace d’une quelquonque pédagogie, chaque personne visée à du apprendre dans son coin la morale de l’histoire.

Et je ne suis pas sur que ce soient à leur avantage…


Un lecteur blu-ray externe à 50 euros copie un film en 30 minutes et c’est toléré par la loi dans le cadre de l’exception de copie privée. Ce serait dommage d’aller garnir les bancs d’un prétoire pour si peu.








SNUT a écrit :



Un lecteur blu-ray externe à 50 euros copie un film en 30 minutes et c’est toléré par la loi dans le cadre de l’exception de copie privée. Ce serait dommage d’aller garnir les bancs d’un prétoire pour si peu.







Comme un tourne-disque vers du MP3 et un lecteur de CD vers du MP3 (matériels vendus légalement), m’enfin, on paie la redevance des supports de stockage. <img data-src=" />



(La copie privée à l’identique à bon dos) <img data-src=" />



ca fait cher le dossier.

Je propose de :




  • fermer l’HADOPIE

  • donner 1% du budget aux producteurs de culture

  • genre license globale en fait

  • de ne plus faire $%# la populace avec leur surveillance et suivit



    A la fin, les producteur recupereraient sans doute plus de cette maniere….








SNUT a écrit :



Un lecteur blu-ray externe à 50 euros copie un film en 30 minutes et c’est toléré par la loi dans le cadre de l’exception de copie privée. Ce serait dommage d’aller garnir les bancs d’un prétoire pour si peu.





Sauf qu’il estinterdit de contourner les protections, même dans le cadre de l’exception de copie privée. Donc il est impossible de copier un BluRay commercial.



D’un côté, mine de rien, ces gens-là contribuent au Développement Numérique, en effet, des Proxys, VPN, Hébergeurs, Serveurs dédiés… se créent à tous va !



Tout n’est pas négatif finalement ! Ils ont redoré l’Économie Numérique !



<img data-src=" />



<img data-src=" />








Aloyse57 a écrit :



Sauf qu’il estinterdit de contourner les protections, même dans le cadre de l’exception de copie privée. Donc il est impossible de copier un BluRay commercial.









Eh oui…ce qui n’empêche pas Copie France de nous taxer le moindre Ko de stockage…



Bienvenue en France <img data-src=" />



Milf.Party.Vol4.Hadopi.Soumission.XXX-PURLABEL.torrent



<img data-src=" />









lmarecha a écrit :



ca fait cher le dossier.

Je propose de :




  • fermer l’HADOPIE

  • donner 1% du budget aux producteurs de culture

  • genre license globale en fait

  • de ne plus faire $%# la populace avec leur surveillance et suivit



    A la fin, les producteur recupereraient sans doute plus de cette maniere….



    après qu’ils aient remboursé 100% du coût de hahadopi (frais de traitement des IP des FAI inclus bien entendu), et qu’on aie pris 99% de leur CA culture alors.





La Hadopi a franchi le cap des 100 dossiers transmis au Parquet



Pour rendre homage à ces 100+300 victimes d’erreurs judiciaires, les noms de ces malheureux sera lu chaque 23 mai devant un trou béant, symbolisant cette INfame PURification <img data-src=" />


Quelle belle bande de guignols !! 100 dossiers sur 5 ans…

A combien de millions par an pour le fonctionnement de ce truc inutile ? Ca revient cher LE dossier ;D MDR <img data-src=" />








Aloyse57 a écrit :



Sauf qu’il estinterdit de contourner les protections, même dans le cadre de l’exception de copie privée. Donc il est impossible de copier un BluRay commercial.









Si, si, on a le droit dans le cadre de l’interopérabilité (lecture sous Linux) ce qui est totalement contradictoire.



Donc en fait faut être sous Linux pour pouvoir copier un BD en toute légalité <img data-src=" />



Quelqu’un saurait donner les chiffres pour voir le delta entre le cout de la structure hadopi et l’argent qu’ils ont récolté ? juste histoire de rire (jaune)








Aloyse57 a écrit :



Sauf qu’il estinterdit de contourner les protections, même dans le cadre de l’exception de copie privée. Donc il est impossible de copier un BluRay commercial.







Nul part il est mention des platines qui enregistrent les vynils en MP3 et vendues dans le commerce (et de lecteurs qui font pareil pour les CD). Est-ce un oubli volontaire ? (ou moins on en parle mieux les ayants droits se portent ?)









2show7 a écrit :



Nul part il est mention des platines qui enregistrent les vynils en MP3 et vendues dans le commerce (et de lecteurs qui font pareil pour les CD). Est-ce un oubli volontaire ? (ou moins on en parle mieux les ayants droits se portent ?)







Les vinyls, analogiques, n’ont pas de protection, c’est pour ça.

Mais comme les cassettes audio pouvaient contenir du data (Amstrad, TO7,Vic20,…), on pourrait tout autant imaginer des vinyls avec musique digitale protégée. Il suffit d’imposer des lecteurs spécifiques <img data-src=" />



en pleine période de crise et de chomage, réjouissons nous que HAdopi sauve les emplois des majors et ne nous coute pas un rond !



heureusement que l’état est là pour défendre des interets privés !



heureusement que l’état etait la y a 10 ans quand je me suis fait licencié éco !



vraiment, merci l’état…



<img data-src=" />


Avec Hadopi j’ai appris à etre protégé et indétectable dans mes téléchargements donc oui ils ont servis à méduquer et à mon tour j’apprend au personnes autour de moi à se protégé aussi. <img data-src=" />



Merci Hadopi <img data-src=" />


“La Hadopi a franchi le cap des 100 dossiers transmis au Parquet”

bla bla sans preuves

on peut écrire beaucoup, c’est comme dans les manifs, d’un côté le comptage est 1000 et de l’autre côté 100








popolski a écrit :



“La Hadopi a franchi le cap des 100 dossiers transmis au Parquet”

bla bla sans preuves

on peut écrire beaucoup, c’est comme dans les manifs, d’un côté le comptage est 1000 et de l’autre côté 100







Voilà, comme la CGT qui annonce 100.000 manifestants, ou la police en compte 20.000 ! Qui dit vrai ?



Trololo !



<img data-src=" />



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Le double-dong de ces dames est resté, trainées sur la table <img data-src=" />



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Krutors a écrit :



Eh oui…ce qui n’empêche pas Copie France de nous taxer le moindre Ko de stockage…



Bienvenue en France <img data-src=" />





Sans compter que depuis le 1er avril, les commerçants sont sensés afficher ladite taxe.

SI CES FEIGNASSES VOULAIENT BIEN SE SORTIR LES DOIGTS DU CUL …<img data-src=" />



100 dossiers transmis en 3 ans d’existance… Rapide calcul

12 millions * 3 / 100 = 360 000 € par dossier transmis.



Ca fait un peu cher le dossier transmis. Surtout que les frais d’identification des IP ne sont pas inclus.








Darnel a écrit :



100 dossiers transmis en 3 ans d’existance… Rapide calcul

12 millions * 3 / 100 = 360 000 € par dossier transmis.



Ca fait un peu cher le dossier transmis. Surtout que les frais d’identification des IP ne sont pas inclus.







Exact et je pense que les frais pour instaurer le système de demande d’oeuvre inutile ne sont pas compris également.