La liste « anti-démarchage téléphonique » pourrait voir le jour d’ici septembre

Alors que la récente loi sur la consommation a instauré une liste « anti-démarchage téléphonique » que les professionnels devront impérativement respecter, celle-ci attend encore la publication d’un décret et d’un arrêté avant de pouvoir prendre son envol. L’association Pacitel, qui gère depuis trois ans une liste similaire mais non-contraignante, espère bien pouvoir s’occuper du nouveau dispositif. Du côté de Bercy, on affirme que les textes d’application devraient être publiés d’ici le mois de septembre.

C’est l’une des mesures phares de la très volumineuse « loi sur la consommation », promulguée le 17 mars dernier après plus de huit mois de débats parlementaires : la mise en place d’un droit d’opposition au démarchage téléphonique, que les professionnels devront impérativement respecter. À partir du 14 juin, l’article L 121-34 du Code de la consommation prévoira en effet que « le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique ».

En fait, ce dispositif s’inspire directement de la liste Pacitel, du nom de l’association qui la gère depuis 2011. Son principe ? Permettre aux particuliers d’avertir gratuitement les entreprises spécialisées dans le démarchage téléphonique qu’ils ne souhaitent pas être sollicités. En remplissant un formulaire en ligne, un abonné peut indiquer jusqu’à six numéros de téléphone (fixe ou mobile), que les sociétés participantes s’engagent à ne plus prospecter. En somme, il s’agit d’une sorte de « liste rouge » spécialement dédiée aux professionnels de la vente à distance ou de la relation client.

Jusqu’à 75 000 € d’amende pour les entreprises qui ne respecteraient pas la liste

Sauf que jusqu’ici, le dispositif n’avait rien d’obligatoire et n’était suivi que par certaines des entreprises du secteur. L’idée était donc de l’étendre à toutes les sociétés et de le rendre juridiquement contraignant. Tout professionnel, que ce soit directement ou « par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte », aura ainsi bientôt interdiction de démarcher par téléphone un consommateur inscrit sur la nouvelle liste, « sauf en cas de relations contractuelles préexistantes » (c’est-à-dire si la personne sollicitée est déjà cliente). Pour tout manquement, les entreprises risquent jusqu’à 75 000 euros d’amende.

À noter que cette interdiction ne s’applique pas à la prospection visant à la vente de journaux, de périodiques ou de magazines. En outre, « la location ou la vente de fichiers » contenant des données de consommateurs inscrits sur la fameuse liste d'opposition sont également interdites et passibles de la même peine d’amende.

Deux textes d'application devraient être publiés avant le mois de septembre 

Mais pour l’heure, le dispositif n’est pas encore effectif. Non seulement parce que l’article du Code de la consommation organisant cette « liste rouge » d’opposition au démarchage téléphonique n’entrera en vigueur qu’au 14 juin 2014, mais aussi parce que plusieurs textes d’application sont encore nécessaires à sa mise en place concrète.

Un premier décret, pris après avis de la CNIL, doit en effet déterminer « les modalités de fonctionnement du mécanisme d'opposition au démarchage téléphonique, les conditions dans lesquelles les entreprises ont accès à une version actualisée de la liste et les modalités du contrôle de l'État sur l'organisme gestionnaire ». Un arrêté du ministre de l’Économie viendra ensuite désigner l'organisme en charge de la gestion de cette liste, et ce « après mise en concurrence » (via un appel d’offres).

Contacté par Next INpact, le ministère de l’Économie nous a indiqué que les deux textes devraient être publiés « avant septembre 2014 ». Rien ne pourra donc fonctionner d'ici là.

L'association Pacitel vivement intéressée par la gestion de cette future liste

Bien entendu, l’association Pacitel compte postuler afin de s’occuper de la nouvelle liste. « La liste Pacitel a vocation à devenir la future liste d'opposition obligatoire » nous explique ainsi Natalie Jouen Arzur, sa présidente. « C'est sûr qu'il peut y avoir de la concurrence, mais en même temps je ne connais pas d'autres listes qui comptent déjà deux millions de numéros et un million de personnes ! » affirme-t-elle.

Le basculement entre la liste actuelle et celle à venir est selon l’intéressée plus que probable, même dans l’hypothèse où un autre organisme que Pacitel en aurait finalement la charge. Avec un avantage à la clé pour les consommateurs déjà inscrits : ils n’auraient pas besoin de se réinscrire.

Natalie Jouen Arzur affirme au passage avoir milité pour que le législateur s’empare de ce sujet. « Nous trouvons que cette loi est très bien. Nous étions d’ailleurs demandeurs ! » La présidente de Pacitel explique avoir ainsi constaté qu'avec l'auto-régulation, « on n'arrivait pas à toucher toutes les entreprises, tout bêtement ». Du coup, le nouveau dispositif, impératif, est vu comme un outil à même de « garantir l'efficacité du système ». « Il n'y a que comme ça qu'on arrivera à faire en sorte que les consommateurs qui ne souhaitent plus être démarchés par téléphone ne soient plus appelés. »

Rappelons enfin que la loi pour la consommation interdit également à un professionnel de démarcher téléphoniquement un particulier en utilisant un numéro masqué.