[MàJ] Fiscalité : Orange obtient gain de cause devant le Conseil constitutionnel

[MàJ] Fiscalité : Orange obtient gain de cause devant le Conseil constitutionnel

Une orange, des pépins

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Marc Rees

Publié dans

Droit

06/06/2014 2 minutes
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[MàJ] Fiscalité : Orange obtient gain de cause devant le Conseil constitutionnel

Orange vient de faire envoyer une question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel. En cause, une disposition du livre des procédures fiscales touchant au calcul de l’impôt réclamé dans le cadre d’un contentieux.

bercy

 

En procédure fiscale, quand le tribunal administratif rejette la demande d’un contribuable tendant à obtenir une annulation ou une réduction d’une imposition, le contribuable doit évidemment payer. Cependant, le montant dû est majoré par « des intérêts moratoires » (article L209 du LPF) qui viennent réparer le préjudice dans le retard de paiement. Selon les cas (voir cette note des services fiscaux), il doit payer « des intérêts de retard » (article 1727 du code général des impôts) sur une fraction des sommes en souffrance.

 

Une disposition du livre des procédures fiscales autorise ce contribuable à raboter un peu cette sanction supplémentaire. Il peut retrancher des seuls intérêts moratoires, les frais engagés pour se constituer des garanties. En effet, quand un contribuable demande par exemple à bénéficier du sursis de paiement, il doit se constituer des garanties. Ce sont des sommes qui vont permettre d’assurer le recouvrement des impôts contestés (voir par exemple).

 

Orange estime justement que ce dispositif est injuste. Le FAI voudrait imputer ces frais également sur les intérêts de retard, histoire d’alléger la douloureuse. L’opérateur soutient spécialement que ce traitement différencié porte atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques. Une remarque qui a fait mouche devant le Conseil d’Etat qui a décidé de transférer cette question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. Celui-ci rendra sa décision dans les trois mois.

 

Écrit par Marc Rees

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

Commentaires (16)


Euh, j’ai rien compris, ou Orange veut lutter contre un truc qui permet aux citoyens de moins payer en cas de sursis sur un contentieux ?


Mon dieu, le mal de tête !


Rien compris, prière de mieux expliquer…


Réponse d’un joueur de jeu vidéo : noob, noob, noob, noob, noob, noob, noob, noob!!! <img data-src=" />








ionutioio a écrit :



Rien compris, prière de mieux expliquer…









Bill2 a écrit :



Euh, j’ai rien compris, ou Orange veut lutter contre un truc qui permet aux citoyens de moins payer en cas de sursis sur un contentieux ?





Il y a des intérêts moratoires et des intérêts de retard. On peut diminuer un type d’intérêts grâce aux garanties engagées mais pas l’autre type. D’où traitement différencié qui porte atteinte au principe d’égalité. Voilà <img data-src=" />



Si j’ai bien compris




  • Orange voulait payer moins d’impôts

  • Réduction non accordée =&gt; retard dans le paiement de cet impôts (= intérêts)

  • on peut raboter ces frais (comment, pourquoi ?) sur le montant de l’impôt

  • Orange voudrait en plus raboter une réduction sur ces frais (et non sur la somme de l’impôt)



    J’ai peut-être rien compris non plus hein <img data-src=" />








digital-jedi a écrit :



Il y a des intérêts moratoires et des intérêts de retard. On peut diminuer un type d’intérêts grâce aux garanties engagées mais pas l’autre type. D’où traitement différencié qui porte atteinte au principe d’égalité. Voilà <img data-src=" />







ben voilà.

:)



Non, en fait pour tenter d’expliquer le truc :





  • Le fisc a fait un redressement fiscal d’Orange (Ils ont du “oublier” de payer des trucs et ils se sont fait choper)



  • Orange conteste le montant a payer et fait un recours devant le juge Administratif



  • Orange perd le procès et est condamnée a payer :



    • les impôts dus

    • des “intérêts moratoires” (un équivalent des amendes pour compenser le préjudice moral lors d’une procédure judiciaire classique)



      Cela existe aussi dans l’autre sens (État &gt; Redevable) quand l’État doit a une entreprise une créance fiscale (ex : Crédit d’Impôt Recherche) et qu’il dépasse le délai légal pour instruire et rembourser la créance, il doit des intérêts moratoires calculés a un taux légal de 0,40% je crois




  • Orange doit aussi payer les intérêts de retard (qui sont eux un élément simple de droit fiscal) qui sont eux destinés a réparer le “trou” dans la caisse de l’État (“préjudice du Trésor”) Ces intérêts de retard sont a payer, dès que tu as du retard dans le paiement d’un impôt, quel qu’il soit (Revenu, Société…)


Pour ceux qui ne sont pas habitués, lisez la QPC (décision du Conseil d’Etat). C’est un délice.

Visqueux.








Bill2 a écrit :



Euh, j’ai rien compris, ou Orange veut lutter contre un truc qui permet aux citoyens de moins payer en cas de sursis sur un contentieux ?









Non, au contraire.



Ca vient faire quoi cet article sur NEXT impact ? <img data-src=" />








setois3 a écrit :



Non, en fait pour tenter d’expliquer le truc :





  • Le fisc a fait un redressement fiscal d’Orange (Ils ont du “oublier” de payer des trucs et ils se sont fait choper)



  • Orange conteste le montant a payer et fait un recours devant le juge Administratif



  • Orange perd le procès et est condamnée a payer :



    • les impôts dus

    • des “intérêts moratoires” (un équivalent des amendes pour compenser le préjudice moral lors d’une procédure judiciaire classique)



      Cela existe aussi dans l’autre sens (État &gt; Redevable) quand l’État doit a une entreprise une créance fiscale (ex : Crédit d’Impôt Recherche) et qu’il dépasse le délai légal pour instruire et rembourser la créance, il doit des intérêts moratoires calculés a un taux légal de 0,40% je crois




  • Orange doit aussi payer les intérêts de retard (qui sont eux un élément simple de droit fiscal) qui sont eux destinés a réparer le “trou” dans la caisse de l’État (“préjudice du Trésor”) Ces intérêts de retard sont a payer, dès que tu as du retard dans le paiement d’un impôt, quel qu’il soit (Revenu, Société…)





    Les intérêts sont à un taux tréééés avantageux, c’est pour cela que lorsque l’état doit des sous à une société, au vu du taux et si la société a des fonds suffisants, mieux vaut laisser courir un peu la créance<img data-src=" />









djfou62 a écrit :



Ca vient faire quoi cet article sur NEXT impact ? <img data-src=" />





Ce genre de commentaire marchait pour PC INpact, mais depuis que le site s’appelle Next INpact, ils peuvent écrire sur ce qu’ils veulent. <img data-src=" />









Bill2 a écrit :



Euh, j’ai rien compris, ou Orange veut lutter contre un truc qui permet aux citoyens de moins payer en cas de sursis sur un contentieux ?







non, il veut etendre cette possibilité a d’autres frais de retard



Désolé Marc j’ai pas le niveau (QI) pour comprendre. :(


“En procédure fiscale, quand le tribunal administratif rejette la demande d’un contribuable tendant à obtenir une annulation ou une réduction d’une imposition, le contribuable doit évidemment payer. Cependant, le montant dû est majoré par « des intérêts moratoires » (article L209 du LPF) qui viennent réparer le préjudice dans le retard de paiement. Selon les cas (voir cette note des services fiscaux), il doit payer « des intérêts de retard » (article 1727 du code général des impôts) sur une fraction des sommes en souffrance.”



Donc inutile de demander une annulation des impôts <img data-src=" />