Remboursement de la copie privée : le parcours du combattant d’un lecteur

Un lecteur de PC INpact nous a apporté son témoignage relatant sa demande de remboursement de la copie privée. Développeur et autoentrepreneur, l’intéressé avait acquis trois disques durs reconditionnés chez LaCie afin de sauvegarder du code source et les sites Web qu’il développe.

Le 15 janvier 2014, il avait adressé un dossier complet à Copie France, l’organisme des ayants droit qui collecte pour leur compte la copie privée en France. Cette première facture vise deux disques durs LaCie de 2 To Minimus USB 3.0 reconditionnés vendus 23,50 euros HT par le fabricant et grevés en tout de 61,44 euros de redevance pour copie privée. En passant sur des montants TTC, la note finale s’élève à 102,02 euros.

Le 24 janvier, il adresse une nouvelle facture. Cette fois pour un LaCie 3 To (Porsche Design P'9233 Desktop Drive USB 3.0 L) vendu 17,82 euros HT majorés de 46,08 euros de copie privée. Montants TTC : 86,72 euros.

Lance et relance

Au fil de cette opération, il adresse plusieurs courriers de relance à Copie France. Vendredi 17 janvier, lundi 20 janvier, mardi 21 janvier, jeudi 23 janvier, vendredi 24 janvier, ou encore ce 30 janvier : « Je me permets d'écrire depuis une autre boîte mail car mes mails précédents sont restés sans réponse depuis bientôt 2 semaines, et j'en déduis que vous filtrez peut-être le domaine @free.fr ? » écrit-il en ayant laissé de côté sa boite pro.

Le 3 février, Copie France lui adresse un mail laconique… depuis une adresse @Sacem.fr : « nous traitons votre demande ». L’autoentrepreneur demande sur le champ aux ayants droit un calendrier de remboursement. Le 10 février Copie France lui promet un chèque en mars.

Le 4 mars, rien. Ce chef d’entreprise demande aussi un état d’avancement de son dossier.

En mars, ça repart

Faute de réponse, il réécrit le 18 mars pour s’en étonner une nouvelle fois : « Je n'ai pas eu de retour sur mon mail, il est du coup difficile de dialoguer avec vos services. Pouvez-vous juste me confirmer que vous avez bien reçu ce mail, et me donner la date de l'envoi du chèque de remboursement ainsi que son montant pour ma comptabilité ? ». Avec un post-scriptum, placé sous le signe du désespoir : « en cas de refus je vous serai gré de me communiquer le motif de la décision, ou à défaut de me donner les coordonnées de votre correspondant CNIL. »

Une réponse positive de Copie France interviendra le 18 mars : « votre dossier a été traité, le chèque devrait vous parvenir d’ici une quinzaine de jours ». Sauf qu’il y a un hic : « par contre nous n’avons pas la facture de votre demande de 61,44 euros, merci de nous la renvoyer ». L’autoentrepreneur rappelle que ladite facture était en pièce jointe au mail du 17/01/2014. Il la renvoie immédiatement et attend désormais son chèque de remboursement global.

Ce lecteur, qui nous a adressé tous ces échanges, fait au final état d’un véritable « parcours du combattant » regrettant « le coût énorme de la copie privée et la lourdeur du processus ».

Le poison d'avril

Rappelons que le 1er avril prochain, les détaillants auront en principe l’obligation d’afficher le montant de la copie privée sur les factures. Une obligation née d’une directive européenne datant de 2001 qui indique que seul le particulier doit payer, et encore pour ses seuls usages non professionnels.

Cette directive aura mis 10 ans à être prise en compte en France après l’intervention de la Cour de Justice de Luxembourg (arrêt Padawan) et un arrêt du Conseil d’État. Sauf qu’un texte d’application de cette loi conditionne ce remboursement à la production d’une facture avec copie privée. Un autre texte d’application a été publié au J.O. en fin de course rendant effective cette obligation de facturation au 1er avril. Entre temps, rares sont les vendeurs comme LaCie à afficher un tel montant.

Et si on automatisait les remboursements ?

Une question restée sans réponse au fil des échanges avec Copie France/Sacem : la mise en place d’un processus plus interactif des futures demandes (voir la position de l'eurodéputée Françoise Castex). « Existe-t-il un web service ou un espace client avec numéro de dossier sur votre site, ou bien gérez-vous tout par mail ? » demande l’intéressé, installé non loin de Lyon. D’après ses informations, dès le mois d’avril, « près de 400 chefs d'entreprise de Villeurbanne (près de Lyon) comptent envoyer leurs demandes de remboursement, et je crains que la méthode par mail soit un peu lourde pour vous ».

Il tend d’ailleurs une perche à Copie France soulignant avoir développé « un site Internet automatisant le remplissage des documents pour ne pas avoir à ressaisir les mêmes informations à chaque fois. Dans l'hypothèse où j'aurais un business plan prévoyant assez rapidement un interfaçage de 25000 entreprises via leur logiciel de comptabilité, cela signifie que vous recevriez plus de 100,000 (cent mille) pièces jointes minimum chaque mois (hypothèse basse), votre boîte pourrait-elle suivre dans cette expectative ? ». Une remarque restée sans réponse.