En dernière phase, la Hadopi transmet un dossier sur douze au Parquet

En dernière phase, la Hadopi transmet un dossier sur douze au Parquet

Pour ne pas rayer le parquet ?

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Xavier Berne

Publié dans

Droit

18/03/2014 4 minutes
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En dernière phase, la Hadopi transmet un dossier sur douze au Parquet

Après avoir commencé l’année 2014 sur les chapeaux de roues, la riposte graduée continue sur sa lancée. La Hadopi a en effet adressé des courriels et des lettres recommandées à un niveau très soutenu le mois dernier. De plus, les derniers chiffres permettent d’affirmer qu’environ un dossier sur douze est finalement transmis au Parquet par l’institution en vue de poursuites pénales. 

Selon les derniers chiffres dévoilés hier par la Rue du Texel (PDF), ce sont 116 298 emails qui ont été adressés le mois dernier aux abonnés pris dans les filets de la riposte graduée. C’est certes près de 16 000 avertissements de moins qu’en janvier, mais ce mois-là frôlait le record historique de 138 000 recommandations mensuelles. Février est en outre le mois le plus court de l'année. Par ailleurs, sur un an, l’augmentation est de plus de 45 %.

 

Au total, le nombre de premières notifications envoyées depuis les débuts de la riposte graduée - en octobre 2010 - s’élève 2 756 788 courriels. À ce rythme là, la barre symbolique des 3 millions d’avertissements devrait être franchie dans le courant du mois d’avril.

  riposte chiffres février

 

 

S’agissant des secondes recommandations, il y en a eu 13 000 le mois dernier - soit 8 % de plus que par rapport à janvier. Mais de la même manière que pour les courriels, la hausse est plus spectaculaire sur un an : + 50 %. La Hadopi a envoyé au total 283 673 lettres recommandées en plus de trois ans d’existence.

  riposte chiffres février

 

Concernant enfin les délibérations de la Commission de protection des droits, qui statue en troisième phase sur le sort à réserver aux dossiers des abonnés récalcitrants, il y en a eu 24 le mois dernier. Un nombre plutôt bas en comparaison de la quarantaine de délibérations prises en moyenne par la tourelle pénale de la Hadopi ces derniers temps. Le cap des 1 000 délibérations n’est donc toujours pas atteint, le compteur total s’arrêtant à 983.

Environ un dossier sur douze finit devant le Parquet

Ce chiffre est néanmoins à rapprocher de celui du nombre de dossiers transmis au Parquet à cette étape clé de la procédure. Mireille Imbert-Quaretta confiait il y a peu à PC INpact qu’à la fin février, elle comptabilisait un total de 77 dossiers transmis au ministère public en vue d’une contravention de négligence caractérisée.

 

Autrement dit, sur l’ensemble des 983 situations qu’elle a étudiées jusqu'ici, la CPD a décidé la transmission au procureur de la République dans moins d’un dossier sur douze. La tourelle pénale de la Rue du Texel a en effet le choix de transmettre le dossier au Parquet, ou bien de ne pas le transmettre - notamment au regard des observations communiquées par l'abonné durant la procédure.  

 

Si l’on rapporte ces 77 dossiers transmis aux 2 756 788 premiers avertissements expédiés depuis octobre 2010, le ratio explose. Seule une recommandation sur plus de 35 800 finit devant le ministère public. 

 

hadopi parquet transmission

Évolution du nombre de transmissions annoncées depuis février 2012.

Vers la centaine de dossiers transmis au Parquet, seules 14 décisions de justice connues

Difficile néanmoins de savoir avec précision combien de ces dossiers ont ensuite donné lieu à des condamnations. Les derniers chiffres disponibles faisaient état de 14 décisions de justice à la fin septembre 2013. Mais si certains abonnés ont écopé d’amendes allant jusqu’à 600 euros (alors que la peine maximale encourue est de 1 500 euros), d’autres ont eu des peines plus légères : parfois 150 ou 50 euros d’amende, voire une dispense de peine. Un abonné a même été relaxé.

 

La Hadopi refuse systématiquement de donner des détails sur ces décisions de justice, alors qu’elle affirme noir sur blanc dans son dernier rapport d’activité qu’elle « reçoit les décisions des procureurs, les avis d’audience et les jugements des tribunaux de police » (voir notre article).

 

Rappelons enfin que pour l’année en cours, la Haute autorité a anticipé une subvention de 5,6 millions d'euros pour couvrir ses dépenses, lesquelles seront également aidées des sommes mises en réserve.

Écrit par Xavier Berne

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

Environ un dossier sur douze finit devant le Parquet

Vers la centaine de dossiers transmis au Parquet, seules 14 décisions de justice connues

Commentaires (16)




En dernière phase, la Hadopi transmet un dossier sur douze au Parquet

Feraient mieux de l’hadopiquer cette sale bête…<img data-src=" /><img data-src=" />




De plus, les derniers chiffres permettent d’affirmer qu’environ un dossier sur douze est finalement transmis au Parquet par l’institution en vue de poursuites pénales.





Soit 8,3 % de noobs qui ne savent pas se défendre et vont se faire planter dans les grande largeur devant un tribunal… C’est leur critère de choix il faut croire…


Quel sont les critères d’envoi des dossiers au parquet ?



A mon avis, si l’abonné répond “C’est pas moi c’est le sosie de mon frère jumeau qui a fait le coup”, ils laissent tomber.

Par contre si pas de réponse alors c’est parti …








Commentaire_supprime a écrit :



Soit 8,3 % de noobs qui ne savent pas se défendre et vont se faire planter dans les grande largeur devant un tribunal… C’est leur critère de choix il faut croire…







Non Non. Ce n’est pas le taux de réussite des dossiers. Une foi au parquet tu te prend un avocat (ou pas) et là tu gagne. <img data-src=" />









knos a écrit :



Non Non. Ce n’est pas le taux de réussite des dossiers. Une foi au parquet tu te prend un avocat (ou pas) et là tu gagne. <img data-src=" />







Les avocats, faut bien les choisir. J’en vois de temps à autre, professionnellement parlant, et je peux te dire qu’il y a à boire et à manger dans cette profession. Pour un avocat qui maîtrise son dossier et fait du boulot sérieux, tu as trois charlots en moyenne.







Vilainkrauko a écrit :



Quel sont les critères d’envoi des dossiers au parquet ?



A mon avis, si l’abonné répond “C’est pas moi c’est le sosie de mon frère jumeau qui a fait le coup”, ils laissent tomber.

Par contre si pas de réponse alors c’est parti …







Je pense que si le gusse tient un discours un peu technique avec une certaine pertinence (genre : “J’étais en vacances en Crimée la semaine dernière avec des potes (copie passeport et visa d’entrée russe ci-joints) pendant que l’adresse IP que vous m’attribuez a été prise en train de télécharger l’intégrale de Joséphine Ange gardien version HD en dix minutes, ce qui n’est pas facile avec la ligne ADSL qui plafonne à 1 mb/s au bout de 6 km de cuivre, distance entre ma maison et le DSLAM. Par voie de conséquence, mon avocat souhaiterait que vous lui communiquiez les pièces techniques du dossier qui vous ont permis d’établir la matérialité de cette infraction, à savoir les logs de détection de TMG ainsi que ceux de mon FAI, à qui une copie de la décision a été adressée), ils laissent tomber.



Si la réponse est “ah bé non, j’ai pas téléchargeasssionné, je suis pas un pervers Seyssuel, surtout que j’habite à Moirans”, là, c’est parquet direct.









Commentaire_supprime a écrit :



Soit 8,3 % de noobs qui ne savent pas se défendre et vont se faire planter dans les grande largeur devant un tribunal… C’est leur critère de choix il faut croire…





À partir du 1er juin 2014, ces personnes devraient être prévenues qu’elles peuvent garder le silence suite à la transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales.



Elles sauront donc enfin qu’elles ont le droit de se taire pour ne pas s’auto-incriminer.

Je pense que les courriers de l’HADOPI auront de la gueule quand ils diront aux destinataires : vous avez le droit de ne pas nous répondre et de ne pas nous dire que vous avez effectivement téléchargé. Bon, je sais que cela ne sera pas dit comme cela…



Que pensent Marc ou Xavier de cela ? Ça serait intéressant de demander à HADOPI comment ils vont rédiger leur courrier.









Commentaire_supprime a écrit :



Soit 8,3 % de noobs qui ne savent pas se défendre et vont se faire planter dans les grande largeur devant un tribunal… C’est leur critère de choix il faut croire…







Je note surtout que ça fait près de 92 % de gens qui sont probablement accusés sans preuves, sur la base de dossiers boiteux, et que le parquet pourrait faire sauter le dossier d’entrée pour vice de procédure avec, comme dommage collatéral, l’accusé qui pourrait se retourner contre gagdopi pour procédure illégale…



Cons, c’est une évidence, incompétents, ça se voit, mais suicidaires, certainement pas dans cette haute autorité de mon cul.









fred42 a écrit :



À partir du 1er juin 2014, ces personnes devraient être prévenues qu’elles peuvent garder le silence suite à la transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales.



Elles sauront donc enfin qu’elles ont le droit de se taire pour ne pas s’auto-incriminer.

Je pense que les courriers de l’HADOPI auront de la gueule quand ils diront aux destinataires : vous avez le droit de ne pas nous répondre et de ne pas nous dire que vous avez effectivement téléchargé. Bon, je sais que cela ne sera pas dit comme cela…



Que pensent Marc ou Xavier de cela ? Ça serait intéressant de demander à HADOPI comment ils vont rédiger leur courrier.







La meilleure défense a toujours été de demander à celui qui a la charge de la preuve de mettre sur la table ce qu’il a, ce qui implique de ne rien dire soi-même avant de voir ce que l’accusation a contre vous.



Là, on a l’équivalent de l’avertissement Miranda US adapté aux institutions judiciaires européennes.



La bête git encore, telle une mouche après une bouse, elle s’accroche!

Y a bon les subventions et la place tranquille, vite! Montrons-leur que l’on sert à quelque chose! <img data-src=" />








Commentaire_supprime a écrit :



La meilleure défense a toujours été de demander à celui qui a la charge de la preuve de mettre sur la table ce qu’il a, ce qui implique de ne rien dire soi-même avant de voir ce que l’accusation a contre vous.



Là, on a l’équivalent de l’avertissement Miranda US adapté aux institutions judiciaires européennes.





Tout à fait d’accord, mais ceux qui ne sont pas des criminels aguerris ne le savent pas. C’est pour cela que cette directive a été établie afin de préciser entre autre que ce droit au silence s’applique aussi en dehors de la garde à vue et qu’il doit être signifié.

La France a traîné des pieds au maximum pour indiquer à nouveau en début de garde à vue ce droit au silence et aussi pour autoriser la présence d’un avocat lors des interrogatoires.



Le problème c’est qu’on ne connait pas les critères pour envoyer un malheureux devant les tribunaux… est-ce bien légal? N’est-on pas sensé être égaux devant la loi ? (bon ok quand on voit la théorie vs la pratique, on est en droit de <img data-src=" /> , car égal devant la loi, c’est juste sur le papier hein… j’ai des exemples si vous voulez) et là si c’est la roulette russe, c’est un peu contraire au concept non?

M’enfin quand tu vois le temps de jugement de certaines affaires bien plus graves que d’avoir laisser une chanson de Rihana pendant x temps dispo en P2P …. on se dit que les priorités des uns ne correspondent vraiment pas aux priorités des autres…c’est dommage que les lobbies gouvernent la France…




Pour ne pas rayer le parquet ?



Le parquet ciré ?








Winderly a écrit :



Le parquet ciré 6 raies ?





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6 pas 12 ! <img data-src=" />





Pour ne pas rayer le parquet ?



Ils n’ont pas les dents assez longues pour traiter ça eux-mêmes <img data-src=" />


Joli. Si je ne faisais aboutir que 8,3 % de mes dossiers, mon Ministère ne serait sûrement pas content.



En même temps, quand on voit ce qu’est Hadopi, 8,3 %, c’est déjà trop.


” En dernière phase, la Hadopi transmet un dossier sur douze au Parquet “.



Qu’est-ce qu’il attendent avec la NSA ?