Le gouvernement redonne ses pouvoirs de sanctions à l’ARCEP

Remis en cause par le Conseil constitutionnel l'an passé, le pouvoir de sanction de l'ARCEP a été rétabli vient-on d'apprendre dans le Journal Officiel. Les types de sanctions qui peuvent être appliquées sont parfaitement décrites et vont d'un avertissement à un retrait d'autorisation, en passant par une amende.

Jean-Ludovic Silicani, le président de l'ARCEP, doit apprécier la nouvelle

Des pouvoirs retirés par le Conseil constitutionnel

En avril 2013, suite à une plainte de Numericable, le Conseil d’État a transmis au Conseil constitutionnel une Question prioritaire de constitutionnalité vis-à-vis du pouvoir de sanction de l’ARCEP. Le câblo-opérateur estimait notamment que les procédures internes de l'autorité de régulation des télécoms ne séparaient pas les fonctions de poursuite, d'instruction et de jugement.

En juillet 2013, le Conseil constitutionnel a effectivement estimé que l'ARCEP ne répondait pas aux principes d'indépendance et d’impartialité imposés par la Constitution et la Déclaration des droits de l’Homme. Une décision qui permit à Numericable d'annuler trois mois plus tard une sanction de 5 millions d’euros infligée par le régulateur.

« L'ARCEP peut (...) prononcer des sanctions »

Affaibli et sans pouvoir depuis quelques mois, l'autorité est donc désormais renforcée comme l'avait promis le gouvernement. Concrètement, « l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut, d’office ou à la demande du ministre chargé des postes, d’une organisation professionnelle, d’une association agréée d’utilisateurs, d’une personne physique ou morale concernée, du prestataire du service universel postal ou d’un titulaire de l’autorisation prévue à l’article L. 3, prononcer des sanctions à l’encontre du prestataire du service

universel ou d’un titulaire de l’autorisation prévue à l’article L. 3 ».

Mais quelles sanctions peuvent être appliquées en cas de manquement aux règles ou aux obligations d'un opérateur ? L'ARCEP peut imposer une mise en demeure de se conformer dans un délai au minimum d'un mois, « sauf en cas de manquement grave et répété ». Et si l'opérateur venait à ne pas appliquer cette mise en demeure, l'autorité pourra alors :

• Pour tous les types d'opérateurs :
• l'avertir
• réduire d’une année la durée de l’autorisation qu'il détient
• suspendre l’autorisation ou son droit à établir un réseau pour un mois au plus
• retirer son autorisation ou son droit (pour une durée maximale de 3 ans)
• Si l'opérateur est titulaire d'une autorisation ou s'il est un prestataire de service universel (type Orange) :
• infliger une amende proportionnelle à la gravité des faits, à hauteur de 5 % maximum du chiffre d'affaires (hors taxe) de son dernier exercice fiscal, ou de 10 % de ce CA en cas de nouvelle infraction
• Si l'opérateur est un exploitant de réseau (opérateurs) ou un fournisseur de services de communications électroniques (FAI) :
• infliger une amende proportionnelle à la gravité des faits, à hauteur de 3 % maximum du chiffre d'affaires (hors taxe) de son dernier exercice fiscal, ou de 5 % de ce CA en cas de nouvelle infraction

40 000 euros par site non couvert

Le Journal Officiel indique que l'ARCEP et la formation restreinte (qui inflige les sanctions) « ne peuvent être saisies de faits remontant à plus de trois ans, s’il n’a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction ».

Il est aussi indiqué sur quelles bases les sanctions pécuniaires sont calculées. La proportion de l'amende est en effet fixée en fonction du nombre d’habitants ou des kilomètres carrés  ou des sites non couverts par l'opérateur, ceci sur la base de 65 euros maximum par habitant non couvert, 1500 euros par kilomètre carré non couvert ou 40 000 euros par site non couvert. Cela signifie que pour une population de 100 000 personnes lésées, 6,5 millions d'euros d'amende au maximum pourront être infligés.

Les décisions de l'ARCEP et de la formation restreintes peuvent bien entendu faire l’objet d’un recours ainsi que d’une demande de suspension en étant présentée devant le Conseil d’État. 

Contactée, l'ARCEP n'a pas caché qu'elle était ravie de retrouver ses pouvoirs. Elle nous a d'ailleurs indiqué que le gouvernement avait été assez rapide en la matière. Attention toutefois, concrètement, l'autorité n'a pas encore retrouvé ses pouvoirs. En effet, pour que cela soit effectif, il faut encore attendre le décret d'application. Mais cela ne devrait être qu'une formalité.

Concernant le volet SFR/Numericable, l'autorité nous a précisé qu'elle donnera son avis sur le sujet, sans nous indiquer toutefois quand ce sera le cas.