Interceptions judiciaires : une sénatrice réclame une commission d’enquête

Nathalie Goulet, sénatrice de l’Orne, a déposé en fin de semaine dernière au Sénat un texte afin qu’une commission d’enquête parlementaire se penche sur la Plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ), qui devrait être fonctionnelle d’ici quelques semaines. La ministre de la Justice avait pourtant déjà assuré à un député qu'un comité de contrôle, associant des membres du Parlement, pourrait être instauré.

Chaque année, des dizaines de milliers d’opérations d’écoutes téléphoniques, de géolocalisation ou d’interception de communications électroniques sont ordonnées par la justice. Mais pour limiter le coût sans cesse croissant de ces mesures pour les finances publiques, l’exécutif a décidé sous l’ère Sarkozy de tout centraliser dans un seul et unique lieu (voir notre article) et d’huiler davantage le processus via plus de dématérialisation. Un opérateur a ainsi été désigné pour s’occuper de la mise en place et de la gestion de cette « Plateforme nationale des interceptions judiciaires » (PNIJ) : il s’agit de Thales, le géant français de la défense. Ce dernier a installé le fameux système centralisé à Élancourt, dans les Yvelines.

Une élue veut s'assurer que le Sénat reste pleinement informé

Mais alors que la PNIJ devrait commencer à déployer ses ailes d'ici quelques semaines (voir ce reportage de L’Express), des voix s’élèvent pour s'inquiéter de l’instauration de ce centre. Au Sénat, la centriste Nathalie Goulet vient en effet de déposer une proposition de résolution visant à ce qu’une commission d'enquête soit instaurée à son sujet. Sa mission ? « Recueillir toutes les informations concernant la saisie, l'utilisation et le stockage de données personnelles, dans le cadre d'interceptions électroniques (SMS, mails, téléphone) ». La parlementaire veut également que les élus du Palais du Luxembourg puissent s'assurer « des garanties financières apportées par l'opérateur [Thales, ndlr], notamment pour la bonne fin de l'opération et également en cas de modification de son actionnariat ».

Dans son exposé des motifs, Nathalie Goulet explique que « de nombreuses interrogations entourent la mise en place de cette plateforme centralisée : retards dans le calendrier de démarrage, augmentation importante des coûts, sécurité du stockage, de la gestion, de la sauvegarde et de la destruction des données confiées à la société Thales ». La sénatrice poursuit en faisant valoir qu’à « l'heure de Big Brother », il est de la responsabilité du Parlement que de s’assurer d’être bien informé quant aux « garanties techniques concernant les données saisies, utilisées et stockées, des modalités de fonctionnement des données qui seront demain sous le contrôle d'un seul opérateur privé, dont on ne peut exclure qu'il connaisse des modifications de son actionnariat, notamment avec des actionnaires étrangers ».

Taubira a déjà promis un « comité de contrôle »

Alors que le lancement officiel du PNIJ semble imminent, le ministère de la Justice est sur la brèche depuis plusieurs semaines afin de répondre aux contestations. Au travers d’une réponse à une question écrite, Christiane Taubira a ainsi indiqué en janvier dernier qu’elle souhaitait « qu'un comité de contrôle, associant des membres du Parlement, soit créé ». « Il pourra procéder à tous les contrôles nécessaires, notamment au regard des actions des fonctionnaires et des agents du ministère de la justice et de la société prestataire chargés d'assurer l'administration et la maintenance de la PNIJ. Enfin, il disposera d'un accès permanent aux lieux d'implantation de la plate-forme » assurait alors la Garde des Sceaux.

Avant que le Sénat se prononce sur cette résolution, il faudra attendre la reprise des débats - suspendus pour mémoire jusqu’au 7 avril prochain en raison des élections municipales.