Droit à l’oubli : le gouvernement évoque une loi-gomme pour les mineurs

À l’Assemblée nationale, plusieurs députés socialistes avaient questionné Fleur Pellerin pour savoir si la France envisageait d’adopter elle aussi une loi-gomme à l’instar des États-Unis au profit des moins de 18 ans. Ce texte institue en effet un droit à l’oubli, mais seulement pour les mineurs. La piste semble se confirmer au regard des esquisses du projet de loi sur les libertés numériques qui devrait être déposé en septembre 2014.

Les députés PS Kléber Mesquida, Conchita Lacuey, Jean-Christophe Cambadélis, ou encore Marc Goua et Martine Faure avaient tous questionné Fleur Pellerin sur l’opportunité de calquer en France la législation adoptée en Californie, autrement appelée loi-gomme (notre actualité).

Outre-Atlantique, ce texte « Tipex » « dispose que les jeunes âgés de moins de 18 ans peuvent exiger de la part d'un site internet, le retrait de contenus ou d'informations téléchargés ». Il institue ainsi un droit à l’oubli sur « leurs erreurs de jeunesse sur internet qui peuvent être lourdes de conséquences, notamment pour leur avenir professionnel », résument les députés. Sa mise en œuvre est programmée pour le 1er janvier 2015. L’enjeu sera de permettre aux jeunes californiens de faire disparaitre des réseaux les traces un peu trop rapidement déposées les soirs de beuverie par exemple. Avec cette loi, en effet, les services en ligne devront alors permettre aux mineurs « d’effacer, ou si l’opérateur préfère, de demander puis d’obtenir l’effacement de contenus ou d’informations publiées ».

Un droit à l'oubli pour les mineurs esquissé par le gouvernement

La ministre déléguée au numérique n’a pas encore répondu à ces parlementaires. Cependant, dans les colonnes des Échos, un début de réponse est bien esquissé. Dans le futur projet de loi sur les libertés numériques que le gouvernement compte déposer en septembre, la piste d’un droit à l’oubli au profit des mineurs est sérieusement envisagée. À ce stade, cependant, on ne sait rien encore sur l’encadrement du dispositif, notamment si comme en Californie seules les informations laissées par le mineur seront « gommables », non celles déposées par des tiers. La CNIL sera évidemment aux premières loges (voir notre émission avec Arrêt sur Images et l'interview de Fleur Pellerin.)

Quelle articulation avec le futur droit européen ?

Surtout, cette future législation devra bien être en phase avec le droit européen : le règlement sur les données personnelles, tout juste voté par les eurodéputés et désormais dans les mains du Conseil, organise un droit à l’oubli bien plus général. L’article 17 du texte veut permettre à chacun, qu’il soit mineur ou non, d’exiger la cessation de la diffusion de ses données ou « obtenir de tiers l'effacement de tous les liens vers ces données, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci ». Général, ce droit n’est cependant pas absolu : il sera conditionné à plusieurs hypothèses, par exemple quand les données « ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées. »