Les députés ont rejeté hier un amendement de l’opposition qui visait à obliger les entreprises cotées en bourse à intégrer au sein de leur conseil d’administration une personnalité ayant dirigé une start-up innovante. L’idée, évoquée dans le récent rapport de Corinne Erhel et Laure de la Raudière sur le développement de l’économie numérique en France, est pourtant considérée comme « intéressante » par Axelle Lemaire, la Secrétaire d’État au Numérique.
Hier, l’Assemblée nationale examinait le vaste projet de loi « relatif à l'économie sociale et solidaire ». Les députés se sont ainsi prononcés sur un amendement soutenu par une vingtaine de députés UMP, dont Laure de la Raudière. L’idée ? Imposer la présence d’une personne « ayant exercé des fonctions de dirigeant d’une jeune entreprise innovante » au sein du conseil d’administration des entreprises « dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ». En clair, il s’agit d’obliger les sociétés cotées, et notamment celles du CAC 40, à se doter d’une personne a priori compétente en matière d’innovation - même si aucune sanction pénale ne serait prévue en cas d’infraction.
« Il apparaît absolument essentiel d’avoir, au sein d’un conseil d’administration d’une entreprise cotée, une personne capable d’éclairer les choix stratégiques de l’entreprise sous l’angle du numérique » affirmaient ainsi les parlementaires soutenant cette proposition. Ces derniers faisaient valoir que « l’ère du numérique qui vient de s’ouvrir a des conséquences non négligeable sur l’avenir des entreprises : elles doivent être appréhendées et les innovations technologiques qui permettront d’accompagner le virage numérique, encouragées ».
Leur amendement a cependant été rejeté hier par les députés, après que le gouvernement s’y soit opposé - et ce sans débat particulier.
Une idée « intéressante » selon Axelle Lemaire
Le mois dernier, lors de son examen en Commission des affaires économiques, cette proposition avait néanmoins donné lieu à des échanges intéressants entre la députée Laure de la Raudière et Axelle Lemaire. « Dans un contexte de transformation numérique de la société, les grands groupes risquent de passer à côté d’innovations de rupture susceptibles de modifier leur modèle d’activité » avait alors défendu la parlementaire. Tout en reconnaissant que son amendement n’avait « pas nécessairement sa meilleure place » dans ce projet de loi sur l’économie sociale et solidaire, l’élue invitait la toute nouvelle Secrétaire d’État au Numérique à se positionner, voire même à « prévoir une disposition similaire dans la future loi sur le numérique » (voir le compte-rendu).
« C’est la première fois que l’idée m’est soumise, et je la trouve intéressante » avait alors répondu Axelle Lemaire. Cette dernière avait poursuivi : « Je partage, madame la députée, votre analyse sur le rôle joué par les innovations de rupture et la nécessité, pour les grandes entreprises, de mieux suivre l’activité des PME. C’est vrai dans le numérique comme dans d’autres secteurs. Mon secrétariat d’État ne doit donc pas se contenter d’encourager le développement des jeunes pousses. Il doit aussi accompagner l’adaptation au numérique des industries traditionnelles. »
Laure de la Raudière avait finalement retiré son amendement, après que son interlocutrice a déclaré que « l’idée qu’il porte doit faire l’objet d’une réflexion collective et conduire, le cas échéant, à l’adoption de dispositions de nature législative ou autre ».
Vers une transposition dans le futur projet de loi sur le numérique ?
Cette idée d’obliger les entreprises du CAC 40 à introduire au sein de leur conseil d’administration un membre ayant fondé une start-up innovante se retrouvait d’autre part dans le rapport relatif au développement de l’économie numérique présenté mercredi par les députées Laure de la Raudière et Corinne Erhel (voir notre synthèse), mais dans une version plus nuancée. Reconnaissant qu’il semblait « difficile juridiquement d’imposer par la loi une telle évolution, sur le modèle des modifications apportées au code de commerce par la loi de 2011 relative à la représentation des femmes au sein des Conseil d’administration », les deux parlementaires affirmaient en effet qu’il leur semblait « pertinent d’inciter fortement les entreprises du CAC 40 à inclure dans leurs statuts une disposition de ce type ». D'une obligation, on passe ainsi à une simple incitation.
Les travaux des députées ont d’ailleurs été salués par Axelle Lemaire et Marylise Lebranchu (la ministre de la Réforme de l’État), qui ont affirmé hier dans un communiqué commun que ces contributions seraient « utiles dans la préparation du projet de loi numérique ».
Commentaires (79)
#1
Euh, en quoi ça concerne l’Etat si une entreprise n’est pas foutue d’innover ?
Ils ne veulent pas imposer des décideurs, tant qu’on y est ? Et puis allez, nationalisons tout ça.
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Bonne chose que ça ait été refusé.
Ce n’est pas le rôle de l’État de composer le CA d’entreprises.
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Monsanto & Co jubilent
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C’est quoi cette idée à la con…
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Si les entreprises non sont pas capable d’innover ou d’avoir des RH qui débauche des talents c’est pas notre problème.
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On atteint des sommets d’amateurismes et crétineries ces derniers temps, ca fait peur
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Une proposition de loi sans sanction ni contrôle, ca s’appelle une opération marketing.
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une idee comme ca sortie du PS
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ca reste une idee tres conne mais qui se tient sur le plan ideologique/historique du Parti
Mais alors deposee par L UMP
je suis sur le cul
c’est sûr ? pas de coquille?
parce que gouvernemetn PS qui s’oppose a une proposition de loi d’implication de l’etat ds les grosses entreprises
j’ai rate un truc là….
nota: totalement contre cette idee de merde
de 1 pas el job
de 2 c’est quoi une jeune entreprise innovante?
de 3 vas y le copinage du gars qui va etre dans 10 CA et touche les indemnites en consequences pour ???? rien si il est tout seul a dire un truc contre les autres.
de 4 c’est le job de chaque CA / grand Patron de choisir de bons conseils/intervenants
masi serieux….
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L’UMP veut imposer ça, et refuse que les stagiaires soient augmentés. C’est bien ils sont en forme
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Qu’ils s’occupent déjà de taxer un peu plus les mouvements de capitaux, les dividendes, etc …
La c’est du délire complet …
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Moi je trouve l’idée pas si stupide, même si elle est mal amenée.
C’est une méthode de conduite du changement un peu paternaliste mais bon.
Quand aux argument du style : “Euh, en quoi ça concerne l’Etat si une entreprise n’est pas foutue d’innover ? ”
Parce que les entreprises Française sont stratégique pour son rayonnement ?
Si tu les laisses mourir parce qu’elle n’ont pas su s’adapter, tu va encore enfoncer la France.
Après, quelle est la légitimité d’un patron de start up à rentrer au CA d’une grosse boite … là c’est sûr c’est plus complexe.
Une start-up est par essence souple et adaptable, une entreprise du CAC … beaucoup moins. Pas certains que tous ces patrons soient à la hauteur.
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JE suis pas d’accord avec ceux qui disent que l’Etat n’a pas à mettre son grain de sel dans les CA des entreprises. Dire ça, c’est se baser sur le modèle économique tel qu’il existe actuellement : obsolète.
Et puis ce n’est pas comme si l’Etat nominait les gens, n’exagérons rien. Là, ç’aurait juste été une obligation d’intégrer une personne au CA, choisie PAR et POUR l’entreprise.
Alors certes, sans “sanction”, ce n’est pas une obligation. Mais l’idée est excellente.
Et puis,
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….c’est pour ton bien et pour NI
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Voilà une loi qui avait du sens et qui a été refusée.
-Elle n’aurait rien coûté à personne, ni aux consommateurs, ni aux sociétés privées.
-Elle incite ces dernières à intégrer dans des postes de décision stratégique du sang neuf, des personnes qualifiées, avec un regard jeune sur l’évolution numérique (énormément de représentants des CA des grands groupes ont plus de 50 ans… J’avais lu 65% quelque part, de mémoire…)
-Elle fournirait aux jeunes entrepreneurs une propulsion phénoménale dans “la cour des grands”
Tout le monde est content : mais non, idée refusée.
Néanmoins je ne serais pas surpris que certains grands groupes appliquent d’eux-même cette idée, sans contrainte !
Au passage, est-ce que quelque chose de tangible empêche le CAC40 à devenir CAC50, ou CAC60 et permettre à d’autres entreprises d’y être référencées?
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Les commentaires d’ultra liberaux de comptoir, me font doucement sourire…
Je pourrais presque penser a un troll du ‘dredi !
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…et puis rendre un site pratiquant le novlang, ça n’attirerait plus grand monde
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ce que je voulais dire les politiques peuvent conseiller, mais pas ordonner comment doit gérer une société (ou comme j’essaie de dire ici, de comment tu dois écrire de A à Z sur NI, celui qui déconne trop, la sword est là ou pire)
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J’imagine un pote de Montebourg (le numérique est sous sa tutelle) au CA de SFR ou Free, ça serait folklorique
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Et bien sûr, ça serait pour le bien de la société, pas pour la noyauter et faire pression en sous-marin
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#40
C’était vraiment une idée à la c…, ou plus exactement c’est une fausse bonne idée.
Admettons un temps qu’une société du CAC40 se prend les pieds dans le tapis du progrès et se viande lourdement sur le sol mercantile.
Il en ressort des pertes d’emploi par millier, jusqu’à ce qu’une autre société prenne la place de celle qui s’est viandé méchamment, garantissant ainsi que celles qui restent au sommet sont structurellement les plus innovantes et les plus puissantes.
Là l’Etat veut forcer le CA des grosses entreprises à prendre un bonhomme qui sort d’une “start-up innovante” ce qui en soit ne veut rien dire, au mieux ça va devenir un copinage entre sociétés, au pire ça va être un moyen pour l’Etat d’imposer légalement ses couillons aux CA des grandes entreprises.
MAIS ADMETTONS, prenons dans chaque CA un PDG d’une “start-up innovante”. Et après ?
Au mieux le bonhomme ne va rien changer et ses choix seront noyés dans un CA, au pire ça va contredire les choix d’orientation d’une entreprise voire même lui être nocif.
C’est au CA de choisir qui lui va le mieux et il y est déjà structurellement obligé : s’il ne fait pas les meilleurs choix éclairés il coule. Et s’il coule c’est qu’il est obsolète et doit couler sous peine de créer de plus gros problèmes à terme. Imposer une telle loi c’est croire qu’une entreprise ne cherche pas à faire son rôle à savoir maximiser ses revenus, ce qui est une bêtise sans nom. Et puis on n’a pas forcément besoin d’un bonhomme issu d’une “start-up innovante” spécifiquement au CA.
L’État devrait s’occuper des entreprises moyennes au lieu d’aller taper dans le CA des entreprises et de faire de l’ingérence aveugle pour se sentir pousser des roubignoles, s’il veut être moins dépendant des entreprises du CAC40 c’est dans les moyennes entreprises qu’il doit s’investir.
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Et puis quoi encore ?
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Bientôt ils vont vouloir imposer la présence de femmes dans les CA, qui sont très majoritairement tenus par des misogynes
L’état, c’est cool pour payer les billets d’avion pour aller signer des contrats, mais faudrait pas qu’il s’occupe d’autre chose…
Comment on va faire pour voter les augmentations en CA si l’on ne maîtrise pas les membres ?
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…Pour le Privé, l’état n’a pas de rôle décisionnel sur son pouvoir exécutif, mais le privé aurait bien des obligations si une loi serait passée, mais ce n’est même pas sûr pour ce type de loi, que le conseil constitutionnel ou le conseil d’état laisse passer une telle ingérence
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les députés sont pas capables de proposer des lois pour la reprise économique du pays alors ils ont la prétention de croire qu’ils pourraient montrer aux entreprises du cac 40 comment faire leur boulot.
c’est ridicule …
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” et a en accepter les consequences…. “
c bien la le probleme !
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en france des qu’une entreprise va mal ou ades difficultés le premier poste sabré c la r&d
a l’etranger (usa/japon par exemple) non ! on essaie d’inover pour que les innovations permettent de compenser les desavantages que l’on aurait (par exemple une main d’oeuvre plus cher ou un budget pub moins fort)
si tu sers la vis a la r&d au mieux tu restes au meme niveau qu’un concurrent (mais rien ne dit que lui a les moyens de baosser ses prix) soit au pire tu te fais dépasser par le concurrent, qui si t’as du bol baissera aussi ses prix
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auto-cote
Monsanto & Co jubilent
Il est vrai que j’ai changé d’avis, car pour moi l’état n’a rien à dicter aux entreprises (à tors ou raison)
Prendre les Actionnaires de réputations pour des cons, ce n’est pas mieux.
Le mot innovation est très encourageant, certes, mais qu’attendent les autres (étrangers)aujourd’hui ?
Que l’un ou l’autre se casse la gueule (le monde impitoyable de la Bourse), imposer un casse gueule n’est certainement pas la meilleure des choses, croyez-vous les actionnaires ignorants, ils prennent certainement patience surtout pour de grosses boîtes, les entreprises plus petites sont très recherchées (voyez les Google et Co qui s’arrachent tous qui traînent)
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le “startuper” en question sera t’il obligé d’accepterle poste sous peine “d’embastillage” par hadopi ?
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Quelle bonne blague…
L’état n’a pas à s’ingérer dans les entreprises jusque dans les conseils d’administrations.
Ils ont voulu des entreprises privées, qu’ils assument …
Maintenant s’ils veulent s’essayer à une pseudo nationalisation des entreprises privées par ce biais, c’est un peu trop tard.