Régulation du Net : le CSA esquisse sa frontière avec l’ARCEP

Dans son rapport annuel, le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel a consacré un peu plus sa volonté de réguler les contenus en ligne. Puisqu’un risque de chevauchement se pose, Olivier Schrameck, son président, a esquissé les frontières que le CSA entend dessiner avec l’ARCEP, l’Autorité de régulation des télécommunications.

Ce 28 avril, le dernier rapport du CSA sur les cuisses, plusieurs sénateurs ont questionné le président du CSA sur les frontières qu’il entend définir avec l’ARCEP. Alors que le régulateur de l’audiovisuel entend déployer davantage ses tentacules sur les contenus en ligne, celui-ci risque de se frotter rapidement aux compétences du régulateur des télécoms. « Comment éviter les chevauchements, qui peuvent être une source d'incohérence dans l'application du droit ? » se demande ainsi Jacques Legendre, qui rejoint les interrogations d’un autre sénateur, Bruno Retailleau.

Jusqu'où border la régulation ?

Dans sa réponse, Olivier Schrameck a redit la volonté du CSA de réguler les contenus en ligne. « Jusqu'où border le champ de la régulation ? Nous proposons d'y inclure les plateformes vidéo uniquement si elles ont une activité de distribution. C'est bien une analyse par l'activité qu'il faut privilégier, parce que les plateformes ont effectivement diversifié leur activité et font une concurrence directe aux contenus régulés. Je crois que les services peuvent être régulés sur Internet, y compris ceux des OTT - Over the top -, ce qui se justifie ne serait-ce que par les problèmes de bande passante que leur activité peut provoquer. »

Pour esquisser ses frontières avec l'ARCEP, Oliver Schrameck entend respecter les compétences du régulateur des télécommunications dans le règlement des différends. « Nous n'avons aucune demande en la matière » affirme-t-il, avant de relativiser : « sur tous les autres modes de règlement de différends, le CSA comme Maison de l'audiovisuel, comme lieu d'échange, peut avoir son rôle à jouer pour rapprocher les parties en conflit sur des questions de droits, sans contrainte ». Selon le président du CSA, en effet, « on ne peut que s'inquiéter de voir les contentieux se multiplier dans l'audiovisuel, alors que face à la concurrence internationale toujours plus vive, il vaudrait mieux fédérer nos forces : le CSA est dans son rôle en y encourageant. »

Pas de fusion

Dans son dernier rapport annuel, le CSA entend démultiplier les conventionnements avec les acteurs du numérique, tout en jouant le rôle d’arbitre en cas de contestation. Selon des vœux déjà exprimés par la Mission Lescure, les élèves du numérique les plus vertueux dans la protection de la jeunesse, la dignité de la personne humaine ou encore la déontologie des contenus ou la protection de l’image de la femme, se verraient offrir différents avantages comme « l’accès du service aux offres des distributeurs dans des conditions raisonnables, équitables et non discriminatoires » ou « la reprise obligatoire dans les outils de référencement de tout distributeur de services audiovisuels numériques. »

Le Conseil entend ainsi jouer un rôle complémentaire avec les compétences de l’ARCEP et souhaite unifier les forces en présence. Ces questions ne doivent en fait rien au hasard. L’an passé, une possible fusion des activités de l’ARCEP et du CSA avait été envisagée à l’heure de la convergence des médias. Mais l’idée avait finalement été balayée comme l’exposait Aurélie Filippetti lors de son audition devant les députés le 3 juillet 2013 : « les bouleversements en cours n’appellent pas une réponse strictement institutionnelle, mais bel et bien une réforme de fond. »

Devant le Sénat, en janvier 2013, Jean-Ludovic Silicani avait lui aussi rejeté l’idée d’une grande marmite commune entre les régulateurs : « Il ne faut pas qu’une grande autorité omnisciente régule Internet, car ce pourrait être dangereux, mais il faut plusieurs autorités de régulation spécialisées, fortes ». Le président de l’ARCEP « accepte les interactions avec les autres autorités, mais refuse de mêler les problématiques propres aux réseaux et celles propres aux contenus », résumait l’autorité des télécoms.

Le CSA et les contenus générés par les utilisateurs

On comprend du coup la prudence d’Olivier Schrameck lors de son audition. Fait notable, celui-ci a également affirmé que « les plateformes dites UGC (users generated content, NDLR), qui sont générées par les utilisateurs, ne font pas partie du champ de régulation de l'audiovisuel numérique - nous avons tranché dans ce sens - parce qu'elles procèdent de l'échange social, qu'elles n'ont pas de finalité économique et qu'elles ne sont pas substituables aux services audiovisuels. »

En réalité, c’est surtout une directive sur les services de média audiovisuel qui a depuis 2007 « tranché dans ce sens ». Elle souhaite explicitement que soient exclues de la régulation au cordeau « les activités dont la vocation première n’est pas économique et qui ne sont pas en concurrence avec la radiodiffusion télévisuelle, comme les sites web privés et les services qui consistent à fournir ou à diffuser du contenu audiovisuel créé par des utilisateurs privés à des fins de partage et d’échange au sein de communautés d’intérêts ».